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AUTORISATION CESSION ARMES PROHIBEES [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Offences and crimes
  • Police
CONT

For handguns and other restricted or prohibited firearms, the purpose of acquisition must be provided. Additional requirements will apply in the sale or transfer of restricted and prohibited firearms.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Infractions et crimes
  • Police
CONT

Pour les armes de poing et autres armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, il faut indiquer aussi les fins de l'acquisition. La vente ou la cession d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte est encore soumise à d’autres conditions.

Espagnol

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