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AUTORISATION COMMERCE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Under the General Agreement on Trade in Services (GATS), permission granted to a member country not to apply most-favoured-nation treatment in a given sector.

Terme(s)-clé(s)
  • most favoured nation exemption
  • most-favored-nation exemption
  • most favored nation exemption

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Au titre de l'Accord général sur le commerce des services(AGCS), autorisation accordée à un pays membre de ne pas appliquer le traitement de la nation la plus favorisée dans un secteur donné.

Espagnol

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Fiche 2 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Eligible author means an author of a musical work, whether created before or after the coming into force of this part, that is embodied in a sound recording, whether made before or after the coming into force of this part, if copyright subsists in Canada in that musical work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Auteur admissible. Auteur d’une œuvre musicale fixée au moyen d’un enregistrement sonore et protégée par le droit d’auteur au Canada, que l’œuvre ou l’enregistrement sonore ait été respectivement créé ou confectionné avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.

OBS

auteur admissible; auteure admissible : désignations tirées du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 3 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • IT Security
  • Internet and Telematics
CONT

Typo-squatting is a technique by which a threat actor registers domain names that have very similar spelling to and can be easily confused with a legitimate domain address.

CONT

Typo-squatting is also known as URL hijacking and enables a threat actor to redirect a user who incorrectly typed a website address to an alternative look-alike domain under the actor's control. The new domain can then deliver malware and acquire personally identifiable or other sensitive information.

Terme(s)-clé(s)
  • typo squatting

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
CONT

Le typosquattage est une technique qui consiste à enregistrer des noms de domaines graphiquement apparentés à une adresse de domaine légitime, mais pouvant facilement être confondus.

OBS

typosquattage; typosquat : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

détournement d’adresse URL : URL est l’acronyme du terme anglais «Uniform Resource Locator».

Espagnol

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Fiche 4 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • patent infringement inducement

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

incitation à la contrefaçon de brevet : terme tiré du mini-lexique «Propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

foreign currency bills: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign currency bill

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

effets de commerce libellés en devises : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de commerce libellé en devises

Espagnol

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Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Commercial Establishments
OBS

retail census: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Établissements commerciaux
OBS

recensement du commerce de détail : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 7 2017-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A registered trademark can be renewed for unlimited consecutive ten-year terms. Renewal is a condition for the continuation of rights conferred by the original registration.

OBS

continuation of a right: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • continuation of rights
  • rights continuation

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

maintien d’un droit : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

maintien d’un droit : terme au pluriel(maintien des droits) tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • maintien des droits

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

switch arrangements: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • switch arrangement

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

opération de compensation triangulaire du commerce extérieur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

investment bill: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

effet de commerce conservé en portefeuille : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

public enterprise revolving fund accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • public enterprise revolving fund account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

compte de commerce; compte des opérations marchandes : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
OBS

own-initiative cross-border insurance trade: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
OBS

commerce transnational d’assurances à l'initiative du client : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
OBS

establishment insurance trade: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
OBS

commerce d’assurances par voie d’établissement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
OBS

pure cross-border insurance trade: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
OBS

commerce transnational pur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

growth of world trade volumes: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

expansion en volume du commerce mondial : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Once the Patent Office approves (allows) your patent, you will get a notice of allowance by mail.

OBS

notice of allowance: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une fois que le Bureau des brevets approuve (ou accepte) votre brevet, vous recevez par la poste un avis d’acceptation.

OBS

avis d’admission : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

avis d’admission : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
OBS

commodity arrangements: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • commodity arrangement

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
OBS

ententes relatives au commerce des marchandises; ententes relatives aux produits de base : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • entente relative au commerce des marchandises
  • entente relative aux produits de base

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
OBS

cross-border insurance trade: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
OBS

commerce transnational d’assurances : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

border trade: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

commerce frontalier; échanges frontaliers; échanges avec les pays limitrophes : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • échange frontalier
  • échange avec les pays limitrophes

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
OBS

business-to-consumer company; B2C company: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
OBS

société de vente électronique aux consommateurs; société de commerce électronique grand public; société de commerce ECL : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

bill discount rate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

taux d’escompte des effets commerciaux; taux d’escompte des effets de commerce : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Trade
OBS

Framework Agreement on Trade in Services: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Commerce
OBS

Accord-cadre sur le commerce des services : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Plant and Crop Production
  • Agricultural Economics
OBS

There are seven OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] schemes in operation involving the varietal certification of seed moving in international trade: herbage (grass and legume), oilseed, cereal, vegetable, sugar and fodder beet, maize and sorghum, subterranean clover and similar species. The objectives of these schemes are to encourage the use of seed of consistently high quality for the improvement of forage, food and fibre production in participating countries and to facilitate the international movement of Certified seed.

OBS

The OECD Seed Schemes are world-wide recognised schemes for the varietal certification of agricultural seed moving through international trade ... There are 53 countries currently participating in the OECD Seed Schemes (from Europe, North and South America, Africa, Middle-East, Asia and Oceania) ...

OBS

OECD Schemes for the Varietal Certification of Seed Moving in International Trade: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Cultures (Agriculture)
  • Économie agricole
OBS

L’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] maintient actuellement sept systèmes de certification variétale des semences destinées au commerce international : cultures herbagères (graminées et légumineuses); oléagineux; céréales; légumes; betterave à sucre et betterave fourragère; maïs et sorgho; trèfle souterrain et espèces similaires. Leur but est d’encourager l’utilisation constante de semences de haute qualité, autant pour améliorer la production de fourrages, d’aliments et de fibres dans les pays participants que pour favoriser le commerce international des semences certifiées.

OBS

La certification variétale OCDE apporte des garanties en termes d’identité et de pureté variétale des semences destinées au marché international, depuis leur multiplication jusqu’à leur étiquetage.

OBS

Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Agricultural Economics
CONT

[The] objective of the reform process initiated by the Uruguay Round reform programme is to establish a fair and market-oriented agricultural trading system.

OBS

agricultural trading system: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie agricole
CONT

[L]’objectif convenu à long terme du processus de réforme engagé par le programme de réforme du Cycle d’Uruguay est d’établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.

OBS

système de commerce des produits agricoles; système d’échanges agricoles : termes extraits du «Glossaire de l'agriculture» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

caractéristique visuelle : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

OBS

caractéristique visuelle : terme au pluriel(caractéristiques visuelles) tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • caractéristiques visuelles

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The UDRP, adopted by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), applies to settlement of disputes on generic top-level domains.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La PURC, adoptée par la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), est suivie dans le cas du règlement des litiges se rapportant aux domaines génériques de premier niveau.

OBS

procédure uniforme de résolution de conflits; PURC : terme et abréviation tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

œuvre sur Internet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

force d’une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The prescribed application ... must contain a petition and a specification of the invention.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L’inventeur [...] doit déposer, en la forme réglementaire, une demande accompagnée d’une pétition et du mémoire descriptif de l’invention [...]

OBS

mémoire descriptif : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

délit de commercialisation trompeuse : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Indigenous Peoples
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Peuples Autochtones
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

commerce avec les Indiens : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

exploitation d’une invention : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

critère d’utilité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
Terme(s)-clé(s)
  • sub licensee

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

sous-licencié; sous-licenciée; titulaire de sous-licence : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit autonome : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation de fond : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

radiation sommaire : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

délai légal de prescription : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

validité des brevets : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

altération de logiciel; trafiquage de logiciel : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.

OBS

concurrence illicite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

[Competencia] que no se ajusta a la ley o se lleva a cabo en contra de los principios impuestos por la moral o las buenas costumbres.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

dessin protégé : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

matériel de multiplication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

acte licite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

interprétation téléologique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

processus d’approbation réglementaire : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

représentant aux fins de signification; représentante aux fins de signification : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

principe du double brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

déficience de lecture des imprimés : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

For example, information attached to or embodied in a copy of a work (Copyright Act).

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Par exemple, information jointe ou intégrée à un exemplaire d’une œuvre (Loi sur le droit d’auteur).

OBS

information sur le régime des droits : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

droit de copier : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

enlever une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

protection des renseignements confidentiels : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

lieu d’origine : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit d’entrer en concurrence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

marque olfactive : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

Construction of the promise of the patent is a question of law.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

L’interprétation de la promesse du brevet est une question de droit.

OBS

promesse du brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

vérification avant publication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

revendication en cause : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

dénégation de responsabilité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

The filing date of the application in Canada, unless, priority is claimed on an earlier filed application in Canada or elsewhere.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La date d’une revendication appartenant à une demande de brevet canadienne correspond à la date de dépôt de la demande au Canada, à moins qu’on revendique la priorité d’une demande déposée auparavant au Canada ou ailleurs.

OBS

date de revendication : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

élément d’antériorité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Botany
DEF

Any person that originates or discovers the plant variety.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Botanique
DEF

Toute personne qui crée ou découvre une variété végétale.

OBS

obtenteur; obtentrice : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Chemical Elements and Compounds
CONT

The category “composition of matter” refers to combinations of ingredients, whether combined as a chemical union or a physical mixture, and includes chemical compounds, compositions and substances.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Éléments et composés chimiques
CONT

La catégorie « composition de matières » s’entend des combinaisons d’ingrédients, que la combinaison soit une union chimique ou un mélange physique, et elle inclut les composés, compositions et substances chimiques.

OBS

composition de matière; composition de matières : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
OBS

support audio : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

détenir une licence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Internet and Telematics

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Internet et télématique
OBS

accord de reproduction numérique : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

mandataire du titulaire de la licence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Circumvention of technological protection measure.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Contournement d’une mesure technique de protection.

OBS

contournement : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

A word that describes an inherent feature of a product or service and therefore is not registrable as a trademark or part of a trademark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Mot qui décrit une caractéristique inhérente d’un produit ou d’un service et qui, par conséquent, n’est pas enregistrable comme marque de commerce ni comme une partie d’une marque de commerce.

OBS

marque clairement descriptive : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

pirate de génétique libre; pirate de la bio-informatique libre : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

Acceptance of an application for the registration of a trade-mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Le fait d’accueillir une demande d’enregistrement d’une marque de commerce.

OBS

admission : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

bio-informatique libre; génétique libre : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

exploitation commerciale : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

titularité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des délits (common law)
OBS

contrefacteur de brevet; contrefactrice de brevet : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

interprétation des revendications d’un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Biological Sciences

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Sciences biologiques
OBS

brevetage du vivant : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

procédure de délivrance des brevets : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

retransmetteur de nouveaux médias : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

obtenir une licence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Audiovisual Techniques and Equipment
  • Audio Technology

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
  • Électroacoustique
OBS

producteur d’un enregistrement sonore; productrice d’un enregistrement sonore : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

Oral works must be fixed to be copyrighted.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Les œuvres orales doivent être fixées pour faire l’objet d’un droit d’auteur.

OBS

fixation : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Literature
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Littérature
  • Droits d'auteur
OBS

personnage fictif : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit pénal
OBS

commerce illégal : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing Research

Français

Domaine(s)
  • Étude du marché
OBS

critère du consommateur probable : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

marque de commerce légitime : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
OBS

droit de la concurrence déloyale : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

incitation au délit : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violer un droit d’auteur : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit de propriété intellectuelle; DPI : terme et abréviation tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

protection de dessin industriel : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

invalider un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

usurper une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

contrefaire un brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

marque de commerce non valide : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

codemandeur; codemanderesse : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

cacher une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Droit pénal
OBS

commerce illégal sur internet : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Commerce
OBS

commerce illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

identifiable characteristic: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • identifiable characteristics

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

caractère identifiable : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

caractère identifiable : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • caractères identifiables

Espagnol

Conserver la fiche 100

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