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AUTORISATION COUR [19 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

A court session in which parties present their case or provide the Judge with a status report about their court application.

CONT

Generally, the cases scheduled in docket courts are limited to less serious domestic violence offences. Cases can only be scheduled in the docket courts for trials or continuation dates unless ordered otherwise by the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance du tribunal au cours de laquelle les parties présentent leur cause ou fournissent au juge un rapport d’étape à propos de leur demande à la cour.

CONT

En règle générale, les cas assujettis aux audiences de remise se limitent aux infractions moins graves en matière de violence familiale. Sauf décision contraire du tribunal, les cas soumis aux audiences de remise doivent être pris en charge à des dates consécutives [...]

OBS

cour du rôle : désignation tirée du «Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
DEF

A judicial and administrative officer responsible for issuing and filing court documents.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
OBS

registraire; registraire de la cour : désignations tirées du mini‑lexique «Appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The power of arrest is a potent weapon to put in the hands of landowners and occupiers to be wielded in protection of their private property.

PHR

exercise powers of arrest

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La Cour a statué que, bien que le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par le Code criminel n’ ait comporté aucune autorisation expresse d’entrer sans autorisation dans des lieux, une telle autorisation était un élément accessoire de l'arrestation en common law.

OBS

pouvoir d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

PHR

exercer des pouvoirs d’arrestation

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Generally, leave to present evidence on appeal is granted only if the evidence could not, with reasonable diligence, have been presented in the court below ...

PHR

request for leave to present evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Généralement, l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel n’ est accordée que si ceux‑ci n’ auraient pu, avec une diligence raisonnable, être présentés devant la cour de première instance [...]

PHR

demande d’autorisation de présenter des éléments de preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

An award on a submission may, by leave of the Court, be entered as a judgment of the Court and may, with taxed costs, be enforced in the same manner as a judgment or order to the same effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La sentence arbitrale consécutive à un compromis peut, avec l'autorisation de la Cour, être inscrite comme jugement de la Cour et peut être exécutée, avec frais taxés, de la même manière qu'un jugement ou une ordonnance rendue dans le même sens.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d’intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s’expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d’intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d’élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d’une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A non-delegable duty is described as a stringent and "personal" duty. It is more than a duty to take care, it is a duty to ensure that reasonable care is taken. In other words, a party that owes a non-delegable duty cannot delegate it to a third person.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Notre Cour a accordé l'autorisation de se pouvoir uniquement sur la question de l'obligation non transmissible.

OBS

Obligation à laquelle on ne peut se soustraire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

No interviews pertaining to a particular judicial proceeding will be conducted in the courtroom except with the permission of the judge.

CONT

In a sexual case, no evidence can be given and no question can be put to a witness relating directly or indirectly to the sexual experience of the complainant with any person other than the defendant, except with the permission of the Judge.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Tout juge de la Cour suprême du Canada qui prend sa retraite peut, avec l'autorisation du juge en chef du Canada, continuer de participer aux jugements auxquels il participait avant sa retraite pendant une période maximale de six mois après celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Autorisation de la cour : Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d’importation; 1984, a. 62(1).

OBS

Permission de la cour, tiré de la Loi sur la faillite, 5(7).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Of the Family Justice Services Branch. The Maintenance Enforcement Office was created in 1986, and is governed by The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 and Regulations. The Office, which serves the entire province, is located in Regina. The Office: registers support orders and agreements; records and monitors payments; and takes enforcement action when the required payments are missed or late.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Appellation française utilisée par le Gouvernement du Canada et la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan. Ce Bureau fait partie de la Direction des services de justice à la famille. Il possède l'autorisation légale de surveiller de près et de percevoir les pensions alimentaires qui ont été ordonnées par la cour ou qui font partie d’un accord signé par le bénéficiaire et le payeur de la pension alimentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

As a matter of policy, when restricted leave is granted in civil cases, the respondent will normally be limited to arguing those issues set out by the Court in its order granting leave.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

En principe, lorsqu'une autorisation restreinte est accordée dans une affaire civile, l'intimé ne pourra normalement débattre que les questions énoncées par la Cour dans son ordonnance accordant l'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

[...] il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l'autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l'opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l'appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
DEF

Qualified criminal tribunal established in provincial capitals that hears all criminal cases, except those handled by the national court, and appeal cases in certain civil matters.

OBS

Local Court: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
DEF

Tribunal s’occupant d’affaires criminelles et siégeant dans la capitale d’une province. Il prononce des jugements concernant les affaires instruites pour un délit, sauf celles relevant de la compétence de la Cour de justice nationale et les appels dans certaines matières civiles.

OBS

Cour de justice régionale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Tribunales
DEF

Tribunal colegiado al que corresponde el conocimiento de los asuntos criminales. Están establecidas en las capitales de provincia. Fallan toda clase de causas instruidas por delito, salvo aquellas de competencia de la Audiencia Nacional, y las apelaciones en determinadas materias civiles.

OBS

Audiencia Provincial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
DEF

Tribunal with trans-provincial jurisdiction, which generally hears appeals in civil matters and administrative lawsuits in the civil court and the Contentious-Administrative court respectively.

OBS

Court of Appeal: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
DEF

Tribunal espagnol ayant une juridiction supraterritoriale, qui se charge des recours en appel pour les questions civiles et des litiges dans les affaires administratives. Il porte le nom de Salle du Civil (affaires civiles) et de Salle du Contentieux-Administratif (affaires administratives). À l’heure actuelle, il en existe 15 sur tout le territoire espagnol.

OBS

Cour d’appel : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Tribunales
DEF

Tribunal colegiado español con jurisdicción supraprovincial, que conoce fundamentalmente los recursos de apelación en materia civil y de litigios en materia administrativa, con el nombre de sala de lo Civil y sala de lo Contencioso-Administrativo respectivamente. En la actualidad existen 15 y están situadas en las capitales de agrupaciones de provincias limítrofes.

OBS

Audiencia Territorial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

The Court concluded that the surreptitious electronic recording of a private communication, without judicial authority, should be viewed as a search and seizure in all circumstances except where all parties to a conversation have consented to it being recorded.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

La Cour a conclu que l'enregistrement électronique clandestin d’une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable, doit être considéré, dans tous les cas, comme une fouille, une perquisition ou une saisie, à moins que tous les participants à la conversation n’ aient expressément consenti à ce qu'elle soit enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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