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AUTORISATION CREDIT NET [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

credit against net income: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

abattement sur le revenu net; crédit d’impôt sur le revenu : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The authority to net vote is normally approved on an annual basis through vote wording in an Appropriation Act.

OBS

See record "net voting".

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'autorisation d’utiliser un crédit net est normalement approuvée sur une base annuelle au moyen d’un libellé de crédit énoncé dans une loi de crédits.

OBS

Voir la fiche «crédits nets».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Specified purpose accounts may not be used to record interdepartmental transactions. However, an exception occurs when specified purpose funds are used to purchase goods and services from another department with revolving fund or vote netting authority that is not otherwise involved with the specified purpose moneys (i.e not part of the cost-sharing or joint project agreement).

Terme(s)-clé(s)
  • specified purpose money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les comptes à fins déterminées ne peuvent être utilisés pour enregistrer les transactions interministérielles. Toutefois, il y a exception lorsque des fonds à fins déterminées sont utilisés pour acheter des biens et services d’un autre ministère qui opère en vertu d’une autorisation de crédit net ou de fonds renouvelable et qui n’ est pas concerné par les sommes d’argent à fins déterminées(c.-à-d. qui ne fait pas partie d’entente à frais partagés ou du projet conjoint).

Terme(s)-clé(s)
  • somme d'argent à fins déterminées

Espagnol

Conserver la fiche 3

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