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AUTORISATION DEPASSEE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unused authority
1, fiche 1, Anglais, unused%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded,the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment. 2, fiche 1, Anglais, - unused%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation inutilisée
1, fiche 1, Français, autorisation%20inutilis%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quand l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n’ est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations [inutilisées] des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation. 2, fiche 1, Français, - autorisation%20inutilis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- obtain authority from
1, fiche 2, Anglais, obtain%20authority%20from
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- request authority 1, fiche 2, Anglais, request%20authority
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote. 2, fiche 2, Anglais, - obtain%20authority%20from
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demander l'autorisation au
1, fiche 2, Français, demander%20l%27autorisation%20au
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obtenir l'autorisation de 2, fiche 2, Français, obtenir%20l%27autorisation%20de
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d’effectuer des transferts d’affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent. 3, fiche 2, Français, - demander%20l%27autorisation%20au
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- over-utilization of an allotment
1, fiche 3, Anglais, over%2Dutilization%20of%20an%20allotment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment. 1, fiche 3, Anglais, - over%2Dutilization%20of%20an%20allotment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dépassement d'une affectation
1, fiche 3, Français, d%C3%A9passement%20d%27une%20affectation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Quant l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n’ est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations inemployées des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9passement%20d%27une%20affectation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-09-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- exceed an allotment
1, fiche 4, Anglais, exceed%20an%20allotment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote. 2, fiche 4, Anglais, - exceed%20an%20allotment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dépasser une affectation
1, fiche 4, Français, d%C3%A9passer%20une%20affectation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d’effectuer des transferts d’affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9passer%20une%20affectation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation (General)
- Government Accounting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- within the vote
1, fiche 5, Anglais, within%20the%20vote
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote. 1, fiche 5, Anglais, - within%20the%20vote
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Comptabilité publique
Fiche 5, La vedette principale, Français
- à l'intérieur du crédit
1, fiche 5, Français, %C3%A0%20l%27int%C3%A9rieur%20du%20cr%C3%A9dit
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d’effectuer des transferts d’affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent. 1, fiche 5, Français, - %C3%A0%20l%27int%C3%A9rieur%20du%20cr%C3%A9dit
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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