TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION DEPENSER [21 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l’exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières :. en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise--c'est ce qu'on appelle une autorisation législative;. en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

To put an emergency plan into full force in response to an actual emergency.

OBS

In a Government of Canada context, implementing an emergency plan generally consists in bringing all of the provisions in the plan, including the authority for expenditures, into full force as required.

OBS

implement: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Rendre un plan d’urgence effectif en situation d’urgence réelle.

OBS

Dans le contexte du gouvernement du Canada, mettre en œuvre un plan d’urgence implique normalement la mise à effet, selon les besoins, de toutes les dispositions du plan, dont l'autorisation de dépenser.

OBS

mettre en œuvre : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
CONT

[...] implementar el [...] plan de emergencia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l’autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation(fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d’un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n’ est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l’objet d’une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l’année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d’autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

Legislative budgetary authority for the expenditure of public funds for the purpose and in the amount specified.

OBS

appropriation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

OBS

An appropriation granted by Parliament does not constitute direct authorization for departments to make expenditures; funds are granted to the Crown for allocation to departments by Order in Council.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

PHR

divide, exceed, make, overspend, provide, reduce an appropriation.

PHR

charges against, charges to, control of, review of appropriations.

PHR

Be ordinarily dependent on appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation donnée par le Parlement d’utiliser les deniers publics à une fin particulière.

OBS

crédit : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

OBS

Un crédit ne représente pas, en soi, une autorisation de dépenser; les fonds sont accordés à l'État qui les attribue ensuite aux ministères par décret du gouverneur en conseil.

PHR

subdiviser, dépasser, ouvrir, réduire un crédit.

PHR

sommes imputées à un (sur un) crédit, imputations au crédit, contrôle, examen des crédits.

PHR

Dépendre habituellement de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Crédito cuya realización ha sido acordada por el Ministerio o la autoridad competente, calculando el gasto en forma cierta o aproximada, y reservando para tal fin la totalidad o una parte del crédito presupuestario.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The means used by Treasury Board to control departments and agencies as soon as they are given authority for expenditures.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Contrôle qu'exerce le Conseil du Trésor sur les ministères et les organismes lorsque ceux-ci reçoivent l'autorisation de dépenser.

CONT

Le contrôle des affectations ne s’applique pas aux crédits législatifs puisque les dépenses sont limitées et de ce fait découlent de la loi pertinente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The first step in the spending authority process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Première étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou encore du processus d’autorisation des dépenses.

CONT

Le pouvoir d’engager une dépense est exercé lorsque des décisions sont prises visant à obtenir des biens ou des services qui entraîneront en fin de compte des dépenses, comme la décision d’embaucher du personnel, de commander des fournitures ou des services, d’autoriser des voyages ou des déménagements ou de conclure certains autres arrangements aux fins des programmes. L’objectif de ce pouvoir est de faire des gestionnaires opérationnels les principaux responsables de l’engagement des dépenses imputables à leurs budgets.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Control based on the concept that no taxes or duties may be imposed and no public money may be spent without the prior approval of Parliament, and that the expenditure of all public moneys shall be made only for the purposes and within the limits authorized by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Contrôle qui repose sur le principe selon lequel on peut, sans l'autorisation préalable du Parlement, exiger aucun impôt ni droit et qu'on ne peut dépenser des fonds publics; toute dépense de fonds publics doit être faite uniquement aux fins et dans les limites autorisées par le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Finance
DEF

A composite term which includes commitment authority, spending authority and payment authority.

CONT

Certain controls have been established with respect to the proper handling of public funds. The Programs have a number of financial controls in place including: financial signing authorities are established for the various levels of management ...

Terme(s)-clé(s)
  • FSA

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Finances
DEF

Expression générale qui comprend l'autorisation d’engagement, le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer.

CONT

Lors de la vérification, le directeur, Opérations et surveillance financières nouvellement nommé, qui est le client vérifié, a mis en œuvre un projet officiel, l’Examen de la délégation du pouvoir de signature en matière de finances.

CONT

Les exceptions aux limites du pouvoir de signature en matière financière peuvent être négociées sur une base d’exception [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
OBS

The Project Approval Guide describes in detail the program decision documents, called the synoptsis sheet, used by the Department to gain either departmental approval or expenditure authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Administration militaire
OBS

Le Guide d’approbation des projets expose en détail les documents de décision de programme, [...] [tels que la] feuille de synthèse, utilisée par le Ministère pour obtenir l'approbation ministérielle ou l'autorisation de dépenser.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... rural and predominately rural electoral districts are allowed an additional spending authority to compensate for the extra expense that may need to be incurred for additional campaign offices, ...

OBS

If a candidate has more than one campaign office, these two terms may not be used interchangeably.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les circonscriptions rurales ou à prédominance rurale ont droit à une autorisation supplémentaire de dépenser pour compenser pour le surplus de dépenses à être engagées pour les bureaux supplémentaires de la campagne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Financial Accounting
CONT

Provide expenditure authority for the first phase of the project, the Engineering and Manufacturing phase, at a total substantive cost estimate of $12,678,000 ... net-of-GST [Goods and Services Tax].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité générale
CONT

Accorde l'autorisation de dépenser pour la première étape du projet, soit l'étape de l'étude technique et du développement de la fabrication, à une estimation fondée du coût total de 12 678 000 dollars [...], la TPS [Taxe sur les produits et services] exclue.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Processus qui permet de veiller au respect de l'autorisation de dépenser accordée par le Parlement par la loi de crédits. Les dépenses ne doivent pas dépasser les limites approuvées dans la loi de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
DEF

Sistema de control empresarial basado en el establecimiento de presupuestos anuales operativas para todos los centros de la empresa.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Office-Work Organization
  • Industrial Standardization
CONT

... provide expenditure authority for the first phase of the project, the Engineering and Manufacturing Development phase, at a total substantive cost estimate of ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail de bureau
  • Normalisation industrielle
CONT

[...] accorde l'autorisation de dépenser pour la première étape du projet, soit l'étape de l'étude technique et du développement de la fabrication, à une estimation fondée du coût total de [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l’utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l’exercice 1994-95.

OBS

autorisation législative :Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Funds set aside to cover expenditures approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory allocation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Fonds affectés à des opérations prévues par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question octroie également l'autorisation de dépenser nécessaire.

OBS

Affectation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

(An act) by which Parliament grants expenditure authority to the Crown for departments and agencies.

OBS

This authority is specified in terms of maximum permissible expenditures, including accrued liabilities, for separate expenditure categories known as Votes or appropriations. To further refine control over these expenditures, Treasury Board has authority to divide appropriations into narrower expenditure categories known as allotments.

OBS

Appropriation act: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Appropriation Act No. x, 19XX-XX.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriations law
  • appropriation law

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d’État.

CONT

Au cours de chaque exercice, le Parlement adopte habituellement plusieurs lois de crédits afin d’autoriser les crédits annuels.

OBS

Terme uniformisé par le ministère de la Justice, le Conseil du Trésor et la Direction de la terminologie de TPSGC. Comme titre de loi, «loi de crédits» remplace, à partir de l’exercice 1985-86, l’ancienne désignation «loi portant affectation de crédits».

OBS

1. Loi de crédits n° x pour 1992-1993 (à ce jour) 2. Loi de crédits n° x pour 1990-91 et 1991-92 3. Loi de crédits n° x de 1985-86 à 1989-90 4. Loi n° x de 1968 à 1984-85 portant affectation de crédits 5. Loi des subsides n° x de 1967 (et antérieurement)

Terme(s)-clé(s)
  • loi portant affectation de crédits
  • loi de crédit

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Subject to Treasury Board approval, the reserved allotment may be reduced by the amount of over-utilization caused by an overestimate of debts established under the prior year's PAYE. The remainder of the reserved allotment represents overuse of the prior year's lapsed authority which must be compensated for by the authority reported in the Public Accounts as a part of the source and use of authority must be reduced by the final balances of any frozen allotments established for the year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, l'affectation réservée peut être réduite du montant du dépassement causé par une surestimation des dettes établies dans le cadre des CAFE de l'exercice précédent. Le reste de l'affectation réservée représente la surutilisation du crédit périmé de l'exercice précédent qui doit être compensée par la réduction de l'autorisation de dépenser pour l'exercice courant. L'autorisation pour l'exercice suivant inscrite dans les Comptes publics, en ce qui a trait à la provenance et à l'utilisation des autorisations, doit être réduite des soldes finals des affectations réservées établies pour l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Title of an account in the Public Accounts of Canada.

CONT

The spending authority provided by statutory authority is for specified purposes and for such amounts and such time as the acts prescribe. This spending authority does not generally lapse at the end of the year in which it is granted. Expenditure under such authority accounts for more than two-thirds of the total net expenditure each year.

Terme(s)-clé(s)
  • Expenditure under statutory authority
  • Expenditures under statutory authority
  • Expenditure under statutory authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Titre d’un compte des Comptes publics du Canada.

OBS

L'autorisation de dépenser [...] est consentie à des fins particulières ainsi que pour des montants et des délais prévus par les lois connexes. Cette autorisation ne s’annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des dépenses nettes à chaque exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The authority under section 34 of the Financial Administration Act to certify that what was ordered has been provided and meets the price quoted and all other contract specifications.

CONT

When the authority to confirm price and performance is granted to officers, they exercise this authority on behalf of the minister and in support of the manager who has budgetary responsibility unless the officers are managing their own budgets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Pouvoir de certifier en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques que ce qui a été commandé a été fourni, correspond au prix spécifié et répond à toutes les autres spécifications du marché.

OBS

Il s’agit de la dernière étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou de l'étape finale du processus d’autorisation des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A type of classification that identifies the Parliamentary appropriation (vote) or other authority under which the transaction has been authorized through legislation; it aslo enables management within departments and agencies to maintain records and to report to Parliament on the exercise of the related authorities and determines the account to which the transaction is to be recorded in the central accounts and the Accounts of Canada, and also whether the transaction is budgetary or non-budgetary.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Type de classification qui sert à indiquer le crédit parlementaire ou le texte législatif en vertu duquel l’opération a été autorisée; permet aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l’utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement; permet de savoir à quel compte doit être portée l’opération dans les comptes centraux et les comptes du Canada et s’il s’agit d’une opération budgétaire ou non budgétaire.

OBS

Cette classification permet également de déterminer les subdivisions des crédits (c’est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l’exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.

OBS

Il existe trois types d’autorisation : l'autorisation de dépenser, les autorisations concernant les recettes, les autorisations concernant les opérations relatives aux créances et aux dettes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :