TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION DEPENSES [94 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d’un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d’une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as statutory appropriations, are for specific purposes, are non-lapsing, and are such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Terme(s)-clé(s)
  • amend by Parliament

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

Lors de l'adoption d’autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d’effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinés à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d’application n’ y soit précisée.

Terme(s)-clé(s)
  • modifier par le Parlement

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L’autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l’autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c’est ce qu’on appelle une autorisation législative; . en incorporant l’autorisation de dépenser dans l’un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l’exercice, c’est ce qu’on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l’autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contractor shall submit monthly invoices for tasks authorized under the contract. Each invoice shall clearly show the following: a. contract serial number; b. contract price; c. task authorization number; ... h. travel expenses related to the task.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation number

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

L'entrepreneur doit soumettre des factures mensuelles pour les travaux autorisés dans le cadre du contrat. Chaque facture doit indiquer clairement : a. le numéro de série du contrat; b. le prix du contrat; c. le numéro d’autorisation du travail; [...] h. les dépenses de voyages afférentes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2020-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Hospitality Preauthorization and Expense Claim Form.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Formulaire d’autorisation préalable des activités d’accueil et demande de remboursement des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

front-end loading of government expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

regroupement en début d’exercice des dépenses prévues; alourdissement des premières échéances; engagement accéléré des dépenses de l'exercice : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

income-offsetting budgetary expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

recettes en atténuation de dépenses budgétairees; RADB : terme et abréviation extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • recette en atténuation de dépenses budgétairees

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

onshore and offshore costs: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • onshore and offshore cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses locales et dépenses en devises : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense locale et dépense en devises

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

offsetting collections: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

ressources en atténuation de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

front-loaded budget: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Idée de concentrer les dépenses sur le début de l’exercice.

OBS

budget exécuté délibérément en début d’exercice; dépenses groupées au début d’une période donnée; concentration des dépenses en début de période : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

initial capital costs: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • initial capital cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses d’investissement initiales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d'investissement initiale

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Trade
DEF

(1) A formal request on a specified (DCR) form for authorization of a change to the design or specifications governing manufacture or supply of defence item. (2) A request for a change in design used to effect an amendment to a requirement.

CONT

A formalized design change procedure governs the submission, the routing, and consideration of the DCR. A DCR may be raised by any of the interested parties, contractor, design authority, user, inspection authority or procurement authority. The DCR form collects the opinions of the interested parties regarding the change and data concerning costs and other effects of implementation. The request results in rejection, a design change authorization for temporary acceptance (DCA), or a design change instruction (DCI) to cover permanent acceptance similar to engineering change proposal (ECP) normally used in aircraft procurement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Commerce
DEF

Demande formelle, sur formulaire approprié, d’autorisation de modifier la conception d’un article de défense ou les spécifications qui régissent sa fabrication ou sa fourniture.

OBS

La présentation, l'acheminement et l'étude de ces demandes sont régis par une procédure précise. La demande peut être faite par l'entrepreneur, le responsable des études, l'utilisateur, l'inspecteur ou le fournisseur. Le formulaire rend compte de l'avis des intéressés sur la modification et des données relatives aux dépenses et autres effets découlant de sa mise en œuvre. Peuvent résulter de la demande un rejet, une autorisation de modification technique provisoire ou un ordre de modification technique permanent, semblable au projet de modification technique normalement utilisé dans le cas des commandes aéronautiques. Demande de modification technique reflétant une modification des besoins.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

targeted expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • targeted expenditure

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses assorties d’objectifs; dépenses orientées : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense assortie d'objectifs
  • dépense orientée

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

revenue offsetting expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

recettes venant en atténuation des dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

subsequent capital costs: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • subsequent capital cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses d’investissement ultérieures : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d'investissement ultérieure

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

self-liquidating expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • self-liquidating expenditure

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses à amortissement automatique : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense à amortissement automatique

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

recurrent cost financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement des dépenses récurrentes : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

excess of income over expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

excédent des recettes sur les dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

emergency appropriation: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

ouverture de crédits pour dépenses urgentes : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expenditure overruns: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditure overrun

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépassements de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépassement de dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expended appropriations: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • expended appropriation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

crédits dépensés : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit dépensé

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expenditure clock system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

système de l'indicateur de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

new spending authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

nouvelle autorisation de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

legislative obligations: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • legislative obligation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

dépenses correspondant à des obligations légales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense correspondant à des obligations légales

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expenditure under the allotments: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditure under the allotment

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses imputables sur les crédits alloués : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense imputable sur les crédits alloués

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

managing entitlement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

C’est-à-dire dépenses affectées aux prestations sociales.

OBS

gestion des dépenses relatives aux droits acquis : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expenditure backlog: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses non exécutées; dépenses non engagées : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense non exécutée
  • dépense non engagée

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expired budget authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

local cost financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Sommes réservées pour financer des dépenses faites dans le pays bénéficiaire pour l’exécution d’un projet.

OBS

financement des dépenses locales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

general government total outlays: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • general government total outlay

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

dépenses totales des administrations publiques : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense totale des administrations publiques

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

direct spending authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

autorisation de dépenses obligatoires : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

general fund expenditure account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

compte général de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

deadweight costs: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • deadweight cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses improductives; perte sèche; dépenses non récupérables : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense improductive
  • dépense non récupérable

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

general fund accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • general fund account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

comptes généraux de recettes et de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • compte général de recettes et de dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

general account expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

budget général de l'administration centrale; dépenses générales de l'administration centrale : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense générale de l'administration centrale

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

discretionary outlay: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

dépenses laissées à la discrétion du Congrès : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense laissée à la discrétion du Congrès

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

demand-effective expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses ayant une incidence sur la demande : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense ayant une incidence sur la demande

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

government expenditure multiplier: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

multiplicateur des dépenses publiques : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

cost-plus fixed fee contract; CPFF: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
OBS

actual expenditure costing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
OBS

calcul du coût de revient sur la base de dépenses effectives : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

cost recovery ratio: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

taux de couverture des dépenses par les recettes : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

automatic spending increase: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

augmentation automatique des dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

appropriation section of the budget: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

chapitre des dépenses du budget : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

cost-plus fixed fee plus bonus and penalty contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire avec primes et pénalités : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

actual expenditure cost: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

coût calculé sur la base des dépenses réelles : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

central costs; central expenditure: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • central cost

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

dépenses centrales du groupe : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense centrale du groupe

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

basic credit approvals: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • basic credit approval

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation d’emprunter pour financer des dépenses en capital; autorisation de financement des dépenses en capital par l'emprunt : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

certify obligations and expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

ordonnancer des engagements et des dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The ... Government House Leader and Vice-Chairman of the Treasury Board will lead a review of current spending on Grants and Contributions. This review will ensure that the current spending reductions take into account government priorities and minimize disruption for the public.

OBS

current expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le leader du gouvernement en Chambre et vice-président du Conseil du Trésor [...] entreprendra un examen des dépenses courantes au titre des subventions et contributions. Cet examen permettra de s’assurer que les dépenses courantes seront réduites en tenant compte des priorités du gouvernement et en réduisant au minimum les inconvénients pour le public.

OBS

dépenses courantes; dépenses ordinaires : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Actual spending subject to control in 1991-92, as audited by the Auditor General of Canada, was $1,4 billion below the spending control limit for that year.

OBS

actual expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • actual expenditures
  • actual expense

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses effectives assujetties au contrôle en 1991-1992, conformément à la vérification faite par le vérificateur général du Canada, ont été inférieures de 1,4 milliard de dollars au plafond de contrôle des dépenses pour l’exercice en question.

OBS

dépenses effectives; dépenses effectuées : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense réelle
  • dépense effective
  • dépense effectuée

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The budgetary deficit, which was about 11% of GDP in 1992, is estimated to fall to 10% of GDP in 1993, primarily because of federal government expenditure cuts.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le déficit budgétaire, qui s’établissait à environ 11 pour 100 du PIB en 1992, devrait passer à 10 pour 100 du PIB en 1993, principalement grâce aux coupures des dépenses fédérales.

OBS

compression des dépenses; réduction des dépenses : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
OBS

recorded expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • recorded expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
OBS

dépenses comptabilisées : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense comptabilisée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
OBS

consolidated tax expenditures account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
OBS

compte consolidé des dépenses fiscales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
OBS

expense centre accounting: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • expense center accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
OBS

comptabilité par centres de dépenses : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

allocation of expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

ventilation des dépenses; répartition des dépenses; attribution des dépenses; imputation des dépenses : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • National Accounting
OBS

national product and expenditures account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité nationale
OBS

compte du produit national et des dépenses de la nation : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d’argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d’autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d’effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d’application n’ y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is essential that the allotments provided to each level of the Department are correctly entered to ensure that both the unspent cash balance and the free balance can be accurately calculated.

OBS

Unspent cash balance: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • unspent balance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Représente en tout temps, la portion de l'autorisation budgétaire annuelle qui n’ a pas été dépensée(autorisation budgétaire-dépenses).

CONT

Il faut absolument que les affectations accordées à chaque niveau du ministère soient correctement introduites pour que le solde de caisse non dépensé et le solde disponible puissent être calculés avec exactitude.

OBS

Solde de caisse non dépensé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A department granted appropriation by Parliament for the project's funds and therefore responsible for its operational requirement. Sponsoring departments make submissions to Treasury Board for approval of project objectives and expenditure authority, and are accountable for the overall management of the project. The accountability for the project includes the case where another department or common service agency has agreed to perform project implementation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ministère qui doit remplir l'exigence opérationnelle du projet; a reçu du Parlement des fonds pour le projet; soumet des présentations au Conseil du Trésor pour demander l'approbation des objectifs du projet et l'autorisation des dépenses connexes; et assume la responsabilité de la gestion globale du projet même lorsqu'un autre ministère ou organisme de services communs a accepté de mettre en œuvre le projet.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Government Accounting
  • Federal Administration
DEF

Treasury Board's approval of the objectives (project baseline), including the cost objective, of the project implementation phase.

OBS

It also provides the necessary authority to proceed with implementation.

OBS

effective project approval: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
DEF

Approbation, par le Conseil du Trésor, des objectifs correspondant à la phase de mise en œuvre d’un projet d’investissement.

OBS

Elle comprend aussi l'autorisation des dépenses connexes.

OBS

approbation définitive de projet : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

CONT

The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

PHR

(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.

CONT

[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l’exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.

PHR

Autorisation parlementaire en vertu de l’article 34 (de la LGFP). Le montant total de l’autorisation de prêts est de 1 million de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Apart from travel budgets and planning of travel requirements, the major controls of travel expenditures relate to: (a) the pre-authorization to travel ... (b) the verification of claims ...

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Outre les budgets de voyage et la planification des besoins relatifs aux voyages, le contrôle des dépenses de voyage concerne principalement : a) l'autorisation préalable de voyager(...) b) la vérification des demandes de remboursement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l’appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu’à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l’exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Treasury Board's authority to initiate a project in terms of its intended operational requirement, including approval of the objectives of the project definition phase and any associated expenditures.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par le Conseil du Trésor d’entreprendre un projet visant à répondre à un besoin opérationnel précis; elle englobe l'approbation des objectifs de la phase de définition du projet et les dépenses connexes.

OBS

S’il faut utiliser un verbe, on dira «approuver un projet de façon préliminaire».

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The first step in the spending authority process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Première étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou encore du processus d’autorisation des dépenses.

CONT

Le pouvoir d’engager une dépense est exercé lorsque des décisions sont prises visant à obtenir des biens ou des services qui entraîneront en fin de compte des dépenses, comme la décision d’embaucher du personnel, de commander des fournitures ou des services, d’autoriser des voyages ou des déménagements ou de conclure certains autres arrangements aux fins des programmes. L’objectif de ce pouvoir est de faire des gestionnaires opérationnels les principaux responsables de l’engagement des dépenses imputables à leurs budgets.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record: - accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment; - accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and - amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l’autorisation permanente du fonds qui a été utilisé.

OBS

Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser :-les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable;-les montants accumulés représentant la valeur des éléments d’actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et-les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... rural and predominately rural electoral districts are allowed an additional spending authority to compensate for the extra expense that may need to be incurred for additional campaign offices, ...

OBS

If a candidate has more than one campaign office, these two terms may not be used interchangeably.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les circonscriptions rurales ou à prédominance rurale ont droit à une autorisation supplémentaire de dépenser pour compenser pour le surplus de dépenses à être engagées pour les bureaux supplémentaires de la campagne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2003-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Processus qui permet de veiller au respect de l'autorisation de dépenser accordée par le Parlement par la loi de crédits. Les dépenses ne doivent pas dépasser les limites approuvées dans la loi de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
DEF

Sistema de control empresarial basado en el establecimiento de presupuestos anuales operativas para todos los centros de la empresa.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities. While it is preferable that this be done on a transaction-by-transaction basis, in those operations where departments use a cost accounting or other system to undertake the required allocations, the costs of maintaining a transaction-based allocation system may outweigh the benefits.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations de dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises. Bien qu'il soit préférable de procéder ainsi pour chaque opération, les ministères qui se servent d’un système de comptabilité analytique ou d’un autre type de système pour effectuer la répartition nécessaire constatent bien souvent que les coûts d’un système de répartition axé sur les opérations l'emportent sur les avantages.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

As the Authority is the coding element representing the current method of appropriation accounting there are very few authorities listed in the Chart of Accounts that are not either revenues or expenses.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Comme l'autorisation est l'élément de codage qui représente la méthode actuelle de comptabilité des crédits, le plan comptable énumère peu d’autorisations qui ne soient ni des recettes ni des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Parliamentary sanction ... Nothing in this Act authorizes the Minister to cause expenditure not previously sanctioned by Parliament, except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand.

OBS

This term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • public service necessities

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Autorisation du Parlement[...] La présente loi n’ a pas pour effet d’autoriser le ministre à engager des dépenses qui n’ ont pas été préalablement sanctionnées par le Parlement, sauf pour les réparations et les remaniements qu'exige le bon fonctionnement de l'administration publique.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

A standing advance is an accountable advance of a fixed amount made to a person who is required to incur expenses on a continuing basis. Advances made from the Central Working Capital Advance Fund, for standing advances, remains as a continuing charge against this advance authority.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Une avance permanente est une avance comptable au montant fixe consentie à une personne qui engage des dépenses de façon régulière. Les avances versées à même le fonds central des avances de fonds de roulement, portant sur les avances permanentes se présentent sous forme de dépenses permanentes imputées à l'autorisation d’avances susmentionnée.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

balanced budget multiplier; multiplicateur de dépenses à budget équilibré : extrait du Glossaire de l'économie et reproduit avec l'autorisation de l'OCDE.

Terme(s)-clé(s)
  • multiplicateur de dépenses à budget équilibré

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Temporary Advances which departments issue during the year are charged to their operating or program appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Une avance de voyage se distingue d’une avance permanente courante, car elle doit être imputée à une autorisation de dépenses non législatives d’un crédit de fonctionnement ou de programme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority Coding Rationale: It is assumed that the prepaid expense will be charged to the Operating Vote (B12A), but it could also be charged to the Program Vote (B11A) depending on the Department's vote structure.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d’autorisation : les salaires et traitements sont imputés à partir du crédit pour dépenses en capital, de programmes ou de fonctionnement, selon la structure des crédits du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority Rationale: Depending on the vote structure of the department, the trip advance would be charged against the department's program vote B11A or the operating vote B12A at the time the advance is made.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d’autorisation : selon la structure des crédits du ministère, l'avance de voyage est imputée au crédit pour dépenses de programmes B11A ou de fonctionnement B12A au moment où elle est versée.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Military (General)
CONT

Defence spending will be frozen in real terms beginning in 1994-95. Together with the actions taken in December, this will generate savings of $361 million in 1993-94, rising to $2 billion in 1987-98 and totalling $5.9 billion over the five-year period.

OBS

defence spending; defence expenditure; defence outlay: terms extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Militaire (Généralités)
OBS

dépenses de défense : terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1999-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities. While it is preferable that this be done on a transaction-by-transaction basis, in those operations where departments use a cost accounting or other system to undertake the required allocations, the costs of maintaining a transactions-based allocation system may outweigh the benefits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations de dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises. Bien qu'il soit préférable de procéder ainsi pour chaque opération, les ministères qui se servent d’un système de comptabilité analytique ou d’un autre type de système pour effectuer la répartition nécessaire constatent bien souvent que les coûts d’un système de répartition axé sur les opérations l'emportent sur les avantages.

Terme(s)-clé(s)
  • régime de comptabilité analytique

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In order to provide interim funding pending parliamentary approval of Supplementary Estimates, a request may be made for a temporary transfer of funds between allotments within the same Vote. ... Of course, this transfer will be reversed centrally as part of the allotment changes subsequent to the approval of the Supplementary Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Pour obtenir des fonds en attendant que le Parlement approuve des crédits supplémentaires, on peut demander de faire [virer] provisoirement des fonds entre les affectations d’un même crédit, en même temps que l'on demande au Conseil du Trésor l'autorisation d’inclure le poste dans le Budget des dépenses supplémentaires. Le [virement] sera bien sûr annulé par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la révision des affectations à la suite de l'approbation du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities. ... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authority to expend certain revenues to offset related expenditures. Authority to operate net voting must be obtained from Parliament on an annual basis. Revenues not associated with costs incurred must be recorded as non-tax revenues.

OBS

See net voting.

Terme(s)-clé(s)
  • vote netting authority

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation annuelle de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées. Les recettes qui ne sont pas reliées aux coûts doivent être comptabilisées comme des recettes non fiscales.

OBS

Voir «crédits nets».

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Which continues beyond a fiscal year, or which is valid until authorization is withdrawn by Parliament.

CONT

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Dont la validité dépasse l’exercice ou qui reste en vigueur jusqu’au retrait de l’autorisation pertinente par le Parlement.

CONT

Lors de l'adoption d’autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d’effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d’application n’ y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Title of an account in the Public Accounts of Canada.

CONT

The spending authority provided by statutory authority is for specified purposes and for such amounts and such time as the acts prescribe. This spending authority does not generally lapse at the end of the year in which it is granted. Expenditure under such authority accounts for more than two-thirds of the total net expenditure each year.

Terme(s)-clé(s)
  • Expenditure under statutory authority
  • Expenditures under statutory authority
  • Expenditure under statutory authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Titre d’un compte des Comptes publics du Canada.

OBS

L'autorisation de dépenser [...] est consentie à des fins particulières ainsi que pour des montants et des délais prévus par les lois connexes. Cette autorisation ne s’annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des dépenses nettes à chaque exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The authority under section 34 of the Financial Administration Act to certify that what was ordered has been provided and meets the price quoted and all other contract specifications.

CONT

When the authority to confirm price and performance is granted to officers, they exercise this authority on behalf of the minister and in support of the manager who has budgetary responsibility unless the officers are managing their own budgets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Pouvoir de certifier en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques que ce qui a été commandé a été fourni, correspond au prix spécifié et répond à toutes les autres spécifications du marché.

OBS

Il s’agit de la dernière étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou de l'étape finale du processus d’autorisation des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1995-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities. While it is preferable that this be done on a transaction-by-transaction basis, in those operations where departments use a cost accounting or other system to undertake the required allocations, the costs of maintaining a transaction-based allocation system may outweigh the benefits. In these cases a more aggregated approach is necessary to provide monthly information to the Central Accounting System.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations de dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises. Bien qu'il soit préférable de procéder ainsi pour chaque opération, les ministères qui se servent d’un système de comptabilité analytique ou d’un autre type de système pour effectuer la répartition nécessaire constatent bien souvent que les coûts d’un système de répartition axé sur les opérations l'emportent sur les avantages. Dans ce cas, ils doivent adopter une autre méthode, plus globale, qui leur permettra de fournir tous les mois des renseignements au système central de comptabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations de dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1995-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities. While it is preferable that this be done on a transaction-by-transaction basis, in those operations where departments use a cost accounting or other system to undertake the required allocations, the costs of maintaining a transaction-based allocation system may outweigh the benefits. In these cases a more aggregated approach is necessary to provide monthly information to the Central Accounting System.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations de dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises. Bien qu'il soit préférable de procéder ainsi pour chaque opération, les ministères qui se servent d’un système de comptabilité analytique ou d’un autre type de système pour effectuer la répartition nécessaire constatent bien souvent que les coûts d’un système de répartition axé sur les opérations l'emportent sur les avantages. Dans ce cas, ils doivent adopter une autre méthode, plus globale, qui leur permettra de fournir tous les mois des renseignements au système central de comptabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1995-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations des dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1995-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The present classification policy requires the departmental classification of financial transactions in terms of authority, purpose, responsibility and object. Where the expenditure or revenue transactions relate to a process producing more than one output in two or more activities, an allocation method is required to assign these expenditures or revenues to the appropriate activities. While it is preferable that this be done on a transaction-by-transaction basis, in those operations where departments use a cost accounting or other system to undertake the required allocations, the costs of maintaining a transaction-based allocation system may outweigh the benefits. In these cases a more aggregated approach is necessary to provide monthly information to the Central Accounting System.

Terme(s)-clé(s)
  • system of allocation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Conformément à la politique en vigueur, les ministères doivent classifier les opérations financières par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Lorsque les opérations de dépenses ou de recettes entraînent plus d’un extrant dans deux activités ou plus, il faut adopter une méthode de répartition permettant de les rattacher à des activités précises. Bien qu'il soit préférable de procéder ainsi pour chaque opération, les ministères qui se servent d’un système de comptabilité analytique ou d’un autre type de système pour effectuer la répartition nécessaire constatent bien souvent que les coûts d’un système de répartition axé sur les opérations l'emportent sur les avantages. Dans ce cas, ils doivent adopter une autre méthode, plus globale, qui leur permettra de fournir tous les mois des renseignements au système central de comptabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1993-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
DEF

In management, a concept in which live or staff supervisors and employees may be assigned to perform their own specialized tasks or duties in a number of different functions or levels of responsibilities for the accomplishment of certain short or long-range programs of an organization.

Terme(s)-clé(s)
  • programme management

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
DEF

Méthode de direction basée sur l'établissement de programmes à long terme. Pour le court et moyen terme, cette méthode prend souvent la forme d’une direction par budgets d’autorisation de dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In the case of a cancellation or postponement of relocation by the employer, Part 5 of the Treasury Board Relocation Policy, Personnel Management Manual, volume 13, Chapter 375, will apply for the reimbursement of any expenses incurred by the employee after the employee received written notification of authority to relocate.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque l'employeur annule ou reporte la réinstallation, les dispositions du chapitre 375 de la partie 5 de la Politique du Conseil du Trésor sur la réinstallation(Manuel de la gestion du Personnel, volume 13) s’appliquera pour ce qui est du remboursement des dépenses engagées par les employés après qu'ils ont reçu l'autorisation écrite de se réinstaller.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In the case of projects involving capital expenditures, the authority limit is applied to the total project costs.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Dans le cas de projets entraînant des dépenses en capital, la limite d’autorisation s’applique aux coûts totaux du projet.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1984-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

a system whereby the availability of funds to a specific organizational unit is verified and secured prior to the disbursement of funds or acceptance of any charge, so as to prevent overspending an appropriation or allotment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

(...) système permettant de s’assurer de la disponibilité des fonds pour une unité organisationnelle précise avant le déboursé ou l'acceptation de tout frais, afin d’empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :