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AUTORISATION DIPLOMATIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Foreign state flights over or into Switzerland require special permission, known as diplomatic clearance.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Notice informative de l'Office fédéral de l'aviation civile concernant les modalités relatives aux demandes d’autorisation diplomatique(«diplomatic clearances») pour tout aéronef d’un État étranger, civil ou militaire, désirant pénétrer à l'espace aérien suisse pour atterrissage ou survol.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Defence
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

Authority for overflight or landing obtained at government-to-government level through diplomatic channels.

OBS

diplomatic authorization: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Défense aérienne
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Autorisation de survol et d’atterrissage obtenue au niveau des gouvernements par voie diplomatique.

OBS

autorisation obtenue par voie diplomatique : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Defensa aérea
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

Permiso de sobrevuelo o aterrizaje obtenido a nivel gobierno-gobierno, por canales diplomáticos.

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