TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION DISPOSER DOCUMENTS [6 fiches]

Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
CONT

The multi-institutional disposition authorities (MIDA) in this collection are issued by the Librarian and Archivist to provide direction to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act regarding the disposal of records managed by all or a multiple number of government institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions individually to prepare submissions for and negotiate agreements with the Librarian and Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Les autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents(APDD) contenues dans ce répertoire sont délivrées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada afin de guider les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada qui désirent disposer des documents gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles ont été conçues pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer individuellement des demandes d’autorisation et de négocier des accords avec le Bibliothécaire et Archiviste du Canada pour pouvoir disposer de documents essentiellement de même nature – qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation pluri-institutionnelle de disposer de documents

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Library Science
  • Records Management (Management)
DEF

A records disposition authority related to records managed by a single government institution, and which allow the institution empowered to use the authority to dispose of records under certain terms and conditions.

OBS

ISDAs take precedence over all other records disposition authorities issued by the National Archivist.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bibliothéconomie
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Une autorisation spécifique de disposer de documents vise les documents gérés par [une] seule institution et habilite l'institution à disposer de ses documents en autant qu'elle respecte les modalités qui sont contenues dans un accord négocié entre l'archiviste national et l'institution.

OBS

Les autorisations spécifiques [de disposer de documents] (ASDD) ont préséance sur toutes les autres autorisations de disposer de documents émises par l’archiviste national.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Documentation (Library Science)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A record designated by the librarian and archivist through the appraisal and RDA [records disposition authority] process, for permanent preservation in order to: document administrative continuity and legal and proprietary rights of government institutions; protect rights of individuals; and facilitate government and other research.

Français

Domaine(s)
  • Documentation (Bibliothéconomie)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Document désigné par le bibliothécaire et archiviste du Canada dans le cadre du processus d’évaluation et d’autorisation de disposer des documents pour être conservé en permanence afin de : documenter le suivi administratif ainsi que les droits juridiques et de propriété des institutions fédérales; de protéger les droits individuels; de faciliter la recherche gouvernementale et les autres types de recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Library Science
CONT

Functional profiles are attached to each of the MIDAs (multi-institutional disposition authority) covering common administrative records to facilitate the application of the terms and conditions appended to each of these authorities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Bibliothéconomie
CONT

Les profils fonctionnels sont inclus à chaque APDD(autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents) des documents administratifs communs pour faciliter l'application des modalités de transfert des documents archivistiques qui sont annexées à chacune de ces autorisations.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Library Operations
CONT

Where archival records have been identified, an agreement for transfer will form part of a records disposition authority; the details of the records transfer are contained in the terms and conditions attached to the agreement.

OBS

agreement for transfer; transfer agreement: terms used at Library and Archives Canada.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Bibliothéconomie)
CONT

Lorsque les documents archivistiques sont identifiés, un accord de transfert fait partie de l'autorisation de disposer des documents; les détails du transfert des documents sont expliqués dans les modalités de transfert annexées à l'accord.

OBS

accord de transfert : terme en usage à Bibliothèque et Archives Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Records Management (Management)
OBS

Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA) are issued by the National Archivist to provide direction to government institutions subject to the National Archives of Canada Act regarding the disposal of records common to all or a multiple number of institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions to prepare individual submissions for and negotiate agreements with the National Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Les Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents(APDD) sont émises par l'Archiviste national aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur les Archives nationales du Canada afin de disposer des documents communs gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles sont élaborées pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer des demandes d’autorisation individuelles et de négocier des accords avec l'Archiviste national pour des documents communs ayant une valeur semblable-qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :