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AUTORISATION DISPOSITION DOCUMENTS [4 fiches]

Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Military Administration
DEF

A record issued by the Librarian and Archivist of Canada to authorize government institutions to dispose of records that no longer have operational, legal or information value, either by permitting their destruction, by requiring their transfer to Library and Archives Canada or by agreeing to transfer outside the control of the Government of Canada.

OBS

records disposition authority; RDA: term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration militaire
DEF

Document émis par le bibliothécaire et l’archiviste national pour permettre aux institutions gouvernementales de disposer des documents opérationnels, administratifs ou légaux devenus inutiles en les détruisant, en les transférant à Bibliothèque et Archives Canada ou en acquiesçant à ce qu’ils ne soient plus sous le contrôle du gouvernement du Canada.

OBS

autorisation de disposition de documents; ADD : terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

En parlant des «documents», «statutory authority» désigne une disposition législative ou un texte législatif donnant l'autorisation de faire. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

There must be duly completed supporting documents before a travel advance or reimbursement can be processed. Two examples of such documents would be the Travel Authority and Advance form and the Travel Expense Claim. The use of this compliance standard would ensure adherence to the travel policy requirement that written pre-authorization for travel shall be prepared for each journey on government business.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il faut avoir en main des documents d’appui dûment remplis avant de s’occuper d’une avance permanente ou d’un remboursement. Les formules intitulées Autorisation de voyager et avance et Demande d’indemnité de déplacement en sont deux exemples. La mise en pratique de cette norme d’observation permettrait de veiller au respect de la disposition de la politique concernant les voyages portant qu'il faut préparer par écrit une autorisation préalable de voyager pour chaque trajet en service commandé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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