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AUTORISATION DIVULGUER RENSEIGNEMENTS [3 fiches]

Fiche 1 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Working Practices and Conditions
  • IT Security
OBS

Effective date: February 12, 1998.

OBS

The Treasury Board encourages authorized individuals to use electronic networks to conduct the business of government, to communicate with other authorized individuals and with the public, to gather information relevant to their duties, and to develop expertise in using such networks. Because electronic networks permit individuals who use them to inadvertently or deliberately damage a positive work environment, to disclose classified or designated information in an unauthorized fashion, or for unlawful activities, the Treasury Board is instituting this policy to help authorized individuals get the most benefit from electronic networks and to provide guidance regarding unacceptable conduct on such networks.

Terme(s)-clé(s)
  • Use of Electronic Networks Policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité des TI
OBS

Entrée en vigueur : 12 février 1998.

OBS

Le Conseil du Trésor encourage les personnes autorisées à utiliser les réseaux électroniques pour mener les affaires de l'État, pour communiquer avec d’autres personnes autorisées et avec le public, pour recueillir des renseignements pertinents pouvant les aider dans leurs fonctions et pour maîtriser les techniques d’utilisation de ces réseaux. Étant donné que certaines personnes peuvent, par inadvertance ou délibérément, se servir des réseaux électroniques pour saper un milieu de travail sain, pour divulguer sans autorisation des renseignements classifiés ou désignés, pour s’adonner à des activités illégales, le Conseil du Trésor a décidé d’instaurer la présente politique pour aider les personnes autorisées à exploiter les réseaux électroniques de façon optimale ainsi que pour leur donner des directives concernant l'utilisation des réseaux à des fins inacceptables.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

In Canada, an alternate route for merging parties is to seek an "authorization" from the Commissioner of Competition for the merger. The idea is that private parties make fair disclosure of their plans to the relevant agency in exchange for some reduction in their potential competition law exposure. Under Section 102 of the Act, an Advanced Ruling Certificate (ARC) precludes the Commissioner from challenging a transaction "solely on the basis of information that is the same or substantially the same" as that considered in issuing the ARC. An ARC also exempts the merging parties from the pre-notification rules.

Terme(s)-clé(s)
  • Advanced Ruling Certificate

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Au Canada, une autre démarche est possible pour les parties qui souhaitent fusionner : celles-ci peuvent demander une «autorisation »au commissaire de la concurrence. Le principe est le suivant : les parties doivent divulguer clairement leurs plans à l'organisme pertinent; elles peuvent alors obtenir une certaine réduction des effets de la Loi sur la concurrence. En vertu de l'article 102 de la Loi, un certificat de décision préalable(CDP) interdit au commissaire de contester une transaction «exclusivement fondée sur les mêmes renseignements ou en substance »que ceux qui sont examinés lors de la délivrance du CDP. Un CDP dispense également les parties à un fusionnement de l'application du règlement concernant la notification préalable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derecho mercantil
CONT

El 23 de mayo de 1996 la Oficina emitió un Certificado de Resolución Anticipada con respecto a las adquisiciones, proyectadas en ese momento, por parte de Hollinger Inc., de un 21,5% adicional de las acciones de Southam Inc. Hollinger ya poseía intereses accionarios del 19,5% en Southam a la fecha de la solicitud.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il s’agit de la section C de l'IMM008 «Authority to disclose personal information» «Autorisation de divulguer des renseignements personnels».

Espagnol

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