TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION DONNEE LOI [3 fiches]

Fiche 1 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

CONT

The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

PHR

(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.

CONT

[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l’exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.

PHR

Autorisation parlementaire en vertu de l’article 34 (de la LGFP). Le montant total de l’autorisation de prêts est de 1 million de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d’une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :