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AUTORISATION DONNEE LOI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authority
1, fiche 1, Anglais, authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- parliamentary authority 2, fiche 1, Anglais, parliamentary%20authority
correct
- parliamentary authorization 1, fiche 1, Anglais, parliamentary%20authorization
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act. 1, fiche 1, Anglais, - authority
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually. 3, fiche 1, Anglais, - authority
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million. 1, fiche 1, Anglais, - authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation parlementaire
1, fiche 1, Français, autorisation%20parlementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation du Parlement 2, fiche 1, Français, autorisation%20du%20Parlement
correct, nom féminin
- autorisation 2, fiche 1, Français, autorisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits. 2, fiche 1, Français, - autorisation%20parlementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l’exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20parlementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Autorisation parlementaire en vertu de l’article 34 (de la LGFP). Le montant total de l’autorisation de prêts est de 1 million de dollars. 2, fiche 1, Français, - autorisation%20parlementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct a secret ballot vote
1, fiche 2, Anglais, conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 2, Anglais, - conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenir un scrutin secret
1, fiche 2, Français, tenir%20un%20scrutin%20secret
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tenir un vote au scrutin secret 2, fiche 2, Français, tenir%20un%20vote%20au%20scrutin%20secret
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 2, Français, - tenir%20un%20scrutin%20secret
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-11-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- authorize a strike
1, fiche 3, Anglais, authorize%20a%20strike
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 3, Anglais, - authorize%20a%20strike
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- autoriser une grève
1, fiche 3, Français, autoriser%20une%20gr%C3%A8ve
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d’une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 3, Français, - autoriser%20une%20gr%C3%A8ve
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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