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AUTORISATION EMPLOYEE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Autorisation d’étude : terme utilisé dans la Loi sur la citoyenneté.

OBS

autorisation d’étudier : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

OBS

autorisation d’étude : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation d'études

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

permiso de estudio: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
CONT

The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s’étend pas.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Generally, trademark infringement is defined as the unauthorized use of a registered trademark in respect of the same or similar goods or services for which the mark is registered.

CONT

Unauthorized use ... The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Les pays de l’Union s’engagent à interdire l’usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d’État des autres pays de l’Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l’origine des produits.

CONT

Emploi non autorisé [...] Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s’étend pas.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l’autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorisation du Ministre : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

OBS

autorisation ministérielle : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Unused spending authority which cannot be carried forward to a subsequent year.

Terme(s)-clé(s)
  • authorities lapsed
  • lapsed authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation de dépense non employée qui ne peut être reportée à un exercice subséquent.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisations annulées

Espagnol

Conserver la fiche 6

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