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AUTORISATION ENGAGEMENT [33 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems
OBS

target engagement: term extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes
OBS

prise à partie d’objectifs; engagement d’objectif : termes tirés du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Terme(s)-clé(s)
  • prise à partie d'un objectif
  • engagement d'un objectif
  • engagement d'objectifs

Espagnol

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Fiche 2 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

front-end loading of government expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

regroupement en début d’exercice des dépenses prévues; alourdissement des premières échéances; engagement accéléré des dépenses de l'exercice : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

open commitment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

engagement d’un montant indéfini : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where ... a judge orders forfeiture of a recognizance, the principal and his sureties become judgment debtors of the Crown, each in the amount that the judge orders him to pay.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsque [...] un juge ordonne la confiscation de l’engagement, le cautionné et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun au montant que le juge lui ordonne de payer.

OBS

confiscation d’un engagement : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre des ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

sight liability: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

engagement à vue : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

stand-by arrangement charge: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

commission d’engagement au titre d’un accord de confirmation : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

simulation analysis of financial exposure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

simulation de l'engagement financier : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

exchange declaration: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

engagement de change : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

overhead price variance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

écart sur prix d’engagement des frais généraux : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

locked-in interest rate-floating points: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables; engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

no-derogation engagement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Crédits à l’exportation.

OBS

engagement de non-dérogation : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

locked-in interest-locked-in points: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire; engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

commitment of Government loans: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • commitment of Government loan

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

engagement de prêts publics : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

antidumping price undertaking: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

engagement de prix antidumping : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

convertible debt with enhanced interest: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

obligation convertible à engagement de rémunération améliorée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Charitable deeds of covenant. A deed of covenant is a legal document by which a person promises to pay a fixed sum of money every year. For tax purposes a covenant to a charity should be capable of lasting for a period of more than three years...

OBS

charitable deeds of covenant: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte d’engagement caritatif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

cancellation of commitments: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • cancellation of commitment

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

annulation d’engagements notifiés antérieurement; annulation d’engagements; annulation de l'engagement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • annulation d'engagement notifié antérieurement

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

commitment authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

autorisation d’engagement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

In investment an agreement that is conditional on stock purchase.

OBS

stand-by equity: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Engagement conditionnel de participation.

OBS

engagement conditionnel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

contingent commitment: term used by the International Finance Corporation.

OBS

contingent commitment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

engagement conditionnel : terme en usage à la Société financière internationale.

OBS

engagement conditionnel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
OBS

Compromiso contingente: término utilizado por la Corporación Financiera Internacional.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Nuclear Science and Technology
OBS

adjustable fixed commitment; AFC: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sciences et techniques nucléaires
OBS

engagement sous conditions fixes révisables : terme extrait du «Glossaire de l'énergie nucléaire» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Contamination
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Radiation Protection
DEF

Infinite time integral of the average dose rate in a given population, due to a specific action, decision, operation of practice involving risk of exposure, such as release of radioactive material. [Definition standardized by ISO.]

OBS

dose commitment: term standardized by ISO.

OBS

absorbed dose commitment: term extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par radioactivité
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Radioprotection
DEF

Intégrale sur un temps infini du débit de dose moyen dans une population donnée, dû à une action, une décision, une opération ou une pratique déterminées impliquant un risque d’irradiation, comme un dégagement de matière radioactive.

OBS

engagement de dose absorbée : terme et définition normalisés par l’ISO.

OBS

engagement de dose absorbée : terme extrait du «Glossaire de l'énergie nucléaire» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación por radioactividad
  • Medición y análisis (Ciencias)
  • Protección contra la radiación
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Radioactive Contamination
  • Radiation Protection
CONT

The total collective dose commitment truncated at 500 years delivered to the EC population following the discharge of liquid radioactive effluents in the period 1980-1991 has been calculated to be 1.96 man Sv.

OBS

collective absorbed dose commitment: term extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Pollution par radioactivité
  • Radioprotection
DEF

[...] somme des doses que recevront, dans un avenir plus ou moins lointain, tous les individus exposés soit du fait des rejets d’effluents, soit du fait de la dispersion éventuelle des radionucléides, qui, encore présents dans les déchets solides après la phase d’isolement et de surveillance, pourraient atteindre la biosphère avant d’avoir subi une décroissance notable.

OBS

engagement de dose absorbée collective : terme extrait du «Glossaire de l'énergie nucléaire» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medición y análisis (Ciencias)
  • Contaminación por radioactividad
  • Protección contra la radiación
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

droit d’être libéré sur engagement : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

engagement assorti de conditions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre des ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
DEF

In identification, the designation given to a track, object or entity whose characteristics, behaviour or origin indicate that it is a threat to friendly forces.

OBS

Designation as hostile does not necessarily imply clearance to engage.

OBS

hostile: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
DEF

En identification, désignation donnée à une piste, à un objet ou à une entité dont les caractéristiques, le comportement ou l’origine indiquent qu’ils constituent une menace pour les forces amies.

OBS

hostile : Cette désignation n’ implique pas nécessairement l'autorisation d’engagement.

OBS

hostile : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia (militar)
  • Vigilancia, detección y reconocimiento (Militar)
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Finance
DEF

A composite term which includes commitment authority, spending authority and payment authority.

CONT

Certain controls have been established with respect to the proper handling of public funds. The Programs have a number of financial controls in place including: financial signing authorities are established for the various levels of management ...

Terme(s)-clé(s)
  • FSA

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Finances
DEF

Expression générale qui comprend l'autorisation d’engagement, le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer.

CONT

Lors de la vérification, le directeur, Opérations et surveillance financières nouvellement nommé, qui est le client vérifié, a mis en œuvre un projet officiel, l’Examen de la délégation du pouvoir de signature en matière de finances.

CONT

Les exceptions aux limites du pouvoir de signature en matière financière peuvent être négociées sur une base d’exception [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
OBS

rules of engagement authorization; ROEAUTH: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
OBS

autorisation de règles d’engagement; Aut RE : terme et forme abrégée uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... non-recurring liabilities will be recognized in the year the decision to incur them is made, provided the enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval before the financial statements for that year are finalized.

Terme(s)-clé(s)
  • non-recurring liabilities

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[...] les engagements ponctuels seront comptabilisés dans l'année au cours de laquelle la décision créant l'engagement en question aura été prise, pourvu que la législation habilitante ou l'autorisation de paiement reçoive la sanction du Parlement avant le dépôt de la version finale des états financiers pour l'année en question.

Terme(s)-clé(s)
  • engagements ponctuels

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Engagement contractuel de l’entreprise d’assurance d’accepter de garantir à des conditions convenues, sur simple demande de l’assuré par lettre recommandée, soit une somme additionnelle à concurrence d’un maximum prévu au contrat d’assurance, soit un risque nouveau également prévu.

OBS

engagement éventuel : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1997-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Business and Administrative Documents
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité publique
OBS

fait partie du formulaire Autorisation de projets et engagement de fonds

OBS

Bureau du PDME

Espagnol

Conserver la fiche 33

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