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AUTORISATION ENQUETE [19 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
OBS

cut-off survey: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

enquête à couverture limitée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
DEF

The brief detention of an individual by a police officer for investigative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
OBS

détention aux fins d’enquête; détention pour enquête : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Economic Conditions and Forecasting
OBS

business climate survey; business survey; business tendency survey: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Prévisions et conjonctures économiques
OBS

Auprès des chefs d’entreprises.

OBS

enquête de conjoncture : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fouille liée à la détention aux fins d’enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

enquête préventive : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Search of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perquisition liée à la détention aux fins d’enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
  • Police
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

enquête de poursuite criminelle : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

numéro attribué à l'enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir d’enquête des policiers : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

arrestation pour enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: coordinating request for investigative assistance from other foreign and domestic law-enforcement agencies, country clearance requests and providing advisory services to members on Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) requests, MOUs (memorandums of understanding) and the release of information; facilitating the development of closer business relationships with external partners such as foreign embassies, consulates and high commissions; acting as the Interpol Coordinator, receiving and processing requests for foreign investigative assistance from Interpol; and providing assistance to the International Travel and Visits manager with the coordination and facilitation of official foreign visits and international travel requests for members travelling abroad.

Terme(s)-clé(s)
  • Foreign Liaison Co-ordinator
  • Foreign Liaisons Coordinator
  • Foreign Liaisons Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’organismes d’application de la loi nationaux et étrangers ainsi que les demandes d’autorisation du pays et fournir des services consultatifs aux membres sur les demandes en vertu du Traité d’entraide juridique, les protocoles d’entente et la communication de renseignements; faciliter l'établissement de relations d’affaires étroites avec des partenaires externes tels que des ambassades, consulats et hauts-commissariats étrangers; agir à titre de coordonnateur d’Interpol, recevoir et traiter les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’Interpol; aider le gestionnaire des visites et des voyages internationaux à coordonner et à faciliter les visites officielles à l'étranger et les demandes de voyage international des membres.

OBS

coordonnateur des liaisons avec l’étranger; coordonnatrice des liaisons avec l’étranger : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «coordonnateur de la liaison avec l’étranger» (ou «coordonnatrice de la liaison avec l’étranger») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons avec l'étranger - coordonnateur
  • liaisons avec l'étranger - coordonnatrice

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Department of Justice will introduce amendments to the Criminal Code to streamline the application process when specific court orders or warrants need to be issued in relation to an investigation for which a judge has given a wiretap authorization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le ministère de la Justice présentera des modifications au Code criminel afin de simplifier le processus lorsqu'il est nécessaire d’obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d’une enquête pour laquelle une autorisation d’écoute électronique a été accordée par un juge.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

Un mandat par écrit autorisant un agent de la paix [...] à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d’une personne ou d’un bien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Peace-Keeping Operations
OBS

United Nations. Agreements on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict, 23 October 1991, p. iv.

OBS

fact-finding mission : term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • fact finding mission

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Nations Unies. Accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge, 23 octobre 1991, p. iv.

OBS

mission d’enquête; mission d’information : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2007-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

RSP-0217 - Investigation into the Role of Pipe Breaks in the Licensing of CANDU Reactors with Positive Void Reactivity Feedback and the Credible Application of Early Detection (Leak-before-Break). This report investigates the frequency of leaking of the reactor cooling systems (RCS).

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

RSP-0217-Enquête sur le rôle des ruptures de conduites dans l'autorisation des réacteurs CANDU avec contre réaction de réactivité du vide positive et application fondée de la détection précoce(fuite avant rupture). Ce rapport porte sur la fréquence des fuites dans les circuits de refroidissement du réacteur(CRR).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Where the [Public Service] Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où la Commission [de la fonction publique] autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l'autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives à leur égard-dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Unlike investigative DNA warrants, authorizations under the data bank provisions do not target suspected offenders nor particular offences nor do they gather evidence for use in specific prosecutions.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Contrairement au mandat ADN décerné pour les besoins d’une enquête, l'autorisation de prélèvement ne vise pas les personnes soupçonnées d’une infraction ni ne permet l'obtention d’éléments de preuve aux fins d’une poursuite.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

[A clause] would permit the interception of communications of unknown persons at places specified in the warrant.

CONT

A basket clause which would permit interception of any persons unknown to the police at the time of the application for the authorization and which would permit the police to intercept such communications at any place provided that there are reasonable and probable grounds to believe that the interception may assist in the investigation has been held to be invalid.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

[Une clause] permettrait l’interception de communications de personnes inconnues en des endroits précisés dans le mandat.

CONT

Les tribunaux ont déclaré invalide une clause omnibus qui permettrait l'interception des communications de toute personne inconnue des policiers au moment de la demande d’autorisation et qui permettrait aux policiers d’intercepter ces communications n’ importe où, pourvu qu'il y ait des motifs raisonnables et probables de croire que l'interception pourra être utile à l'enquête.

Terme(s)-clé(s)
  • clause résiduelle

Espagnol

Conserver la fiche 19

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