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AUTORISATION ENTRER [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

Lawful permission to come into Canada to establish permanent residence.

OBS

landing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Autorisation d’entrer au Canada pour y établir une résidence permanente.

OBS

droit d’établissement; établissement; droit de s’établir : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The power of arrest is a potent weapon to put in the hands of landowners and occupiers to be wielded in protection of their private property.

PHR

exercise powers of arrest

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La Cour a statué que, bien que le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par le Code criminel n’ ait comporté aucune autorisation expresse d’entrer sans autorisation dans des lieux, une telle autorisation était un élément accessoire de l'arrestation en common law.

OBS

pouvoir d’arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

PHR

exercer des pouvoirs d’arrestation

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

droit d’entrer en concurrence : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

interdiction de communiquer ou d’entrer en contact avec la victime : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif légitime d’entrer : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

entrer sans permission : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

Controlled airspace within which both IFR [instrument flight rules] and VFR [visual flight rules] flights are permitted, but VFR flights require a clearance to enter.

OBS

ATC [air traffic control] separation is provided to all IFR aircraft and, as necessary to resolve possible conflicts, between IFR and VFR aircraft. TCAs [terminal control areas] and associated primary control zones may be classified as Class C airspace.

OBS

Class C airspace : term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Espace aérien contrôlé à l'intérieur duquel les vols IFR [règles de vol aux instruments] et VFR [règles de vol à vue] sont autorisés, mais où les vols VFR doivent obtenir une autorisation avant d’y entrer.

OBS

L’ATC [contrôle de la circulation aérienne] assure l’espacement à tous les vols IFR et au besoin afin de résoudre les conflits possibles entre les vols VFR et IFR. Les TCA [régions de contrôle terminal] et les zones de contrôle qui s’y rattachent peuvent également faire partie de l’espace aérien de classe C.

OBS

espace aérien de classe C : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Se permiten vuelos IFR y VFR, se proporciona a todos los vuelos servicio de control de tránsito aéreo y los vuelos IFR están separados de otros vuelos IFR y de los vuelos VFR. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Los vuelos VFR están separados de los vuelos IFR y reciben información de tránsito respecto a otros vuelos VFR.

OBS

espacio aéreo de Clase C: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
CONT

Pilots that arrive in Canada by private, company-owned or charter aircraft carrying 15 people or less, as well as travellers on recreational boats, have to call a Canada Border Services Agency (CBSA) Telephone Reporting Centre (TRC) to obtain authorization to enter Canada.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
CONT

Les aéronefs d’entreprise ou aéronefs nolisés transportant 15 personnes ou moins, ainsi que les voyageurs à bord de bateaux de plaisance, doivent communiquer avec un centre de déclaration par téléphone(CDT) de l'Agence des services frontaliers du Canada(ASFC) pour obtenir l'autorisation d’entrer au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

temporary resident: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire, a sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

résident temporaire : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que permanece legalmente en Canadá o que solicita venir a Canadá legalmente durante un cierto período de tiempo, y que no es ni ciudadano canadiense ni residente permanente, y que no dispone de un permiso ministerial.

OBS

residente temporal: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A licensee shall, before issuing an authorization to enter a protected area to any person other than an inspector ... prepare an identification report with respect to that person. An identification report ... shall ... include the following documents as information: (a) the full name, date and place of birth of that person; (b) documentary evidence that that person's presence in Canada is lawful; (c) the address of that person's principal residence in Canada; (d) a photograph depicting the frontal view of the face of that person; and (e) the occupation of that person.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Un [titulaire] de permis doit, avant d’accorder l'autorisation d’entrer dans une [zone] protégée à une personne autre qu'un inspecteur [...] préparer un rapport d’identification concernant cette personne. Le rapport d’identification [...] doit comprendre les documents et les renseignements suivants au sujet de la personne concernée : a) ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance; b) des preuves documentaires établissant la légalité de sa présence au Canada; c) l'adresse de sa résidence principale au Canada; d) une photographie montrant un portrait de face de cette personne; et e) sa profession.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2000-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A licensee shall, upon application, issue an authorization to enter a protected area operated by the licensee to an inspector ... if ... the certificate or other evidence of appointment or designation discloses the inspector's duty to inspect in the protected area or in an inner area within that protected area.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Un [titulaire] de permis doit, sur demande, accorder l'autorisation d’entrer dans une [zone] protégée qu'il exploite, à un inspecteur [...] si [...] le certificat ou toute autre preuve [...] de désignation indique les responsabilités de l'inspecteur quant à l'inspection de [la zone] protégée ou de [la zone] intérieure située dans les limites de l'aire protégée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Air Traffic Control
  • Customs and Excise
OBS

This program of Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) is a telephone reporting system for travellers using seven small southern Ontario airports. All travellers from United States flying in private aircraft have to call the CCRA before leaving the U.S. to verify their eligibility to enter Canada. Now, these travellers can apply for preapproved clearance, which speeds up customs procedures when they arrive in Canada. They are still responsible for any taxes and duties owing, and are subject to spot checks.

Terme(s)-clé(s)
  • CANPASS - Private Aircraft Program
  • CANPASS - Private Aircraft Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Circulation et trafic aériens
  • Douanes et accise
OBS

Ce programme de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada(ADRC) est un système de déclaration téléphonique à l'usage des voyageurs venant des États-Unis qui utilisent les services de l'un des sept petits aéroports participants du sud de l'Ontario. Tous les voyageurs doivent, avant de quitter les États-Unis, téléphoner à l'ADRC pour savoir s’ils sont autorisés à entrer au Canada. Désormais, les grands voyageurs peuvent demander au préalable l'autorisation d’entrer, ce qui accélérera les formalités douanières à leur arrivée au Canada. Toutefois, ils sont tenus de payer les droits et taxes exigibles et peuvent faire l'objet d’une vérification au hasard.

Terme(s)-clé(s)
  • programme CANPASS-Aéronefs privés

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1985-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

Such goods may only be permitted entry when authorized by him

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

Des articles semblables ne peuvent être importés(entrer) qu'avec son autorisation

Espagnol

Conserver la fiche 14

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