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AUTORISATION EXERCICE [58 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l’exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières :. en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise--c'est ce qu'on appelle une autorisation législative;. en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l’autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

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Fiche 2 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Collaboration with WIPO
CONT

Privileging is the process of evaluating the training, experience, and current competency of an individual to perform specific medical services as a part of a medical staff. Privileges are detailed and specific, and providers may only offer medical services in those areas in which they hold privileges.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

L'autorisation d’exercice. C'est une décision ministérielle pour autoriser l'exercice dans la spécialité demandée et donc l'inscription au tableau départemental de l'Ordre des médecins. Le médecin est alors considéré comme de plein exercice et dispose de la liberté d’installation, en libéral, à l'hôpital ou dans un centre de santé...

CONT

Dans de nombreux hôpitaux, l’attribution de privilèges aux MF [médecins de famille] est conditionnelle à leur implication dans les soins aux patients orphelins. Ce sont des patients qui sont hospitalisés alors que leur médecin de famille personnel n’est pas disponible pour leur prodiguer des soins, habituellement parce qu’il n’a pas de privilèges hospitaliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Un entrenamiento adecuado, con la certificación de capacidad, y su acreditación correspondiente es importante para asegurar una alta calidad del servicio prestado, maximizando un resultado exitoso, con una mínima morbilidad. Además, la documentación de unas habilidades apropiadas [...] es esencial para la protección médico legal del hospital o clínica prestadora del servicio, del personal auxiliar del quirófano y del cirujano. Si bien las complicaciones son un riesgo aceptado en endoscopia o en cualquier cirugía, la corroboración del entrenamiento y habilidades del cirujano en estas técnicas podrían minimizar la responsabilidad legal en el caso de enfrentar esta eventualidad.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis :Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État(selon le cas) pour l'exercice d’une activité(commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

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Fiche 4 2021-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Exercises
DEF

An exercise conducted in the field under simulated war conditions in which troops and armament of one side are actually present, while those of the other side may be imaginary or in outline.

OBS

field exercise: term and definition standardized by NATO.

OBS

field exercise; field training exercise: terms extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

field training exercise; FTX: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Exercices militaires
DEF

Exercice se déroulant sur le terrain dans une ambiance simulée de guerre et dans lequel les troupes et l’armement d’une des parties sont réellement représentés tandis que ceux de l’autre partie sont fictifs ou simplement figurés.

OBS

exercice de combat à simple action : terme et définition normalisés par l’OTAN.

OBS

exercice de combat à simple action : termes tirés du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

exercice d’entraînement en campagne : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejercicios militares
DEF

Ejercicio realizado en el terreno, en condiciones simuladas de guerra, en el que uno de los bandos despliega sus tropas y armamento, mientras que los del otro pueden ser imaginarios o supuestos.

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Fiche 5 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An accounting procedure undertaken at the end of the year to close out business from the previous year, carry forward balances from the previous year, and open posting accounts for the upcoming year.

CONT

Year-end closing is part of a company's closing operations, and is used to create a company's financial statements.

OBS

year-end closing; year-end closing of accounts: terms extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • end-of-year closing
  • end-of-year closing of accounts

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

clôture des comptes en fin d’exercice : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Final de un período (normalmente, un ejercicio económico).

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Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

front-end loading of government expenditures: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

regroupement en début d’exercice des dépenses prévues; alourdissement des premières échéances; engagement accéléré des dépenses de l'exercice : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

front-loaded budget: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Idée de concentrer les dépenses sur le début de l’exercice.

OBS

budget exécuté délibérément en début d’exercice; dépenses groupées au début d’une période donnée; concentration des dépenses en début de période : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 8 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

full-year effect: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

incidence sur la totalité de l'exercice; incidence en année pleine : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

reset warrant; strike reset option warrant: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

bon de souscription à révision du prix d’exercice : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

surrendered appropriation: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

crédits annulés en fin d’exercice; crédits annulés : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit annulé en fin d'exercice
  • crédit annulé

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

run-off of each year of claims: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

ensemble des sinistres devant être imputés à chaque exercice : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

roll-down call: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

option d’achat à prix d’exercice révisable à la baisse : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

roll-up put: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

option de vente à prix d’exercice révisable à la hausse : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

step-up option: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

option d’achat à prix d’exercice progressif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

events occurring after the balance sheet date: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • event occurring after the balance sheet date

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
OBS

événements survenant après la date de clôture de l'exercice : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • événement survenant après la date de clôture de l'exercice

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

partial lookback option; step-down option: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

option à prix d’exercice dégressif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

zero strike price option : term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Forme extrême de l’option à bas prix d’exercice, ce prix étant fixé à zéro.

OBS

option à prix d’exercice nul : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

money market basis: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

360 jours.

OBS

calcul en fonction de l'exercice monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

year's operating loss: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

perte d’exploitation de l'exercice : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

early-exercise price trigger: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

seuil de déclenchement de l'exercice anticipé d’une option; seuil de déclenchement de l'exercice anticipé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

exercise procedure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

procédure d’exercice d’une option : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

lapsing credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Idée de délai, de terme de validité des crédits.

OBS

crédit venant à expiration; crédit tombant en annulation en fin d’exercice : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

expired budget authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

discrete option: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

option à dates ponctuelles d’exercice; option discrète : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

back bond: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

obligation livrée à l'exercice d’une option; obligation livrée à l'exercice d’un bon de souscription : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

currency-adjusted strike option: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

option à prix d’exercice en devise différente du support : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

automatic exercise: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

exercice automatique d’une option dans les cours : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

adjusted exercise price; adjusted strike price: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

prix d’exercice corrigé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

closing balance net worth: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

valeur nette du patrimoine en fin d’exercice; situation comptable nette en fin d’exercice; situation nette en fin d’exercice : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

cap rate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

taux d’exercice d’une garantie de taux plafond : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
OBS

business structure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économique
OBS

Dans le cas de professions libérales.

OBS

mode d’exercice de la profession : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial and Budgetary Management
OBS

final annual account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

compte de fin d’exercice : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A written license or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority.

CONT

[A permit is a] permission granted to an applicant (on a prescribed form) to conduct an occasional, specific activity for a fixed period of time, or in some cases to conduct a once-off or non-recurring activity, or in rare cases to cover special circumstances. Permits expire, whereupon a new permit would have to be applied for.... A licence is an authorisation granted to an applicant (on a prescribed form), allowing him to carry on a business on a continuous (subject to periodic renewal) or permanent basis and usually but not necessarily provides for the performance of more than one activity. Licences are valid until they lapse or are suspended or cancelled.

OBS

The term "permit" is often confused with "licence", but important differences exist between the two. In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence".

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État(selon le cas) pour l'exercice d’une activité(commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence». Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe ou, parfois, un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed.

CONT

All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue

CONT

... the 1991 tax year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 249.

Terme(s)-clé(s)
  • taxable year

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période de référence utilisée par le fisc pour l’imposition d’un contribuable.

CONT

Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d’imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n’ importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d’imposition d’une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national.

CONT

[...] l’année d’imposition 1991.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 249.

PHR

Année d’imposition courante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The legislative authority requested from Parliament to go to the private market to borrow funds for the fiscal year.

CONT

The amount of borrowing authority requested from the Parliament [of Canada] for a fiscal year has traditionally been tied to the financial requirements forecast for that year. The actual level of borrowing is also influenced by foreign exchange transactions that cannot be forecast in advance.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation législative, demandée au Parlement, de contracter des emprunts sur le marché pour l'exercice.

CONT

Le montant des pouvoirs d’emprunt demandés au Parlement [du Canada] pour un exercice donné est généralement lié aux besoins financiers prévus pour l’exercice. Le montant effectif des emprunts dépend également des opérations de change, lesquelles ne peuvent être prévues.

OBS

La loi qui accorde ce pouvoir s’appelle «Loi sur le pouvoir d’emprunt».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Autorización que el Gobierno debe obtener cuando los ingresos no son suficientes para cubrir los gastos.

CONT

La facultad de contraer préstamos se obtiene mediante la adopción de un proyecto de ley relativo a la facultad de contraer préstamos.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The first step in the spending authority process.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Première étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou encore du processus d’autorisation des dépenses.

CONT

Le pouvoir d’engager une dépense est exercé lorsque des décisions sont prises visant à obtenir des biens ou des services qui entraîneront en fin de compte des dépenses, comme la décision d’embaucher du personnel, de commander des fournitures ou des services, d’autoriser des voyages ou des déménagements ou de conclure certains autres arrangements aux fins des programmes. L’objectif de ce pouvoir est de faire des gestionnaires opérationnels les principaux responsables de l’engagement des dépenses imputables à leurs budgets.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Information confirmed by the Canadian Dental Association (CDA).

OBS

Members of the Dental Materials and Devices Committee act in an advisory and consultative capacity, and regularly evaluate the non-pharmacological aspects of the materials and devices employed in the practise of dentistry. The committee also develops standards for materials and devices, and encourages the testing, evaluation, acceptance and certification of these products. In addition, it reviews and comments on advertising and/or marketing related to the sale of dental materials or devices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
CONT

Information confirmée par L’Association dentaire canadienne (ADC).

OBS

Les membres du Comité des matériaux et appareils dentaires agissent à titre consultatif et, du point de vue non pharmacologique, procèdent régulièrement à l'évaluation des matériaux et des appareils utilisés dans l'exercice de la dentisterie. Le comité formule également des normes pour les matériaux et les appareils tout en favorisant leur essai, leur acceptation et leur autorisation. De plus, il révise et commente les annonces et/ou les procédés de marketing ayant trait à leur vente.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Pollutants
CONT

Banking. Allowances [the authorization to emit a specific quantity of a particular pollutant] are usually allocated for use in a specific compliance period. The vintage of the allowance identifies the period in which it is eligible to be used. If allowances are unused, they may expire (i.e., be invalidated) or be banked (i.e., carried forward) for compliance use in future periods.

CONT

In the event that a Party has a surplus of units in its national registry at the end of the first commitment period, a portion of these credits may be carried-over to a subsequent commitment period after 2012. This carry-over provision is also referred to as banking of emission units.

PHR

Carbon, emission permit, emission reduction credit, pollution permit banking.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Agents de pollution
CONT

Mise en réserve. Ordinairement, les droits d’émission [autorisation d’émettre une quantité déterminée d’un polluant particulier] sont attribués en vue de leur utilisation à l'intérieur d’un exercice réglementaire donné. L'année d’utilisation prévue qui est assortie à ces droits définit l'exercice au cours duquel les droits sont utilisables. Les droits non utilisés peuvent devenir périmés(être annulés) ou être mis en réserve(leur utilisation être reportée) jusqu'à leur emploi au cours d’un exercice ultérieur.

CONT

La mise en banques des permis (banking) est également possible [...], c’est-à-dire que les permis non utilisé pendant une année peuvent être accumulés et utilisés l’année suivante [...]

PHR

Mise en réserve de droits d’émission, de droits de pollution, de quotas d’émission; mise en banque de crédits de pollution.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit".

OBS

In Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license" ... The spellings of the other word are "practice" and "practise".

OBS

licence: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

[...] Autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l’exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l’Administration ou par une autorité administrative, et non par l’État, tandis que le «permis» est délivré par l’un ou l’autre de ces trois groupes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
  • Penal Law
CONT

A ... target has a legitimate interest in presenting information that is relevant to the required exercise of judicial discretion and that may well persuade the judge not to issue an order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit pénal
CONT

La personne visée [...] a légitimement intérêt à saisir le juge de renseignements qui importent pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire prescrit et qui pourraient bien le convaincre de refuser l'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Software
DEF

An agreement between the software vendor and the organization that grants the right to make copies of the software for specified sites and/or computers licensed.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license".

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Logiciels
DEF

Contrat d’achat pour utilisation de plusieurs copies d’un même logiciel dans une entreprise ou une institution, généralement avec une ristourne de volume.

OBS

La licence d’utilisation sur site donne à son détenteur la libre utilisation du logiciel. Il peut le copier à volonté, tant que les copies ne sont utilisées que par le détenteur.

OBS

licence : [...] le contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation, moyennant le paiement d’une redevance.

OBS

permis :Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État(selon le cas) pour l'exercice d’une activité(commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction. Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence».

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The specified price per underlying security at which the underlying security may be purchased (in the case of a call option) or sold (in the case of a put option) by the option holder.

OBS

strike price: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Prix convenu pour l’achat ou la vente du sous-jacent dans un contrat d’option.

OBS

L’acheteur d’une option d’achat peut exercer son droit d’acquérir le sous-jacent en en acquittant le prix d’exercice convenu. Le vendeur de l’option d’achat est alors tenu de vendre à l’acheteur le sous-jacent à ce prix d’exercice.

OBS

prix d’exercice : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Precio predeterminado en un contrato de opción para comprar o vender el activo subyacente.

OBS

precio de ejercicio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Land Forces
DEF

The size of an exercise in terms of resources required or allocated. It may be categorized as large, medium or small, viewed in the context of NATO as a whole.

OBS

scale of an exercise: term and definition standardized by NATO.

OBS

scale of an exercise: term extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Forces terrestres
DEF

Dimension d’un exercice, définie en fonction des moyens demandés ou accordés. L’ampleur, considérée par rapport à l’OTAN dans son ensemble, est appelée grande, moyenne ou faible.

OBS

ampleur d’un exercice : terme et définition normalisés par l’OTAN.

OBS

ampleur d’un exercice; envergure d’un exercice : termes tirés du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejército de tierra
DEF

Magnitud de un ejercicio en función de los recursos requeridos o asignados. Puede ser clasificado como grande, medio o pequeño dentro del contexto general de la OTAN.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority rationale: This is strictly and accrual accounting entry, there is no impact on authorities, therefore F codes are used.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d’autorisation : Il s’agit strictement d’une écriture de comptabilité d’exercice. Il n’ y a aucune incidence sur les autorisations; c'est pourquoi seuls des codes F sont utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

EARP provides federal contractors a self-assessment process for projects requiring authorization.

Terme(s)-clé(s)
  • self assessment process

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Le PFEEE propose aux entrepreneurs fédéraux concernés un exercice d’auto-évaluation pour les projets qui doivent faire l'objet d’une autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded,the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quand l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n’ est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations [inutilisées] des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Settlements of amounts set up against non-lapsing appropriations are not dependent upon the authority retained through the PAYE process. Therefore, where PAYE amounts were set up against non-lapsing authorities, they may be treated in either of the following methods, at the department's option: - payments may be charged to the PAYE liability account established; or - the liabilities set up may be reversed against the subsequent year's appropriation and any payments charged to the appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le règlement des montants débités de crédits permanents ne dépend pas de l'autorisation utilisée dans le processus des CAFE. Par conséquent, lorsque des montants des CAFE ont été débités de crédits permanents, ils peuvent être traités selon l'un des deux modes suivants, au choix du ministère :-les paiements peuvent être débités du compte de passif CAFE établi;-les éléments de passif peuvent être reportés sur le crédit de l'exercice suivant et les paiements débités du crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Settlements of amounts set up against non-lapsing appropriations are not dependent upon the authority retained through the PAYE process. Therefore, where PAYE amounts were set up against non-lapsing authorities, they may be treated in either of the following methods, at the department's option: - payments may be charged to the PAYE liability account established; or - the liabilities set up may be reversed against the subsequent year's appropriation and any payments charged to the appropriation.

OBS

PAYE = Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le règlement des montants débités de crédits permanents ne dépend pas de l'autorisation utilisée dans le processus des CAFE. Par conséquent, lorsque des montants des CAFE ont été débités de crédits permanents, ils peuvent être traités selon l'un des deux modes suivants, au choix du ministère :-les paiements peuvent être débités du compte de passif CAFE établi;-les éléments de passif peuvent être reportés sur le crédit de l'exercice suivant et les paiements débités du crédit.

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l’exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Subject to Treasury Board approval, the reserved allotment may be reduced by the amount of over-utilization caused by an overestimate of debts established under the prior year's PAYE. The remainder of the reserved allotment represents overuse of the prior year's lapsed authority which must be compensated for by the authority reported in the Public Accounts as a part of the source and use of authority must be reduced by the final balances of any frozen allotments established for the year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, l'affectation réservée peut être réduite du montant du dépassement causé par une surestimation des dettes établies dans le cadre des CAFE de l'exercice précédent. Le reste de l'affectation réservée représente la surutilisation du crédit périmé de l'exercice précédent qui doit être compensée par la réduction de l'autorisation de dépenser pour l'exercice courant. L'autorisation pour l'exercice suivant inscrite dans les Comptes publics, en ce qui a trait à la provenance et à l'utilisation des autorisations, doit être réduite des soldes finals des affectations réservées établies pour l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Which continues beyond a fiscal year, or which is valid until authorization is withdrawn by Parliament.

CONT

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Dont la validité dépasse l'exercice ou qui reste en vigueur jusqu'au retrait de l'autorisation pertinente par le Parlement.

CONT

Lors de l’adoption d’autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l’autorisation d’effectuer les dépenses que nécessite l’application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c’est-à-dire qu’elles demeurent en vigueur jusqu’à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d’application n’y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d’effectuer des transferts d’affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Unused spending authority which cannot be carried forward to a subsequent year.

Terme(s)-clé(s)
  • authorities lapsed
  • lapsed authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation de dépense non employée qui ne peut être reportée à un exercice subséquent.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisations annulées

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Title of an account in the Public Accounts of Canada.

CONT

The spending authority provided by statutory authority is for specified purposes and for such amounts and such time as the acts prescribe. This spending authority does not generally lapse at the end of the year in which it is granted. Expenditure under such authority accounts for more than two-thirds of the total net expenditure each year.

Terme(s)-clé(s)
  • Expenditure under statutory authority
  • Expenditures under statutory authority
  • Expenditure under statutory authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Titre d’un compte des Comptes publics du Canada.

OBS

L'autorisation de dépenser [...] est consentie à des fins particulières ainsi que pour des montants et des délais prévus par les lois connexes. Cette autorisation ne s’annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des dépenses nettes à chaque exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The authority under section 34 of the Financial Administration Act to certify that what was ordered has been provided and meets the price quoted and all other contract specifications.

CONT

When the authority to confirm price and performance is granted to officers, they exercise this authority on behalf of the minister and in support of the manager who has budgetary responsibility unless the officers are managing their own budgets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Pouvoir de certifier en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques que ce qui a été commandé a été fourni, correspond au prix spécifié et répond à toutes les autres spécifications du marché.

OBS

Il s’agit de la dernière étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou de l'étape finale du processus d’autorisation des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quant l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n’ est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations inemployées des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d’effectuer des transferts d’affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d’effectuer des transferts d’affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 58

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