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AUTORISATION EXPLOITER [19 fiches]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Games of Chance

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Jeux de hasard
OBS

exploiter une loterie : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

[The] granting of an exclusive licence from the owner of the design to another party that allows said party to manufacture, use and sell the design, and to sub-licence others to do so.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Octroi d’une autorisation exclusive du titulaire des droits sur un dessin permettant à une tierce partie de l'exploiter ou de l'utiliser.

OBS

Lorsque vous octroyez une licence d’exploitation de produit, vous acceptez de céder le contrôle de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, comme les brevets ou les marques de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Autorisation d’exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d’une disposition légale, sous réserve d’une compensation équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Cinematography
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Cinématographie
  • Droits d'auteur
DEF

Somme versée en retour de l'autorisation d’exploiter une œuvre cinématographique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
DEF

An assessment of a nuclear power plant design based on a vendor's reactor technology.

OBS

The assessment is completed by the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission], at the request of the vendor. The words "pre-licensing" signifies that a design review is undertaken prior to the submission of a licence application to the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] by an applicant seeking to build and operate a new nuclear power plant.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
DEF

[...] évaluation de la conception d’une centrale nucléaire effectuée en fonction de la technologie de réacteur proposée par un fournisseur.

OBS

L'évaluation est réalisée par la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] lorsqu'un fournisseur le demande. La formule «préalable à l'autorisation» signifie que l'examen de la conception se fait avant qu'une demande de permis ne soit soumise à la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] par un demandeur qui veut construire et exploiter une nouvelle centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Working Practices and Conditions
  • IT Security
OBS

Effective date: February 12, 1998.

OBS

The Treasury Board encourages authorized individuals to use electronic networks to conduct the business of government, to communicate with other authorized individuals and with the public, to gather information relevant to their duties, and to develop expertise in using such networks. Because electronic networks permit individuals who use them to inadvertently or deliberately damage a positive work environment, to disclose classified or designated information in an unauthorized fashion, or for unlawful activities, the Treasury Board is instituting this policy to help authorized individuals get the most benefit from electronic networks and to provide guidance regarding unacceptable conduct on such networks.

Terme(s)-clé(s)
  • Use of Electronic Networks Policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité des TI
OBS

Entrée en vigueur : 12 février 1998.

OBS

Le Conseil du Trésor encourage les personnes autorisées à utiliser les réseaux électroniques pour mener les affaires de l'État, pour communiquer avec d’autres personnes autorisées et avec le public, pour recueillir des renseignements pertinents pouvant les aider dans leurs fonctions et pour maîtriser les techniques d’utilisation de ces réseaux. Étant donné que certaines personnes peuvent, par inadvertance ou délibérément, se servir des réseaux électroniques pour saper un milieu de travail sain, pour divulguer sans autorisation des renseignements classifiés ou désignés, pour s’adonner à des activités illégales, le Conseil du Trésor a décidé d’instaurer la présente politique pour aider les personnes autorisées à exploiter les réseaux électroniques de façon optimale ainsi que pour leur donner des directives concernant l'utilisation des réseaux à des fins inacceptables.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
OBS

Means (a) a Canadian air carrier authorized to operate a commercial air service between Canada and any other country; or (b) a foreign air carrier licensed or authorized by the Committee to operate a commercial air service between Canada and any other country.

OBS

international air carrier; international carrier: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
OBS

Désigne(a) un transporteur aérien canadien autorisé à exploiter un service aérien commercial entre le Canada et tout autre pays; ou(b) un transporteur aérien étranger titulaire d’un permis ou d’une autorisation du Comité lui permettant d’exploiter un service aérien commercial entre le Canada et tout autre pays.

OBS

transporteur international; transporteur aérien international : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
OBS

transportista internacional; transportista aéreo internacional: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Oil and Natural Gas Extraction
  • Oil and Natural Gas Distribution
DEF

A company operating a pipeline in respect of which there is in force a certificate of public convenience and necessity, or other authority to operate a pipeline, issued under the National Energy Board Act.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
DEF

[...] compagnie qui exploite un pipeline à l'égard duquel ont été délivrés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie un certificat d’utilité publique ou toute autre autorisation d’exploiter un pipeline qui sont encore en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Security
DEF

A person responsible for granting accreditation.

OBS

accreditation: The official authorization given by the proper authority for the operation of an information technology (IT) system, and acceptance by that authority of the associated residual risk.

OBS

proper authority: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Sécurité
DEF

Personne habilitée à accorder l’accréditation.

OBS

accréditation :Autorisation officielle donnée par l'autorité compétente d’exploiter un système des technologies de l'information(TI), et acceptation par celle-ci du risque résiduel connexe.

OBS

autorité compétente : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The Inventor is granted an exclusive exploitation right, i.e. the patent grants the patentee the exclusive and temporary right to exploit an invention that is new, of an inventive nature and susceptible to be applied in industry.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un brevet confère non pas le droit d’utiliser ou d’exploiter une invention, mais celui d’empêcher des tiers d’en tirer avantage à des fins commerciales sans l'autorisation de son titulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Corporate Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some of these respondents also felt that there were definite benefits from CNSC's program: a level playing field, public confidence and inability to operate without CNSC support.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion de l'entreprise
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En outre, plusieurs répondants soulignent les avantages, selon eux indiscutables, du programme de la CCSN : règles du jeu équitables, confiance de la population et interdiction d’exploiter sans l'autorisation de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment (Chemistry)
  • Medical Instruments and Devices
  • Blood
CONT

Blood product irradiator dosimetry. ... Irradiation of blood and blood products is essential for the prevention of transfusion-associated graft-versus-host diseases. Linear accelerators and Cs-137 irradiators are commonly used for this purpose. Various dosimeters can be used for the absorbed dose determination and dose mapping during the irradiation process. The dose received by the blood is influenced by the volume of absorbing material inside the irradiation canister. In this project doses were measured in a Cs-137 Gammacell 3000E irradiator at the Hematology Department of the Royal Prince Alfred Hospital to quantify this effect for various volumes and blood bag combinations.

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Chimie)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Sang
CONT

L'établissement de transfusion sanguine de Lyon conformément à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, sollicite l'autorisation d’exploiter un irradiateur de produits sanguins dans son antenne située dans l'enceinte de l'Hôpital Édouard Herriot à Lyon 3e.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment (Chemistry)
  • Medical Instruments and Devices
  • Blood
CONT

Blood irradiator BI-2000. Applications: Irradiation of blood & blood products by gamma rays is a proven and safe method to inhibit T-Lymphocyte proliferation and eliminate the risk of post transfusion graft versus host disease (T-GVHD). Gamma irradiation of cellular blood components is the best current technology to reduce the risk of T-GVHD to the recipients as confirmed by research and therefore being widely practiced world over in hospitals and blood banks as a life saving approach to this problem. Blood is usually irradiated in standard blood bags in dedicated blood irradiators using cobalt-60 or caesium-137 radioactive source. The usual recommended radiation doses are 25 Gy to 35 Gy (1 Gy = 100 rad) for this purposes.

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Chimie)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Sang
OBS

L'établissement de transfusion sanguine de Lyon conformément à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, sollicite l'autorisation d’exploiter un irradiateur de produits sanguins dans son antenne située dans l'enceinte de l'Hôpital Édouard Herriot à Lyon 3e.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Autorisation d’exploiter un brevet ou de fabriquer un produit breveté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

Acuerdo por el que una empresa o persona que ostente un título de propiedad industrial, intelectual o comercial, cede a un tercero el ejercicio de dicho derecho para su explotación económica en un determinado ámbito territorial.

Terme(s)-clé(s)
  • licencia de patentes
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Water Pollution
  • Radioactive Contamination
CONT

The San Diego Regional Water Quality Control Board (RWQCB) also regulates stormwater discharges related to industrial activities. The landfill operator is required to comply with the General Permit to Discharge Stormwater Associated with Industrial Activity. This permit requires the landfill operator to develop and implement a Stormwater Pollution Prevention Plan (SWPPP) and a Stormwater Monitoring Program (SWMP).

CONT

Application for licence to discharge effluent. ... Under the Local Government (Water Pollution) Act, 1977, a licence is required for the discharge of trade effluent or sewage effluent ... to waters or for the discharge of trade effluent or other matter to a sewer.

CONT

The new licences will set out maximum annual load limits for significant pollutants, and industry will have the flexibility to determine how best to comply with those provisions. Concentration limits will be specified, with the concentration of the pollutant most likely to harm the environment obviously attracting the most expensive licence to discharge pollutants into ... water.

Terme(s)-clé(s)
  • discharge permit
  • discharge licence

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'eau
  • Pollution par radioactivité
CONT

900 industries produisant 94 % du volume d’eaux usées industrielles devaient obtenir un permis de déversement conformément à l’article 15 du règlement 87.

CONT

[...] une autorisation de déversement est octroyée pour permettre un rejet [...l (rejet de station d’épuration d’eaux usées résiduaires urbaines ou d’eaux usées industrielles) [...]

CONT

Le règlement 87 [...] exige [...] que toute personne qui déverse plus de 4 500 mètres cubes d’eaux usées industrielles dans un réseau d’égouts durant une période de six mois ou qui déverse des eaux usées contenant des métaux lourds, des cyanures ou des huiles minérales, obtienne un permis de déversement.

CONT

La loi sur la gestion de l'environnement [...] coordonne l'autorisation d’exploiter avec le permis de bâtir et le permis de rejet des eaux usées.

CONT

[...] dans les rejets liquides d’une centrale Suisse apparaissent 17 radionucléides qui ne sont pas mentionnés par EDF. Une [...] recherche d’exhaustivité [a permis de découvrir] la déclaration par EDF de rejets d’argon 41 (produit d’activation de l’air), ou de carbone 14, qui n’étaient pas initialement listés dans les Demandes d’Autorisation de Rejet (DAR).

CONT

Le 3 mars 1999, le Parlement Wallon a voté un décret relatif au permis d’environnement. [...] Le nouveau permis couvrira l’ensemble des autorisations environnementales (permis d’exploiter, permis de prise d’eau, permis de rejet des eaux, permis «déchets», permis d’urbanisme).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Contaminación del agua
  • Contaminación por radioactividad
DEF

[...] la autorización que otorga la Corporación para el desarrollo sostenible del Norte y oriente Amazónico C.D.A. a una persona natural o jurídica, que dentro del desarrollo de una actividad económica, realiza un adecuado tratamiento y disposición final de los residuos líquidos generados por la misma, de acuerdo a lo establecido por el Decreto 1594 de 1984.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Commercial Law
OBS

Authority granted by a government regulatory body to operate as a common carrier.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Droit commercial
OBS

Autorisation, accordée par un organisme gouvernemental investi d’un pouvoir de réglementation, d’exploiter une entreprise de transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Copyright
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droits d'auteur
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Autorisation d’exploiter une marque déposée.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie
OBS

Licence de fabrication, cédée, concédée par le premier fabricant à une société.

OBS

Licence de fabrication. Autorisation accordée à un tiers d’exploiter une marque de fabrique, un brevet d’invention, de fabriquer des objets couverts par ceux-ci moyennant une redevance.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

... The applicant whose proposal seems to have the best potential as a replacement carrier will be named back-up carrier and will be entitled to operate the service in the event that the original carrier (primary carrier) loses its authority.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

(...) La requérante qui, d’après sa proposition, semble offrir les meilleures perspectives comme transporteur de rechange est nommée transporteur de remplacement est obtient le droit d’exploiter le service si le transporteur choisi(transporteur principal) perd son autorisation

Espagnol

Conserver la fiche 19

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