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AUTORISATION FEDERALE [12 fiches]

Fiche 1 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

reserve balances with Federal Reserve Banks: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

comptes de réserve des banques auprès des banques de Réserve fédérale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 2 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

off-budget Federal entity: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

entité fédérale hors budget général : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Federal call; Federal margin call: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale; dépôt de garantie réglementaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

Federal Reserve District: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

District de réserve fédérale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • National and International Economics
OBS

Beige Book: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Économie nationale et internationale
OBS

Livre beige de la Réserve fédérale; Rapport de conjoncture de la Réserve fédérale : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

prépondérance fédérale : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu’à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l’autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF(budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Over the course of the 20th century, the main problem related to participation in the federal administration was under-representation of Francophones.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Ensemble des organismes chargés de mettre en application les politiques du gouvernement du Canada

OBS

administration fédérale : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

OBS

Au sens large, souvent utilisé dans la langue courante pour désigner le gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
OBS

administración pública federal: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Administration fédérale
OBS

Type d’autorisation d’effectif utilisé pour la catégorie de gestion dans l'administration publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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