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AUTORISATION FINANCEMENT [76 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • International Law
CONT

... a humanitarian exemption is desired to facilitate the circumstance where NGOs [non-governmental organizations] are aiming to provide critical assistance in the form of humanitarian aid in time-sensitive circumstances. Not only will there not be a wait involved in obtaining an approval but the work associated with submitting an application for authorization will not have to be undertaken. In addition to a defined exemption in law for humanitarian aid, the authorization regime would cover certain other international development assistance purposes, including development assistance involving women and girls ...

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation regime

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Droit international
CONT

L'objectif du régime d’autorisation est de faire en sorte que l'infraction de financement du terrorisme dans son sens large, qui figure maintenant au paragraphe 83. 03(2) [anciennement l'alinéa 83. 03b) ] du Code criminel, ne nuise pas involontairement à l'aide internationale et aux autres activités nécessaires.

Espagnol

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Fiche 2 2019-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
OBS

installment credit institution: designation extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
OBS

établissement de financement des ventes à crédit; établissement de financement des achats à tempérament : désignations extraites du «Glossaire de l'économie» et reproduites avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
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Fiche 3 2017-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

A process [that] exists within a business function and represents the steps within the function.

OBS

[For example,] within the commissioning function, the processes are approving, prioritizing and funding.

OBS

business process; BP: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Processus intégré à la fonction de gestion et représentant les diverses étapes d’exécution d’une tâche.

OBS

[Par exemple, ] pour l'autorisation de l'instruction, ce processus comprend l'approbation, le classement par ordre de priorité et le financement.

OBS

processus métier; BP : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

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Fiche 4 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

securitized financing: term extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • securitised financing

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement titrisé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

foreign exchange supply constraint: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

contrainte de financement extérieur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

regressive financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement régressif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 7 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

indirect financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

financement par les banques : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 8 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

industrial revenue bonds: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • industrial revenue bond

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Obligations de collectivités locales servant au financement d’investissements industriels dans des régions déterminées et assorties d’avantages fiscaux pour l’entreprise investisseuse.

OBS

obligation de financement de projet industriel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 9 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

offshore financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement extérieur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 10 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

institutional financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

financement institutionnel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 11 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

official financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement officiel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 12 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

non-monetary financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement non monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 13 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

incremental funding: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement sur plusieurs exercices : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

securitized forms of financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement par émission de titres : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

equity-linked finance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

financement s’apparentant à des émissions d’actions : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

partially untied aid financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

financement d’aide partiellement déliée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
OBS

public bond financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
OBS

financement par les emprunts publics; recours aux emprunts publics : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

intragovernmental fund accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • intragovernmental fund account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

comptes de financement d’opérations entre services : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • compte de financement d'opérations entre services

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

recurrent cost financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement des dépenses récurrentes : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

usance financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement par mobilisation des créances sur l'étranger : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

trade-related concessional finance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

financement lié aux échanges et assorti de conditions libérales; financement privilégié lié à des opérations commerciales : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Conditions and Forecasting
OBS

Public Sector Debt Repayment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prévisions et conjonctures économiques
OBS

excédent financier du secteur public; capacité de financement du secteur public : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

ratio of fixed assets to long-term liabilities: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

ratio de financement externe des immobilisations : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
OBS

trade deposit facility: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
OBS

Dans le cadre de réaménagements de dette.

OBS

possibilité d’utilisation de lignes de crédit affectées au financement d’opérations commerciales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

venture capital limited partnership: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

société en commandite de financement d’entreprises nouvelles; société en commandite de financement de capital-risque : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

monetary financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

financement monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Treasury financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

opérations de financement du Trésor : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • opération de financement du Trésor

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

intermediate capital: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

moyens de financement intermédiaires : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • moyen de financement intermédiaire

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

liability funding strategies: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • liability funding strategy

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

stratégies de financement des engagements : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • stratégie de financement des engagements

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

net asset balance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

variation nette des créances et dettes; variation nette des engagements; solde de créances et dettes compte financier; solde du compte de financement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
OBS

loan note: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
OBS

Ces titres négociables de gré à gré sont assimilés à des quasi-fonds propres.

OBS

obligation pour le financement d’acquisitions : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

federal credit agencies: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • federal credit agency

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

organismes fédéraux de financement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • organisme fédéral de financement

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

means of financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • mean of financing

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

moyens de financement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • moyen de financement

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Foreign Trade
OBS

market for export finance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Commerce extérieur
OBS

marché du financement des exportations : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

external borrowing requirement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

besoin de financement extérieur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

lead investor: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

chef de file du consortium de financement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

local finance plan: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

plan de financement des collectivités locales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

local cost financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Sommes réservées pour financer des dépenses faites dans le pays bénéficiaire pour l’exécution d’un projet.

OBS

financement des dépenses locales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

global financing institutions: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • global financing institution

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

institutions de financement à vocation mondiale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • institution de financement à vocation mondiale

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

financing from general budget: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement sur le budget : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

hybrid financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

financement hybride : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

domestically-financed: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

financement par l'épargne intérieure : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

funding ratio return; FRR: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

variation du ratio de financement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

general government net lending: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

capacité de financement des administrations publiques; besoin de financement des administrations publiques : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

financial requirement on a cash basis: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

besoin de financement en termes de trésorerie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
OBS

accumulation of a trust fund: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
OBS

constitution d’un fonds de prévoyance; financement d’un régime de prévoyance par capitalisation : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

acceptance company paper: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

effet de société de crédit de financement; effet de société de crédit : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

commercial finance company: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles; établissement de financement des entreprises : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

cost of funds index; COFI: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

indice du coût de financement des caisses d’épargne : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

alternative funding: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

financement de remplacement; crédits de remplacement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit de remplacement

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

concessional funding of multilateral agencies: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

financement consenti par les organismes multilatéraux à des conditions libérales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

community charge: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

contribution générale au financement des services des collectivités locales : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 53 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Finance
CONT

Access to finance is crucial to business success and an important factor for economic growth ...

OBS

access to financing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Finances
OBS

possibilité de trouver un financement; possibilité d’obtenir un financement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Finanzas
CONT

Acceso a la financiación. La Unión Europea ofrece apoyo para acceder a la financiación a las pequeñas y medianas empresas europeas, que se materializa en diferentes formas, tales como subvenciones, préstamos y, en algunos casos, garantías, a los que puede accederse a través de programas gestionados a nivel regional, nacional o europeo.

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Fiche 54 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

associated financing transaction: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

opération de financement mixte : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

actuarial funding: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

financement par voie de capitalisation; financement par capitalisation : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

business finance companies: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • business finance company

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

sociétés de financement des entreprises : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • société de financement des entreprises

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

basic credit approvals: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • basic credit approval

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

autorisation d’emprunter pour financer des dépenses en capital; autorisation de financement des dépenses en capital par l'emprunt : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

capital finance account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
DEF

Compte décrivant l’accumulation et le financement du capital des unités institutionnelles résidentes

OBS

compte de capital et de financement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
OBS

accommodating private demand for credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
OBS

couverture de la demande de crédit du secteur privé; couverture des besoins de financement du secteur privé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

adequacy of financing; adequacy of finance: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

ressources suffisantes; existence d’un financement suffisant; financement suffisant : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • ressource suffisante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A bank usually a merchant bank, who among its many functions specialises in accepting bills drawn by customers. By lending its name, the holder is able to discount the bill at the best possible rates.

OBS

acceptance house; accepting house: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
OBS

maison d’acceptation; banque de financement par acceptation : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Banco que, en virtud de las relaciones de corresponsalía con el banco emitente, se encarga de pagar el crédito o de aceptar o negociar directamente las letras giradas por el vendedor.

Terme(s)-clé(s)
  • banco de aceptación
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Fiche 62 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Finance
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • terrorist financing offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Finances
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

infraction de financement d’activités terroristes; infraction de financement terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Risks and Threats (Security)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Finances
OBS

localisation du financement d’activités terroristes; localisation du financement terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism financing
  • anti-terrorist financing

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Finances
OBS

lutte contre le financement d’activités terroristes; lutte contre le financement du terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 65 - données d’organisme externe 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3316
code de profession, voir observation
OBS

3316: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: planning, developing and coordinating the Organized Crime Program Development Unit, Disclosure and Legal Application Unit, Human Source and Witness Protection Unit and the Undercover Unit; planning and coordinating national operational support and training; and managing and administering resources and funding for special measures.

Terme(s)-clé(s)
  • Director, Organised Crime Branch

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3316
code de profession, voir observation
OBS

3316 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : planifier, établir et coordonner le Groupe de l'élaboration des programmes contre le crime organisé, le Groupe de la divulgation et des demandes d’autorisation juridique, le Groupe de la protection des sources humaines et des témoins et le Groupe de l'infiltration; planifier et coordonner la formation et le soutien opérationnel national; gérer et administrer les ressources et le financement des mesures spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
OBS

The director general [of elections] shall grant an authorization to the independent candidate applying therefore in writing... [An Act to govern the financing of political parties, Quebec].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
OBS

Le directeur général [des élections] accorde une autorisation au candidat indépendant qui lui en fait la demande écrite [...] [Loi régissant le financement des partis politiques, Québec].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
OBS

The director general [of elections] shall grant an authorization to an association, upon a written application of the leader of the authorized party or of the person designated in writing by the leader... [An Act to govern the financing of political parties, Quebec]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
OBS

Le directeur général [des élections] accorde une autorisation à une association, sur demande écrite du chef du parti autorisé ou de la personne que désigne par écrit le chef [...] [Loi régissant le financement des partis politiques, Québec]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Financial and Budgetary Management
  • Aboriginal Law
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The purpose of this program is to provide funding to Tribal Councils to enable them to provide advisory services to their First Nation members and also to enable Tribal Councils to delivery programs and services, subject to the agreement of the First Nation members. The Tribal Council Program (TCP) is one component of First Nation Indian Government Support Funding Programs. Introduced in 1984, this program operates under broad authorities provided by the Department of Indian Affairs and Northern Development Act and derives its legislative authorities for the activity from annual Parliamentary appropriations and Treasury Board authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit autochtone
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le but de ce programme est de fournir un financement aux conseils tribaux pour leur permettre de dispenser des services consultatifs aux bandes membres et pour leur permettre d’offrir des programmes et services, avec le consentement des bandes membres. Le Programme des conseils tribaux est une des composantes du programme d’Appui aux gouvernements indiens. Instauré en 1984, ce programme fonctionne selon les dispositions générales de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, reçoit des crédits parlementaires annuels et ses activités sont encadrées par une autorisation du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A continuing or non-lapsing authorization fund by Parliament to make payments out of the Consolidated Revenue Fund for working capital, capital acquisitions, and temporary financing of accumulated operating deficits.

PHR

Create, establish, operate, set up, terminate, use a revolving fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Fonds constitué par autorisation continue ou permanente du Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor, au titre du fonds de roulement, de l'acquisition d’immobilisations et du financement provisoire des déficits de fonctionnement accumulés.

PHR

Créer, établir, mettre sur pied, liquider, utiliser un fonds renouvelable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Citizenship and Immigration
CONT

Submissions to Treasury Board requesting changes in financial authority shall justify by appropriate statements the need for the changed funding requirement.

OBS

Includes spending authority and payment authority.

Terme(s)-clé(s)
  • financial authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cas des présentations au Conseil du Trésor portant modification de l'autorisation financière, il faut justifier, à l'aide d’états appropriés, la nécessité de modifier le besoin de financement.

OBS

Voir les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui traitent des pouvoirs financiers : il s’agit du pouvoir de dépenser (art. 32 et 34 de la Loi) et du pouvoir de payer (art. 33).

OBS

Comprend le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs financiers

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

a long-term mortgage, amortized over 15, 20, or more years at a fixed rate of interest.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Financement à long terme, normalement à travers des obligations, des bons ou à l’aide de ressources propres.

OBS

financement permanent : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Financiación a largo plazo, normalmente con bonos u obligaciones y con fondos propios.

OBS

financiación permanente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Internal or external financing over a term exceeding one year or, in certain countries, three years.

OBS

long-term financing: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Financement au moyen de ressources propres ou de ressources extérieures dont l’échéance est supérieure à un an, ou à trois ans dans certains pays.

OBS

financement à long terme : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Financiación por fondos propios o por fondos ajenos con vencimiento superior al año o, en algunos países, a tres años.

OBS

financiación a largo plazo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Training
  • Information Processing (Informatics)
OBS

Within the Commissioning function of Individual Training Management Information System (ITMIS), there are three main processes involved: Approval, Prioritization and Funding. The function Approval allows the Commissioner to approve the costs of a matched serial by accepting all of the processes that have been completed to date.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Instruction du personnel militaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

La fonction "autorisation" du Système d’information de gestion-Instruction individuelle comporte trois sous-fonctions : Approbation, Priorité et Financement. Sous "Approbation" le commissaire approuve le coût d’un cours dont la concordance a été faite; ce faisant, il accepte toutes les mesures qui ont été prises jusque-là.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
OBS

Within the Commissioning function of Individual Training Management Information System (ITMIS), there are three main processes involved: Approval, Prioritization and Funding. The Prioritization function allows the Commissioner to give priority to approved serials according to the requirements of the Commander of the command to which the Managing Authority (MA) responds and agreed priorities among the MAs.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
OBS

La fonction «autorisation» du Système d’information de gestion-Instruction individuelle comporte trois sous-fonctions : approbation, priorité et financement. Sous «priorité», le commissaire indique l'ordre de priorité attribué aux cours approuvés en fonction des exigences du commandant du commandement dont relève l'autorité de gestion(AG) et des priorités convenues par les AG.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization by Parliament to make payments out of the Consolidated Revenue Fund for working capital, capital acquisitions and temporary financing of accumulated operating deficits. It is an authorization to draw on the Consolidated Revenue Fund, not a segregation of cash.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente donnée par le Parlement en vue d’effectuer des paiements sur le Trésor pour un fonds de roulement, l'acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés. Il s’agit d’une autorisation de tirer des sommes sur le Trésor plutôt que d’une provision de caisse.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Accounting
CONT

A revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization by Parliament to make payments out of the Consolidated Revenue Fund for working capital, capital acquisitions and temporary financing of accumulated operating deficits.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité
CONT

Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente donnée par le Parlement en vue d’effectuer des paiements sur le Trésor pour un fonds de roulement, l'acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés.

Espagnol

Conserver la fiche 76

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