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AUTORISATION FINANCIERE [37 fiches]

Fiche 1 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

authorizing committee: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • authorising committee

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Sénat et Chambre des Représentants.

OBS

commission responsable de la législation à incidence financière : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
CONT

An entity that is not a financial institution and that carries on an active trade or business is generally an "active non-financial entity" (active NFE).

Terme(s)-clé(s)
  • active nonfinancial entity

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
CONT

Une entité qui n’est pas une institution financière et qui exploite activement un commerce ou une entreprise est habituellement une «entité non financière active» (ENF active).

OBS

entité non financière active; ENF active : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
CONT

Entities that do not engage in substantive business activities to produce a good or service and that are not active [non-financial entities] are generally "passive NFEs".

Terme(s)-clé(s)
  • passive nonfinancial entity

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
CONT

Les entités qui ne participent pas de façon importante à des activités d’entreprise visant à produire un bien ou service et qui ne sont pas des [entités non financières] actives sont généralement des «ENF passives».

OBS

entité non financière passive; ENF passive : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
DEF

[An] entity that operates an active trade or business other than that of a financial business.

Terme(s)-clé(s)
  • active nonfinancial foreign entity

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
DEF

[Entité] menant des activités industrielles ou commerciales qui diffèrent de celles d’une entreprise financière.

OBS

entité étrangère non financière active; EENF active : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
DEF

An entity, organization or company that is in receipt of passive income ... or holds passive assets.

Terme(s)-clé(s)
  • passive nonfinancial foreign entity

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
DEF

Entité, organisme ou société qui reçoit un revenu passif [...] ou détient des actifs hors exploitation.

OBS

entité étrangère non financière passive; EENF passive : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
CONT

All entities resident in Canada are "non-financial foreign entities" (NFFEs) if they are not financial institutions or U.S. persons. So all Canadian and other non-U.S. entities that are not financial institutions are "NFFEs".

Terme(s)-clé(s)
  • nonfinancial foreign entity

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
CONT

Toutes les entités résidant au Canada sont des «entités étrangères non financières» (EENF) si elles ne sont pas une institution financière ou une personne des États-Unis. Par conséquent, toutes les entités canadiennes et autres entités non américaines qui ne sont pas des institutions financières sont des «EENF».

OBS

entité étrangère non financière; EENF : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Institutions
CONT

All entities resident in Canada are "non-financial entities" (NFEs) if they are not Canadian financial institutions while all entities that are not resident in Canada are "NFEs" if they are not financial institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • nonfinancial entity

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Institutions financières
CONT

Toutes les entités résidant au Canada sont des «entités non financières» (ENF) si elles ne sont pas des institutions financières canadiennes, alors que toutes les entités qui ne sont pas résidentes au Canada sont des «ENF» si elles ne sont pas des institutions financières.

OBS

entité non financière; ENF : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

non-monetary financial institution: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

institution financière non monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

free cash flow margin: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

marge financière disponible; marge de trésorerie disponible : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

surplus management: terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

gestion actifs-passifs; gestion financière bilantielle : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
OBS

vendor finance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
OBS

D’une entreprise rachetée.

OBS

contribution financière des anciens dirigeants : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Accounting
OBS

joint capital participation: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité
OBS

participation financière conjointe : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
OBS

net financial saving: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
OBS

épargne financière nette : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

government-sponsored enterprise; GSE: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

institution financière spécialisée d’intérêt public; institution financière spécialisée à capitaux privés : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
OBS

funding of retirement benefits: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • funding of retirement benefit

Français

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
OBS

Cette notion fait référence aux régimes de retraite par capitalisation.

OBS

couverture financière des pensions de retraite : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

food facility: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

mécanisme céréalier : terme en usage au Fonds monétaire international.

OBS

mécanisme d’aide financière aux importations de céréales; mécanisme céréalier : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

financial management firm: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

société de gestion financière : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[In the United States of America] one of the primary means by which the IRS conducts audits is the financial status audit. Under this form of audit, the investigating agent compares the amount of income reported against the assets and lifestyle of the taxpayer.

OBS

financial status audit; fishing expéditions: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • fishing expedition

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

contrôle indirect de la situation financière; méthode indirecte de recherche d’indices de fraude : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

financial internal rate of return; FIRR; internal rate of financial return: terms and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

taux interne de rentabilité financière; TIRF : terme et abréviation extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • National Accounting
OBS

credit program account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité nationale
OBS

compte de programmation financière des concours de l'État fédéral : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

backdoor authority; backdoor spending: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Accordée en dehors des lois portant ouverture de crédits.

OBS

autorisation financière extrabudgétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

capital grant assistance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

aide financière sous forme de dons : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

capital gearing: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Équilibre approprié entre la dette totale et les fonds propres.

OBS

structure financière d’une société : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
OBS

situation budgétaire; situation financière : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

financial wealth: term extracted from the “Glossaire économique” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

patrimoine financier; richesse financière : termes extraits du «Glossaire économique» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Financial consequences for victims.

OBS

financial consequence: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • financial consequences

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Conséquences financières pour les victimes.

OBS

conséquence financière : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

conséquence financière : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conséquences financières

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

dépendance financière découlant du mariage : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

indépendance financière : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A power or right delegated or given.

PHR

Commitment, contracting, departmental, drawdown, expenditure, financial, ministerial, signing, spending, statutory authority.

PHR

Authority continues. Authority granted by/to. Authority from.

PHR

To be given, delegate, exceed, exercice, grant, honour, obtain, provide, receive, respect authority. To release the authority for. To be granted authority to.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Privilège ou droit délégué ou accordé.

PHR

Avoir reçu, déléguer, exercer, recevoir, se voir accorder le pouvoir de. Accorder, assigner des pouvoirs. Respecter la délégation du pouvoir. Demander, dépasser, obtenir l’autorisation. Conférer une autorisation. Honorer les autorisations.

PHR

Pouvoir de dépenser, d’engagement, financier, du ministère, ministériel, de passer des marchés, de prélèvement, de signature/de signer.

PHR

Autorisation accordée à/par, conférée par, financière, législative, ministérielle. L'autorisation demeure en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Clause subordonnant au respect d’un ou de plusieurs critères environnementaux l'octroi d’une autorisation ou d’une aide financière à une entreprise ou à un organisme.

OBS

écocondition : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 27 mars 2011.

Terme(s)-clé(s)
  • éco-condition

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed.

CONT

All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue

CONT

... the 1991 tax year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 249.

Terme(s)-clé(s)
  • taxable year

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période de référence utilisée par le fisc pour l’imposition d’un contribuable.

CONT

Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d’imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n’ importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d’imposition d’une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national.

CONT

[...] l’année d’imposition 1991.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 249.

PHR

Année d’imposition courante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Preauthorized mortgage: An evaluation that determines the maximum financing amount you are eligible for according to your financial situation (income, assets, liabilities) for the purchase of a primary (single-family, condo or semi-detached) residence.

CONT

With a pre-authorized mortgage, you will know your maximum loan according to your budget and you will be able to determine your real needs. Furthermore, a pre-authorized loan offers protection against the rise in interest rates. So, your maximum mortgage payment will be protected for the given period.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-authorized mortgage loan
  • pre-authorized loan
  • preauthorized loan

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Prêt hypothécaire préautorisé. L'institution financière donne une autorisation préliminaire pour un prêt hypothécaire d’un montant maximal et à un taux d’intérêt protégé pour une durée donnée(par exemple, 90 jours.)

CONT

Un prêt hypothécaire préautorisé garantit votre taux d’intérêt pendant 90 jours; vous avez le temps de trouver la maison qui vous convient.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque».

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque préautorisée

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Citizenship and Immigration
CONT

Submissions to Treasury Board requesting changes in financial authority shall justify by appropriate statements the need for the changed funding requirement.

OBS

Includes spending authority and payment authority.

Terme(s)-clé(s)
  • financial authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cas des présentations au Conseil du Trésor portant modification de l'autorisation financière, il faut justifier, à l'aide d’états appropriés, la nécessité de modifier le besoin de financement.

OBS

Voir les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui traitent des pouvoirs financiers : il s’agit du pouvoir de dépenser (art. 32 et 34 de la Loi) et du pouvoir de payer (art. 33).

OBS

Comprend le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs financiers

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Set of credits received from banks and other creditors such as bondholders that correspond to pure fund contribution operations. Commercial, labour or tax creditors are not therefore included.

OBS

financial debt: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Ensemble des crédits reçus des banques et d’autres créanciers comme par exemple des détenteurs d’obligations, qui répondent aux opérations d’apport de fonds. On n’inclut pas les créanciers commerciaux, du travail ou de l’Administration.

CONT

Le coût de l’argent pour l’entreprise comprend : - Le loyer réel de l’argent [...] - L’anticipation de l’inflation [...] - La prime exigée par l’investisseur pour couvrir essentiellement le risque des titres à revenu fixe (volatilité des taux) [...] [Ces éléments] correspondent grosso modo à la dette financière.

OBS

dette financière : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Conjunto de créditos recibidos de bancos y otros acreedores como los obligacionistas, que responden a operaciones puras de aportación de fondos. No se incluye, por tanto, acreedores comerciales, laborales o la Administración.

OBS

deuda financiera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d’établir et d’utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s’avérer appropriées si les activités sont stables, s’adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d’utilisation ou d’autres recettes provenant de l’intérieur ou de l’extérieur de l’administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d’une loi spéciale du Parlement ou par l’inclusion d’un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

To meet these requirements, the Treasury Board policy on the classification of transactions outlined in Chapter 4 of the Guide on Financial Administration requires classifications by authority, purpose, responsibility and object. To facilitate management and analysis of financial data and to make it possible to move from one classification to another, classifications are linked by an integrated coding system.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Compte tenu de ces impératifs, le Conseil du Trésor a élaboré une politique de classification des opérations exposée au chapitre 4 du Guide d’administration financière qui exige une quadruple classification, soit par autorisation, par objet, par responsabilité et par article. Il a aussi établi un système de codage intégré afin de faciliter la gestion et l'analyse des données financières et de rattacher ces quatre types de classification.

CONT

Beaucoup de [consultants] commencent par examiner les principales données financières, celles-ci reflétant le niveau et les résultats des activités de l’entreprise de la façon la plus synthétique.

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