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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

fouille rectale : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - fouille%20rectale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

fouille sans mandat : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 2, Français, - fouille%20sans%20mandat

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

fouille injustifiée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 3, Français, - fouille%20injustifi%C3%A9e

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

fouille de véhicule : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 4, Français, - fouille%20de%20v%C3%A9hicule

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

arrêt et fouille par palpation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 5, Français, - arr%C3%AAt%20et%20fouille%20par%20palpation

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

fouille abusive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 6, Français, - fouille%20abusive

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

fouille raisonnable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 7, Français, - fouille%20raisonnable

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

fouille préventive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 8, Français, - fouille%20pr%C3%A9ventive

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

fouille liée à la détention aux fins d’enquête : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 9, Français, - fouille%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention%20aux%20fins%20d%27enqu%C3%AAte

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

étendue de la fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 10, Français, - %C3%A9tendue%20de%20la%20fouille

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

fouille liée à l'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 11, Français, - fouille%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27arrestation

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

To examine a person or clothes, etc. to find a concealed object.  1, fiche 12, Anglais, - search

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Examiner une personne ou des vêtements, etc. pour y découvrir un objet caché.  1, fiche 12, Français, - fouille

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 12, Français, - fouille

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

pouvoir de fouille préventive : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 13, Français, - pouvoir%20de%20fouille%20pr%C3%A9ventive

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

fouille par palpation à but préventif : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 14, Français, - fouille%20par%20palpation%20%C3%A0%20but%20pr%C3%A9ventif

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

ordonnance de fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 15, Français, - ordonnance%20de%20fouille

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

fouille humiliante : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 16, Français, - fouille%20humiliante

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

légalité de la fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 17, Français, - l%C3%A9galit%C3%A9%20de%20la%20fouille

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

fouille légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 18, Français, - fouille%20l%C3%A9gale

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

fouille justifiée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 19, Français, - fouille%20justifi%C3%A9e

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

fouille corporelle : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 20, Français, - fouille%20corporelle

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

fouille par palpation initiale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 21, Français, - fouille%20par%20palpation%20initiale

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

effectuer une fouille : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 22, Français, - effectuer%20une%20fouille

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Un mandat par écrit autorisant un agent de la paix [...] à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d’une personne ou d’un bien  1, fiche 23, Français, - mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.  1, fiche 24, Anglais, - unauthorized%20use%20of%20information

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.  1, fiche 24, Français, - utilisation%20non%20autoris%C3%A9e%20d%27information

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

The Court concluded that the surreptitious electronic recording of a private communication, without judicial authority, should be viewed as a search and seizure in all circumstances except where all parties to a conversation have consented to it being recorded.  2, fiche 25, Anglais, - electronic%20recording

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

La Cour a conclu que l'enregistrement électronique clandestin d’une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable, doit être considéré, dans tous les cas, comme une fouille, une perquisition ou une saisie, à moins que tous les participants à la conversation n’ aient expressément consenti à ce qu'elle soit enregistrée.  1, fiche 25, Français, - enregistrement%20%C3%A9lectronique

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol