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AUTORISATION GREVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent to prosecute
1, fiche 1, Anglais, consent%20to%20prosecute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This refers to the requirement that the PSSRB (Public Service Staff Relations Board) authorize the employer to prosecute any employee or bargaining agent or representatives of the bargaining agent, who participate, counsel, or authorize an unlawful strike; the PSSRB's authorization is a pre-condition to instituting prosecutions before the courts ... 1, fiche 1, Anglais, - consent%20to%20prosecute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation de poursuivre
1, fiche 1, Français, autorisation%20de%20poursuivre
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'employeur doit obtenir l'autorisation de la CRTFP(Commission des relations de travail dans la Fonction publique) pour poursuivre tout employé ou agent négociateur, ou représentant de ce dernier, qui conseille, autorise une grève illégale ou y participe. L'autorisation de la CRTFP est une condition préalable pour intenter des poursuites devant les tribunaux. 1, fiche 1, Français, - autorisation%20de%20poursuivre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct a secret ballot vote
1, fiche 2, Anglais, conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 2, Anglais, - conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenir un scrutin secret
1, fiche 2, Français, tenir%20un%20scrutin%20secret
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tenir un vote au scrutin secret 2, fiche 2, Français, tenir%20un%20vote%20au%20scrutin%20secret
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 2, Français, - tenir%20un%20scrutin%20secret
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-11-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- authorize a strike
1, fiche 3, Anglais, authorize%20a%20strike
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 3, Anglais, - authorize%20a%20strike
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- autoriser une grève
1, fiche 3, Français, autoriser%20une%20gr%C3%A8ve
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d’une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 3, Français, - autoriser%20une%20gr%C3%A8ve
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-03-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contract authorization 1, fiche 4, Anglais, contract%20authorization
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... conditions of membership and strike and contract authorization (1968 Annual Report Dept. of Lab. Ec. & Res. 1, fiche 4, Anglais, - contract%20authorization
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ratification des conventions
1, fiche 4, Français, ratification%20des%20conventions
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] conditions d’adhésion, d’autorisation de faire la grève et de ratification des conventions. 1, fiche 4, Français, - ratification%20des%20conventions
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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