TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
AUTORISATION INTERCEPTER COMMUNICATIONS PRIVEES [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power to intercept private communications
1, fiche 1, Anglais, power%20to%20intercept%20private%20communications
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'intercepter des communications privées
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pouvoir d’intercepter des communications privées : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Telecommunications
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawful access
1, fiche 2, Anglais, lawful%20access
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data. 1, fiche 2, Anglais, - lawful%20access
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i.e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances. 1, fiche 2, Anglais, - lawful%20access
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Télécommunications
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accès légal
1, fiche 2, Français, acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques. 1, fiche 2, Français, - acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d’argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d’un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d’intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies. 1, fiche 2, Français, - acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- intercept private communication
1, fiche 3, Anglais, intercept%20private%20communication
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Finally, clause 10 adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought. 1, fiche 3, Anglais, - intercept%20private%20communication
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intercepter des communications privées
1, fiche 3, Français, intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[L'] article 10 du projet de loi ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d’intercepter des communications privées. 1, fiche 3, Français, - intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- authorization to intercept private communication
1, fiche 4, Anglais, authorization%20to%20intercept%20private%20communication
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Finally, clause 10 [of Bill C-12] adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought. 1, fiche 4, Anglais, - authorization%20to%20intercept%20private%20communication
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- autorisation d'intercepter des communications privées
1, fiche 4, Français, autorisation%20d%27intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[L']article 10 du projet de loi [C-12] ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d’intercepter des communications privées. 1, fiche 4, Français, - autorisation%20d%27intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Wilson application 1, fiche 5, Anglais, Wilson%20application
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- demande de type Wilson
1, fiche 5, Français, demande%20de%20type%20Wilson
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cette demande vise la révision d’une autorisation d’intercepter des communications privées, comme celle visée dans Wilson c. R., 1983, 2 R. C. S., pp. 594 suiv. Voir : Meltzer c. La Reine, 1989, 1 R. C. S., pp. 1764 et suiv. 1, fiche 5, Français, - demande%20de%20type%20Wilson
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
"this hearing takes place before the issuing court, to determine the substantive or subfacial validity of the affidavit. The remedy is the setting aside of the authorization." R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445. 1, fiche 5, Français, - demande%20de%20type%20Wilson
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


