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AUTORISATION INTERCEPTER COMMUNICATIONS PRIVEES [5 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir d’intercepter des communications privées : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Telecommunications
DEF

For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data.

OBS

Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i.e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Télécommunications
DEF

Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques.

CONT

L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d’argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d’un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d’intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Finally, clause 10 adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L'] article 10 du projet de loi ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d’intercepter des communications privées.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Finally, clause 10 [of Bill C-12] adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L']article 10 du projet de loi [C-12] ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d’intercepter des communications privées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Cette demande vise la révision d’une autorisation d’intercepter des communications privées, comme celle visée dans Wilson c. R., 1983, 2 R. C. S., pp. 594 suiv. Voir : Meltzer c. La Reine, 1989, 1 R. C. S., pp. 1764 et suiv.

OBS

"this hearing takes place before the issuing court, to determine the substantive or subfacial validity of the affidavit. The remedy is the setting aside of the authorization." R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

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