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AUTORISATION INTERDICTION [25 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
  • CBRNE Weapons
OBS

nuclear test ban; NTB: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
  • Armes CBRNE
OBS

interdiction d’effectuer des essais nucléaires : Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

interdiction des essais nucléaires; NTB : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

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Fiche 2 2020-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

An access control rule specifies the rights of a user, group, role, or organization to access objects of a specified type and state within a domain.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Une règle de contrôle d’accès définit un ensemble de conditions et une décision. La décision peut être soit positive, [ce qui se traduit par l'autorisation d’accéder] à la ressource [...], soit négative, [ce qui se traduit par l'interdiction d’accéder à la ressource].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
CONT

Una regla de control de acceso permite asignar un dominio, un tipo de objeto, un estado de ciclo de vida y un participante a un conjunto de permisos y, además, especifica los derechos de un usuario, grupo, rol u organización para acceder a objetos de un tipo y estado concretos, dentro de un dominio.

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Fiche 3 2019-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An action taken at the operational or tactical level to restrict an adversary's freedom of action by preventing the use of a specified area.

OBS

area denial: designation extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

area-denial action: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • area denial action

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Action exécutée au niveau opérationnel ou tactique pour restreindre la liberté d’action d’un adversaire en l’empêchant d’utiliser une zone déterminée.

OBS

interdiction de zone : désignation tirée du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

OBS

interdiction de zone : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

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Fiche 4 2017-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Farm Animals
OBS

For cosmetic products.

Terme(s)-clé(s)
  • animal testing ban

Français

Domaine(s)
  • Protection des animaux (Agric.)
OBS

Pour les cosmétiques.

OBS

interdiction de l'expérimentation animale : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 5 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Pollution (General)
CONT

What is clear from this brief review of Canadian pollution prohibitions is that our legislators have preferred to take a broad and general approach, and have avoided an exhaustive codification of every circumstance in which pollution is prohibited.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution (Généralités)
CONT

Au cours des 30 dernières années, le droit pénal de l’environnement a permis de sanctionner l’interdiction de polluer [...] obligeant les entreprises à adopter des moyens de production plus respectueux de l’environnement et conformes aux obligations législatives liées à la prévention des risques.

OBS

interdiction de polluer : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 6 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

30-day wash rule; wash sale rule: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • 30 day wash rule

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

règle d’interdiction des déclarations de pertes fictives : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

interdiction de la torture : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Drogues et toxicomanie
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

interdiction de faire usage de stupéfiants : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

interdiction de transporter des passagers sur un cyclomoteur : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

interdiction de lock-out; interdiction de lockout : termes tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Drogues et toxicomanie
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

interdiction de faire usage d’alcool : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

interdiction de communiquer ou d’entrer en contact avec la victime : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Road Safety

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Sécurité routière
OBS

conduire durant l'interdiction de le faire : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • News and Journalism

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Information et journalisme
OBS

levée d’une interdiction de publication : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
OBS

interdiction de conduire : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

défense de gêner la circulation; interdiction de gêner la circulation : termes tirés du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Restrictive Practices (Law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Pratiques restrictives (Droit)
OBS

interdiction d’exporter; prohibition à l'exportation : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

In fact, Bill C-6 still awaits third reading in the House of Commons and, when passed, would prohibit reproductive and research cloning, but may permit embryonic stem-cell research.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Pendant le débat, les pays ont été partagés entre deux considérations : l'interdiction du clonage à des fins médicales et de reproduction ou l'autorisation du clonage à des fins de recherche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
DEF

Clonación dirigida a la creación de preembriones y su desarrollo in vitro, para ser utilizados, por ejemplo, como fuentes de células y tejidos [para investigación].

CONT

En la medida en que las Naciones Unidas existen para velar por los derechos humanos, este debate y su entorno político, económico y mediático plantea una crisis muy grave. Si las Naciones Unidas se limitarán a prohibir la clonación reproductiva, dejando "libre" la clonación con fines de investigación, ese organismo se vería envuelto en la legitimación jurídica de la creación de seres humanos con propósito de destruirlos.

CONT

Con la clonación reproductiva se apunta a implantar el embrión clonado en el útero de una madre subrogada a fin de "producir" un niño; con la clonación "de investigación" se apunta a utilizar inmediatamente el embrión clonado, sin permirtirle que se desarrolle, eliminándolo por lo tanto durante el proceso.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A departure order requires that the person leave Canada within 30 days after the order becomes enforceable and that they confirm their departure with CBSA [Canada Border Services Agency].

CONT

An enforced departure order is prescribed as a circumstance that relieves a foreign national from having to obtain authorization under subsection 52(1) of the Act in order to return to Canada.

OBS

departure order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une mesure d’interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours à partir du moment où la mesure devient exécutoire, et qu’elle confirme son départ à l’ASFC [Agence des services frontaliers du Canada].

CONT

L'exécution d’une mesure d’interdiction de séjour à l'égard d’un étranger est un cas prévu par règlement qui exonère celui-ci de l'obligation d’obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 52(1) de la Loi pour revenir au Canada.

OBS

mesure d’interdiction de séjour; interdiction de séjour : termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Orden por la que se establece la obligación de abandonar Canadá en un plazo de 30 días a partir de su entrada en vigor.

CONT

Antes de abandonar Canadá, la persona debe notificarlo a la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canada], que le entregará un certificado de salida como prueba del cumplimiento de la orden. Si la persona no abandona Canadá (o si no lo notifica a la ASFC), la orden de salida obligatoria se convierte automáticamente en una orden de deportación después de 30 días.

OBS

Cuando la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá] remite una persona, como solicitante de asilo, a la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], emite también una orden de salida obligatoria condicional contra esa persona. Dicha orden sólo tendrá efecto y la ASFC sólo expulsará a la persona en cuestión si ésta desiste de su solicitud de asilo o si la CIR no le otorga el asilo.

OBS

La orden de salida obligatoria es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de salida obligatoria: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Corporate Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Some of these respondents also felt that there were definite benefits from CNSC's program: a level playing field, public confidence and inability to operate without CNSC support.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion de l'entreprise
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En outre, plusieurs répondants soulignent les avantages, selon eux indiscutables, du programme de la CCSN : règles du jeu équitables, confiance de la population et interdiction d’exploiter sans l'autorisation de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Hardware
  • IT Security
DEF

A file protection ring which is attached to the hub of a magnetic tape reel in such a way that it physically prevents any writing from occurring on the reel.

Français

Domaine(s)
  • Matériel informatique
  • Sécurité des TI
DEF

Anneau à placer sur une bande magnétique pour empêcher l’écriture d’informations sur un fichier destiné uniquement à être lu.

OBS

Anneau de protection : à noter que «anneau de protection» peut être synonyme de «bague d’autorisation d’écriture» et de «bague d’interdiction d’écriture», car l'absence d’une bague d’autorisation d’écriture protège un fichier contre un effacement accidentel, et la présence d’une bague d’interdiction d’écriture fournit la même protection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo físico de computadora (Hardware)
  • Seguridad de IT
DEF

Anillo protector de archivos (ficheros) que se acopla en una ranura del carrete de cinta magnética de tal manera que impide físicamente que se efectúe cualquier grabación en el carrete.

OBS

Contrasta con anillo de autorización de escritura (write permit ring).

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Unauthorized advertising of contraceptive device prohibited... Except as authorized by regulation, no person shall advertise to the general public any contraceptive device...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Interdiction d’annoncer des moyens anticontraceptionnels sans autorisation[...] Sauf autorisation règlementaire, il est interdit de faire la publicité auprès du grand public d’un moyen anticonceptionnel ou d’une drogue fabriquée[...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
OBS

comprehensive test ban; comprehensive nuclear test ban; CNTB; comprehensive ban on nuclear testing: terms and abbreviation extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • comprehensive nuclear-test ban

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

interdiction complète des essais nucléaires : terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Terme(s)-clé(s)
  • interdiction totale des essais nucléaires

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sea Operations (Military)
DEF

Preventing an adversary from controlling a maritime area without being able to control that area oneself.

OBS

sea denial: term in use at the Canadian Forces College in Toronto.

OBS

sea denial: term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Opérations en mer (Militaire)
DEF

Lutte contre la maîtrise des mers par l’adversaire.

OBS

refus à la mer : terme en usage au Collège des Forces canadiennes, à Toronto.

OBS

interdiction des mers : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

A bank shall not, without the approval in writing of the Superintendent, in any transaction or series of transactions with the same party during a period of twelve months, acquire or dispose of, directly or indirectly, assets, other than assets that are ... debt obligations issued by the ... government of a foreign country or any political subdivision thereof, or by any agency thereof, or by a prescribed international agency, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Il est interdit à la banque, sans l'autorisation écrite du surintendant, d’acquérir ou d’aliéner [...] des éléments d’actif dont la valeur excède dix pour cent de la valeur globale de son actif total; cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux éléments d’actif constitués par :[...] des titres de créance émis par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques un organisme d’un tel gouvernement ou un organisme international prévu par règlement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 25

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