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AUTORISATION INTERVENIR [10 fiches]

Fiche 1 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Traditionally, administrative tribunals have been allowed to intervene in Higher Court proceedings where jurisdictional or operational matters have been in issue. However, one aspect of the IRB's [Immigration and Refugee Board] increased focus on strategic adjudication of its cases may include a need for the IRB to seek leave to intervene in more of its cases before the higher courts. The IRB's [Immigration and Refugee Board] ability to establish a consistent and coherent body of jurisprudence depends, in part, on the establishment of a coordinated and rational approach to its adjudicative function. To be most effective, each division must establish a selective and strategic approach to the adjudication of issues. This adjudication strategy is aimed at identifying the relatively small number of cases that merit the division's particular attention because they are cases that have the potential to shape the Board's jurisprudence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Habituellement, les tribunaux administratifs ont le droit d’intervenir dans les affaires portées devant une cour supérieure dans les cas qui soulèvent des questions de compétence ou de fonctionnement. Toutefois, l'attention accrue accordée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] à la stratégie décisionnelle visant ses cas peut s’expliquer par la nécessité de demander l'autorisation d’intervenir dans un plus grand nombre de ses cas portés en appel devant les cours supérieures. La capacité de la CISR d’élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions faisant jurisprudence repose, en partie, sur la mise au point d’une approche coordonnée et rationnelle de sa fonction décisionnelle. Pour assurer une efficacité optimale, chaque section doit définir une approche sélective et stratégique du règlement des cas. Cette stratégie décisionnelle vise à préciser le nombre relativement faible de cas qui méritent l'attention de la section puisqu'ils peuvent façonner la jurisprudence de la Commission.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)

Français

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

Résine modifiée dont la structure chimique fait intervenir celle d’une substance naturelle ayant subi des transformations partielles à la suite de réactions chimiques appropriées. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

résine artificielle : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pinturas y barnices (Industrias)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

autorisation d’intervenir : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

Dans certains pays, les agents Air France ne peuvent obtenir de permis de port d’arme. Dans ce cas, il y a lieu de faire intervenir un agent de la police ou d’une entreprise de surveillance bénéficiant de l'autorisation du port d’arme. [...] Dans le cas où l'intervention de la police est prévue, on pourra avoir recours, soit à la police officielle, soit à une agence spécialisée dans les convoyages ou gardiennages de valeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person may, with leave of the Competition Tribunal, intervene in any proceedings before the Tribunal, other than proceedings under Part VII.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne peut, avec l'autorisation du Tribunal de la concurrence, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Legal Interventions ... Under subsection 78(3) of the Official Languages Act, the Commissioner of Official Languages has the capacity to seek leave from the Court to intervene "in any adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Interventions juridiques [...] En vertu du paragraphe 78(3) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d’intervenir «dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
  • Protection of Life
DEF

The practice of using tags ... to increase the visibility and awareness that machinery/equipment is not to be energized or activated.

CONT

Lock-out/tag-out. Apply an individual lock and tag to each energy-isolating device. Each workers' name, date, and reason for lock-out must be printed on the tag.

CONT

A 2.5 hour electrical safety workshop reviewing procedures for lock-out and tag-out of electrical equipment to protect you, staff, and visitors from shock and hazard.

Terme(s)-clé(s)
  • tag out

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
  • Sécurité des personnes
CONT

Le cadenassage et l'étiquetage permettent à chaque ouvrier d’intervenir sur les sources d’énergie dangereuse. De graves accidents, qui peuvent être mortels, découlent parfois du fait que quelqu'un tienne pour acquis que la machinerie n’ est pas en marche ou en état de provoquer des blessures, alors que ce n’ est pas le cas. [...] L'étiquetage permet d’avertir les autres que le dispositif est verrouillé, et les informe du nom de la personne qui l'a verrouillé et pour quelle raison. Il ne faut pas remettre les systèmes et dispositifs étiquetés sous tension sans en avoir d’abord obtenu l'autorisation des personnes dont le nom figure sur l'étiquette.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal Actions
  • Phraseology
CONT

... a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under [The Bank Act] in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action [under the Bank Act] to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary. [Bank Act].

CONT

... leave to bring an action or intervene in an action ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
CONT

[...] le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l'autorisation soit d’intenter, aux termes de la [Loi sur les banques] une action au nom et pour le compte d’une banque ou de l'une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes [de la Loi sur les banques] et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale. [Loi sur les banques].

CONT

[...] autorisation soit d’intenter une action soit d’intervenir dans une action [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

bring a cross-appeal: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

intervenir dans la procédure de recours : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Acto por el cual el apelado pide igualmente la modificación de la resolución apelada.

OBS

adherir a la apelación, adherir al recurso y adherir al recurso interpuesto: Expresiones reproducidas de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Foundation Engineering
CONT

Staking out: The golf architect and ecological consultant must review together the full staking plan on the ground to agree any final adjustments before construction work commences.

CONT

Documents required for the construction of the golf course are now prepared. These include: staking plans, grading plans, drainage plans, irrigation plans, landscape and grassing plans, green detail plans ...

OBS

See record "staking/piquetage."

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Technique des fondations
CONT

KARTES, avec ses nombreuses années d’expérience, garantit la qualité des études qui lui sont confiées dans le domaine de la topographie, avec ses équipes topographiques prêtes à intervenir sur tout le territoire national [...] Levés de terrain(profils) ;Étude mécanique(CAMELIA) ;Parcellaire(plan de piquetage) ;Recherche autorisation de passage; Enquêtes sous-sol(assainissement, téléphone, câble, etc.) ;Recherche de mise à disposition de terrains pour poste; Études géologiques, sondages.

OBS

Voir la fiche «piquetage/staking».

Espagnol

Conserver la fiche 10

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