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AUTORISATION JOUISSANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Law (various)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intangible damage
1, fiche 1, Anglais, intangible%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Droit (divers)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage immatériel
1, fiche 1, Français, dommage%20immat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de la jouissance d’un droit, de l'interruption d’un service rendu par une personne, par un bien ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice [...] [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ] 2, fiche 1, Français, - dommage%20immat%C3%A9riel
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
dommage immatériel consécutif, dommage immatériel non-consécutif, dommage immatériel pur 2, fiche 1, Français, - dommage%20immat%C3%A9riel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Derecho (diversos)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- daño intangible
1, fiche 1, Espagnol, da%C3%B1o%20intangible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- daño inmaterial 2, fiche 1, Espagnol, da%C3%B1o%20inmaterial
correct, nom masculin
- daño moral 2, fiche 1, Espagnol, da%C3%B1o%20moral
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Corte Interamericana entiende que el daño moral o inmaterial "puede comprender tanto los sufrimientos y las aflicciones causados a las víctimas directas y a sus allegados, y el menoscabo de valores muy significativos para las personas, como las alteraciones, de carácter no pecuniario, en las condiciones de existencia de la víctima o su familia". 2, fiche 1, Espagnol, - da%C3%B1o%20intangible
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawful enjoyment
1, fiche 2, Anglais, lawful%20enjoyment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Obstructing the lawful enjoyment of property. 1, fiche 2, Anglais, - lawful%20enjoyment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jouissance légitime
1, fiche 2, Français, jouissance%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Entraver la jouissance légitime d’un bien. 1, fiche 2, Français, - jouissance%20l%C3%A9gitime
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jouissance légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - jouissance%20l%C3%A9gitime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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