TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION JUDICIAIRE PREALABLE [2 fiches]

Fiche 1 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

The Court concluded that the surreptitious electronic recording of a private communication, without judicial authority, should be viewed as a search and seizure in all circumstances except where all parties to a conversation have consented to it being recorded.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

La Cour a conclu que l'enregistrement électronique clandestin d’une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable, doit être considéré, dans tous les cas, comme une fouille, une perquisition ou une saisie, à moins que tous les participants à la conversation n’ aient expressément consenti à ce qu'elle soit enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :