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AUTORISATION JUDICIAIRE PREALABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- leave of a judge
1, fiche 1, Anglais, leave%20of%20a%20judge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division. 2, fiche 1, Anglais, - leave%20of%20a%20judge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - leave%20of%20a%20judge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation d'un juge
1, fiche 1, Français, autorisation%20d%27un%20juge
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permission d'un juge 2, fiche 1, Français, permission%20d%27un%20juge
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20d%27un%20juge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 1, Français, - autorisation%20d%27un%20juge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Audio Technology
- Audiovisual Techniques and Equipment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- electronic recording
1, fiche 2, Anglais, electronic%20recording
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court concluded that the surreptitious electronic recording of a private communication, without judicial authority, should be viewed as a search and seizure in all circumstances except where all parties to a conversation have consented to it being recorded. 2, fiche 2, Anglais, - electronic%20recording
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Électroacoustique
- Audiovisuel (techniques et équipement)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enregistrement électronique
1, fiche 2, Français, enregistrement%20%C3%A9lectronique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour a conclu que l'enregistrement électronique clandestin d’une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable, doit être considéré, dans tous les cas, comme une fouille, une perquisition ou une saisie, à moins que tous les participants à la conversation n’ aient expressément consenti à ce qu'elle soit enregistrée. 1, fiche 2, Français, - enregistrement%20%C3%A9lectronique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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