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AUTORISATION JUGE [24 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you're found inadmissible, you'll be denied a visa or an electronic travel authorization (eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you're inadmissible to Canada, you won't be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d’une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, n’est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique(AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d’entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l’immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The applicant now brings the present application to set aside or reverse the order of [the judge] of February 8, 1999, so as to permit the applicant to file a new application for leave and judicial review without requesting an extension of time to do so.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le demandeur dépose maintenant la présente demande en vue de faire annuler ou infirmer l'ordonnance que le juge [a rendue] le 8 février 1999, de façon qu'il puisse présenter une nouvelle demande d’autorisation et de contrôle judiciaire sans avoir à demander une prorogation de délai.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court.

CONT

Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Celui qui a fait appel d’une décision de justice.

CONT

Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

OBS

appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Building Insulation and Acoustical Design
  • Acoustics (Physics)
CONT

The loudness level, in phons, of a sound is numerically equal to the sound pressure level, in decibels, of a 1000-Hz reference tone which is judged by listeners to be equally loud, that is, to have the same sone value.

CONT

Equal-loudness level contours have been used in acoustical instrumentation to produce useful single-number measures of the loudness or disturbing effect of noise.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Isolation et acoustique architecturale
  • Acoustique (Physique)
DEF

Pour un son donné, niveau d’intensité acoustique d’un son pur étalon jugé de sonie équivalente. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation].

CONT

Un bruit nous paraît plus ou moins fort. Ce caractère de la sensation auditive est dénommé «sonie». On définit la sonie d’un bruit par comparaison avec celle d’un son de référence; son niveau est appelé «niveau d’isosonie»; il est évalué en «phones».

CONT

[...] à un niveau d’isosonie de 40 phones correspond une sonie de 1 sone [...]

OBS

niveau d’isosonie : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Electroacústica
  • Aislamiento y acústica arquitectónicos
  • Acústica (Física)
DEF

Nivel de presión sonora media de una onda de frecuencia 1.000 Hz, que se aprecia como de igual sonoridad que la de la señal cuyo nivel se quiere medir.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

juge suppléant; juge suppléante : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

juge à temps partiel : terme tiré du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Reference by submission ... 3.(1) Unless a contrary intention is expressed in a submission or a judge allows a submission to be revoked, a submission is irrevocable and has the same effect as if it had been made an order of a judge.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Renvoi par compromis [...] 3.(1) Sauf manifestation d’une intention expresse contraire dans un compromis, un compromis n’ est révocable qu'avec l'autorisation d’un juge et a le même effet que s’il était devenu une ordonnance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

The Department of Justice will introduce amendments to the Criminal Code to streamline the application process when specific court orders or warrants need to be issued in relation to an investigation for which a judge has given a wiretap authorization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le ministère de la Justice présentera des modifications au Code criminel afin de simplifier le processus lorsqu'il est nécessaire d’obtenir des ordonnances ou des mandats précis dans le cadre d’une enquête pour laquelle une autorisation d’écoute électronique a été accordée par un juge.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Telecommunications
DEF

For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data.

OBS

Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i.e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Télécommunications
DEF

Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques.

CONT

L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d’argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d’un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d’intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The authorizing judge may require that notice be given ... to ensure reasonableness and fairness.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge saisi de la demande d’autorisation peut exiger qu'un préavis soit donné [...] afin de garantir le caractère juste et raisonnable des procédures [...].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge who grants leave shall fix the day and place for the hearing of the application.

OBS

grant leave : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge qui accueille la demande d’autorisation fixe les date et lieu d’audition de la demande.

OBS

accueillir une demande de permission : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

No interviews pertaining to a particular judicial proceeding will be conducted in the courtroom except with the permission of the judge.

CONT

In a sexual case, no evidence can be given and no question can be put to a witness relating directly or indirectly to the sexual experience of the complainant with any person other than the defendant, except with the permission of the Judge.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Tout juge de la Cour suprême du Canada qui prend sa retraite peut, avec l'autorisation du juge en chef du Canada, continuer de participer aux jugements auxquels il participait avant sa retraite pendant une période maximale de six mois après celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
  • Penal Law
CONT

A ... target has a legitimate interest in presenting information that is relevant to the required exercise of judicial discretion and that may well persuade the judge not to issue an order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit pénal
CONT

La personne visée [...] a légitimement intérêt à saisir le juge de renseignements qui importent pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire prescrit et qui pourraient bien le convaincre de refuser l'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Status of Persons (Private Law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

What the law seems to favor now is the "mature minor" rule. Rather than relying on the chronology of age, the law determines in a case-by-case fashion whether a child is capable of understanding the nature and consequences of a treatment decision.

CONT

There is a recognition that it should be about competency and not about age, and that you do a competency test for every minor as you do for every adult. If you find that someone under the age of majority is capable of understanding the nature and the consequences of the decision, then they should be the decision maker. That is the start of the mature minor rule that is reflected in some provinces through legislation, but not in all provinces.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La règle du mineur mature signifie qu'il n’ y a pas d’âge précis à partir duquel il faut obtenir l'autorisation des parents. Dans le passé, les tribunaux ont jugé qu'un enfant intelligent qui comprend le traitement proposé peut prendre une décision seul, même si la situation est controversée.

CONT

Bien que les modalités diffèrent quelque peu d’une province à l’autre, la plupart des lois sont fondées sur la capacité de consentir d’une jeune personne, soit la règle du mineur mature.

Terme(s)-clé(s)
  • règle du mineur mûr

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] obtenir [d’un juge] avec toute la diligence raisonnable [...] une autorisation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
DEF

Tramitación, cumplimiento o ejecución de un acto o de un auto judicial y constancia escrita de haberlos efectuado.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
CONT

Disclosure by Government. The proponent shall specify any information which it considers to be proprietary and as such not to be disclosed to third party without the Proponent's written permission, or used by the government for any reason other than the evaluation of its response.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
CONT

Divulgation par le gouvernement. Le proposant doit identifier tout renseignement qu'il juge exclusif et qui ne doit pas, à ce titre, être divulgué à des tiers sans son autorisation écrite, ou utilisé par le gouvernement pour d’autres fins que l'évaluation de sa réponse.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
CONT

Disclosure by Government. The proponent shall specify any information which it considers to be proprietary and as such not to be disclosed to third party without the proponent's written permission, or used by the government for any reason other than the evaluation of its response.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
CONT

Divulgation par le gouvernement. Le proposant doit identifier tout renseignement qu'il juge exclusif et qui ne doit pas, à ce titre, être divulgué à des tiers sans son autorisation écrite, ou utilisé par le gouvernement pour d’autres fins que l'évaluation de sa réponse.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1992-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Legal System
CONT

To go behind authorizations.

CONT

... a trial judge can look behind a facially valid authorization ....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Théorie du droit
CONT

Vérifier les autorisations.

OBS

Source : (1983) 2 R.C.S., p. 598, j. et R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S., p. 1447.

CONT

(...) le juge du procès peut vérifier une autorisation en apparence valide(...)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1992-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

En dehors de toute contestation ou de contradiction actuelle. Qualifie l’activité exercée et la décision prise par le juge, en l’absence de désaccord, à propos des demandes dont il est saisi en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.

OBS

Au gracieux, la fonction du juge, plus administrative que juridictionnelle, l'amène à autoriser, à homologuer, à organiser, à désigner : changement de régime matrimonial, adoption, nomination d’un administrateur provisoire, autorisation de saisie-arrêt(...)

Espagnol

Conserver la fiche 24

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