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AUTORISATION JURIDIQUE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Internet and Telematics
DEF

The right of a person to have obsolete, inaccurate or prejudicial data about them completely and permanently deleted or web pages including such data delisted.

OBS

The right to be forgotten encompasses the right to be delisted and the right to erasure.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Internet et télématique
DEF

Droit d’une personne d’obtenir l’effacement de données obsolètes, erronées ou préjudiciables la concernant, ou le déréférencement de pages Web contenant de telles données.

OBS

Le droit à l’oubli englobe le droit au déréférencement et le droit à l’effacement.

OBS

droit à l'oubli : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 2 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Risks and Threats (Security)
  • Communication and Information Management
OBS

Data loss prevention aims to protect against the unauthorized access to sensitive data and the unauthorized collection, use, disclosure, transfer and destruction of sensitive data.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

La prévention de la perte de données vise à éviter la collecte, l’utilisation, la communication, le transfert et la destruction non autorisés des données sensibles, ou l’accès non autorisé à celles-ci.

OBS

prévention de la perte de données : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

La prevención de pérdida de datos es una combinación de personas, procesos y tecnología que permite detectar y prevenir la filtración de datos confidenciales.

OBS

DLP: por sus siglas en inglés "data loss prevention".

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Fiche 3 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu’elle a déjà été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce n’est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c’est un élément dont on peut tenir compte dans l’évaluation de son témoignage. Une preuve d’antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d’un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d’un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n’énonce que des faussetés.

OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 4 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
CONT

Online behavioural advertising is concerned with adjusting advertisements based on previous online surfing behaviour ...

Terme(s)-clé(s)
  • online behavioral advertising
  • on-line behavioural advertising
  • on-line behavioral advertising
  • behavioral advertising

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
CONT

La publicité comportementale en ligne est associée à une forme de marketing qui cible les consommateurs en fonction des données récoltées lors de leurs activités numériques antérieures. Par exemple, si un usager a consulté la page web d’un produit sur une plateforme de magasinage en ligne, des publicités subséquentes risquent de faire la promotion de ce produit ou d’en proposer un similaire.

OBS

publicité comportementale en ligne : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 5 2026-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
DEF

Personal information that has been irreversibly modified so that the person to whom the information relates cannot be re-identified.

Terme(s)-clé(s)
  • anonymised information
  • anonymised data

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
DEF

Renseignements personnels modifiés de façon irréversible afin que la personne concernée ne puisse être réidentifiée.

OBS

données anonymisées : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement anonymisé
  • donnée anonymisée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Seguridad de IT
CONT

El conjunto de datos anonimizados queda fuera del ámbito de aplicación del RGPD [Reglamento General de Protección de Datos] en la medida que es posible demostrar objetivamente que no existe capacidad material para asociar los datos anonimizados a una persona física determinada, directa o indirectamente, ya sea mediante el uso de otros conjuntos de datos, informaciones o medidas técnicas y materiales que pudieran existir a disposición de terceros.

Terme(s)-clé(s)
  • dato anonimizado
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Offences and crimes
DEF

A means of transportation, especially road transport, that has been taken or appropriated without right or permission, with intent to keep it or use it unlawfully.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Infractions et crimes
DEF

Moyen de transport, en particulier de transport routier, qui a été pris ou approprié sans droit ni permission, avec l’intention de le garder ou de s’en servir de manière illégale.

OBS

véhicule volé : désignation tirée du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the person does not have the express or implied consent of the originator of the communication or of the person intended by the originator to receive the communication.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le consentement, exprès ou tacite, de l’auteur de la communication ou de la personne à laquelle celui-ci la destinait n’a pas été obtenu.

OBS

consentement tacite : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

consentimiento tácito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
DEF

The act of ensuring that one's private life is free from intrusion.

OBS

The protection of a person's privacy is ensured in part by establishing security safeguards for their personal information.

OBS

privacy protection: designation standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
DEF

Action de prévenir les intrusions dans la vie privée d’une personne.

OBS

On assure notamment la protection de la vie privée d’une personne par l’instauration de mesures de protection de ses renseignements personnels.

OBS

protection de la vie privée : désignation normalisée par l’ISO et la Commission électrotechnique internationale.

OBS

protection de la vie privée : désignation tirée du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad de IT
DEF

Establecimiento de garantías administrativas, técnicas y físicas adecuadas para asegurar la protección y confidencialidad de los registros de datos y protegerlos contra cualquier amenaza o riesgo que pudiera resultar en daños personales, situaciones embarazosas, inconveniencias o injusticias a las personas relacionadas con la información conservada.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • Internet and Telematics
  • Collaborative and Social Communications
CONT

Privacy settings are controls available on many social networking and other websites that allow users to limit who can access your profile and what information visitors can see.

OBS

privacy setting: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • privacy settings

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Internet et télématique
  • Communications collaboratives et sociales
OBS

paramètre de confidentialité : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

paramètre de confidentialité : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • paramètres de confidentialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
  • Internet y telemática
  • Comunicaciones colaborativas y sociales
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Security
  • IT Security
CONT

Destruction of personal information[.] After statutory or business retention regulations have been met, [personal information] at the end of the information life cycle must be destroyed in a manner that is secure and does not allow that information to be recovered.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Sécurité
  • Sécurité des TI
OBS

destruction de renseignements personnels : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Communication and Information Management
DEF

... an independent body which is in charge of ... monitoring the processing of personal data within its jurisdiction[,] providing advice to the competent bodies with regard to legislative and administrative measures relating to the processing of personal data[, and] hearing complaints lodged by citizens with regard to the protection of their data protection rights.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

[...] organisme indépendant qui est chargé de [...] surveiller les traitements de données à caractère personnel dans sa juridiction[,] fournir un avis aux organismes compétents en ce qui concerne les mesures législatives et administratives relatives au traitement des données à caractère personnel[, et] instruire les plaintes formées par les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits liés à la protection des données.

OBS

autorité chargée de la protection des données; autorité responsable de la protection des données : désignations tirées du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Una de las funciones de la autoridad de protección de datos (APD) es publicar asesoramiento experto sobre cuestiones relativas a la protección de datos. Esta informa al público general sobre los derechos y obligaciones relacionados con la protección de datos y, en particular, el Reglamento general de protección de datos (RGPD).

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
DEF

The temporary taking of an automobile without intent to deprive owner permanently of the vehicle.

Terme(s)-clé(s)
  • joy riding

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
DEF

Prise temporaire d’une voiture sans intention de priver définitivement le propriétaire de son véhicule.

OBS

prise d’un véhicule à moteur sans consentement; balade dans une voiture volée : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Vehículos automotores y bicicletas
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Communication
  • Rights and Freedoms
CONT

... the definition would define hate speech in terms of its hateful content, namely any content that expresses detestation or vilification of persons on a prohibited ground of discrimination.

CONT

It is not always easy to discern when "hateful content" on the Internet crosses the line from being offensive to illegal. The line between hate speech and free speech is a thin one, and different countries have different levels of tolerance.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la communication
  • Droits et libertés
CONT

[...] la définition concernerait le discours haineux sur le plan du contenu haineux, à savoir tout contenu exprimant la haine ou la diffamation contre des personnes, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite.

CONT

Il n’est pas toujours facile de discerner quand un «contenu haineux» publié sur Internet passe d’offensant à carrément illégal. La frontière est souvent mince entre liberté d’expression et propos haineux.

OBS

contenu haineux : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A flight risk is a risk that a person will likely evade examination, an admissibility hearing, or removal from Canada, and is grounds for detention by the Canada Border Services Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • risk of flight

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Un risque de fuite, c’est-à-dire un risque qu’une personne se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, constitue un motif de détention par l’Agence des services frontaliers du Canada.

OBS

risque de fuite : terme tiré du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
DEF

The unauthorized access, disclosure, alteration, transmission or processing of the biometric data ... of an individual.

OBS

This definition does not apply to collection and storage even if unauthorized.

OBS

Authorization is a jurisdictional responsibility (e.g. a government or a data subject) and limited to the purposes for which the data was collected.

OBS

biometric data breach: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
DEF

Accès non autorisé à des données biométriques [...] d’un individu ainsi que divulgation, modification, transmission ou traitement non autorisés de celles-ci.

OBS

Cette définition ne s’applique pas à la collecte ni au stockage, même s’ils ne sont pas autorisés.

OBS

L'autorisation est une responsabilité d’ordre juridique(par exemple, gouvernement ou sujet de données) et est limitée aux objectifs pour lesquels les données ont été collectées.

OBS

violation de données biométriques : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
CONT

En caso de producirse un incidente de seguridad o una violación de datos biométricos, notificar de manera inmediata a la Junta Central Electoral, así como a los titulares de los datos afectados, adoptando las medidas necesarias para mitigar los efectos del incidente.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • National and International Security
DEF

An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ...

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Action menée par un agent d’application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d’une personne sans disposer de l’autorisation légale ou de la justification appropriée […]

OBS

perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Dry cells are detention cells without conventional plumbing fixtures that allow for close monitoring of the offender while awaiting the expulsion of contraband.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Les cellules nues sont des cellules de détention sans installation de plomberie conventionnelle permettant d’assurer une surveillance étroite d’une personne en attendant l’expulsion des objets interdits.

OBS

cellule nue : terme tiré du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Urban Sites
  • Municipal Administration
  • Equipment and Facilities (Recreation)
DEF

... a building or buildings that contain local government offices and often recreational or cultural facilities for the public.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Sites (Urbanisme)
  • Administration municipale
  • Installations et équipement (Loisirs)
DEF

Bâtiment ou ensemble de bâtiments qui abrite les bureaux de l’administration locale et souvent des installations récréatives ou culturelles destinées au public.

OBS

centre civique : Le terme anglais «civic» possède en outre le sens plus étroit de ce qui se rapporte à une ville, un village ou une autre agglomération. Il est alors synonyme de «municipal». Toutefois, le mot français «civique» n’a pas ce deuxième sens, et c’est donc commettre un anglicisme de l’utiliser pour évoquer le caractère municipal de quelque chose. Ainsi, il faut faire bien attention de rendre [...] «civic centre» par «centre municipal».

OBS

centre municipal : terme tiré de la capsule linguistique «Civiquement vôtre» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Counter-Measures (Military operations)
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
DEF

A set of actions that include prevention, detection, and information gathering aimed at identifying and counteracting threats to security posed by intelligence services, organizations, or individuals engaged in espionage, sabotage, subversion, or terrorism.

Terme(s)-clé(s)
  • counterintelligence activity

Français

Domaine(s)
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Ensemble d’actions comprenant la prévention, la détection et la collecte d’informations visant à identifier et neutraliser les menaces à la sécurité posées par des services de renseignement, des organisations ou des individus engagés dans l’espionnage, le sabotage, la subversion ou le terrorisme.

OBS

activité de contre-ingérence : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Counter-Measures (Military operations)
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
DEF

A professional who detects and counteracts espionage.

Terme(s)-clé(s)
  • counterespionage officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Personne dont la profession est de détecter l’espionnage et de s’y opposer.

OBS

agent de contre-espionnage; agente de contre espionnage : désignations tirées du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Thus, multiple murderers receive a life sentence for each murder to be served concurrently with a single (merged) parole ineligibility period.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Exception ― auteurs de meurtres multiples. ― La personne déclarée coupable de plus d’un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l’égard d’un des meurtres au moment de la commission d’un autre meurtre.

OBS

auteur de meurtres multiples; auteure de meurtres multiples : désignations tirées du mini-lexique «Identification de l'ADN» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2025-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology of Communication
  • Sociology of Communication
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
CONT

In common language, "hate speech" refers to offensive discourse targeting a group or an individual based on inherent characteristics (such as race, religion or gender) and that may threaten social peace.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie de la communication
  • Sociologie de la communication
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
CONT

Dans le langage courant, le «discours de haine» désigne un discours injurieux visant un groupe ou un individu [en se fondant sur des] caractéristiques intrinsèques (telles que la race, la religion ou le genre) et pouvant menacer la paix sociale.

OBS

discours haineux : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
DEF

[The] act of concealing a person who has committed or is likely to commit an offence under the Security of Information Act.

Terme(s)-clé(s)
  • harboring

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Acte qui vise à cacher une personne qui a commis ou commettra probablement une infraction à la Loi sur la protection de l’information.

OBS

hébergement : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

In the context of foreign interference, a coercitive activity is a set of actions involving the use of force to pressure individuals into actions they are unwilling to take, often as part of broader activities such as blackmail, recruitment, or manipulation.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Dans le contexte de l’ingérence étrangère, une activité coercitive est un ensemble d’actions impliquant l’usage de la force pour contraindre des individus à accomplir des actes qu’ils ne souhaitent pas effectuer, souvent dans le cadre d’activités plus larges telles que le chantage, le recrutement ou la manipulation.

OBS

activité coercitive : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.

OBS

High treason is a straight indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’y a pas d’état de guerre.

OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • IT Security
DEF

... the person whose personal data are collected, held or processed.

OBS

The use of the term "data subject" has been popularized by the General Data Protection Regulation (GDPR), a European standard adopted in 2018.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Sécurité des TI
DEF

[...] personne dont les données à caractère personnel sont collectées, conservées ou traitées.

OBS

personne concernée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
  • Seguridad de IT
CONT

Según la legislación y los reglamentos de la Unión Europea los datos de carácter personal son cualquier tipo de datos que puedan utilizarse para identificar de forma directa o indirecta a un sujeto de datos, es decir, a una persona.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2025-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
DEF

[An] agent living as an ordinary citizen in a foreign country [who] acts only when a hostile situation develops.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Agent secret qui est placé dans un pays étranger et qui ne prend des mesures actives que lorsque les circonstances l’exigent.

OBS

agent dormant; agente dormante : désignations tirées du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2025-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
OBS

National espionage refers to secret activities carried out by a state to gather sensitive information in order to protect its security.

Terme(s)-clé(s)
  • national espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
OBS

L’espionnage national vise à déceler les menaces envers l’ordre intérieur sur son territoire et contrer les activités des services du renseignement étrangers.

OBS

espionnage national : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2025-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
  • Sciences - General
CONT

Scientific espionage is the illegal acquisition of research data. Foreign governments, organisations or individuals seek to gain a strategic advantage by stealing valuable information. This jeopardises not only the confidentiality of unpublished research, but also the ... ability to innovate and compete.

Terme(s)-clé(s)
  • scientific espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
  • Sciences - Généralités
OBS

L’espionnage scientifique est un type d’espionnage non traditionnel qui consiste notamment à voler des données scientifiques et constitue une menace à la sécurité nationale et à la propriété intellectuelle du Canada.

OBS

espionnage scientifique : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 30 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
CONT

International espionage refers to the systematic gathering of intelligence between nations, often executed for military strategy purposes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
CONT

L’espionnage international […] demeure un domaine juridiquement ambigu. Chaque État applique ses propres lois, et les questions de souveraineté priment sur toute coopération diplomatique en matière de renseignement.

OBS

L’espionnage international désigne les activités secrètes menées entre États.

OBS

espionnage international : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
OBS

Foreign espionage refers to covert activities conducted by foreign states to fulfill their economic, security, or military priorities, which can result in lost jobs, reduced corporate and tax revenues, and diminished competitive and national advantages.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign espionnage

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
OBS

L’espionnage étranger désigne les activités secrètes menées par des États étrangers visant à voler des secrets industriels et techniques et menacer la sécurité et la prospérité d’un pays.

OBS

espionnage étranger : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

... describes clandestine activities as "operations sponsored or conducted by governmental departments in such a way as to assure secrecy or concealment" that may include relatively passive intelligence collection information gathering operations.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] les représentants et les intermédiaires d’un État étranger outrepassent les limites de la diplomatie chaque fois qu’ils mènent des activités clandestines ou trompeuses pour manipuler la société et la démocratie ouvertes [d’un pays], par exemple, en faisant planer des menaces.

OBS

clandestin : qui se fait de manière secrète, à l’encontre des lois ou procédures établies.

OBS

activité clandestine : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Intelligence (Military)
DEF

A prearranged hiding place for the deposit and pickup of information obtained through espionage.

OBS

So called from the absence of personal contact between the agents.

Terme(s)-clé(s)
  • dead-letter box
  • dead-letter drop

Français

Domaine(s)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Renseignement (Militaire)
CONT

Une boîte aux lettres morte peut être une anfractuosité dans un mur, une bouteille immergée dans une pièce d’eau, une boîte d’allumettes collée sous le banc d’un square.

OBS

boîte aux lettres morte : désignation tirée du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2025-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
  • Finance
CONT

Financial espionage refers to the illegal theft of vital economic intelligence. It is mostly state-sponsored with [big] goals and on a large scale.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
  • Finances
OBS

L’espionnage financier désigne les activités de collecte d’informations économiques par des agences gouvernementales et des multinationales afin d’obtenir un avantage compétitif sur les marchés financiers globaux.

OBS

espionnage financier : désignation tirée du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2025-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Intelligence (Military)
CONT

Military espionage refers to the gathering of information related to a nation's defense capabilities, military plans, technologies, and strategic intentions.

OBS

This type of espionage is usually conducted by governments or intelligence agencies to assess a potential adversary's military strength and weaknesses.

OBS

The information obtained is used to formulate military strategies, gain tactical advantage, or prepare for future conflicts.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Renseignement (Militaire)
CONT

L’espionnage militaire est celui qui se pratique entre États mais sans reconnaissance officielle. Il s’agit de méthodes de renseignements clandestines destinées à voler des informations très sensibles. Il peut s’agir de plans d’armes sophistiquées ou de machines de renseignements de pointes.

OBS

espionnage militaire : désignation tirée du Mini-lexique de l'espionnage, de la trahison et de la haute trahison et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sociology of Women
  • Social Problems
CONT

The perpetrator of violence against women in the workplace could be a stranger such as a customer or patient ... or a known person such as the partner ...

Terme(s)-clé(s)
  • violence against women perpetrator

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sociologie des femmes
  • Problèmes sociaux
CONT

[...] de faire en sorte que les auteurs d’actes de violence contre les femmes soient poursuivis et condamnés et que les femmes risquant d’être victimes de violences bénéficient d’une protection [...]

OBS

auteur d’actes de violence contre les femmes; auteure d’actes de violence contre les femmes : désignations tirées du mini-lexique «Violence faite aux femmes »et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Eligible author means an author of a musical work, whether created before or after the coming into force of this part, that is embodied in a sound recording, whether made before or after the coming into force of this part, if copyright subsists in Canada in that musical work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Auteur admissible. Auteur d’une œuvre musicale fixée au moyen d’un enregistrement sonore et protégée par le droit d’auteur au Canada, que l’œuvre ou l’enregistrement sonore ait été respectivement créé ou confectionné avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie.

OBS

auteur admissible; auteure admissible : désignations tirées du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

A person who arrests by legal authority.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

auteur de l'arrestation; auteure de l'arrestation : désignations tirées du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Automation
  • Artificial Intelligence
  • Investment
CONT

Robo-advisors are digital platforms that provide automated, algorithm-driven financial planning services with little to no human supervision. A typical robo-advisor asks questions about your financial situation and future goals through an online survey; it then uses the data to offer advice and automatically invest for you.

Terme(s)-clé(s)
  • robo adviser
  • advisor robot
  • adviser robot

Français

Domaine(s)
  • Automatisation et applications
  • Intelligence artificielle
  • Investissements et placements
CONT

Les robots-conseillers sont donc une solution de rechange intéressante pour ceux qui n’ont pas suffisamment d’épargne pour investir auprès d’un conseiller en placement.

OBS

conseiller-robot : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Automatización y aplicaciones
  • Inteligencia artificial
  • Inversiones
CONT

Los robots consejeros, ͏sistemas a͏utomático͏s͏ de manejo de i͏nversiones͏,͏ usan algoritmos para hacer y manejar carteras de inversión.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

A sheriff officer is a law enforcement professional who serves and protects their community by upholding the laws and regulations set forth by the government. They are responsible for maintaining peace and order within their jurisdiction, which may include a county, city, or specific district.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

agent du shérif; agente du shérif : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Applications of Automation
  • Practice and Procedural Law
CONT

[A] robot judge is a machine learning that uses data and a predictive algorithm model to make predictions and decisions ...

Terme(s)-clé(s)
  • judge robot

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Automatisation et applications
  • Droit judiciaire
OBS

juge-robot : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • robot juge
  • juge robot

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia artificial
  • Automatización y aplicaciones
  • Derecho procesal
CONT

¿Cómo funciona el robot juez? Este robot no es un dispositivo con forma de humano sentado en una silla, sino un robot que puede usarse sobre una mesa y es capaz de analizar miles de millones de datos, utilizando información de casos entre 2015 y 2020.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Automation
  • Artificial Intelligence
  • Law (various)
CONT

A robot lawyer or a robo-lawyer refers to a legal AI [artificial intelligence] application that can perform tasks that are typically done by paralegals or young associates at law firms.

Terme(s)-clé(s)
  • robolawyer
  • law bot
  • lawyer robot

Français

Domaine(s)
  • Automatisation et applications
  • Intelligence artificielle
  • Droit (divers)
OBS

avocat-robot : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Automatización y aplicaciones
  • Inteligencia artificial
  • Derecho (diversos)
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
CONT

Federal laws on child abuse and domestic violence fund services and shelters for victims, but there is no comparable federal law on elder abuse. [In the United States, the] federal Older Americans Act ... does provide definitions of elder abuse and authorizes the use of federal funds for the National Center on Elder Abuse and for certain elder abuse awareness, training, and coordination activities in states and local communities, but it does not fund adult protective services or shelters for abused older persons.

OBS

elderly victim of abuse: The adjective "elderly" is seen as pejorative by several authors because it can imply infirmity, frailty or diminished capacity.

Terme(s)-clé(s)
  • elder abuse victim
  • elder-abuse victim
  • elderly abuse victim
  • elderly abuse-victim

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
OBS

aîné maltraité; aînée maltraitée : termes tirés du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Considérations pour les sociétés de personnes et les conventions d’associés. Un cabinet d’avocat bien établi aura normalement une convention générale traitant de la retraite, du handicap ou du décès d’un associé.

OBS

Dans un cabinet d’avocats prenant la forme d’une société de personnes, plusieurs avocats et avocates [...] sont propriétaires de l’entreprise et ils ont le statut d’associés. Ces cabinets emploient également des juristes qui reçoivent un salaire. [...] on les appelle avocates salariées ou avocats salariés.

OBS

avocat associé; avocate associée; associé; associée : Ne pas confondre avec «avocat salarié» et «avocate salariée», dont l’équivalent anglais est «associate lawyer».

OBS

associé : terme tiré de la capsule linguistique «Associé et partenaire, pas du pareil au même» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2024-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Drugs and Drug Addiction
DEF

Illegal or improper commercial activity.

PHR

drug traffic

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Drogues et toxicomanie
DEF

Commerce illicite, clandestin.

OBS

trafic : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

trafic d’armes, trafic de drogue

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • IT Security
  • Internet and Telematics
CONT

Typo-squatting is a technique by which a threat actor registers domain names that have very similar spelling to and can be easily confused with a legitimate domain address.

CONT

Typo-squatting is also known as URL hijacking and enables a threat actor to redirect a user who incorrectly typed a website address to an alternative look-alike domain under the actor's control. The new domain can then deliver malware and acquire personally identifiable or other sensitive information.

Terme(s)-clé(s)
  • typo squatting

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
CONT

Le typosquattage est une technique qui consiste à enregistrer des noms de domaines graphiquement apparentés à une adresse de domaine légitime, mais pouvant facilement être confondus.

OBS

typosquattage; typosquat : termes tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

détournement d’adresse URL : URL est l’acronyme du terme anglais «Uniform Resource Locator».

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
DEF

A property of an AI [artificial intelligence] system to express important factors influencing the AI system results in a way that humans can understand.

OBS

explainability: designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Propriété d’un système d’IA [intelligence artificielle] permettant d’exprimer les facteurs importants qui influencent les résultats du système d’IA d’une manière que les humains peuvent comprendre.

OBS

explicabilité : désignation et définition normalisées par l’ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale.

OBS

explicabilité : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
DEF

... collusion among a group of firms bidding on a public contract.

OBS

The practice [of bid rigging] is illegal and is punishable by jail terms and fines.

OBS

... there are four common types of agreements [in bid-rigging] that result in a preselected supplier winning the contract: ... cover bidding ... bid suppression ... bid rotation [and] market division ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
DEF

[...] fixation concertée des prix, par laquelle les entreprises coordonnent leurs soumissions pour les marchés publics et les contrats de fourniture.

OBS

On dénombre quatre types de [truquage d’offres] : la collusion en matière de soumission […] la suppression ou le retrait de soumission […] la rotation de soumission [et le] partage de marché […]

OBS

Le terme «collusion des soumissionnaires» est proposé par le Comité de terminologie française de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

OBS

trucage des soumissions : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

truquage d’offres : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2024-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Sexology
  • Social Problems
DEF

A [person] who takes a proportion of the earnings of a prostitute, usually in return for arranging clients, providing protection.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Sexologie
  • Problèmes sociaux
DEF

Celui qui vit de la prostitution d’une ou de plusieurs filles publiques, en se donnant l’apparence de les «soutenir», de les protéger.

OBS

proxénète : désignation tirée du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Sexología
  • Problemas sociales
DEF

Persona que obtiene beneficios de la prostitución de otra persona.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2023-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
  • Sociology of Human Relations
CONT

This section applies in respect of a practice regardless of whether it results in direct discrimination or adverse effect discrimination.

CONT

Overt discrimination is characterized by behaviors that explicitly exclude or subordinate members of a particular social group ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Le présent article s’applique à tout fait, qu’il ait pour résultat la discrimination directe ou la discrimination par suite d’un effet préjudiciable.

OBS

discrimination flagrante; discrimination manifeste : termes tirés du mini-lexique «Discrimination envers les femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho laboral
  • Sociología de las relaciones humanas
CONT

En México, la discriminación flagrante de la mujer tomó la forma de una prueba de embarazo obligatoria durante el examen médico previo al empleo y el sometimiento de mujeres embarazadas a condiciones de trabajo peligrosas con el fin de hacerlas renunciar.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2023-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
  • Ethics and Morals
  • Sociology of Medicine
CONT

Medical assistance in dying (MAID) is a process that allows someone who is found eligible to be able to receive assistance from a medical practitioner in ending their life.

OBS

medical aid in dying: In Quebec, in the context of the "Act Respecting End-of-Life Care," "medical aid in dying" refers only to the euthanasia administered by a physician to an end-of-life patient and excludes assisted suicide.

OBS

assisted death; assisted dying: When these expressions are used, it is implied that a physician is involved in the process.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Éthique et Morale
  • Sociologie de la médecine
CONT

L’aide médicale à mourir (AMM) est un processus qui permet à une personne jugée admissible de recevoir de l’aide d’un médecin ou d’un infirmier praticien pour mettre fin à ses jours.

OBS

aide médicale à mourir : Au Québec, dans le cadre de la «Loi concernant les soins de fin de vie», le terme «aide médicale à mourir» désigne uniquement l’administration de l’euthanasie par un médecin à un patient en fin de vie et exclut le suicide assisté.

OBS

aide à mourir; aide à la mort : Lorsque ces termes sont utilisés, il est sous-entendu qu’un médecin participe au processus.

OBS

aide médicale à mourir : terme tiré du Mini-lexique de la médecine et du droit et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2023-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Activité délictueuse consistant à favoriser la prostitution ou à en tirer profit.

OBS

proxénétisme : désignation tirée du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

proxenetismo; proxenitismo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la voz "proxenetismo", con dos es, es la adecuada para referirse a la actividad de "proxeneta", no "proxenitismo". [...] La forma que designa el acto u oficio del "proxeneta" es "proxenetismo", escrito con dos es, tal y como recogen los principales diccionarios y obras de consulta. Se trata de una palabra creada por derivación a partir de "proxeneta", registrada como persona que obtiene beneficios de la prostitución de otra, a la que se le ha añadido el sufijo -⁠ismo.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
CONT

In certain cases, a registered charity or other qualified donee may be listed as a terrorist entity under the Criminal Code by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness causing it to no longer qualify for registration.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Dans certains cas, un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu peut être inscrit comme entité terroriste en vertu du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ce qui fait en sorte qu’il n’est plus admissible à l’enregistrement.

OBS

entité terroriste : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Seguridad nacional e internacional
CONT

El 29 de mayo de 2003, el Departamento del Tesoro de los Estados Unidos clasificó oficialmente a Al Aqsa como "entidad terrorista" y ofreció todo tipo de detalles sobre la fundación de Rotterdam, considerada como componente de ésta.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

allégation de discrimination systémique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
OBS

condamnation : Il faut bien distinguer l’étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S’il déclare l’accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.

OBS

condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
DEF

[The] adjudication of guilt ...

OBS

conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l’accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l’étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque.

OBS

déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
DEF

fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa.

OBS

condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2023-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Relations
CONT

Where a conciliation commissioner has been appointed or a conciliation board has been established, the Minister [of Labour] must immediately deliver to the conciliation commissioner or the members of the conciliation board a copy of the notice of dispute ... and may, until their report has been submitted, refer other questions to them.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Relations du travail
CONT

Le ministre [du Travail] remet une copie de l’avis de différend [...] au commissaire-conciliateur ou aux membres de la commission de conciliation immédiatement après sa nomination ou la constitution de la commission, selon le cas; il peut également, jusqu’à ce que leur rapport ait été remis, leur soumettre d’autres questions.

OBS

commissaire-conciliateur; commissaire-conciliatrice : désignations tirées du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2023-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A disposition or gift of real property by will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Léguer : céder des biens personnels (legs mobilier) ou réels (legs immobilier) par disposition testamentaire.

OBS

legs de bien réels; legs immobilier : termes tirés du mini-lexique «Le droit des aînés» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2023-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

A drive-by attack is the unintentional download of a virus or malicious software (malware) onto your system. A drive-by attack will usually take advantage of (or "exploit") a browser, app, or operating system that is out of date and has a security flaw.

Terme(s)-clé(s)
  • drive by download attack
  • drive by download
  • drive by attack
  • drive by exploit
  • drive by exploit attack

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Attaque consistant à implanter un programme malveillant dans un ordinateur par la simple visite d’une page Web.

OBS

attaque par téléchargement furtif : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2023-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Information Processing (Informatics)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Legal technology, more commonly referred to as legal tech or lawtech, is a term used to describe technologies that aim to support, supplement or replace traditional methods for delivering legal services, or that improve the way the justice system operates.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Droit judiciaire
OBS

technologie juridique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Anesthesia and Recovery
  • Medical Staff
CONT

It is important that the anesthetist-resuscitator be involved in treatment of the wounded from the beginning, especially in hospitals lacking special anti-shock chambers or a resuscitation chamber inside the emergency room.

CONT

In Canada, primarily in rural areas, a special group of family practice anesthetists provide essential anesthesia services after having completed additional training in a university anesthesia program.

OBS

Generally, in Canada, only specially trained physicians can provide anesthetic services unlike other countries where anesthesia is administered by doctors and nurses (anesthetists).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Anesthésie et réanimation
  • Personnel médical
CONT

L’anesthésiste-réanimateur ou plus communément anesthésiste est un médecin spécialiste qui valide les possibilités qu’un patient soit endormi pour une intervention chirurgicale.

OBS

En règle générale, au Canada, seuls des médecins spécialisés peuvent fournir des services anesthésiques, contrairement à d’autres pays où l’anesthésie peut être pratiquée par les médecins et les infirmières (anesthésistes).

OBS

Au Canada, surtout dans les régions rurales, un groupe spécial composé de médecins de famille anesthésistes fournissent les services essentiels d’anesthésie après avoir reçu une formation universitaire supplémentaire en anesthésie.

OBS

anesthésiologiste; anesthésiste : termes tirés du Mini-lexique de la médecine et du droit et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Anestesia y reanimación
  • Personal médico
CONT

Los médicos anestesiólogos son médicos especializados en anestesia. Además de la cirugía, intervienen en ámbitos como la medicina para el dolor de larga duración y los cuidados intensivos. Trabajan estrechamente formando parte de un equipo con médicos cirujanos, enfermeros y otros profesionales del campo sanitario. [...] Los anestesiólogos administran al paciente fármacos que introducen con la ayuda de una aguja en la vena, ya sea en el dorso de la mano o el brazo.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2022-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
  • Political Science
  • Advertising
  • Collaborative and Social Communications
CONT

Astroturfing refers to political, advertising, or public relations campaigns that are designed to mask the sponsors of the message to give the appearance of coming from a disinterested, grassroots participant. Astroturfing is intended to give the statements the credibility of an independent entity by withholding information about the source's financial connection.

Français

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
  • Sciences politiques
  • Publicité
  • Communications collaboratives et sociales
CONT

Très en vogue à l’ère des réseaux sociaux, la désinformation populaire planifiée (astroturfing) est une technique de communication qui consiste à stimuler un mouvement populaire pour fabriquer l’opinion. Elle est utilisée dans les campagnes publicitaires ou politiques et par les entreprises privées.

OBS

désinformation populaire planifiée; désinformation populaire orchestrée : désignations tirées du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

contrefaçon de mouvement d’opinion; contrefaçon d’opinion : désignations publiées au Journal officiel de la République française le 9 juillet 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

The Matching Centre at CIC [Citizenship and Immigration Canada] national headquarters in Ottawa administers an inventory of "visa office-referred" cases that have already been selected but require a private sponsorship before a permanent resident visa can be issued.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
OBS

cas de réfugié désigné par un bureau des visas; cas de RDBV : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A group may submit an undertaking to sponsor a particular refugee from abroad (sponsor-referred refugee).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

réfugié désigné par un répondant; réfugiée désignée par un répondant : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Government-assisted refugees identified as special needs refugees ([such as] persons with disabilities, women at risk, etc.) may be eligible for contributions in lieu of loans, to cover their travel costs.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

réfugié à besoins particuliers; réfugiée à besoins particuliers : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel,] contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l’égard d’une infraction et fait l’objet d’une décision de détention rendue en vertu de l’alinéa 672.54c) à l’égard d’une autre.

OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sociology of Women
  • Sociology of the Family
CONT

So called "honour" violence happens when family members believe that the victim has behaved in ways that will bring shame or dishonour to the family. The violence can be perpetrated by a partner or family member, and from the perpetrator's perspective, is used to protect the family honour and restore the family's reputation.

OBS

Forced marriage, female genital mutilation and honour crime are manifestations of honour-based violence.

Terme(s)-clé(s)
  • honor-based violence
  • honor violence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des femmes
  • Sociologie de la famille
OBS

Le mariage forcé, la mutilation génitale féminine et le crime d’honneur sont des manifestations de la violence basée sur l’honneur.

OBS

violence basée sur l'honneur; VBH : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract claim would encompass almost any breach of an obligation. The obligation might be expressly contained in an agreement or might even be implied from other terms of the agreement. The agreement could be in writing or could even be verbal. The breach of contract might give rise to a claim in damages, injunctive or other relief including specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de contrat; réclamation pour violation de contrat : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

A court session in which parties present their case or provide the Judge with a status report about their court application.

CONT

Generally, the cases scheduled in docket courts are limited to less serious domestic violence offences. Cases can only be scheduled in the docket courts for trials or continuation dates unless ordered otherwise by the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance du tribunal au cours de laquelle les parties présentent leur cause ou fournissent au juge un rapport d’étape à propos de leur demande à la cour.

CONT

En règle générale, les cas assujettis aux audiences de remise se limitent aux infractions moins graves en matière de violence familiale. Sauf décision contraire du tribunal, les cas soumis aux audiences de remise doivent être pris en charge à des dates consécutives [...]

OBS

cour du rôle : désignation tirée du «Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

Assisted voluntary return (AVR) programs aim to support migrants who are unable or unwilling to remain in host or transit countries and wish to return to their countries of origin.

Terme(s)-clé(s)
  • assisted voluntary return programme

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
CONT

Les programmes d’aide au retour volontaire [...] visent à soutenir les migrants qui ne peuvent ou ne veulent pas rester dans les pays d’accueil ou de transit et qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine.

OBS

programme d’aide au retour volontaire : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Population Movements
CONT

It is the responsibility of any country to provide protection to and ensure the safety of refugees on its territory or at its borders. It is UNHCR's [United Nations High Commissioner for Refugees] responsibility to intervene with the authorities of the country of refuge to ensure that such protection is provided.

Terme(s)-clé(s)
  • refuge country

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Mouvements de population
OBS

pays de refuge : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Finance
CONT

An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Finances
CONT

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d’accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions.

OBS

gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Refers both to the right of alien fugitives not to be extradited or to be protected in a country or its embassy, and the right of a nation to extend such protection.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
OBS

droit d’asile : terme tiré du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L’appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l’asile est en instance. Si l’appel est rejeté, il est peu probable que l’appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l’asile.

OBS

audience relative à la perte de l'asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

Designated countries of origin include countries that do not normally produce refugees and respect human rights and offer state protection.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
CONT

Les pays d’origine désignés (POD) sont des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, respectent les droits de la personne et offrent la protection de l’État.

OBS

pays d’origine désigné; POD : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Rights and Freedoms
CONT

The constitutional protection of minority language rights is necessary for the promotion of robust and vital minority language communities which are essential for Canada to flourish as a bilingual country.

Terme(s)-clé(s)
  • minority language right

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droits et libertés
CONT

La protection constitutionnelle des droits linguistiques des minorités est nécessaire pour assurer la solidité et la vitalité des communautés linguistiques minoritaires, composantes essentielles à l’épanouissement du Canada comme pays bilingue.

OBS

droits linguistiques des minorités : désignation au pluriel(droits linguistiques des minorités) tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • droit linguistique d'une minorité

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

When [judges] of these courts see that one party's testimony or argument will be presented in an official language the other party does not understand, the [judges] must inform the other party of his or her right to an interpreter.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les juges de ces tribunaux doivent informer une partie qui ne comprend pas une langue officielle de son droit à un interprète lorsqu’ils constatent qu’un témoignage ou une plaidoirie aura lieu dans cette langue officielle.

OBS

droit à un interprète : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] distinguishes between two separate issues: whether a right has been infringed, and whether the limitation is justified. The complainant bears the burden of showing the infringement of a right (the first step), at which point the burden shifts to the government to justify the limit as a reasonable limit under section 1 (the second step).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

La Charte [canadienne des droits et libertés] établit une distinction entre deux questions distinctes : celle de savoir s’il y a eu atteinte à un droit et celle de savoir si la restriction est justifiée. Le plaignant a le fardeau de prouver qu’une atteinte a été portée à un droit (première étape), après quoi il incombe au gouvernement de prouver que la restriction constitue une limite raisonnable au sens de l’article [1] (deuxième étape).

OBS

atteinte à un droit : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Rights and Freedoms
CONT

In 1982, Canada adopted the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In addition to protecting the traditional fundamental rights, the Charter guarantees certain language rights to Canadian citizens ...

Terme(s)-clé(s)
  • language right

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droits et libertés
CONT

En 1982, le Canada adoptait la Charte canadienne des droits et libertés. En plus de protéger les droits fondamentaux traditionnels, la Charte garantit certains droits linguistiques aux citoyens canadiens [...]

OBS

Le droit linguistique est [un] nom collectif qui comprend les différents droits linguistiques dont une personne peut se prévaloir. Cela étant dit, les droits linguistiques ne sont qu’une partie de l’ensemble qui compose le droit linguistique.

OBS

droits linguistiques : désignation au pluriel(droits linguistiques) tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • droit linguistique

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Organization
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Organisation sociale
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
OBS

collectivité linguistique : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

... legislative bilingualism is one area in which recognition of the status and equality of both official languages is almost complete in the Canadian parliamentary context.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Le bilinguisme législatif comporte trois volets : d’abord, toute personne a le droit d’utiliser l’anglais ou le français lors des débats et des travaux de l’assemblée législative; ensuite, les registres et les procès-verbaux de l’assemblée doivent être tenus dans les deux langues officielles; enfin, les lois doivent être imprimées et publiées dans les deux langues officielles.

OBS

bilinguisme législatif : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

The presiding judge ruled at trial that the plaintiff should have made a formal motion invoking his right to a bilingual proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge qui présidait l’audition [...] a statué que le demandeur aurait dû présenter une requête officielle dans laquelle il aurait invoqué son droit à une instance bilingue.

OBS

instance bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Language Rights
  • Constitutional Law
OBS

Trial in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
OBS

Procès dans les deux langues officielles.

OBS

procès bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
DEF

The capability of an institution to provide services to the public and its own personnel in the two official languages.

CONT

Where institutional bilingualism in the courts is provided for, it refers to equal access to services of equal quality for members of both official language communities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
DEF

Aptitude d’un service public à fournir à la population et à son propre personnel des services dans les deux langues officielles[.]

CONT

Le bilinguisme institutionnel vise l’utilisation du français et de l’anglais par les gouvernements dans la prestation de leurs services. Il confère à l’individu le choix d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans ses rapports avec les institutions gouvernementales.

OBS

bilinguisme institutionnel : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
CONT

Despite the existing obligations, full implementation of judicial bilingualism is still not assured. The appointment of bilingual judges, both in the superior courts and provincial and territorial courts of appeal as well as in the Supreme Court of Canada, provokes numerous debates.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
CONT

Malgré les obligations existantes, la pleine mise en œuvre du bilinguisme judiciaire n’est pas encore assurée. La nomination de juges bilingues, tant dans les cours supérieures et les cours d’appel des provinces et des territoires qu’à la Cour suprême du Canada, suscite de nombreux débats.

OBS

bilinguisme judiciaire : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

... a guideline has been established for adjudicators to facilitate their production of bilingual decisions in cases in which the proceedings have been conducted in whole or in part in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] une ligne directrice a été adoptée afin de leur faciliter la production de décisions bilingues dans les affaires dont l’instruction s’est entièrement ou partiellement déroulée dans les deux langues officielles.

OBS

décision bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Penal Law
CONT

For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
CONT

Pour les fins de l’article 530 du Code [criminel], la langue de l’accusé est l’une ou l’autre des deux langues officielles avec laquelle l’accusé a des liens suffisants. Ce n’est pas forcément sa langue dominante.

OBS

langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Statistics
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

The UN [United Nations] recommendations suggest four types of language data that can be collected in censuses. One of these is "usual language" which the UN defines as "the language currently spoken, or most often spoken, by the individual in his or her present home."

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Statistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Selon les recommandations des Nations Unies, quatre types de données sur les langues peuvent être recueillies dans le cadre des recensements, y compris la «langue habituelle», que les Nations Unies définissent comme la «langue parlée habituellement ou le plus souvent par la personne dans son foyer».

OBS

langue habituelle : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Artificial Intelligence
CONT

[A] data subject right [is] any right afforded to a data subject under data protection laws and regulations, including the rights to access, rectify, restrict the processing of personal data, erasure (including the right to be forgotten), data portability, objecting to the processing, or to not be subject to an automated individual decision making.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Intelligence artificielle
CONT

Le droit des personnes concernées est précisé au chapitre III du Règlement général sur la protection des données.

OBS

droit des personnes concernées : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
  • Communication and Information Management
CONT

The question is whether the claimant had, or is presumed to have had, an expectation of privacy in the subject matter of the search.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

attente en matière de vie privée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Security
  • Communication and Information Management
CONT

Reasonable expectation of privacy - Section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides protection against unreasonable searches and seizures. The Supreme Court of Canada has defined as a "search" any state action that engages a reasonable expectation of privacy. The concept of a "reasonable expectation of privacy" is therefore employed to determine whether, as a threshold matter, the protections of Section 8 are engaged. The degree of this privacy expectation is then used in the balancing exercise to determine whether a law authorizing a search is reasonable – i.e. whether it is justifiable in light of the state's objective, taking into account any safeguards provided for in the law.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

attente raisonnable en matière de vie privée : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Computer Programs and Programming
CONT

Programming bias, describes biases engrained in the design of [an] algorithm such as subjective rules programmed into [the] algorithm.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Programmes et programmation (Informatique)
CONT

Il y a biais de programmation lorsque [des] valeurs reproduites par [un] algorithme incluent des croyances produisant de l’exclusion, de la stigmatisation ou de la discrimination.

OBS

biais de programmation : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Civil liability incurred by the custodian or the owner of a thing for the damage it has caused.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Responsabilité civile encourue par une personne en raison du dommage causé par le fait de la chose dont elle a la garde ou dont elle est propriétaire.

OBS

responsabilité du fait des choses : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Information Technology (Informatics)
  • Security
CONT

Digital evidence or electronic evidence is any probative information stored or transmitted in digital form that a party to a court case may use at trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Sécurité
CONT

La preuve numérique est un élément légalement admissible qui peut être utilisé dans une affaire judiciaire. Il peut s’agir d’un courriel comme d’une signature électronique ou de tout document numérique (photo, vidéo, [fichier] pdf, etc.), qui sera retenu comme preuve devant les tribunaux.

OBS

preuve numérique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

extracontractual liability: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • extra-contractual liability

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

responsabilité extracontractuelle : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité extra-contractuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Responsabilidad civil proveniente de los delitos y cuasidelitos.

OBS

responsabilidad extracontractual: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Criminology
  • Information Processing (Informatics)
  • Artificial Intelligence
CONT

Crime data and calls for service data are types of tabular data most frequently mapped in law enforcement. For example, these data contain information primarily about crime incidents and calls for service activity such as the type of activity, date, time, priority, and disposition, yet both types have at least one geographic component, such as address, beat [or] district.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Criminologie
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Intelligence artificielle
OBS

données sur la criminalité : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Statistics
  • Information Processing (Informatics)
CONT

During the data pre-processing step, it is important to document all data cleansing and transformation steps, this will help identify sources of bias such as exclusion of certain features (exclusion bias) and incorrect labelling of data (label bias). Exclusion bias can also be prevented by investigating each feature before discarding them.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Statistique
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

biais d’exclusion : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Practice and Procedural Law
CONT

Predictive justice refers to using analysis of large amount of data by the means of [artificial intelligence] AI-enabled technologies for predicting outcomes of legal disputes.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Droit judiciaire
OBS

justice prédictive : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Law
CONT

Legal governance refers to the establishment, execution and interpretation of processes and rules put in place by corporate legal departments in order to ensure a smoothly-run legal department and corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit administratif
OBS

gouvernance juridique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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