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AUTORISATION LEGALE [21 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mining Operations
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- illegal mining
1, fiche 1, Anglais, illegal%20mining
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Illegal mining is a mining activity carried out without legal authorization or in violation of mining legislation, causing major social, environmental, economic, and governance harms. 2, fiche 1, Anglais, - illegal%20mining
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Exploitation minière
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exploitation minière illégale
1, fiche 1, Français, exploitation%20mini%C3%A8re%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'exploitation minière illégale désigne une activité minière menée sans autorisation légale ou en violation de la législation minière, entraînant d’importants dommages sociaux, environnementaux, économiques et de gouvernance. 2, fiche 1, Français, - exploitation%20mini%C3%A8re%20ill%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Records Management (Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exchange of personal information
1, fiche 2, Anglais, exchange%20of%20personal%20information
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Public bodies enter information sharing agreements (ISAs) when there is a regular and systematic exchange of personal information between public sector organizations or between a public sector organization and an external agency. 2, fiche 2, Anglais, - exchange%20of%20personal%20information
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- échange de renseignements personnels
1, fiche 2, Français, %C3%A9change%20de%20renseignements%20personnels
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quand elles envisagent un échange de renseignements personnels pour la première fois, les parties doivent confirmer que l'échange en question est légal. Par conséquent, toutes les institutions participant à l'échange proposé doivent s’assurer qu'elles disposent de leur propre autorisation légale pour effectuer les activités d’échange de renseignements proposées(collecte et/ou communication). 2, fiche 2, Français, - %C3%A9change%20de%20renseignements%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Police
- National and International Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- illegal search
1, fiche 3, Anglais, illegal%20search
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- black bag job 2, fiche 3, Anglais, black%20bag%20job
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ... 3, fiche 3, Anglais, - illegal%20search
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Police
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perquisition illégale
1, fiche 3, Français, perquisition%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fouille illégale 2, fiche 3, Français, fouille%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action menée par un agent d’application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d’une personne sans disposer de l'autorisation légale ou de la justification appropriée […] 3, fiche 3, Français, - perquisition%20ill%C3%A9gale
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 3, Français, - perquisition%20ill%C3%A9gale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- international child abduction
1, fiche 4, Anglais, international%20child%20abduction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights. 2, fiche 4, Anglais, - international%20child%20abduction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- enlèvement international d'enfants
1, fiche 4, Français, enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant. 2, fiche 4, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 4, Français, - enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- solemnize a marriage without lawful authority
1, fiche 5, Anglais, solemnize%20a%20marriage%20without%20lawful%20authority
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- célébrer un mariage sans autorisation légale
1, fiche 5, Français, c%C3%A9l%C3%A9brer%20un%20mariage%20sans%20autorisation%20l%C3%A9gale
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
célébrer un mariage sans autorisation légale : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 5, Français, - c%C3%A9l%C3%A9brer%20un%20mariage%20sans%20autorisation%20l%C3%A9gale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- pretend to solemnize a marriage without legal authority
1, fiche 6, Anglais, pretend%20to%20solemnize%20a%20marriage%20without%20legal%20authority
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale
1, fiche 6, Français, pr%C3%A9tendre%20c%C3%A9l%C3%A9brer%20un%20mariage%20sans%20autorisation%20l%C3%A9gale
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 6, Français, - pr%C3%A9tendre%20c%C3%A9l%C3%A9brer%20un%20mariage%20sans%20autorisation%20l%C3%A9gale
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- legal compulsion
1, fiche 7, Anglais, legal%20compulsion
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- contrainte légale
1, fiche 7, Français, contrainte%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
contrainte légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 7, Français, - contrainte%20l%C3%A9gale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Police
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- legal search
1, fiche 8, Anglais, legal%20search
correct, voir observation
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Of the premises. 2, fiche 8, Anglais, - legal%20search
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Police
Fiche 8, La vedette principale, Français
- perquisition légale
1, fiche 8, Français, perquisition%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
perquisition légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 8, Français, - perquisition%20l%C3%A9gale
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Police
- Penal Administration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- legal search
1, fiche 9, Anglais, legal%20search
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Police
- Administration pénitentiaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- fouille légale
1, fiche 9, Français, fouille%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
fouille légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 9, Français, - fouille%20l%C3%A9gale
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Tort Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- legal duty to do an act
1, fiche 10, Anglais, legal%20duty%20to%20do%20an%20act
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit des délits (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- obligation légale d'accomplir un acte
1, fiche 10, Français, obligation%20l%C3%A9gale%20d%27accomplir%20un%20acte
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
obligation légale d’accomplir un acte : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 10, Français, - obligation%20l%C3%A9gale%20d%27accomplir%20un%20acte
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Tort Law (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- legal duty to take reasonable steps
1, fiche 11, Anglais, legal%20duty%20to%20take%20reasonable%20steps
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
To prevent bodily harm. 1, fiche 11, Anglais, - legal%20duty%20to%20take%20reasonable%20steps
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit des délits (common law)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- obligation légale de prendre des mesures raisonnables
1, fiche 11, Français, obligation%20l%C3%A9gale%20de%20prendre%20des%20mesures%20raisonnables
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Pour prévenir des blessures. 1, fiche 11, Français, - obligation%20l%C3%A9gale%20de%20prendre%20des%20mesures%20raisonnables
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
obligation légale de prendre des mesures raisonnables : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 11, Français, - obligation%20l%C3%A9gale%20de%20prendre%20des%20mesures%20raisonnables
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-09-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- request for confidential information
1, fiche 12, Anglais, request%20for%20confidential%20information
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The CRA [Canada Revenue Agency] does not notify taxpayers about pending audits by email, nor does it conduct "e-audits." Taxpayers should never respond to a request for confidential information without first confirming the identity of the requestor and assuring themselves that the requestor is legally permitted to request such information. 2, fiche 12, Anglais, - request%20for%20confidential%20information
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 12, La vedette principale, Français
- demande de renseignements confidentiels
1, fiche 12, Français, demande%20de%20renseignements%20confidentiels
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
L'ARC [Agence du revenu du Canada] n’ avise pas les contribuables par courriel qu'ils feront l'objet d’une vérification. Elle n’ effectue pas non plus de «vérifications électroniques». Les contribuables ne devraient jamais répondre aux demandes de renseignements confidentiels sans avoir préalablement vérifié l'identité du demandeur et s’être assurés que ce dernier a l'autorisation légale de le faire. 2, fiche 12, Français, - demande%20de%20renseignements%20confidentiels
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de información confidencial
1, fiche 12, Espagnol, solicitud%20de%20informaci%C3%B3n%20confidencial
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Para que los entes públicos atiendan una solicitud de información confidencial, requieren obtener el consentimiento expreso por escrito o medio de autentificación equivalente del titular de la misma o de su representante legal. 1, fiche 12, Espagnol, - solicitud%20de%20informaci%C3%B3n%20confidencial
Fiche 13 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Copyright
- Performing Arts (General)
- Television Arts
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- compulsory license
1, fiche 13, Anglais, compulsory%20license
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- statutory license 1, fiche 13, Anglais, statutory%20license
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Arts du spectacle (Généralités)
- Télévision (Arts du spectacle)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- licence obligatoire
1, fiche 13, Français, licence%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- licence légale 1, fiche 13, Français, licence%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Autorisation d’exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d’une disposition légale, sous réserve d’une compensation équitable. 1, fiche 13, Français, - licence%20obligatoire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-06-26
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- misdeed
1, fiche 14, Anglais, misdeed
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability. ... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control. 2, fiche 14, Anglais, - misdeed
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- méfait
1, fiche 14, Français, m%C3%A9fait
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d’arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d’équipage qui sont sous leur contrôle. 2, fiche 14, Français, - m%C3%A9fait
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 3, fiche 14, Français, - m%C3%A9fait
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- conducta ilícita
1, fiche 14, Espagnol, conducta%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
- Public Service
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- empower
1, fiche 15, Anglais, empower
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- delegate powers 2, fiche 15, Anglais, delegate%20powers
correct
- authorize to perform duties 2, fiche 15, Anglais, authorize%20to%20perform%20duties
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
To give official authority to; delegate legal power to. 3, fiche 15, Anglais, - empower
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
To give power or authority to; authorize, especially by legal or official means: I empowered my agent to make the deal for me. The local ordinance empowers the board of health to close unsanitary restaurants. 4, fiche 15, Anglais, - empower
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize." Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit." 5, fiche 15, Anglais, - empower
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Fonction publique
Fiche 15, La vedette principale, Français
- déléguer des pouvoirs
1, fiche 15, Français, d%C3%A9l%C3%A9guer%20des%20pouvoirs
correct
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- autoriser 2, fiche 15, Français, autoriser
correct
- donner pouvoir à 3, fiche 15, Français, donner%20pouvoir%20%C3%A0
- donner mandat à 3, fiche 15, Français, donner%20mandat%20%C3%A0
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Donner la possibilité légale, l'autorisation de faire quelque chose, par un accord explicite. 4, fiche 15, Français, - d%C3%A9l%C3%A9guer%20des%20pouvoirs
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par : autoriser; habiliter; mandater (donner mandat à);déléguer (donner pouvoir à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est employé dans le sens de «habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique. 5, fiche 15, Français, - d%C3%A9l%C3%A9guer%20des%20pouvoirs
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Función pública
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- apoderar
1, fiche 15, Espagnol, apoderar
correct
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Otorgar poder a favor de otra persona para su representación en juicio o para otros actos. 1, fiche 15, Espagnol, - apoderar
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-07-22
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 16, Anglais, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, Saskatchewan
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Of the Family Justice Services Branch. The Maintenance Enforcement Office was created in 1986, and is governed by The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 and Regulations. The Office, which serves the entire province, is located in Regina. The Office: registers support orders and agreements; records and monitors payments; and takes enforcement action when the required payments are missed or late. 2, fiche 16, Anglais, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 16, Français, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, nom masculin, Saskatchewan
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires 2, fiche 16, Français, Bureau%20des%20ex%C3%A9cutions%20des%20ordonnances%20alimentaires
nom masculin, Saskatchewan
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Appellation française utilisée par le Gouvernement du Canada et la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan. Ce Bureau fait partie de la Direction des services de justice à la famille. Il possède l'autorisation légale de surveiller de près et de percevoir les pensions alimentaires qui ont été ordonnées par la cour ou qui font partie d’un accord signé par le bénéficiaire et le payeur de la pension alimentaire. 3, fiche 16, Français, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2005-08-02
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- blanket legislative authority
1, fiche 17, Anglais, blanket%20legislative%20authority
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code provides a blanket legislative authority for everyone who is required or authorized by law to do anything in the enforcement of the law, if he acts on reasonable and probable grounds, to use as much force as is necessary for that purpose. 1, fiche 17, Anglais, - blanket%20legislative%20authority
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
Fiche 17, La vedette principale, Français
- autorisation légale générale
1, fiche 17, Français, autorisation%20l%C3%A9gale%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel donne à toute personne obligée ou autorisée par la loi à accomplir un acte dans l'application de la loi l'autorisation légale générale d’utiliser la force nécessaire à cette fin, pourvu qu'elle se fonde sur des motifs raisonnables et probables. 2, fiche 17, Français, - autorisation%20l%C3%A9gale%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2005-07-28
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- legislative authority
1, fiche 18, Anglais, legislative%20authority
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- statutory authority 2, fiche 18, Anglais, statutory%20authority
correct
- legal authority 3, fiche 18, Anglais, legal%20authority
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Authority granted by legislation and regulations. 4, fiche 18, Anglais, - legislative%20authority
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow. 5, fiche 18, Anglais, - legislative%20authority
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 18, La vedette principale, Français
- autorisation légale
1, fiche 18, Français, autorisation%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- autorisation législative 2, fiche 18, Français, autorisation%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
- autorisation de la loi 3, fiche 18, Français, autorisation%20de%20la%20loi
nom féminin
- autorisation du législateur 3, fiche 18, Français, autorisation%20du%20l%C3%A9gislateur
nom féminin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Autorisation conférée par les lois et les règlements. 4, fiche 18, Français, - autorisation%20l%C3%A9gale
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
On s’est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d’autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s’il n’ y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s’agit pas pourtant d’une conclusion inévitable. 5, fiche 18, Français, - autorisation%20l%C3%A9gale
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-02-14
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- judicially supervised administration 1, fiche 19, Anglais, judicially%20supervised%20administration
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
judicially supervised administration: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 19, Anglais, - judicially%20supervised%20administration
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 19, La vedette principale, Français
- administration légale sous contrôle judiciaire
1, fiche 19, Français, administration%20l%C3%A9gale%20sous%20contr%C3%B4le%20judiciaire
nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
administration légale sous contrôle judiciaire : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 19, Français, - administration%20l%C3%A9gale%20sous%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- administración legal bajo control judicial
1, fiche 19, Espagnol, administraci%C3%B3n%20legal%20bajo%20control%20judicial
proposition, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
El niño...ha estado bajo control judicial. 2, fiche 19, Espagnol, - administraci%C3%B3n%20legal%20bajo%20control%20judicial
Fiche 20 - données d’organisme interne 2001-02-14
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Legal System
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- ordinary administration 1, fiche 20, Anglais, ordinary%20administration
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Of a minor's property by a parent. 1, fiche 20, Anglais, - ordinary%20administration
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
ordinary administration: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 20, Anglais, - ordinary%20administration
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Théorie du droit
Fiche 20, La vedette principale, Français
- administration légale pure et simple
1, fiche 20, Français, administration%20l%C3%A9gale%20pure%20et%20simple
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
administration légale pure et simple : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 20, Français, - administration%20l%C3%A9gale%20pure%20et%20simple
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Régimen jurídico
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- administración ordinaria
1, fiche 20, Espagnol, administraci%C3%B3n%20ordinaria
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- limit of a budget
1, fiche 21, Anglais, limit%20of%20a%20budget
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The minister of a department has the legal authority to enter into a contract to the limit of the department's approved budget and may delegate that authority to various levels in the department. All departments have been granted standard procurement delegation for local purchases; some departments have received special delegations for specific goods. 2, fiche 21, Anglais, - limit%20of%20a%20budget
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 21, La vedette principale, Français
- limite d'un budget
1, fiche 21, Français, limite%20d%27un%20budget
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Le ministre d’un ministère possède l'autorisation légale de passer des marchés jusqu'à la limite du budget approuvé de son ministère et peut déléguer ce pouvoir à divers échelons du ministère. Des délégations normalisées du pouvoir d’acquisition pour les achats locaux ont été octroyées à tous les ministères, et quelques ministères ont reçu des délégations spéciales pour des réclamations de biens spécifiques. 2, fiche 21, Français, - limite%20d%27un%20budget
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
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