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AUTORISATION LEGALE [21 fiches]

Fiche 1 2026-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Offences and crimes
OBS

Illegal mining is a mining activity carried out without legal authorization or in violation of mining legislation, causing major social, environmental, economic, and governance harms.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Infractions et crimes
OBS

L'exploitation minière illégale désigne une activité minière menée sans autorisation légale ou en violation de la législation minière, entraînant d’importants dommages sociaux, environnementaux, économiques et de gouvernance.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
CONT

Public bodies enter information sharing agreements (ISAs) when there is a regular and systematic exchange of personal information between public sector organizations or between a public sector organization and an external agency.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Quand elles envisagent un échange de renseignements personnels pour la première fois, les parties doivent confirmer que l'échange en question est légal. Par conséquent, toutes les institutions participant à l'échange proposé doivent s’assurer qu'elles disposent de leur propre autorisation légale pour effectuer les activités d’échange de renseignements proposées(collecte et/ou communication).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • National and International Security
DEF

An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ...

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Action menée par un agent d’application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d’une personne sans disposer de l'autorisation légale ou de la justification appropriée […]

OBS

perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l'emmène ou le retient à l'extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l'enfant.

OBS

enlèvement international d’enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

célébrer un mariage sans autorisation légale : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

contrainte légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

Of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

perquisition légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

fouille légale : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

obligation légale d’accomplir un acte : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)
OBS

To prevent bodily harm.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

Pour prévenir des blessures.

OBS

obligation légale de prendre des mesures raisonnables : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

The CRA [Canada Revenue Agency] does not notify taxpayers about pending audits by email, nor does it conduct "e-audits." Taxpayers should never respond to a request for confidential information without first confirming the identity of the requestor and assuring themselves that the requestor is legally permitted to request such information.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'ARC [Agence du revenu du Canada] n’ avise pas les contribuables par courriel qu'ils feront l'objet d’une vérification. Elle n’ effectue pas non plus de «vérifications électroniques». Les contribuables ne devraient jamais répondre aux demandes de renseignements confidentiels sans avoir préalablement vérifié l'identité du demandeur et s’être assurés que ce dernier a l'autorisation légale de le faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Para que los entes públicos atiendan una solicitud de información confidencial, requieren obtener el consentimiento expreso por escrito o medio de autentificación equivalente del titular de la misma o de su representante legal.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Autorisation d’exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d’une disposition légale, sous réserve d’une compensation équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Legal authority may furnish a defence to intentional tort liability. ... Although most of the cases deal with the alleged misdeeds of police officers during the course of making arrests, this privilege is also available to parents, school teachers, shipmasters, and others who forcibly discipline children or crew members under their control.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'autorisation légale peut aussi constituer une défense dans des cas de responsabilité délictuelle intentionnelle. [...] Bien que la plupart des causes concernent des méfaits reprochés à des agents de police dans le cours d’arrestations, ce privilège peut être invoqué par les parents, les enseignants, les capitaines de navires, et les autres personnes qui punissent par la force des enfants ou des membres d’équipage qui sont sous leur contrôle.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Public Service
DEF

To give official authority to; delegate legal power to.

CONT

To give power or authority to; authorize, especially by legal or official means: I empowered my agent to make the deal for me. The local ordinance empowers the board of health to close unsanitary restaurants.

OBS

Although it is a contemporary buzzword, the word "empower" is not new, having arisen in the mid-17th century with the legalistic meaning "to invest with authority, authorize." Shortly thereafter it began to be used with an infinitive in a more general way meaning "to enable or permit."

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fonction publique
DEF

Donner la possibilité légale, l'autorisation de faire quelque chose, par un accord explicite.

OBS

On a constaté que le verbe «empower» peut se traduire selon le contexte par : autoriser; habiliter; mandater (donner mandat à);déléguer (donner pouvoir à), etc. On a remarqué dans le domaine juridique, le verbe «habiliter» est employé dans le sens de «habiliter à faire quelque chose». Cependant, le verbe «autoriser» peut être utilisé dans le sens de «autoriser à faire quelque chose» dans les domaines juridique, administratif et politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Función pública
DEF

Otorgar poder a favor de otra persona para su representación en juicio o para otros actos.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Of the Family Justice Services Branch. The Maintenance Enforcement Office was created in 1986, and is governed by The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 and Regulations. The Office, which serves the entire province, is located in Regina. The Office: registers support orders and agreements; records and monitors payments; and takes enforcement action when the required payments are missed or late.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Appellation française utilisée par le Gouvernement du Canada et la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan. Ce Bureau fait partie de la Direction des services de justice à la famille. Il possède l'autorisation légale de surveiller de près et de percevoir les pensions alimentaires qui ont été ordonnées par la cour ou qui font partie d’un accord signé par le bénéficiaire et le payeur de la pension alimentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code provides a blanket legislative authority for everyone who is required or authorized by law to do anything in the enforcement of the law, if he acts on reasonable and probable grounds, to use as much force as is necessary for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel donne à toute personne obligée ou autorisée par la loi à accomplir un acte dans l'application de la loi l'autorisation légale générale d’utiliser la force nécessaire à cette fin, pourvu qu'elle se fonde sur des motifs raisonnables et probables.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

Authority granted by legislation and regulations.

CONT

These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation conférée par les lois et les règlements.

CONT

On s’est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d’autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s’il n’ y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s’agit pas pourtant d’une conclusion inévitable.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

judicially supervised administration: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

administration légale sous contrôle judiciaire : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
OBS

El niño...ha estado bajo control judicial.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Legal System
OBS

Of a minor's property by a parent.

OBS

ordinary administration: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Théorie du droit
OBS

administration légale pure et simple : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The minister of a department has the legal authority to enter into a contract to the limit of the department's approved budget and may delegate that authority to various levels in the department. All departments have been granted standard procurement delegation for local purchases; some departments have received special delegations for specific goods.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministre d’un ministère possède l'autorisation légale de passer des marchés jusqu'à la limite du budget approuvé de son ministère et peut déléguer ce pouvoir à divers échelons du ministère. Des délégations normalisées du pouvoir d’acquisition pour les achats locaux ont été octroyées à tous les ministères, et quelques ministères ont reçu des délégations spéciales pour des réclamations de biens spécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

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