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AUTORISATION LEGITIME [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession without lawful excuse
1, fiche 1, Anglais, possession%20without%20lawful%20excuse
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Possession without lawful excuse of an explosive substance. 1, fiche 1, Anglais, - possession%20without%20lawful%20excuse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession sans excuse légitime
1, fiche 1, Français, possession%20sans%20excuse%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Possession sans excuse légitime d’une substance explosive. 1, fiche 1, Français, - possession%20sans%20excuse%20l%C3%A9gitime
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
possession sans excuse légitime : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - possession%20sans%20excuse%20l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- self-defence
1, fiche 2, Anglais, self%2Ddefence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Killing a person in self-defence. 1, fiche 2, Anglais, - self%2Ddefence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- self-defense
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- légitime défense
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
légitime défense : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lawful detention
1, fiche 3, Anglais, lawful%20detention
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- détention licite
1, fiche 3, Français, d%C3%A9tention%20licite
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- détention légitime 1, fiche 3, Français, d%C3%A9tention%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
détention licite; détention légitime : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9tention%20licite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- lawful justification
1, fiche 4, Anglais, lawful%20justification
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Breaking and entering in a dwelling house without lawful justification. 1, fiche 4, Anglais, - lawful%20justification
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- justification légitime
1, fiche 4, Français, justification%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Introduction par effraction dans une maison d’habitation sans justification légitime. 1, fiche 4, Français, - justification%20l%C3%A9gitime
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
justification légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - justification%20l%C3%A9gitime
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- lawful trademark
1, fiche 5, Anglais, lawful%20trademark
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- marque de commerce légitime
1, fiche 5, Français, marque%20de%20commerce%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
marque de commerce légitime : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 5, Français, - marque%20de%20commerce%20l%C3%A9gitime
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Police
- Special-Language Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- lawful reason for entry
1, fiche 6, Anglais, lawful%20reason%20for%20entry
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Police
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- motif légitime d'entrer
1, fiche 6, Français, motif%20l%C3%A9gitime%20d%27entrer
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
motif légitime d’entrer : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 6, Français, - motif%20l%C3%A9gitime%20d%27entrer
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- lawful use
1, fiche 7, Anglais, lawful%20use
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Lawful use of property. 1, fiche 7, Anglais, - lawful%20use
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- usage légitime
1, fiche 7, Français, usage%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Usage légitime d’un bien. 1, fiche 7, Français, - usage%20l%C3%A9gitime
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
usage légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 7, Français, - usage%20l%C3%A9gitime
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- lawful enjoyment
1, fiche 8, Anglais, lawful%20enjoyment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Obstructing the lawful enjoyment of property. 1, fiche 8, Anglais, - lawful%20enjoyment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- jouissance légitime
1, fiche 8, Français, jouissance%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Entraver la jouissance légitime d’un bien. 1, fiche 8, Français, - jouissance%20l%C3%A9gitime
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
jouissance légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 8, Français, - jouissance%20l%C3%A9gitime
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Tort Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- enter without lawful justification or excuse
1, fiche 9, Anglais, enter%20without%20lawful%20justification%20or%20excuse
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit des délits (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- s'introduire sans justification ou excuse légitime
1, fiche 9, Français, s%27introduire%20sans%20justification%20ou%20excuse%20l%C3%A9gitime
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
s’introduire sans justification ou excuse légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 9, Français, - s%27introduire%20sans%20justification%20ou%20excuse%20l%C3%A9gitime
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Security
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- recognizance of bail
1, fiche 10, Anglais, recognizance%20of%20bail
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence. 2, fiche 10, Anglais, - recognizance%20of%20bail
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- engagement de caution
1, fiche 10, Français, engagement%20de%20caution
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument. 2, fiche 10, Français, - engagement%20de%20caution
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- beset a place
1, fiche 11, Anglais, beset%20a%20place
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Every one who, wrongfully and without lawful authority, for the purpose of compelling another person to abstain from doing anything that he has a lawful right to do ... (f) besets or watches the dwelling-house or place where that person resides ... is guilty of an offence punishable on summary conviction. 1, fiche 11, Anglais, - beset%20a%20place
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 11, La vedette principale, Français
- cerner un lieu 1, fiche 11, Français, cerner%20un%20lieu
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire [...] f) cerne ou surveille la maison d’habitation ou le lieu où cette personne réside [...]. 1, fiche 11, Français, - cerner%20un%20lieu
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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