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AUTORISATION LEGITIME [11 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Possession without lawful excuse of an explosive substance.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Possession sans excuse légitime d’une substance explosive.

OBS

possession sans excuse légitime : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Killing a person in self-defence.

Terme(s)-clé(s)
  • self-defense

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

légitime défense : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

détention licite; détention légitime : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Breaking and entering in a dwelling house without lawful justification.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Introduction par effraction dans une maison d’habitation sans justification légitime.

OBS

justification légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

marque de commerce légitime : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

motif légitime d’entrer : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Lawful use of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Usage légitime d’un bien.

OBS

usage légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Obstructing the lawful enjoyment of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Entraver la jouissance légitime d’un bien.

OBS

jouissance légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

s’introduire sans justification ou excuse légitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

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Fiche 11 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who, wrongfully and without lawful authority, for the purpose of compelling another person to abstain from doing anything that he has a lawful right to do ... (f) besets or watches the dwelling-house or place where that person resides ... is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire [...] f) cerne ou surveille la maison d’habitation ou le lieu où cette personne réside [...].

Espagnol

Conserver la fiche 11

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