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AUTORISATION LIBERATION [18 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The authority granted to an offender by the NPB [National Parole Board] or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.

OBS

day parole: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d’emprisonnement d’un délinquant sous l'autorité de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles] ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial, à moins d’autorisation écrite contraire.

OBS

libération conditionnelle de jour : terme employé avant l’entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

OBS

semi-liberté : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] la concesión de un determinado beneficio penitenciario, como la libertad condicional o la semilibertad a favor de un interno está condicionada a una evaluación judicial previa, consistente en analizar que el tratamiento penal brindado al condenado durante la ejecución de la pena permita prever que éste está apto para ser reincorporado a la sociedad, precisamente por haber dado muestras, evidentes y razonables, de haberse reeducado y rehabilitado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

... the date on which a rig last conducted well operations ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
CONT

À l'article 106, que le titulaire de l'autorisation pourra dorénavant remettre au ministre les échantillons dont l'analyse est complétée au plus tard 180 jours, plutôt que 90, suivant la date de libération de l'appareil de forage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
OBS

phased decoupage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
OBS

libération progressive des prix : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
OBS

liberalization of invisible transactions: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • liberalization of invisible transaction

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

libération des transactions invisibles : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

consolidation of the measures of liberalization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

consolidation des mesures de libération : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

libération sans condition : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

moment de la libération : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Effects of Pollution

Français

Domaine(s)
  • Effets de la pollution
OBS

libération dans l'environnement : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
OBS

libération : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
DEF

An authorization for a train to proceed or for a dimensional shipment to be handled.

OBS

clearance: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
DEF

Document autorisant un train à circuler entre deux points.

OBS

En francophonie, notre feuille de libération est connue sous le nom de «autorisation de circuler».

OBS

Dans les transports exceptionnels, le terme [anglais] «clearance» désigne une attestation que le chargement de l’expéditeur est apte au transport.

OBS

feuille de libération : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

... "day parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.... (Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d’emprisonnement d’un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d’autorisation écrite contraire.(Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications Transmission
DEF

A condition that occurs when a DTE and a DCE simultaneously transfer a clear request packet and a clear indication packet specifying the same logical channel.

OBS

clear collision: term standardized by CSA.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Transmission (Télécommunications)
DEF

Situation qui se produit lorsqu’un équipement terminal de données et un équipement terminal de circuits transfèrent simultanément un paquet de demande de libération et un paquet de confirmation de libération sur la même voie logique.

OBS

conflit de demande de libération : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation(CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto(Ontario), Canada M9W 1R3(détentrice des droits d’auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

OBS

annulation de conflit : terme uniformisé par le CNGI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
DEF

Condición que tiene lugar cuando un equipo terminal de datos y un equipo de determinación de circuito, transmiten simultáneamente un paquete de petición de vía libre y un paquete indicador de vía libre por el mismo canal lógico.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Banking
  • General Vocabulary
OBS

... where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Banque
  • Vocabulaire général
OBS

[...] toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1988-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

An officer or man who is unable to fulfil the requirements of his rank and trade because of hospitalization, rehabilitation leave, absence without leave or authority, detention, or because he is undergoing release.

OBS

non-effective: term and definition officialized by the Army Doctrine and Tactics Board.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Terme qualifiant un militaire incapable de remplir les fonctions de son grade et métier pour l'une des raisons suivantes : hospitalisation, congé de réadaptation, absence sans permission ou autorisation, arrêt, en instance de libération.

OBS

indisponible : terme et définition uniformisés par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1987-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
OBS

to take up a clearance: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
OBS

retirer une feuille de libération; retirer une autorisation de circuler : termes uniformisés par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1987-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Maintenance
CONT

In CTC, ... a section may be authorized from its initial station by a clearance which must be OK'd by train dispatcher.

OBS

OK'd: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Entretien (Équipement ferroviaire)
CONT

En Commande Centralisée de la Circulation [...], l'autorisation peut être donnée à une section de partir de sa gare initiale, au moyen d’une feuille de libération qui doit être APPROUVÉE(OK) par le régulateur.

OBS

approuvé : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 18

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