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AUTORISATION LOI [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l’exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières :. en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise--c'est ce qu'on appelle une autorisation législative;. en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l’autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

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Fiche 2 2025-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

An incapacitated person sometimes needs representation for just one specific situation, such as signing a contract or selling a house. In this case, it might not be necessary to establish a tutorship. "Temporary Representation" may be sufficient. This type of representation promotes the autonomy of an incapacitated person. It allows the representative to act on their behalf for a specific act and amount of time.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La Loi introduit une nouvelle mesure, la représentation temporaire du majeur inapte, qui consiste en une autorisation accordée par le tribunal au représentant temporaire [...] d’accomplir un acte particulier au nom du majeur s’il est démontré au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale que le majeur est inapte et qu'il doit par conséquent être représenté temporairement aux fins d’accomplir cet acte précis.

Espagnol

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Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • National and International Security
DEF

An action by a law enforcement officer to examine or investigate a person's body, belongings, vehicle, or home without having the proper legal authority or justification ...

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Action menée par un agent d’application de la loi pour examiner ou inspecter le corps, les effets personnels, le véhicule ou le domicile d’une personne sans disposer de l'autorisation légale ou de la justification appropriée […]

OBS

perquisition illégale : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 4 2024-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Mineral Prospecting
Terme(s)-clé(s)
  • authorisation for impact-causing exploration work
  • authorisation of impact-causing exploration work

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Prospection minière
CONT

Une nouvelle autorisation a été introduite dans la «Loi sur les mines» pour la réalisation des travaux d’exploration à impacts sur le milieu de vie, déterminés dans le Règlement sur les mines. Ainsi, [...] le titulaire de claim doit détenir une autorisation pour travaux d’exploration à impacts(ATI) du ministère des Ressources naturelles et des Forêts(MRNF) pour la réalisation de ces travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Trade
  • Labour and Employment
CONT

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, the approval of the Minister of Energy, Mines and Resources of a "benefits plan" is required to receive authorization to proceed with any oil and gas development project. A "benefits plan" is a plan for the employment of Canadians and for providing Canadian manufacturers, consultants, contractors and service companies with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Commerce
  • Travail et emploi
CONT

En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il faut obtenir du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'approbation d’un «plan de retombées économiques» avant de recevoir l'autorisation de mettre en valeur des hydrocarbures. Un «plan de retombées économiques» est un plan prévoyant le recours à la main-d’œuvre canadienne et la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services du Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités visés par le plan.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Police
DEF

All designated military forces with the responsibility and authorization for the enforcement of the law and maintaining order, as well as the provision of operational assistance through assigned doctrinal functions.

OBS

military police; MP: designations and definition standardized by NATO; designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Police militaire
DEF

Ensemble des forces militaires désignées qui ont la responsabilité et l'autorisation de faire respecter la loi et maintenir l'ordre, ainsi que de fournir une assistance opérationnelle au travers des fonctions doctrinales qui leur sont assignées.

OBS

police militaire; PM : désignations et définition normalisées par l’OTAN; désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía militar
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
  • Demolition (Military)
DEF

Any explosive that is declared to be an authorized explosive in accordance with the ["Explosives Act."]

CONT

The authorization is the process by which an explosive substance or explosive article, as defined in the "Explosives Act and Regulations," is declared authorized by the Chief Inspector of Explosives (CIE), at which time it becomes legal to manufacture, sell, possess or use that explosive or explosive article in Canada or import it into Canada; only after approval is the item added to the list of authorized explosives.

Terme(s)-clé(s)
  • authorised explosive

Français

Domaine(s)
  • Explosifs et artifices (Industries)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Explosif désigné comme [autorisé] aux termes [de la «Loi sur les explosifs»].

CONT

L'autorisation est le processus par lequel une matière explosive ou un objet explosif aux termes de la «Loi sur les explosifs» et de son règlement est désigné explosif autorisé par l'inspecteur en chef des explosifs(ICE). Il est alors légal de fabriquer, de vendre, de posséder ou d’utiliser cet explosif ou cet objet explosif au Canada, ainsi que de l'importer.

PHR

liste des explosifs autorisés

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Shooting (Sports)
CONT

Under the current circumstances they are not old enough to obtain a [Firearms Acquisition Certificate (FAC)] and obtain or use or even borrow a target rifle so that they can practice in the rest of the year until the winter comes...

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Tir (Sports)
CONT

En vertu des dispositions actuelles de la loi, ils n’ ont pas l'âge requis pour obtenir une [Autorisation d’acquisition d’armes à feu(AAAF) ] et ne peuvent utiliser, ni même emprunter, une carabine de tir à la cible pour s’entraîner au cours de l'automne et pratiquer leur sport durant l'été avant l'ouverture des camps de cadets.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
  • Sociology of Women
OBS

Canadian Victims Bill of Rights: short title.

OBS

An Act for the Recognition of Victims Right: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
  • Sociologie des femmes
OBS

Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé.

OBS

Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral.

OBS

Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • IT Security
OBS

Protecting Canadians from Online Crime Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des TI
OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Sexology
  • Social Problems
OBS

Sex Offender Information Registration Act: short title.

OBS

An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sexologie
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; LERDS : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
OBS

Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act: short title.

OBS

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
OBS

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
  • Social Problems
OBS

Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Finance
OBS

Consumer Credit Act: term extracted from the "Economics Glossary English-French," and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Finances
OBS

La loi porte non seulement sur les crédits à la consommation, mais aussi sur les crédits hypothécaires.

OBS

Le français n’a pas de statut officiel en Grande-Bretagne. Les titres de lois britanniques ne comportent pas de traduction française officielle.

OBS

Loi sur le crédit aux particuliers : terme extrait du «Glossaire de l'économie anglais-français», et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • anti-cruelty law
  • anti-cruelty statute

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit pénal
OBS

loi anticruauté : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • loi anti-cruauté

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Stock Exchange
OBS

Securities and Exchange Act of 1934; Exchange Act: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Bourse
OBS

Loi de 1934 sur les opérations de bourse : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Finance
OBS

Securities Act of 1933: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Finances
OBS

Loi de 1933 sur l'émission de valeurs mobilières : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

technical corrections law: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

loi d’amendements techniques : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

statutory public corporation: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

établissement public créé par la loi : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Probability (Statistics)
OBS

symmetric distribution: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Probabilités (Statistique)
OBS

loi symétrique : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

Monetary Control Act of 1980; MCA: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Loi de 1980 sur le contrôle monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

eighty-twenty rule: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Loi empirique définissant une tendance commune, en particulier dans la gestion des stocks. Elle indique que 20 % des stocks représentent 80 % de la valeur totale des stocks. Appliquée aux clients, elle indique que 20 % des clients représentent 80 % du chiffre d’affaires. Elle peut aussi s’appliquer aux fournisseurs. D’où la nécessité d’un contrôle particulier des 20 % qui représentent la plupart de l’activité ou de la valeur considérée.

OBS

loi des 80-20 : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Finance
OBS

Racketeer Influenced and Corrupt Organization Act: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Finances
OBS

Loi sur le racket et la corruption dans les opérations sur valeurs mobilières : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
  • Econometrics
OBS

Fischer distribution: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
  • Économétrie
OBS

loi de Fischer : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

amending finance act: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

loi de finances rectificative : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

appropriations bill: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

loi portant ouverture de crédits budgétaires; loi portant ouverture de crédits : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Balances Budget and Emergency Deficit Control Act; Gramm-Rudman-Hollings Act; GRH Act: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • Gramm Rudman Hollings Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Loi Gramm-Rudman-Hollings; Loi de maîtrise des finances publiques : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Probability (Statistics)
  • Shipping and Delivery
OBS

continuous probability distribution: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Probabilités (Statistique)
  • Expédition et livraison
OBS

loi de probabilité continue : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

buy national law: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

loi sur l'achat exclusif de produits nationaux : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

US statute that generally provides authorization for federal agencies to incur obligations and to make payments out of the Treasury for specified purposes.

OBS

appropriation law: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

loi de finances : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
DEF

A horn whose cross-sectional area increases exponentially with axial distance.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
DEF

Pavillon acoustique dont l'aire de la section transversale varie suivant une loi exponentielle. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation].

OBS

pavillon exponentiel : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Environment

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Environnement
OBS

agent d’application de la loi sur la faune; agente d’application de la loi sur la faune : termes tirés du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

gel prévu par la loi : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
Terme(s)-clé(s)
  • statutory offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

infraction créée par la loi : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

traditional law: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • traditional laws

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

loi traditionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

loi traditionnelle : terme au pluriel(lois traditionnelles) tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • lois traditionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

protection issue du gel prévu par la loi : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

disposition relative à l'application régulière de la loi : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Police
OBS

While post is vacant.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Police
OBS

Lorsque le poste est vacant.

OBS

directeur général par intérim des services d’application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté; directrice générale par intérim des services d’application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Police
OBS

While incumbent is away.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Police
OBS

Lors de l’absence du ou de la titulaire du poste.

OBS

directeur général suppléant des services d’application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté; directrice générale suppléante des services d’application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Police
OBS

commissaire à l'organisme chargé des enquêtes sur l'application de la loi : terme tiré du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d’argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d’autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d’effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d’application n’ y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l'autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: coordinating request for investigative assistance from other foreign and domestic law-enforcement agencies, country clearance requests and providing advisory services to members on Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) requests, MOUs (memorandums of understanding) and the release of information; facilitating the development of closer business relationships with external partners such as foreign embassies, consulates and high commissions; acting as the Interpol Coordinator, receiving and processing requests for foreign investigative assistance from Interpol; and providing assistance to the International Travel and Visits manager with the coordination and facilitation of official foreign visits and international travel requests for members travelling abroad.

Terme(s)-clé(s)
  • Foreign Liaison Co-ordinator
  • Foreign Liaisons Coordinator
  • Foreign Liaisons Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’organismes d’application de la loi nationaux et étrangers ainsi que les demandes d’autorisation du pays et fournir des services consultatifs aux membres sur les demandes en vertu du Traité d’entraide juridique, les protocoles d’entente et la communication de renseignements; faciliter l'établissement de relations d’affaires étroites avec des partenaires externes tels que des ambassades, consulats et hauts-commissariats étrangers; agir à titre de coordonnateur d’Interpol, recevoir et traiter les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’Interpol; aider le gestionnaire des visites et des voyages internationaux à coordonner et à faciliter les visites officielles à l'étranger et les demandes de voyage international des membres.

OBS

coordonnateur des liaisons avec l’étranger; coordonnatrice des liaisons avec l’étranger : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «coordonnateur de la liaison avec l’étranger» (ou «coordonnatrice de la liaison avec l’étranger») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons avec l'étranger - coordonnateur
  • liaisons avec l'étranger - coordonnatrice

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation(fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d’un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n’ est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l’objet d’une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l’année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d’autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
DEF

Information related to other than the national interest that may qualify for an exemption or exclusion under the Access to Information Act or Privacy Act, and the compromise of which would reasonably be expected to cause injury to a non-national interest.

OBS

[Designated information] bears the designation PROTECTED.

OBS

There are three levels of designation: "Protected A," "Protected B" and "Protected C."

OBS

designated information: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
DEF

Renseignements autres que d’intérêt national susceptibles d’être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et dont la divulgation sans autorisation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à des intérêts privés ou non reliés à l'intérêt national.

OBS

Ces renseignements portent la mention PROTÉGÉ.

OBS

Il existe trois niveaux de désignation : «Protégé A» , «Protégé B» et «Protégé C».

OBS

information designée : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

renseignements désignés : terme au singulier uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement désigné
  • renseignement protégé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Seguridad
CONT

El uso de [la tecnología] debe ayudarnos a proteger la privacidad de los datos, la propiedad intelectual y el cumplimiento normativo, permitiendo en todo momento advertir sobre el acceso a información protegida [...]

OBS

En Canadá, existen tres niveles de protección: "Protegido A", "Protegido B" y "Protegido C".

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence committed by a marriage solemnizer who, either: solemnizes or pretends to solemnize a marriage without lawful authority, procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized, or being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly and wilfully solemnizes a marriage in contravention of the laws of the province in which the marriage is solemnized.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

La célébration illicite du mariage. Sous cette appellation, le Code criminel décrit deux types d’infractions : la célébration du mariage sans autorisation et le mariage célébré en contravention de la loi.

OBS

célébration illicite de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
CONT

The multi-institutional disposition authorities (MIDA) in this collection are issued by the Librarian and Archivist to provide direction to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act regarding the disposal of records managed by all or a multiple number of government institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions individually to prepare submissions for and negotiate agreements with the Librarian and Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Les autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents(APDD) contenues dans ce répertoire sont délivrées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada afin de guider les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada qui désirent disposer des documents gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles ont été conçues pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer individuellement des demandes d’autorisation et de négocier des accords avec le Bibliothécaire et Archiviste du Canada pour pouvoir disposer de documents essentiellement de même nature – qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation pluri-institutionnelle de disposer de documents

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The North American Free Trade Agreement Implementation Act grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange nord-américain accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu'accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d’une autorisation d’entrées multiples fondée sur une seule demande [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

Hours worked in excess of the maximum regular number of hours fixed by statute, union contract, or custom.

CONT

It has always been a recognized employer's prerogative to fix the hours of work of his/her employees, within certain limits laid down by law. In some jurisdictions, the maximum workweek seems to be an absolute maximum whereby employees may not be permitted to work any hours in excess of those stipulated. In other cases, employees may not be required to work any excess hours, which means that in practice the employees can refuse the overtime work scheduled for them. Some jurisdictions also give employees the right to refuse overtime if they do not receive adequate notice or if they face a personal emergency.

OBS

extra duty (or extra work): Refers to an additional work, i.e. an activity which is outside of the normal parameters of an employee's position, and not to the time spent to excute some work. It can be executed during normal working hours or during overtime. It can be compensated by earning compensatory time or through overtime pay.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Heures fournies par un employé en plus des heures régulières de travail.

CONT

On a toujours reconnu comme faisant partie des prérogatives de l'employeur le fait d’arrêter l'horaire de travail des employés, suivant certaines limites prescrites par la loi. Dans certaines administrations, la semaine de travail à durée maximale semble être un maximum absolu en vertu duquel les employés ne peuvent pas avoir l'autorisation de travailler un plus grand nombre d’heures que le nombre prescrit. Dans d’autres cas, les salariés ne peuvent pas être tenus de faire des heures excédentaires, ce qui signifie en fait qu'ils peuvent refuser d’effectuer les heures supplémentaires qu'on a prévues pour eux. Certaines compétences canadiennes permettent à un employé de refuser des heures supplémentaires s’il fait face à une urgence personnelle ou s’il n’ a pas reçu de son employeur le préavis requis.

OBS

temps supplémentaire : Ce terme est largement utilisé dans les conventions collectives mais il est condamné par le Dictionnaire canadien des relations du travail de Gérard Dion. Selon Le Grand Dictionnaire terminologique de l’Office québécois de la langue française, cette expression «est impropre en ce sens [et] ne pourrait être utilisée que pour parler d’une façon générale d’une période de travail supplémentaire de durée indéterminée (non mesurée en heures et en minutes)».

OBS

surtemps : Canadianisme selon le Dictionnaire canadien des relations du travail de Gérard Dion, ce terme est considéré comme un anglicisme à éviter par beaucoup d’ouvrages. C’est une traduction littérale de l’anglais «overtime».

OBS

travail supplémentaire : Ce terme désigne un travail exécuté en plus de ce qui est normalement prévu dans un contrat ou dans une convention collective; cela ne concerne pas le temps consacré à exécuter un travail donné. C’est une autre notion, désignée en anglais par le terme «extra work» ou «extra duty».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Las que exceden de la duración máxima de la jornada de trabajo ordinaria. Su cuantía no suele ser superior a los topes marcados por la ley.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
OBS

The director general [of elections] shall grant an authorization to the independent candidate applying therefore in writing... [An Act to govern the financing of political parties, Quebec].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
OBS

Le directeur général [des élections] accorde une autorisation au candidat indépendant qui lui en fait la demande écrite [...] [Loi régissant le financement des partis politiques, Québec].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Records Management (Management)
OBS

Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA) are issued by the National Archivist to provide direction to government institutions subject to the National Archives of Canada Act regarding the disposal of records common to all or a multiple number of institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions to prepare individual submissions for and negotiate agreements with the National Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Les Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents(APDD) sont émises par l'Archiviste national aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur les Archives nationales du Canada afin de disposer des documents communs gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d’entre elles. Elles sont élaborées pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer des demandes d’autorisation individuelles et de négocier des accords avec l'Archiviste national pour des documents communs ayant une valeur semblable-qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
OBS

The director general [of elections] shall grant an authorization to an association, upon a written application of the leader of the authorized party or of the person designated in writing by the leader... [An Act to govern the financing of political parties, Quebec]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
OBS

Le directeur général [des élections] accorde une autorisation à une association, sur demande écrite du chef du parti autorisé ou de la personne que désigne par écrit le chef [...] [Loi régissant le financement des partis politiques, Québec]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Dyes and Pigments (Industries)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Additives
DEF

Food coloring agents certified by the FDA (American Food and Drug Administration); they may be organic or inorganic, natural or synthetic, and must satisfy strict regulations as to toxicity.

CONT

Previous to 1959, the certified food colors were dyes only; that year, however, the lakes of the dyes were added to the list. Lakes are pigments. The present certified color additive list consists of two major classifications: dyes and lakes.

OBS

According to the law (especially in the U.S.A.), we should not confuse "permitted food color" and "certified food color." Some color additives (as carbon black) are permitted in food but are listed on the list of "uncertified food colors."

Terme(s)-clé(s)
  • certified food colour

Français

Domaine(s)
  • Teintures et pigments (Industries)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Additifs alimentaires
DEF

Matière colorante, d’origine naturelle ou synthétique, dont la Loi permet l'utilisation comme additif alimentaire; cette autorisation est le plus souvent assortie de conditions relatives à l'innocuité du colorant, compte tenu de sa provenance, de sa composition, de l'étiquetage, etc.

OBS

Certains colorants alimentaires sont dits «tolérés» : l’industrie en fait usage alors même qu’ils n’ont pas été officiellement autorisés (et tant qu’ils ne sont pas l’objet d’une interdiction pure et simple).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tinturas y pigmentos (Industrias)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Aditivos alimentarios
CONT

Colorantes autorizados. Colorantes que pueden utilizarse en los productos alimenticios, así como sus condiciones de uso, se armonizan para proteger la salud de los consumidores e impedir que las diferencias en las legislaciones nacionales entorpezcan la libre circulación de los productos alimenticios.

CONT

Un colorante certificado implica que su pureza y composición están determinadas y avaladas por una autoridad competente, son consistentes en su potencia.

OBS

[Los] colorantes autorizados [...] se recogen en una lista que se actualiza con regularidad.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Any licence, permit, accreditation, certificate or other document issued by the Minister under Part I of the Aeronautics Act to or with respect to any person, or in respect of any aeronautical product, aerodrome, facility or service.

OBS

Canadian aviation document: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Tout document-permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre-délivré par le ministre sous le régime de la partie I de la Loi sur l'aéronautique et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques.

OBS

document d’aviation canadien : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Financial and Budgetary Management
  • Aboriginal Law
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The purpose of this program is to provide funding to Tribal Councils to enable them to provide advisory services to their First Nation members and also to enable Tribal Councils to delivery programs and services, subject to the agreement of the First Nation members. The Tribal Council Program (TCP) is one component of First Nation Indian Government Support Funding Programs. Introduced in 1984, this program operates under broad authorities provided by the Department of Indian Affairs and Northern Development Act and derives its legislative authorities for the activity from annual Parliamentary appropriations and Treasury Board authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit autochtone
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le but de ce programme est de fournir un financement aux conseils tribaux pour leur permettre de dispenser des services consultatifs aux bandes membres et pour leur permettre d’offrir des programmes et services, avec le consentement des bandes membres. Le Programme des conseils tribaux est une des composantes du programme d’Appui aux gouvernements indiens. Instauré en 1984, ce programme fonctionne selon les dispositions générales de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, reçoit des crédits parlementaires annuels et ses activités sont encadrées par une autorisation du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A legal document giving permission for one person or business to use land owned by another person for a stated purpose.

CONT

An example of a right-of-way easement would be when the general public is allowed to cross over private property to access a shoreline. In Maine, often people are unaware that the reason they are able to reach a shoreline (be it the ocean, a lake, or a river), is because of a legally established right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Servitude établie par loi donnant droit de passage à une personne sur la propriété d’un autre sans avoir au préalable son autorisation.

OBS

L'expression «servitude réelle de passage» est utilisée dans le cas où l'on veut atteindre un lac, un cours d’eau, une plage ou la mer. La loi permet à une personne d’y avoir accès en utilisant le passage sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation écrite au préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Untrue, misleading or unauthorized use of tests and testimonials. The Competition Act prohibits the unauthorized use of tests and testimonials, or the distortion of authorized tests and testimonials.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées. La Loi sur la concurrence interdit l'utilisation d’épreuves ou d’attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d’épreuves ou d’attestations par ailleurs autorisées.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The settlement also would prohibit the use of misleading testimonials or endorsements and require that ads for automatic telephone dialing systems disclose federal restrictions on their use.

OBS

misleading testimonials: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • misleading testimonial

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées. La Loi sur la concurrence interdit l'utilisation d’épreuves ou d’attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d’épreuves ou d’attestations par ailleurs autorisées.

OBS

attestations trompeuses : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • attestation trompeuse

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Untrue, Misleading or Unauthorized Use of Tests and Testimonials ... Section 74.02 of the Competition Act is a civil provision. It prohibits the unauthorized use of tests and testimonials, or the distortion of authorized tests and testimonials.

OBS

unauthorized use of tests: term generally used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • unauthorized use of test

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées [...] L'article 74. 02 de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit l'utilisation d’épreuves ou d’attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d’épreuves ou d’attestations par ailleurs autorisées.

OBS

épreuves non autorisées : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • épreuve non autorisée

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

CONT

The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

PHR

(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.

CONT

[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l’exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.

PHR

Autorisation parlementaire en vertu de l’article 34 (de la LGFP). Le montant total de l’autorisation de prêts est de 1 million de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Against this general approach to the interpretation of s. 9 of the TPA [Trespass to Property Act], the appellant argues that a negative inference should be taken from other Ontario legislation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

À l'encontre de ce mode d’interprétation général de l'art. 9 LESA [Loi sur l'entrée sans autorisation], l'appelant fait valoir qu'une inférence négative devrait être faite à partir d’autres textes législatifs de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
DEF

Stated number of kilograms per quota acreage base for each specified grain which producers may deliver while that authorized quota remains in force.

CONT

Section 28 (f) gives the CWB [Canadian Wheat Board] the power to fix delivery quotas (i.e., control the flow of producer deliveries). This is a supplement to sections 24 and 25 of the CWB Act that stipulate no producer can deliver into the grain handling and transportation system unless they have the permission of the CWB.

CONT

Producers receive a delivery quota that may be increased during the crop year.

OBS

Term used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
DEF

Nombre fixe de kilogrammes par unité de superficie de cultures contingentées pour chaque grain indiqué que les producteurs peuvent livrer pendant que le contingent autorisé est en vigueur.

CONT

L'alinéa 28(f) donne à la CCB [Commission canadienne du blé] le pouvoir de fixer les contingents de livraison(c'est-à-dire de régulariser les livraisons des producteurs). Il s’agit d’un renforcement des articles 24 et 25 de la Loi sur la CCB qui stipulent que les producteurs ne peuvent livrer de grain dans le réseau de manutention et de transport du grain sans avoir reçu l'autorisation de la CCB.

OBS

Terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expedición y entrega
  • Cultivo de cereales
  • Economía agrícola
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Fiche 64 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Oil and Natural Gas Extraction
  • Oil and Natural Gas Distribution
DEF

A company operating a pipeline in respect of which there is in force a certificate of public convenience and necessity, or other authority to operate a pipeline, issued under the National Energy Board Act.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
DEF

[...] compagnie qui exploite un pipeline à l'égard duquel ont été délivrés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie un certificat d’utilité publique ou toute autre autorisation d’exploiter un pipeline qui sont encore en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

... "day parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.... (Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d’emprisonnement d’un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d’autorisation écrite contraire.(Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A person employed in promoting or opposing a private bill. Such persons must have the authorization of the Speaker and must abide by the rules, orders and practices of Parliament.

OBS

Distinguish: lobbyist.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personne qui s’emploie à promouvoir un projet de loi d’intérêt privé ou à s’y opposer. Les agents doivent obtenir l'autorisation du Président et doivent respecter les règles, les ordres et les usages du Parlement.

OBS

Distinguer : lobbyiste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Persona que se ocupa de promover un proyecto de ley de interés privado o de oponerse a él.

OBS

Los agentes del Parlamento deben obtener la autorización del Presidente de la Cámara y respetar las reglas, órdenes y usos del Parlamento.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Autorisation de la cour : Projet de loi cité :Loi sur les mesures spéciales d’importation; 1984, a. 62(1).

OBS

Permission de la cour, tiré de la Loi sur la faillite, 5(7).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Phraseology
CONT

Each statutory authority tends to have its own enabling legislation, or originating act, even if it was established before the relevant overriding legislation.

OBS

The term "statutory authority" usually refers to a government agency, whose goals are set out in its corresponding originating act. Its senior management are chosen by the relevant government (State or Federal) and will work closely with its associated ministry or ministries.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie
CONT

Règlement sur le contrôle des renseignements [...] -- Modification. Fondement législatif : Loi sur le contrôle des renseignements [...]

OBS

En parlant des «effets» des documents juridiques, «statutory authority» désigne le «fondement» ou la «force de loi» conférant le pouvoir d’agir à une entité. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. Les expressions «autorisation statutaire», «pouvoir statutaire» ou «autorité statutaire» qu'on rencontre parfois dans les textes sont à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2010-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Communication and Information Management
CONT

Before considering any clause to address transitory records, however, it is important to understand that transitory records may be destroyed routinely without recourse to a disposal schedule or authorization process once they are no longer useful for the purpose for which they were created (unless they are the subject of a request under the Access to Information Act or the Privacy Act).

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Cependant, avant d’envisager l'ajout de clauses relatives aux «documents éphémères», il est important de comprendre que les documents éphémères peuvent être détruits de manière courante sans recourir à un plan d’élimination ou à un processus d’autorisation, une fois qu'ils ne sont plus utiles aux fins pour lesquelles ils ont été créés(sauf s’ils font l'objet d’une demande présentée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

In Canada, an alternate route for merging parties is to seek an "authorization" from the Commissioner of Competition for the merger. The idea is that private parties make fair disclosure of their plans to the relevant agency in exchange for some reduction in their potential competition law exposure. Under Section 102 of the Act, an Advanced Ruling Certificate (ARC) precludes the Commissioner from challenging a transaction "solely on the basis of information that is the same or substantially the same" as that considered in issuing the ARC. An ARC also exempts the merging parties from the pre-notification rules.

Terme(s)-clé(s)
  • Advanced Ruling Certificate

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Au Canada, une autre démarche est possible pour les parties qui souhaitent fusionner : celles-ci peuvent demander une «autorisation »au commissaire de la concurrence. Le principe est le suivant : les parties doivent divulguer clairement leurs plans à l'organisme pertinent; elles peuvent alors obtenir une certaine réduction des effets de la Loi sur la concurrence. En vertu de l'article 102 de la Loi, un certificat de décision préalable(CDP) interdit au commissaire de contester une transaction «exclusivement fondée sur les mêmes renseignements ou en substance »que ceux qui sont examinés lors de la délivrance du CDP. Un CDP dispense également les parties à un fusionnement de l'application du règlement concernant la notification préalable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derecho mercantil
CONT

El 23 de mayo de 1996 la Oficina emitió un Certificado de Resolución Anticipada con respecto a las adquisiciones, proyectadas en ese momento, por parte de Hollinger Inc., de un 21,5% adicional de las acciones de Southam Inc. Hollinger ya poseía intereses accionarios del 19,5% en Southam a la fecha de la solicitud.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Legal Interventions ... Under subsection 78(3) of the Official Languages Act, the Commissioner of Official Languages has the capacity to seek leave from the Court to intervene "in any adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Interventions juridiques [...] En vertu du paragraphe 78(3) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d’intervenir «dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais».

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2009-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
DEF

... a person (including any corporation, company or legal entity) issuing a combined transport document.

OBS

Where a national law requires a person to be authorised or licenced before being entitled to issue a combined transport document, then "combined transport operator" can only refer to a person so authorised or licenced.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
DEF

[...] personne, physique ou morale, émettant un document TC [transport combiné].

OBS

Quand une loi nationale ne reconnaît le droit d’émettre un document de transport combiné qu'à une personne titulaire d’une autorisation ou d’une licence, le terme "entrepreneur de transport combiné" ne peut que désigner une personne bénéficiant de pareille autorisation ou de licence.

OBS

Ce terme a été officiellement sanctionné et diffusé au moyen de la publication No 298 de la Chambre de Commerce Internationale, intitulée: Règles uniformes pour un document de transport combiné; traduction officielle du texte anglais: Uniform rules for a combined transport document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
DEF

Operador de aquel transporte de mercancías que se realiza por dos o más modos diferentes de transporte [...]

OBS

No confundir "transporte combinado", en el cual no existe una única responsabilidad frente al usuario, con "transporte multimodal", que se realiza bajo un único contrato y una sola responsabilidad.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
OBS

Such as a lawyer, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Comme un avocat, par ex.

OBS

représentant de la loi : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

agente de la ley: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Environmental Studies and Analyses

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Études et analyses environnementales
OBS

"Étude d’environnement" : Aux termes de la loi, étude requise en vertu de l'article 22 de la Loi [sur la qualité de l'environnement, L. R. Q., ch. Q-2] et devant accompagner une demande de certificat d’autorisation, pour tous les projets de construction de lignes et de postes à 120, 161 et 230 kV.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecología (Generalidades)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève :[...] q) si l'organisation syndicale n’ a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2008-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims
  • Probability (Statistics)
DEF

A principle stating, in essence, that if it is possible for anything to be made, maintained or repaired incorrectly, then someone, somewhere at some time will do it.

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons
  • Probabilités (Statistique)
DEF

Maxime pessimiste qui préconise que si quelque chose peut aller mal, il est certain que tôt ou tard elle ira mal.

OBS

loi de Murphy : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proverbios y máximas
  • Probabilidad (Estadística)
DEF

Principio que señala que si algo puede ir mal es seguro que en un momento o circunstancia dada irá mal.

OBS

ley de Murphy: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A departure order requires that the person leave Canada within 30 days after the order becomes enforceable and that they confirm their departure with CBSA [Canada Border Services Agency].

CONT

An enforced departure order is prescribed as a circumstance that relieves a foreign national from having to obtain authorization under subsection 52(1) of the Act in order to return to Canada.

OBS

departure order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une mesure d’interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours à partir du moment où la mesure devient exécutoire, et qu’elle confirme son départ à l’ASFC [Agence des services frontaliers du Canada].

CONT

L'exécution d’une mesure d’interdiction de séjour à l'égard d’un étranger est un cas prévu par règlement qui exonère celui-ci de l'obligation d’obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 52(1) de la Loi pour revenir au Canada.

OBS

mesure d’interdiction de séjour; interdiction de séjour : termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Orden por la que se establece la obligación de abandonar Canadá en un plazo de 30 días a partir de su entrada en vigor.

CONT

Antes de abandonar Canadá, la persona debe notificarlo a la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canada], que le entregará un certificado de salida como prueba del cumplimiento de la orden. Si la persona no abandona Canadá (o si no lo notifica a la ASFC), la orden de salida obligatoria se convierte automáticamente en una orden de deportación después de 30 días.

OBS

Cuando la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá] remite una persona, como solicitante de asilo, a la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], emite también una orden de salida obligatoria condicional contra esa persona. Dicha orden sólo tendrá efecto y la ASFC sólo expulsará a la persona en cuestión si ésta desiste de su solicitud de asilo o si la CIR no le otorga el asilo.

OBS

La orden de salida obligatoria es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de salida obligatoria: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Where the [Public Service] Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où la Commission [de la fonction publique] autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l'autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations et de prendre des mesures correctives à leur égard-dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Autorisation d’étude : terme utilisé dans la Loi sur la citoyenneté.

OBS

autorisation d’étudier : terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

autorisation d’étude : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation d'études

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

permiso de estudio: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

temporary resident: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire, a sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

résident temporaire : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que permanece legalmente en Canadá o que solicita venir a Canadá legalmente durante un cierto período de tiempo, y que no es ni ciudadano canadiense ni residente permanente, y que no dispone de un permiso ministerial.

OBS

residente temporal: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit the information required for obtaining approval for exporting your corporation to another jurisdiction in Canada or another country and thereby discontinuing it under the Canada Business Corporations Act (CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d’information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour obtenir l'autorisation de proroger votre société sous le régime d’une autre juridiction au Canada ou à l'étranger, la soustrayant ainsi à l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions(LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Hygiene and Health
CONT

Merck and the Minister were unable to reach an agreement on disclosure and, following the Minister's formal decision to provide the requester with access to some of the requested information, Merck brought an application for judicial review of the decision in the Federal Court, Trial Division.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Hygiène et santé
CONT

Le décret en conseil est une décision officielle du gouvernement que prend le Cabinet(Conseil privé) pour faire, modifier ou abroger un règlement. Il doit préciser les dispositions de la Loi qui constituent l'autorisation législative pour faire, modifier ou abroger le règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2006-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

A right-of-way registered with local government that grants permission to emit noise of certain level, usually in excess of local ordinances, by the property owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Droits de passage accordés par des autorités locales à des exploitants de parcs éoliens, comprenant l’autorisation d’émissions de bruits supérieurs aux normes en usage.

OBS

Les éoliennes nécessitent un Certificat d’autorisation(bruit) en vertu de l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident permit is valid until any one of the following events occurs: the permit is cancelled under subsection 24(1) of the Act; the permit holder leaves Canada without obtaining prior authorization to re-enter Canada; the period of validity specified on the permit expires; or a period of three years elapses from its date of validity.

OBS

Expression found int the Immigration and Refugee protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le permis de séjour temporaire est valide jusqu'à ce que survienne l'un des événements suivants : il est révoqué aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi; le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de rentrer au Canada; il expire à la date qui y est prévue; une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l'égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d’une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Two banks ... may, with the approval of the Bank of Canada, enter into an agreement pursuant to which one bank may maintain Canadian currency deposits in a reserve account with the other bank in lieu of any deposits that the depositing bank would otherwise be required to maintain with the Bank of Canada. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Deux banques [...] peuvent, avec l'autorisation de la Banque du Canada, passer un accord aux termes duquel l'une peut avoir chez l'autre un compte de réserve approvisionné par des dépôts en monnaie canadienne et qui remplace les dépôts que la banque déposante aurait autrement été tenue de faire à la Banque du Canada. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the Act, the expiry of a one-year period following the enforcement of an exclusion order, or a two-year period if subsection (3) applies, is prescribed as a circumstance that does not oblige the foreign national to obtain an authorization in order to return to Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 52(1) de la Loi, l'expiration d’une période de un an ou de deux ans dans le cas visé au paragraphe(3) du présent article suivant l'exécution d’une mesure d’exclusion est un cas prévu par règlement qui dispense l'étranger qui y est visé de l'obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code provides a blanket legislative authority for everyone who is required or authorized by law to do anything in the enforcement of the law, if he acts on reasonable and probable grounds, to use as much force as is necessary for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel donne à toute personne obligée ou autorisée par la loi à accomplir un acte dans l'application de la loi l'autorisation légale générale d’utiliser la force nécessaire à cette fin, pourvu qu'elle se fonde sur des motifs raisonnables et probables.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $400 is payable for processing an application for authorization to return to Canada under subsection 52(1) of the Act.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 400 $ sont à payer pour l'examen de la demande d’autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2005-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d’assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Finally, clause 10 adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L'] article 10 du projet de loi ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d’intercepter des communications privées.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Finally, clause 10 [of Bill C-12] adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L']article 10 du projet de loi [C-12] ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d’intercepter des communications privées.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
CONT

Officially designated registered nurse (extended class), or RN(EC), NPs [nurse practitioners] are registered nurses with additional education who work with individuals, families, groups and communities. Like all registered nurses, their focus on health promotion and disease prevention facilitates comprehensive health-care reform. Key members of any health-care team, nurse practitioners work in diverse health-care settings, from community health centres to doctors' offices to hospitals, nursing homes and home care. They diagnose, prescribe and administer medications, order medical tests, conduct Pap smears, educate, and refer patients to other health-care professionals such as nutritionists and social workers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
CONT

En 1997, l'adoption d’une loi a donné aux infirmières praticiennes, infirmières autorisées(catégorie spécialisée), l'autorisation d’exécuter des actes qui dépassent les compétences d’une infirmière autorisée. De fait, les infirmières praticiennes sont autorisées à communiquer un diagnostic, à demander certains tests tels que des radiographies et échographies aux fins de diagnostic, à demander des électrocardiogrammes dans le cadre de soins non actifs, à prescrire et à administrer des médicaments désignés, et à demander certaines analyses de laboratoire.

OBS

infirmière autorisée (catégorie spécialisée); IA (cat. spéc.): terme et abréviation retenus par le réseau Entraide Traduction Santé.

Terme(s)-clé(s)
  • infirmière autorisée catégorie spécialisée
  • infirmier autorisé catégorie spécialisée
  • IA cat. spéc.

Espagnol

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Fiche 95 2004-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Regulations and Standards (Food)
  • Agriculture - General
OBS

Opening of Japan's rice market and revision of the Food Control Law (governing rice collection, distribution and sale) were a focus of debate within the Hiraiwa Advisory Group appointed by the Hosokawa government in September 1993. On the list of 500 economic and social regulations attached to the Interim Report of the Group, there were a number of agricultural laws, including the Food Control Law (price regulation), the Agricultural Land Law, Law Concerning the Development of Agriculture Promotion Areas ...

OBS

Food Control Law: term extracted from the Glossaire de l'agriculture anglais/français and reproduced with the authorization of the OECD.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Au Japon.

OBS

Loi portant régulation des marchés de produits alimentaires : terme extrait du Glossaire de l'agriculture anglais/français et reproduit avec l'autorisation de l'OCDE.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 - données d’organisme externe 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Following its meeting on December 12 and 13, 2001, the Commission granted temporary exemptions from the licensing requirements of the Nuclear Safety and Control Act (NSCA) and regulations to unlicensed uranium tailings management sites in Canada to allow the licensing processes to be completed (reference: Minutes of CNSC Meeting held December 13 and 14, 2001, Annex B).

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À la suite de sa réunion des 12 et 13 décembre 2001, la Commission a accordé des exemptions temporaires à l'égard de l'exigence de détenir un permis aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN) et de ses règlements aux sites de gestion des résidus d’uranium sans permis au Canada pour que le processus d’autorisation puisse être complété [...]

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 - données d’organisme externe 2004-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Staff recommended that the Commission, pursuant to Section 7 of the NSCA [Nuclear Safety and Control Act], extend the exemption for one of the aforementioned sites (the Dyno Mine Site in Ontario) until December 31, 2004 to allow the licensing process to be completed (the current exemption was to expire on December 31, 2003).

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel recommande que la Commission prolonge, aux termes de l'article 7 de la LSRN [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires], l'exemption pour l'un des sites susmentionnés(le site minier de Dyno, en Ontario) jusqu'au 31 décembre 2004 pour que le processus d’autorisation puisse être complété(l'exemption actuelle expire le 31 décembre 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2003-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Processus qui permet de veiller au respect de l'autorisation de dépenser accordée par le Parlement par la loi de crédits. Les dépenses ne doivent pas dépasser les limites approuvées dans la loi de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
DEF

Sistema de control empresarial basado en el establecimiento de presupuestos anuales operativas para todos los centros de la empresa.

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment (Chemistry)
  • Medical Instruments and Devices
  • Blood
CONT

Blood product irradiator dosimetry. ... Irradiation of blood and blood products is essential for the prevention of transfusion-associated graft-versus-host diseases. Linear accelerators and Cs-137 irradiators are commonly used for this purpose. Various dosimeters can be used for the absorbed dose determination and dose mapping during the irradiation process. The dose received by the blood is influenced by the volume of absorbing material inside the irradiation canister. In this project doses were measured in a Cs-137 Gammacell 3000E irradiator at the Hematology Department of the Royal Prince Alfred Hospital to quantify this effect for various volumes and blood bag combinations.

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Chimie)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Sang
CONT

L'établissement de transfusion sanguine de Lyon conformément à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, sollicite l'autorisation d’exploiter un irradiateur de produits sanguins dans son antenne située dans l'enceinte de l'Hôpital Édouard Herriot à Lyon 3e.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment (Chemistry)
  • Medical Instruments and Devices
  • Blood
CONT

Blood irradiator BI-2000. Applications: Irradiation of blood & blood products by gamma rays is a proven and safe method to inhibit T-Lymphocyte proliferation and eliminate the risk of post transfusion graft versus host disease (T-GVHD). Gamma irradiation of cellular blood components is the best current technology to reduce the risk of T-GVHD to the recipients as confirmed by research and therefore being widely practiced world over in hospitals and blood banks as a life saving approach to this problem. Blood is usually irradiated in standard blood bags in dedicated blood irradiators using cobalt-60 or caesium-137 radioactive source. The usual recommended radiation doses are 25 Gy to 35 Gy (1 Gy = 100 rad) for this purposes.

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Chimie)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Sang
OBS

L'établissement de transfusion sanguine de Lyon conformément à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, sollicite l'autorisation d’exploiter un irradiateur de produits sanguins dans son antenne située dans l'enceinte de l'Hôpital Édouard Herriot à Lyon 3e.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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