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AUTORISATION MINISTERIELLE [7 fiches]

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Fiche 1 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Collaboration with WIPO
CONT

Privileging is the process of evaluating the training, experience, and current competency of an individual to perform specific medical services as a part of a medical staff. Privileges are detailed and specific, and providers may only offer medical services in those areas in which they hold privileges.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

L'autorisation d’exercice. C'est une décision ministérielle pour autoriser l'exercice dans la spécialité demandée et donc l'inscription au tableau départemental de l'Ordre des médecins. Le médecin est alors considéré comme de plein exercice et dispose de la liberté d’installation, en libéral, à l'hôpital ou dans un centre de santé...

CONT

Dans de nombreux hôpitaux, l’attribution de privilèges aux MF [médecins de famille] est conditionnelle à leur implication dans les soins aux patients orphelins. Ce sont des patients qui sont hospitalisés alors que leur médecin de famille personnel n’est pas disponible pour leur prodiguer des soins, habituellement parce qu’il n’a pas de privilèges hospitaliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Un entrenamiento adecuado, con la certificación de capacidad, y su acreditación correspondiente es importante para asegurar una alta calidad del servicio prestado, maximizando un resultado exitoso, con una mínima morbilidad. Además, la documentación de unas habilidades apropiadas [...] es esencial para la protección médico legal del hospital o clínica prestadora del servicio, del personal auxiliar del quirófano y del cirujano. Si bien las complicaciones son un riesgo aceptado en endoscopia o en cualquier cirugía, la corroboración del entrenamiento y habilidades del cirujano en estas técnicas podrían minimizar la responsabilidad legal en el caso de enfrentar esta eventualidad.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

avocat-conseil ministériel; avocate-conseil ministérielle : termes tirés du Mini-lexique d’appellations d’emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A power or right delegated or given.

PHR

Commitment, contracting, departmental, drawdown, expenditure, financial, ministerial, signing, spending, statutory authority.

PHR

Authority continues. Authority granted by/to. Authority from.

PHR

To be given, delegate, exceed, exercice, grant, honour, obtain, provide, receive, respect authority. To release the authority for. To be granted authority to.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Privilège ou droit délégué ou accordé.

PHR

Avoir reçu, déléguer, exercer, recevoir, se voir accorder le pouvoir de. Accorder, assigner des pouvoirs. Respecter la délégation du pouvoir. Demander, dépasser, obtenir l’autorisation. Conférer une autorisation. Honorer les autorisations.

PHR

Pouvoir de dépenser, d’engagement, financier, du ministère, ministériel, de passer des marchés, de prélèvement, de signature/de signer.

PHR

Autorisation accordée à/par, conférée par, financière, législative, ministérielle. L'autorisation demeure en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
OBS

The Project Approval Guide describes in detail the program decision documents, called the synoptsis sheet, used by the Department to gain either departmental approval or expenditure authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Administration militaire
OBS

Le Guide d’approbation des projets expose en détail les documents de décision de programme, [...] [tels que la] feuille de synthèse, utilisée par le Ministère pour obtenir l'approbation ministérielle ou l'autorisation de dépenser.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorisation du Ministre : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

autorisation ministérielle : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

In removing the requirement for foreign bank subsidiaries to seek Ministerial authorization before opening additional branch offices, Canada will now be giving all WTO Members the same access in financial services that it is giving to the U.S.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • ministerial authorisation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En abolissant l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères doivent obtenir une autorisation ministérielle avant d’ouvrir des succursales additionnelles, le Canada accordera dorénavant à tous les membres de l'OMC le même accès, dans le domaine des services financiers, qu'il accorde aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l'ALENA.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
CONT

The Canada Communication Group-Publishing cannot consent to issue a publication in one language edition ahead of the other unless it has received the required ministerial authorization in writing.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
CONT

Le Groupe Communication Canada-Edition ne peut accepter de faire paraître une publication dans une seule langue d’édition à moins d’avoir reçu par écrit l'autorisation ministérielle nécessaire.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications

Espagnol

Conserver la fiche 7

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