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AUTORISATION MINISTRE [25 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d’un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d’une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Medication
  • Non-Surgical Treatment
  • Surgery
CONT

Emergency Treatment. ... under emergency situations, treatments should be limited to those necessary to deal with imminent threats to life, limb or health.

CONT

Part C of the Food and Drug Regulations allows the Minister of Health to issue a letter of authorization to allow the sale of an unapproved drug from a manufacturer to a practitioner for the emergency treatment of a patient under certain circumstances. Through the Special Access Program, practitioners may request access to drugs that are not available in Canada for treating their patients with serious or life-threatening conditions when conventional treatments have failed, are unsuitable or unavailable.

Français

Domaine(s)
  • Médicaments
  • Traitements non chirurgicaux
  • Chirurgie
CONT

Traitement d’urgence. [...] en situation d’urgence, les traitements ne devraient comporter que ce qui est nécessaire pour contrer les menaces immédiates à la vie, aux membres et à la santé.

CONT

Le ministre de la Santé peut, en application de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues, délivrer une lettre d’autorisation permettant à un fabricant de vendre un médicament non homologué à un praticien pour le traitement d’urgence d’un patient dans certaines circonstances. Le Programme d’accès spécial permet aux praticiens de demander l'accès à des médicaments qui ne sont pas disponibles au Canada afin de traiter leurs patients atteints de maladies graves ou mortelles lorsque les traitements conventionnels ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

... the date on which a rig last conducted well operations ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
CONT

À l'article 106, que le titulaire de l'autorisation pourra dorénavant remettre au ministre les échantillons dont l'analyse est complétée au plus tard 180 jours, plutôt que 90, suivant la date de libération de l'appareil de forage.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Trade
  • Labour and Employment
CONT

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, the approval of the Minister of Energy, Mines and Resources of a "benefits plan" is required to receive authorization to proceed with any oil and gas development project. A "benefits plan" is a plan for the employment of Canadians and for providing Canadian manufacturers, consultants, contractors and service companies with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Commerce
  • Travail et emploi
CONT

En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il faut obtenir du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'approbation d’un «plan de retombées économiques» avant de recevoir l'autorisation de mettre en valeur des hydrocarbures. Un «plan de retombées économiques» est un plan prévoyant le recours à la main-d’œuvre canadienne et la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services du Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités visés par le plan.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Air Transport Personnel and Services
  • Air Forces
OBS

National Defence (ND) operates the Administrative Flight Service (AFS) for members of the royal family, the governor general, the prime minister, former prime ministers travelling for purposes related to their former office, cabinet ministers, foreign dignitaries visiting Canada, parliamentary committees or delegations on official business and, when authorized by a minister, senior federal officers on government business.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Forces aériennes
OBS

La Défense nationale(MDN) exploite un Service de vols d’affaires(SVA) pour les membres de la famille royale, le gouverneur général, le premier ministre, les ex-premiers ministres qui voyagent à des fins liées à leurs anciennes fonctions, les ministres du cabinet, les dignitaires étrangers en visite au Canada, les membres de comités parlementaires ou de délégations en voyage officiel et, lorsqu'ils ont l'autorisation d’un ministre, les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral en service commandé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education Theory and Methods
CONT

In-plant training: Most classes currently taught by the AFS Institute can be done as in-plants, and may be more cost effective for companies wishing to train groups of employees. In-plant courses allow you to train your employees locally, eliminating travel costs and reducing out-of-work time.

Terme(s)-clé(s)
  • in plant training

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Être mesurée suivant la période de formation professionnelle, d’apprentissage, de formation en usine ou en cours d’emploi précisée dans la Classification canadienne descriptive des professions, imprimée par l'autorisation du Ministre, nécessaire pour acquérir les connaissances théoriques et les pratiques indispensables à l'exécution des tâches de l'emploi au regard duquel le requérant est apprécié d’après l'article 4.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Government Contracts Regulations as amended (refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée(voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Any licence, permit, accreditation, certificate or other document issued by the Minister under Part I of the Aeronautics Act to or with respect to any person, or in respect of any aeronautical product, aerodrome, facility or service.

OBS

Canadian aviation document: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Tout document-permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre-délivré par le ministre sous le régime de la partie I de la Loi sur l'aéronautique et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques.

OBS

document d’aviation canadien : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Brush, Prairie and Forest Fires
OBS

In the interest of safe and efficient fire fighting operations, the Minister may issue a NOTAM restricting flights over a forest fire area to aircraft operating at the request of the appropriate fire control authority (e.g. water bombers), or to aircraft with written permission from the Minister.

OBS

forest fire - temporary flight restrictions: term standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Incendies de végétation
OBS

Dans l'intérêt de la bonne marche de la lutte contre les incendies, le ministre peut diffuser un NOTAM limitant les vols, au-dessus d’une zone d’incendie de forêt, aux aéronefs présents sur demande du responsable approprié de la lutte contre l'incendie(p. ex. avions citernes) ou à ceux ayant reçu l'autorisation écrite du Ministre.

OBS

incendie de forêt - restrictions temporaires de vol : terme normalisé par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The fiscal year in relation to which the amount of tax is being computed.

CONT

All taxpayers must calculate their income and tax by taxation years. Individuals must use the calendar year. Corporations may choose any fiscal year but must report income on the basis selected consistently. No corporate taxation year may be longer than 53 weeks and a change of fiscal year-end may be made only with the approval of the Minister of National Revenue

CONT

... the 1991 tax year.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 249.

Terme(s)-clé(s)
  • taxable year

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Période de référence utilisée par le fisc pour l’imposition d’un contribuable.

CONT

Tous les contribuables doivent calculer leur revenu et leur impôt par année d’imposition. Les particuliers doivent se servir de l'année civile. Les compagnies peuvent choisir n’ importe quelle année financière qu'ils devront toujours garder. Aucune année d’imposition d’une compagnie ne peut durer plus de 53 semaines et la date de clôture de l'exercice ne peut être changée qu'avec l'autorisation du ministre du Revenu national.

CONT

[...] l’année d’imposition 1991.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 249.

PHR

Année d’imposition courante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Período de doce meses que sirven de base para calcular el resultado gravable en el impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

Installation nucléaire de base dont les activités appellent une protection particulière au titre de la défense nationale.

OBS

Elles sont soumises à un régime d’autorisation et de surveillance spécifique. L'autorité de sûreté des INBS est confiée au Délégué à la Sûreté Nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense(DSND). Ces installations sont classées «secrètes» par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Under an exclusion order, the person must leave Canada and cannot return to the country for at least one year after the departure date without the consent of the Minister of Citizenship and Immigration (or two years if removed for misrepresentation).

OBS

exclusion order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui est sous le coup d’une mesure d’exclusion doit quitter le Canada et ne peut y revenir pendant au moins un an après sa date de départ, sauf autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration(deux ans dans le cas d’exclusion pour fausses déclarations).

OBS

mesure d’exclusion : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Todo extranjero sujeto al fuero territorial bajo cuya protección o compañía se encuentre el afectado por una orden de exclusión o deportación, podrá ser obligado a abandonar el territorio nacional en la misma forma y condición que su protegido o acompañante, siempre que también se encuentre en situación irregular.

OBS

La orden de exclusión es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de exclusión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application.o

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n’ a pas été statué en dernier ressort sur la question.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d’assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Municipal Law
CONT

A local authority, company or person proposing to construct, in navigable waters, any work for which no sufficient sanction otherwise exists may deposit the plans thereof and a description of the proposed site with the Minister, and a duplicate of each in the office of the registrar of deeds for the district ....

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit municipal
CONT

L'autorité locale, la compagnie ou le particulier qui se propose d’établir, dans des eaux navigables, un ouvrage pour lequel il n’ existe par ailleurs pas d’autorisation suffisante peut en remettre les plans, avec la description de l'emplacement projeté, au ministre et déposer un double de ces documents au bureau du directeur de l'Enregistrement du district [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Parliamentary sanction ... Nothing in this Act authorizes the Minister to cause expenditure not previously sanctioned by Parliament, except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand.

OBS

This term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • public service necessities

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Autorisation du Parlement[...] La présente loi n’ a pas pour effet d’autoriser le ministre à engager des dépenses qui n’ ont pas été préalablement sanctionnées par le Parlement, sauf pour les réparations et les remaniements qu'exige le bon fonctionnement de l'administration publique.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorisation du Ministre : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR).

OBS

autorisation ministérielle : terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
CONT

Where the surface rights of a mineral claim have been patented, or have been disposed of by the Crown... and the holder or lessee of the mineral claim cannot make an arrangement with the owner... for entry on the location, or for the acquisition of such interest in the surface rights ... the holder or lessee may... apply to the Minister for permission to submit the matter in dispute to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
CONT

Lorsque les droits de surface d’un claim minier sont l'objet d’un privilège, ou ont été aliénés par la Couronne [...] et que le détenteur ou locataire du claim minier ne peut conclure un traité avec le propriétaire [...] pour pénétrer dans les lieux ou pour l'acquisition de l'intérêt dans les droits de surface [...] le détenteur ou le locataire peut, [...] demander au ministre l'autorisation de soumettre la question en litige à l'arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • White Products (Petroleum)
  • Anti-pollution Measures
CONT

A person may use a national fuels mark in respect of a prescribed fuel if (a) the use is authorized by the Minister; (b) the fuel conforms to the requirements for that fuel provided for by regulations made under section 145 ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Produits blancs (Pétrole)
  • Mesures antipollution
CONT

L'utilisation d’une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l'observation des conditions suivantes : a) autorisation préalable par le ministre; b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l'article 145 [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Law
OBS

Upon the application, authorized by the Minister, (a) of a village or town located in a county and having a population of not less than 15,000; or (b) of a township located in a county and having a population of not less than 25,000, the Municipal Board may erect the village, town or township into a city.

OBS

Upon the application, (a) of a village or town not located in a county and having a population of not less than 15,000; or (b) of a township not located in a county and having a population of not less than 25,000, the Municipal Board may erect the village, town or township into a city.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Droit municipal
OBS

À la requête d’un village, d’une ville ou d’un canton et avec l'autorisation du ministre, la Commission des affaires municipales peut constituer en cité, selon le cas : a) le village ou la ville situés dans un comté et ayant une population d’au moins 15 000 personnes; b) le canton situé dans un comté et ayant une population d’au moins 25 000 personnes.

OBS

La Commission des affaires municipales peut, à la requête d’un village, d’une ville ou d’un canton, constituer en cité, selon le cas : a) le village ou la ville situés hors d’un comté et ayant une population d’au moins 15 000 personnes; b) le canton situé hors d’un comté et ayant une population d’au moins 15 000 personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The minister of a department has the legal authority to enter into a contract to the limit of the department's approved budget and may delegate that authority to various levels in the department. All departments have been granted standard procurement delegation for local purchases; some departments have received special delegations for specific goods.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministre d’un ministère possède l'autorisation légale de passer des marchés jusqu'à la limite du budget approuvé de son ministère et peut déléguer ce pouvoir à divers échelons du ministère. Des délégations normalisées du pouvoir d’acquisition pour les achats locaux ont été octroyées à tous les ministères, et quelques ministères ont reçu des délégations spéciales pour des réclamations de biens spécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1996-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published under the authority of the Honourable Ronald A. Irwin, Minister of Indian Affairs and Northern Development, Ottawa, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié avec l'autorisation de l'honorable Ronald A. Irwin, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa, 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
CONT

The Minister shall furnish every safety officer with a certificate [of authority] ....

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Le ministre remet à l'agent de sécurité un certificat [d’autorisation] [...].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1991-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Metering Instruments
CONT

Unless otherwise authorized by specifications established by the Minister, all meters except slow-flow meters and slow-flow dispensers shall have an automatic air-vapour eliminator and a meter for liquefied gases shall also have a combination differential-pressure and back-pressure valve.

OBS

Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 245.

Français

Domaine(s)
  • Compteurs de consommation et débitmètres
CONT

Sauf autorisation donnée dans des prescriptions qu'établit le Ministre, un compteur, excepté les distributeurs et compteurs à débit lent, doit être muni d’un éliminateur air-vapeur automatique, et un compteur à gaz liquéfié doit comporter en plus un clapet à contre-pression et pression différentielle.

OBS

Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 245.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
OBS

More than 175 manufacturers will be represented at the Man's Club fall 1974.

Français

Domaine(s)
  • Salons, foires et expositions (Commerce)
CONT

Les grandes foires-échantillons qui servent essentiellement d’exposition pour certains produits, sont soumises à l'autorisation du ministre du Commerce pour les villes de plus de 50 000 habitants.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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