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AUTORISATION OFFICIELLE [13 fiches]

Fiche 1 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

A verification of the personal, educational and employment information that a candidate provides.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
OBS

Dans les avis de concours, on trouve souvent «Security : basic» ou «Security : basic reliability». La traduction officielle est «autorisation de sécurité : vérification de base de fiabilité». Le qualificatif «de base» s’applique à la vérification et non à la fiabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Contratación de personal
  • Función pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

A condition of appointment and employment when an appointment, assignment, or contract involves, to a significant degree, the care and custody of, or access to sensitive information or sensitive or valuable assets not classified in the national interest.

OBS

It is comprised, at a minimum, of a basic reliability check plus a credit check and a fingerprint check.

OBS

enhanced reliability check; ERC: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
OBS

Dans les avis de concours, on trouve souvent «Security : enhanced» ou «Security : enhanced reliability». La traduction officielle est «autorisation de sécurité : vérification approfondie de fiabilité». Le qualificatif «approfondie» s’applique à la vérification et non à la fiabilité.

OBS

vérification approfondie de fiabilité; VAF : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Contratación de personal
  • Función pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug's benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d’un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d’efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d’étapes qui composent le temps de mise sur le marché d’un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L’autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l’emportent sur ses risques.

Espagnol

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Fiche 4 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

official monetary institution: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

institution monétaire officielle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

Dans certains pays, les agents Air France ne peuvent obtenir de permis de port d’arme. Dans ce cas, il y a lieu de faire intervenir un agent de la police ou d’une entreprise de surveillance bénéficiant de l'autorisation du port d’arme. [...] Dans le cas où l'intervention de la police est prévue, on pourra avoir recours, soit à la police officielle, soit à une agence spécialisée dans les convoyages ou gardiennages de valeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A formal recognition of competence to carry out specific tests or specific types of tests, including authorization to certify conformity with standards or technical specifications, by means of a certificate of conformity or mark of conformity.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Reconnaissance officielle de la compétence pour mener tels ou tels essais ou types d’essais, y compris l'autorisation de certifier la conformité à des normes ou à des spécifications techniques, au moyen d’un certificat ou d’une marque de conformité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Hygiene and Health
CONT

Merck and the Minister were unable to reach an agreement on disclosure and, following the Minister's formal decision to provide the requester with access to some of the requested information, Merck brought an application for judicial review of the decision in the Federal Court, Trial Division.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Hygiène et santé
CONT

Le décret en conseil est une décision officielle du gouvernement que prend le Cabinet(Conseil privé) pour faire, modifier ou abroger un règlement. Il doit préciser les dispositions de la Loi qui constituent l'autorisation législative pour faire, modifier ou abroger le règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Security
DEF

A person responsible for granting accreditation.

OBS

accreditation: The official authorization given by the proper authority for the operation of an information technology (IT) system, and acceptance by that authority of the associated residual risk.

OBS

proper authority: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Sécurité
DEF

Personne habilitée à accorder l’accréditation.

OBS

accréditation :Autorisation officielle donnée par l'autorité compétente d’exploiter un système des technologies de l'information(TI), et acceptation par celle-ci du risque résiduel connexe.

OBS

autorité compétente : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

The purpose of the Register of Trademarks shall be the recording of applications for the registration of trademarks, trade names and business signs, and of instruments and contracts pertaining to transfers, licensing and rights "in rem," and also of any other instruments, both optional and mandatory, that concern applications for registration, either pending or already granted, with the effects provided for in the Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Register
  • Trade-marks Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Marque de commerce déposée [...] marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnait officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

OBS

Lorsqu'une telle marque [signe original et distinctif] est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d’une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
CONT

The new Act recognizes the concept of "authorized use" under which the use of a trademark by a licensee under proper controls of the trademark owner is deemed to be used by the trademark owner.

CONT

We distribute these products only to the end user, for personal, authorized use as allowed by law in your respective country.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
CONT

Rien n’ interdit l'emploi d’une marque officielle par le titulaire d’une licence ou par celui qui en a obtenu l'autorisation d’une autre manière de l'autorité publique qui a adopté et employé la marque [...] cet emploi autorisé constitue un emploi par l'autorité publique.

CONT

Vous pouvez faire un usage autorisé des marques de commerce dans les documents de publicité et de promotion, et pour faire référence aux produits et services du détenteur [...]

Terme(s)-clé(s)
  • utilisation autorisée

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
  • Patents (Law)
CONT

In some jurisdictions, secondary meaning may be presumed if the trademark user can prove exclusive use of the mark for a defined period of time. Otherwise, tools such as consumer surveys may be used as evidence to show that the public will chiefly associate the descriptive word or surname with the trademark user and his product.

CONT

Registration gives you exclusive use of the trademark for the goods and services that it applies to, and is effective notice to other companies attempting to register similar trademarks. You can take legal action against any unauthorised use of your trade mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsqu'une [...] marque est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d’une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation.

CONT

Le droit des marques établit le droit à l’emploi exclusif d’une marque déposée ou d’une appellation commerciale. Il protège le titulaire contre la diminution du nombre de clients du fait d’un emploi non autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

List published by the Bank of Spain of official or basic exchange rates that are established on a daily basis on the foreign currency exchange.

OBS

official exchange rate list: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Liste publiée par la Banque centrale où sont recueillies les cotes officielles ou les cours du change de base, fixées quotidiennement au marché de changes.

OBS

liste officielle des taux de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Lista publicada por el Banco de España donde se recogen las cotizaciones oficiales o cambios base, fijados diariamente en la bolsa de divisas.

OBS

lista oficial de cambios: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1979-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Pas de traduction officielle. Le ministère du Travail suggère cette dernière. Il s’agit d’autorisation sur 30 Kilos dollar. Un kilo dollar=$1, 000.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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