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AUTORISATION PAIEMENT [48 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L’autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l’autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c’est ce qu’on appelle une autorisation législative; . en incorporant l’autorisation de dépenser dans l’un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l’exercice, c’est ce qu’on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l’autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i.e.: payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] l'autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d’AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l'autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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Fiche 3 2023-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
DEF

A credit authorized against a budget, which allows an expenditure or expenditures to be made.

OBS

cash authority; cash credit: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
DEF

Crédit autorisé au titre d’un budget, permettant d’effectuer une ou plusieurs dépenses.

OBS

autorisation de paiement; crédit de paiement : désignations et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

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Fiche 4 2021-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A card issued by a financial institution or a company, on which the contracting parties' coded and printed identification appears and which enables the holder to carry out financial transactions.

OBS

cash card: designation extracted from the "Glossaire économique" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

payment card market

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Carte, émise par un établissement financier ou une société, qui contient des données codées et des informations imprimées en relief se rapportant aux parties contractantes et qui permet d’effectuer des transactions financières.

OBS

carte de paiement : désignation extraite du «Glossaire économique» et reproduite avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

carte de paiement : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

marché des cartes de paiement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
CONT

Las tarjetas de pago constituyen uno de los instrumentos de pago que han adquirido mayor relevancia [...] Con más de 800 millones de unidades en circulación en toda Europa y un volumen anual de transacciones superior a los 60 mil millones de euros, las tarjetas de pago constituyen [...] uno de los más importantes instrumentos de pago al por menor de la Unión Europea (UE).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Probability (Statistics)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

convex payoff function: term extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • convex pay-off function

Français

Domaine(s)
  • Probabilités (Statistique)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

fonction convexe des flux de paiement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

notice of default: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

notification d’incident de paiement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

on-line cash system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

système en ligne de paiement de proximité : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 8 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

retention payment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

paiement de retenue de garantie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 9 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

regulations concerning terms of payment for imports: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • regulation concerning terms of payment for imports

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

réglementation des conditions de paiement des importations : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

installment payment of principal: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

paiement des échéances de remboursement du principal : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

planned amortization class; PAC: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Technique de titrisation.

OBS

tranche à flux de paiement stables : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

ex-dividend stock: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

fonds d’État n’ ouvrant pas droit au paiement du prochain coupon : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

entitlement authority: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

autorisation de paiement de prestations aux ayants-droits : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

monetary overhang: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

excès de moyens de paiement; excédent de liquidités; surliquidité : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

par cap: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû; plafonnement à concurrence du capital restant dû : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

international convertible exchange: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

instruments de paiement convertibles : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument de paiement convertible

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

fast-pay bonds: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Technique de titrisation.

OBS

tranche d’obligations structurées à flux de paiement précoces : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

deferred payment credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit utilisable par paiement différé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

dividend date: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Au Royaume-Uni, et notamment sur le marché des titres d’État, la notion de "dividend" peut être employée pour désigner la rémunération d’une valeur à revenu fixe qui ne doit pas être confondue avec le dividende versé à des actionnaires.

OBS

date de paiement du coupon : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

day-work payment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

paiement de la journée de travail : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

fixed assurance note; FAN: term and abbreviation term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

obligation à taux révisable et paiement différé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

disbursement appropriations; payment appropriations: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • disbursement appropriation
  • payment appropriation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

crédits de paiement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit de paiement

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

advance payment of customs duties: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

paiement anticipé de droits de douane : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

add-on method: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

méthode du paiement de l'intérêt à l'échéance : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

buy-out payment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

paiement de sortie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

buy-in payment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

paiement d’entrée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Business and Administrative Documents
  • Accounting
CONT

The officer certifying a payment voucher shall be satisfied that adequate provision exists within an appropriate Head of Estimates.

OBS

payment voucher: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité
CONT

bon de paiement : Document réglementaire qui constate l’achat, par l’exploitant d’une installation primaire ou de transformation ou par un négociant en grains ou en cultures spéciales, du grain livré à l’installation ou au négociant, et qui donne à son titulaire droit au paiement par l’acheteur du prix d’achat fixé.

OBS

Source de «bon de paiement» : ONUPAIX. Source de «pièce de paiement» : A-FN-100-002, manuel d’administration financière, chapitre 35-5. Ces termes sont adoptés par la DSTM Défense nationale QG

OBS

pièce justificative de paiement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Loans
OBS

extended payment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Prêts et emprunts
OBS

délai supplémentaire de paiement; prorogation des délais de paiement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on historical support, area, animal numbers, or production of a specific agricultural commodity or a specific group of agricultural commodities without obligation to continue planting or producing such commodities.

OBS

Conditional on being a producer of a specific commodity or a specific group of commodities at the time of introduction of the payment, they include payments based on historical plantings/animal numbers or production of such commodities (1. Based on plantings/animal numbers or production); and payments based on historical support programmes for such commodities (2. Based on historical support programmes).

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur un soutien, une superficie, un nombre d’animaux ou une production antérieurs d’un produit spécifique ou d’un groupe spécifique de produits agricoles, sans aucune obligation de poursuivre la culture ou la production de ces produits.

OBS

Octroyés à condition d’être producteur d’un produit spécifique ou d’un groupe spécifique de produits au moment de l’instauration du paiement, ces paiements englobent les paiements accordés au titre de la superficie cultivée/du nombre d’animaux ou de la production antérieurs de ces produits (a. fondés sur la superficie cultivée/le nombre d’animaux ou la production), et les paiements fondés sur les programmes antérieurs de soutien en faveur de ces produits (b. Au titre des programmes antérieurs de soutien).

OBS

paiement au titre des droits antérieurs : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on constraints on the use of a specific fixed or variable input or a specific group of inputs through constraining the choice of production techniques.

OBS

They are conditional on the application of certain constraints (reduction, replacement, or withdrawal) on the on-farm use of specific variable inputs (1. Based on constraints on variable inputs); or fixed inputs (2. Based on constraints on fixed inputs); or based on constraints on the use of a set of farm inputs through constraining the choice of production techniques of marketed commodities for reducing negative externalities or remunerating farm inputs producing nonmarket goods and services (3. Based on constraints on a set of inputs).

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur des contraintes à l’utilisation d’un intrant fixe ou variable spécifique ou d’un groupe spécifique d’intrants par limitation du choix des techniques de production.

OBS

Ces paiements sont octroyés à condition d’appliquer certaines contraintes (réduction, substitution ou suppression) à l’utilisation sur l’exploitation d’intrants variables spécifiques (a. Avec contraintes sur les intrants variables) ou d’intrants fixes (b. Avec contraintes sur les intrants fixes), ou encore des contraintes à l’utilisation d’un groupe d’intrants en limitant le choix des techniques de production de produits commercialisés, afin de réduire les externalités négatives ou bien de rémunérer les moyens de production agricole donnant lieu à des biens et services non marchands (c. Avec contraintes sur un groupe d’intrants).

OBS

paiement avec contraintes sur les intrants : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on current output of a specific agricultural commodity or a specific group of agricultural commodities.

OBS

Conditional on producing a specific commodity or a specific group of commodities, the payments include payments per tonne, per hectare or per animal on current unlimited production (1. Based on unlimited output), or on limited production (2. Based on limited output) production.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur la production courante d’un produit agricole spécifique ou d’un groupe spécifique de produits agricoles.

OBS

Octroyés à condition de produire un produit spécifique ou un groupe spécifique de produits, ces paiements comprennent les paiements par tonne, par hectare ou par tête de bétail au titre de la production courante non soumise à limitation (a. Sans limitation de la production), ou de la production courante soumise à limitation (b. Avec limitation de la production).

OBS

paiement au titre de la production : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on current plantings, or number of animals of a specific agricultural commodity or a specific group of agricultural commodities.

OBS

Conditional on planting, or animal numbers of a specific commodity or a specific group of commodities, it includes payments per hectare or per head to current unlimited (1. Based on unlimited area or animal numbers), or limited (2. Based on limited area or animal numbers) area planted or animal numbers.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur la superficie ou le nombre d’animaux pour un produit spécifique ou un groupe spécifique de produits agricoles.

OBS

Octroyés à condition de consacrer des superficies à une ou des cultures spécifiques, ou d’élever des effectifs donnés d’animaux, ces paiements englobent divers paiements à l’hectare ou par tête de bétail versés sans limite de la superficie cultivée ou du nombre d’animaux (a. Sans limite de superficie ou du nombre d’animaux), ou avec limite (b. Avec limite de superficie ou du nombre d’animaux).

OBS

paiement au titre de la superficie/du nombre d’animaux : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on overall farming income (or revenue), without constraints or conditions to produce specific commodities, or to use specific fixed or variable inputs.

CONT

Payments based on overall farming income allow farmers to produce any agricultural commodity. However, by increasing overall farm receipts, they also influence farmers' decisions to stay in the sector. As most of the programmes in this category are, in practice, region-specific in their basic conditions or implementation requirements, they are, as far as possible, allocated to the relevant commodities.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les paiements au titre du revenu global de l’exploitation sont intégralement reçus et conservés par les exploitants puisque la condition de leur versement en compensation d’une perte de revenu est d’être exploitant agricole; cette perte de revenu est mesurée par l’écart entre le revenu global actuel d’exploitation et un niveau de revenu prédéterminé. Ainsi, les paiements compensent la différence de rémunération des ressources propres des exploitants après modification de leurs pratiques agricoles ou des conditions du marché ou naturelles. Chaque dollar versé au titre de ces paiements se traduit par un dollar de revenu supplémentaire, ce qui leur confère la plus grande efficacité de transfert de revenu aux exploitants agricoles et permet d’atteindre l’objectif de revenu.

OBS

paiement au titre du revenu global de l'exploitation : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
  • Special-Language Phraseology
DEF

An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on the use of a specific fixed or variable input or a specific group of inputs or factors of production.

OBS

Conditional on the on-farm use of specific fixed or variable inputs, they include explicit and implicit payments affecting specific variable input costs (1. Based on use of variable inputs); the cost of on-farm technical, sanitary and phytosanitary services (2. Based on use of on-farm services); or affecting specific fixed input costs, including investment costs (3. Based on use of fixed inputs).

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur des contraintes à l’utilisation d’un intrant fixe ou variable spécifique ou d’un groupe spécifique d’intrants par limitation du choix des techniques de production.

OBS

Ces paiements sont octroyés à condition d’appliquer certaines contraintes (réduction, substitution ou suppression) à l’utilisation sur l’exploitation d’intrants variables spécifiques (a. Avec contraintes sur les intrants variables) ou d’intrants fixes (b. Avec contraintes sur les intrants fixes), ou encore des contraintes à l’utilisation d’un groupe d’intrants en limitant le choix des techniques de production des produits commercialisés, afin de réduire les externalités négatives ou bien de rémunérer les moyens de production agricole donnant lieu à des biens et services non marchands (c. Avec contraintes sur un groupe d’intrants).

OBS

paiement au titre de l'utilisation d’intrants : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Animal Husbandry
CONT

Yet the commercial viability of farming in these areas has been increasingly dependent upon various headage payments which have led to environmental degradation through over-grazing. Under Agenda 2000, one headage payment (the Hill and Livestock Compensatory Amount or HLCA) is to be switched to an area basis. This represents a partial attempt to decouple support from production incentives and may reduce environmental damage. However, the response of farmers to this payment switch is uncertain, particularly given the continuance of various other headage payments.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Élevage des animaux
CONT

La modification récente du mode d’octroi de l’ICHN [Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels] (passage d’une aide à la tête de bétail à une aide à l’hectare, plafonnée à 50 hectares par exploitation), intervenue suite à une modification des règles européennes relatives au développement rural, semble plutôt favorable sur le plan environnemental. Pour prétendre à cette aide, les agriculteurs doivent s’engager à poursuivre une activité agricole en zone défavorisée pendant une période minimale de 5 ans. Ils doivent, de plus, se conformer aux bonnes pratiques agricoles habituelles et respecter les normes de chargement animal fixées par arrêté interministériel pour chaque zone défavorisée.

CONT

En 1990, des paiements ont également été introduits pour soutenir l’élevage laitier au cours de l’été, afin de contribuer à l’entretien du paysage cultural par le pâturage des animaux, et un paiement par tête de bétail a été introduit en 1998 pour stimuler l’utilisation et la gestion de champs isolés pour maintenir la diversité biologique.

OBS

aide à la tête de bétail; paiement par tête de bétail : termes extraits du «Glossaire de l'agriculture» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

The EU's [European Union] new deal provides for decoupled direct payments to farmers, which essentially means delinking subsidies from actual production. ... The policy, applicable mainly to cereals (dairy and sugar sectors are exempted), allows EU member countries to provide decoupled direct payment to arable farmers based on historical production reference years (2000-2002). Such support can also be provided to farmers who keep the land in "good agricultural condition."

CONT

One cannot export below the production costs, which is possible with the decoupled direct payments, and pretend not to be disrupting the world market.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

Afin de pouvoir écouler les excédents sur le marché mondial du beurre et de la poudre de lait alors que les quotas seraient maintenus jusqu’en 2014-2015 (avec une hausse de 1 % en 2007 et 2008), la Commission propose des baisses de prix d’intervention différenciées; - 3,5 %/an pour le lait en poudre, - 7 %/an pour le beurre et des paiements directs découplés en compensation.

OBS

paiement direct découplé : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

This enables EDC (Export Development Corporation) to plan, with the exporter, the best course of action to obtain payment; to plan for future claim payments ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Versement d’une indemnité après liquidation d’un sinistre.

CONT

La SEE (Société pour l’Exp ansion des Exportations) peut alors planifier, avec l’exportateur, le meilleur moyen de recouvrer le paiement échu et les paiements de sinistres à venir [...]

OBS

paiement de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
  • Public Sector Budgeting
DEF

The authority to begin a transaction that will result in a payment or other charge to a budget.

OBS

[The authority to initiate expenditures] includes ordering supplies or services, approving a contribution, and starting a staffing action.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation d’[entamer] une opération qui entraînera un paiement ou une autre imputation à un poste budgétaire.

OBS

[Le pouvoir d’engager des dépenses] peut s’agir d’une commande de fournitures ou de services, de l’approbation d’une contribution et de l’amorce d’une mesure de dotation.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
DEF

Average number of days during which suppliers finance a company, calculated by dividing the balance of supplier's accounts by net sales and multiplying by 365 days.

OBS

average payment period: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
DEF

Période moyenne qui s’écoule avant que l’entreprise ou l’organisme ne règle ses comptes fournisseurs.

OBS

Cette période correspond au nombre de jours que l’on obtient en multipliant le solde moyen des comptes fournisseurs par 365, puis en divisant le produit obtenu par le chiffre des achats de l’exercice.

OBS

période moyenne de paiement : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Fraseología
DEF

Número de días que por término medio financian los proveedores a una empresa. Se calcula dividiendo el saldo de la cuenta de proveedores entre la cifra de ventas neta, y multiplicando por 365 días. Si el valor añadido es muy alto, a veces se usa la cifra de ventas a precio de coste, aunque no es lo habitual ya que se prefiere comparar con el período medio de cobro y de maduración.

OBS

periódo medio de pago; PMP: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A procedure whereby cheques are not returned to the institutions on which they are drawn.

CONT

[The Consumers Association of Canada (CAC)] ... would like to signal its support for the CPA's [Canadian Payments Association] proposal to implement cheque imaging, which enables cheque truncation at the point of deposit.

OBS

The preferred Canadian spelling is "cheque," not "check."

Terme(s)-clé(s)
  • cheque dematerialization
  • check dematerialization

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Processus par lequel des chèques ne sont pas retournés à l’institution financière sur laquelle ils sont tirés.

CONT

[...] la non-circulation de chèques, un processus par lequel des renseignements de première importance sont saisis et transmis par voie électronique-et non par transport physique du chèque lui-même-à l institution tirée pour vérification et autorisation de paiement. Une fois ce processus effectué électroniquement, le chèque lui-même peut être soit retenu dans une installation d entreposage centrale ou détruit, selon le système et toute autre règle applicable.

CONT

En vertu des restrictions imposées par la «Loi sur les lettres de change» et la «Loi sur la preuve au Canada», cependant, le non-échange des chèques dans la compensation entre institutions, qui est techniquement faisable, n’est pas possible dans le système de paiements canadien.

OBS

Termes propres aux transferts électroniques de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • dématérialisation de chèques

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
DEF

An electronic process that affixes proof of authorization to a transaction.

CONT

Electronic Authorization and Authentication requires a disquette and a password which allows the user to authorize certain transactions, such as, SPS Payment Authorization and Interdepart-mental Settlement (IS) payments which require section 33 authorization for the DAO.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
DEF

Processus électronique qui annexe une preuve d’autorisation à une opération.

CONT

L'autorisation et l'authentification électroniques exigent une disquette et un mot de passe, qui autorise l'utilisateur à exécuter certaines transactions, comme l'autorisation de paiement du SNP et les paiements des règlements interministériels(RI) qui exigent une autorisation en vertu de l'Article 33 du BCM.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Banking
  • General Vocabulary
OBS

... where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Banque
  • Vocabulaire général
OBS

[...] toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

This file must accompany each bulk input file of payments or interdepartmental settlements. It contains the control data for processing the input files, including the requisition information, electronic authorization and authentication (EAA), and client profile data. Each requisition submitted on the generic payment input file or the interdepartmental settlement input file must have a corresponding entry on the auto-load control file. This file triggers the automatic edit and load of the generic payment input file or the generic interdepartmental settlement input file.

Terme(s)-clé(s)
  • auto load client control file
  • auto load control file

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Ce fichier doit accompagner chaque fichier d’entrée des paiements par lots ou les règlements interministériels. Il comprend les données de contrôle pour le traitement des fichiers d’entrée dont : l'information sur les demandes de paiement, l'autorisation et l'authentification électroniques(AAE) et les données sur le profil de client. Chaque demande de paiement soumise avec le fichier générique d’entrée des paiements ou le fichier d’entrée des règlements interministériels, doit correspondre à une écriture dans le fichier de contrôle de l'autochargement. Ce fichier déclenche les fonctions automatiques d’édition et chargement du fichier générique d’entrée des paiements ou du fichier générique d’entrée des règlements interministériels.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

An order in council ... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title ... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d’un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d’arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

... non-recurring liabilities will be recognized in the year the decision to incur them is made, provided the enabling legislation or authorization for payment receives parliamentary approval before the financial statements for that year are finalized.

Terme(s)-clé(s)
  • non-recurring liabilities

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[...] les engagements ponctuels seront comptabilisés dans l'année au cours de laquelle la décision créant l'engagement en question aura été prise, pourvu que la législation habilitante ou l'autorisation de paiement reçoive la sanction du Parlement avant le dépôt de la version finale des états financiers pour l'année en question.

Terme(s)-clé(s)
  • engagements ponctuels

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Settlement received by a financial raider as a result of a take over bluff.

OBS

greenmail payment: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Paiement effectué lors de la revente à un prix fort des actions qui ont été achetées grâce à un raid.

OBS

paiement pour chantage financier : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Liquidación que un tiburón financiero recibe como resultado de un órdago.

OBS

cobro por órdago: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 48

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