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AUTORISATION PARLEMENTAIRE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

monetary policy oversight: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

procédure de contrôle parlementaire de la politique monétaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A categorization of votes based on established criteria.

OBS

The criteria for the vote structure are included in the Preface to the Estimates.

OBS

vote structure: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Catégorisation des crédits fondée sur des critères déterminés.

OBS

Les critères de la structure des crédits figurent dans la préface du Budget des dépenses.

OBS

structure des crédits : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s’emploie non seulement dans son sens propre d’autorisation parlementaire(en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit(en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d’établir nettement cette distinction, le Groupe d’étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s’emploie couramment dans le sens de «appropriation»(Voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote«, n° 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

A request to Parliament for an appropriation.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

vote: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

PHR

To have access to a vote.

PHR

Within a vote.

Terme(s)-clé(s)
  • PVOT

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Demande faite au Parlement pour l’ouverture d’un crédit.

OBS

Le terme «crédit» s’emploie non seulement dans son sens propre d’autorisation parlementaire(appropriation), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit(vote).

OBS

crédit : terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

PHR

À l’intérieur d’un crédit.

PHR

Prélever des sommes, effectuer un prélèvement sur un crédit. Avoir le droit de recourir à un crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

CONT

The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

PHR

(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.

CONT

[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l’exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.

PHR

Autorisation parlementaire en vertu de l'article 34(de la LGFP). Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 million de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities. ... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides spending authority for all transactions resulting in the acquisition or disposal of loans, investments and advances.

CONT

The Statement [of Use of Approp riations] discloses: the extent to which budgetary appropriations have been used (principally to acquire goods and services and for transfer payments); the extent to which non-budgetary appropriations have been used (principally to acquire financial claims); ...

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui prévoit des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui entraînent l’acquisition ou la cession de prêts, placements et avances.

OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s’emploie non seulement dans son sens propre d’autorisation parlementaire(en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit(en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d’établir nettement cette distinction, le Groupe d’étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s’emploie couramment dans le sens de «appropriation»(voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», numéro 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used for such items as loans or advances to, and investments in, Crown Corporations; loans and advances for specific purposes to other governments and international organizations or persons or corporations in the private sector.

CONT

Unless otherwise directed by the Treasury Board, a division into allotments is not required for non-budgetary Votes of departments and agencies ...

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriation
  • non-budgetary appropriation
  • non budgetary vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit comportant des postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d’État; les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements et à des organismes internationaux ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

CONT

Sauf instruction contraire du Conseil du Trésor, les crédits non budgétaires des ministères et organismes n’ont pas à être divisés en affectations [...]

OBS

Les termes anglais «appropriation» et «vote» peuvent se rendre tous les deux en français par «crédit». Le mot «crédit» s’emploie non seulement dans son sens propre d’autorisation parlementaire(en anglais «appropriation»), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit(en anglais, «vote»). Comme le contexte ne permet pas toujours d’établir nettement cette distinction, le Groupe d’étude de la terminologie comptable adopte l'emploi du terme «crédit» dans les deux cas. D'ailleurs, en anglais, «vote» s’emploie couramment dans le sens de «appropriation»(Voir Webster's Third New International Dictionary, 1981, page 2565, à «vote», n° 10 avec mention «chiefly Brit», sens a et b).

Espagnol

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