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AUTORISATION POURSUIVRE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

This refers to the requirement that the PSSRB (Public Service Staff Relations Board) authorize the employer to prosecute any employee or bargaining agent or representatives of the bargaining agent, who participate, counsel, or authorize an unlawful strike; the PSSRB's authorization is a pre-condition to instituting prosecutions before the courts ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

L'employeur doit obtenir l'autorisation de la CRTFP(Commission des relations de travail dans la Fonction publique) pour poursuivre tout employé ou agent négociateur, ou représentant de ce dernier, qui conseille, autorise une grève illégale ou y participe. L'autorisation de la CRTFP est une condition préalable pour intenter des poursuites devant les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Preparation of Leather and Leather Articles
OBS

to bate: to treat unhaired hides or skins with a warm aqueous solution of enzymes in order to remove certain undesirable nitrogenous constituents.

Français

Domaine(s)
  • Préparation des cuirs et des objets en cuir
DEF

Opération enzymatique ayant pour objet de rendre possible l'élimination de substances indésirables(kératose, agent alcalin, crasse, matière grasse, pigment naturel) et de poursuivre une hydrolyse ménagée du collagène en vue de parfaire le travail de rivière. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

confitage : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
CONT

VFR departures requiring coordination are cleared the same way as a regular VFR, except you need to coordinate with radar before you issue the takeoff clearance, and read any amended instructions from radar. For example, a Learjet who filed VFR to the south would have been given the initial clearance from ground or delivery.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
CONT

Autorisation initiale. Lors du contact initial avec la tour, et à moins que le pilote n’ ait accusé réception du message ATIS, le contrôleur de l'aéroport fera connaître au pilote la piste à utiliser, la direction et la vitesse du vent, le calage altimétrique, et lui donnera tout autre renseignement pertinent. Ensuite, le contrôleur autorisera le pilote à poursuivre sa route, avec ou sans limitation, ou à se tenir temporairement à l'écart de la zone de contrôle, jusqu'à ce que les conditions permettent une autre autorisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

The pressure where the first decline of the pressurization rate is seen.

CONT

Where the formation leak off gradient on an exploratory well is less than 15 kPa/m, the operator shall notify the Chief Operations Officer of the gradient and shall not proceed until verbal approval has been given.

OBS

leak-off pressure: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Terme(s)-clé(s)
  • leak off pressure
  • leak-off gradient

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Pression à partir de laquelle on enregistre des pertes.

CONT

Lorsque la pression de fuite dans la formation traversée par un puits d’exploration est inférieure à 15 kPa/m, l'exploitant indique au délégué aux opérations la valeur mesurée et attend que celui-ci lui donne l'autorisation verbale de poursuivre.

OBS

pression de fuite : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

The purpose of the Register of Trademarks shall be the recording of applications for the registration of trademarks, trade names and business signs, and of instruments and contracts pertaining to transfers, licensing and rights "in rem," and also of any other instruments, both optional and mandatory, that concern applications for registration, either pending or already granted, with the effects provided for in the Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Register
  • Trade-marks Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Marque de commerce déposée [...] marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnait officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

OBS

Lorsqu'une telle marque [signe original et distinctif] est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d’une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
  • Patents (Law)
CONT

In some jurisdictions, secondary meaning may be presumed if the trademark user can prove exclusive use of the mark for a defined period of time. Otherwise, tools such as consumer surveys may be used as evidence to show that the public will chiefly associate the descriptive word or surname with the trademark user and his product.

CONT

Registration gives you exclusive use of the trademark for the goods and services that it applies to, and is effective notice to other companies attempting to register similar trademarks. You can take legal action against any unauthorised use of your trade mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsqu'une [...] marque est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d’une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation.

CONT

Le droit des marques établit le droit à l’emploi exclusif d’une marque déposée ou d’une appellation commerciale. Il protège le titulaire contre la diminution du nombre de clients du fait d’un emploi non autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal Actions
  • Phraseology
CONT

... a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under [The Bank Act] in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action [under the Bank Act] to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary. [Bank Act].

CONT

... leave to bring an action or intervene in an action ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
CONT

[...] le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l'autorisation soit d’intenter, aux termes de la [Loi sur les banques] une action au nom et pour le compte d’une banque ou de l'une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes [de la Loi sur les banques] et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale. [Loi sur les banques].

CONT

[...] autorisation soit d’intenter une action soit d’intervenir dans une action [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Point defined in an appropriate document, beyond which an activity must not proceed without the approval of a designated organization or authority.

OBS

The approval to proceed beyond a hold point is given usually in written form, but it may be given by any other agreed system of authorization.

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Point défini dans un document approprié, au-delà duquel une activité ne doit pas se poursuivre sans l’accord d’un organisme ou d’une autorité désignés.

OBS

L'accord pour poursuivre une activité après un point d’arrêt est donné généralement par écrit, mais il peut également être donné par tout autre système d’autorisation agréé.

OBS

point d’arrêt : terme et définition normalisés par l’ISO. Il est de rigueur d’employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l’ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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