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AUTORISATION PRATIQUE [15 fiches]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sociology
CONT

In Canada, men and women are equal under the law. Canada's openness and generosity do not extend to barbaric cultural practices that tolerate spousal abuse, "honour killings," female genital mutilation, forced marriage or other gender-based violence. Those guilty of these crimes are severely punished under Canada's criminal laws.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie
CONT

Au Canada, les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. L’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les «meurtres d’honneur», la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés, la polygamie ou d’autres actes de violence fondée sur le sexe. Les personnes coupables de tels crimes sont sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.

OBS

pratique culturelle barbare : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
Terme(s)-clé(s)
  • dubious breeding practise

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
OBS

pratique d’élevage douteuse : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
OBS

predatory foreclosure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

pratique de fermeture d’un marché : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

recours en cas de pratique déloyale : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Criminal Law
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal international
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

refoulement impliquant un risque de torture; refoulement vers un pays qui pratique la torture : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Restrictive Practices (Law)
  • Communication and Information Management
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

pratique illégitime en matière d’échange d’information : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Radiotelephony
  • Special-Language Phraseology
DEF

Authorization for an aircraft to comply with a clearance or instruction at some point in the future when convenient.

OBS

[Expression] used by pilots, controllers and flight service specialists.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Radiotéléphonie
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Autorisation donnée à un aéronef pour qu'il se conforme à une autorisation ou à une instruction ultérieurement, lorsqu'il est pratique de le faire.

OBS

[Expression] employée par les pilotes, les contrôleurs et les spécialistes de l’information de vol.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Crop Protection
CONT

Good Agricultural Practice in the use of pesticides (GAP) includes the nationally authorized safe uses of pesticides under actual conditions necessary for effective and reliable pest control. It encompasses a range of levels of pesticide applications up to the highest authorised use, applied in a manner which leaves a residue which is the smallest amount practicable.

OBS

good agricultural practice; GAP: term and abbreviation extracted from the Glossaire de l'agriculture anglais/français and reproduced with the authorization of the OECD.

Français

Domaine(s)
  • Protection des végétaux
DEF

[...] usage officiellement recommandé ou autorisé des produits phytosanitaires dans les conditions pratiques, à n’importe quel stade de la production, du stockage, du transport, de la distribution et du traitement des denrées et autres produits agricoles. Il est tenu compte de la variation des besoins à l’intérieur des régions et entre elles, ainsi que des quantités minima nécessaires pour obtenir un résultat satisfaisant, l’application étant faite de manière à laisser un résidu qui soit aussi faible que possible et acceptable du point de vue toxicologique.

OBS

L’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à une législation stricte. Les toxicologues ont leur mot à dire dans la définition de ce qu’on appelle la bonne pratique agricole (abréviation BPA).

OBS

bonne pratique agricole; bonne conduite agricole; BPA : termes et abréviation extraits du Glossaire de l'agriculture anglais/français et reproduits avec l'autorisation de l'OCDE.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Award of a contact without using competition.

CONT

... contracts may be awarded either through open or selective adjudication, by open or selective invitation to tender (either internationally or published locally) or through a direct understanding (private agreement). In principle, contracts are awarded by private agreement only if the invitation to tender procedure has been unsuccessful, if there is an emergency or if the higher interests of State must be protected, and the authorization of the General Directorate for Government Procurement (DGMP) is required; in practice, however, the report prepared by the Secretariat for the first review of Mali's trade policy noted that private agreement, was the procedure used for 60 per cent of government procurement financed out of the State budget and around 4.5 per cent of government procurement financed from the external funds.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] les marchés peuvent être passés soit par adjudication ouverte ou restreinte, par appel d’offres ouvert ou restreint(international ou publiée localement), soit par entente directe(gré à gré). En principe, la passation de marché par entente directe n’ a lieu qu'en cas d’échec de la procédure d’appel d’offres, de situation d’urgence ou de nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'État, et elle doit avoir l'autorisation de la Direction générale des marchés publics(DGMP) ;en pratique toutefois, le rapport du Secrétariat préparé pour le premier examen de la politique commerciale du Mali avait constaté que l'entente directe était la méthode utilisée dans 60 pour cent des marchés publics financé sur budget national, et environ 4, 5 pour cent des marchés publics financés sur fonds extérieurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

This form of Host Government Approval is required because one of the insurance terms is that the investor will not be protected from the effect of any exchange regulation or practice in existence at the time that the insurance policy is issued.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Cette forme d’autorisation s’impose du fait que l'une des conditions d’assurance stipule que l'investisseur ne sera pas protégé contre l'incidence de tout règlement ou pratique en matière de change en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

This form of Host Government Approval is required because one of the insurance terms is that the investor will not be protected from the effect of any exchange regulation or practice in existence at the time that the insurance policy is issued.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Cette forme d’autorisation s’impose du fait que l'une des conditions d’assurance stipule que l'investisseur ne sera pas protégé contre l'incidence de tout règlement ou pratique en matière de change en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

There must be duly completed supporting documents before a travel advance or reimbursement can be processed. Two examples of such documents would be the Travel Authority and Advance form and the Travel Expense Claim. The use of this compliance standard would ensure adherence to the travel policy requirement that written pre-authorization for travel shall be prepared for each journey on government business.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il faut avoir en main des documents d’appui dûment remplis avant de s’occuper d’une avance permanente ou d’un remboursement. Les formules intitulées Autorisation de voyager et avance et Demande d’indemnité de déplacement en sont deux exemples. La mise en pratique de cette norme d’observation permettrait de veiller au respect de la disposition de la politique concernant les voyages portant qu'il faut préparer par écrit une autorisation préalable de voyager pour chaque trajet en service commandé.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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