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AUTORISATION PRATIQUE [15 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without authority
1, fiche 1, Anglais, without%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority. 1, fiche 1, Anglais, - without%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans autorisation
1, fiche 1, Français, sans%20autorisation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation. 1, fiche 1, Français, - sans%20autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
- Sociology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- barbaric cultural practice
1, fiche 2, Anglais, barbaric%20cultural%20practice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In Canada, men and women are equal under the law. Canada's openness and generosity do not extend to barbaric cultural practices that tolerate spousal abuse, "honour killings," female genital mutilation, forced marriage or other gender-based violence. Those guilty of these crimes are severely punished under Canada's criminal laws. 2, fiche 2, Anglais, - barbaric%20cultural%20practice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
- Sociologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pratique culturelle barbare
1, fiche 2, Français, pratique%20culturelle%20barbare
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. L’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les «meurtres d’honneur», la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés, la polygamie ou d’autres actes de violence fondée sur le sexe. Les personnes coupables de tels crimes sont sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada. 2, fiche 2, Français, - pratique%20culturelle%20barbare
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pratique culturelle barbare : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - pratique%20culturelle%20barbare
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Animal Husbandry
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dubious breeding practice
1, fiche 3, Anglais, dubious%20breeding%20practice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- dubious breeding practise
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Élevage des animaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pratique d'élevage douteuse
1, fiche 3, Français, pratique%20d%27%C3%A9levage%20douteuse
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
pratique d’élevage douteuse : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - pratique%20d%27%C3%A9levage%20douteuse
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- predatory foreclosure 1, fiche 4, Anglais, predatory%20foreclosure
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
predatory foreclosure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 4, Anglais, - predatory%20foreclosure
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pratique de fermeture d'un marché
1, fiche 4, Français, pratique%20de%20fermeture%20d%27un%20march%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
pratique de fermeture d’un marché : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 4, Français, - pratique%20de%20fermeture%20d%27un%20march%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- remedy for unfairness
1, fiche 5, Anglais, remedy%20for%20unfairness
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- recours en cas de pratique déloyale
1, fiche 5, Français, recours%20en%20cas%20de%20pratique%20d%C3%A9loyale
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
recours en cas de pratique déloyale : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 5, Français, - recours%20en%20cas%20de%20pratique%20d%C3%A9loyale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Criminal Law
- National and International Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- refoulement to torture
1, fiche 6, Anglais, refoulement%20to%20torture
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal international
- Sécurité nationale et internationale
- Citoyenneté et immigration
Fiche 6, La vedette principale, Français
- refoulement impliquant un risque de torture
1, fiche 6, Français, refoulement%20impliquant%20un%20risque%20de%20torture
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- refoulement vers un pays qui pratique la torture 1, fiche 6, Français, refoulement%20vers%20un%20pays%20qui%20pratique%20la%20torture
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
refoulement impliquant un risque de torture; refoulement vers un pays qui pratique la torture : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 6, Français, - refoulement%20impliquant%20un%20risque%20de%20torture
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Restrictive Practices (Law)
- Communication and Information Management
- National and International Security
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- improper information-sharing practice
1, fiche 7, Anglais, improper%20information%2Dsharing%20practice
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Pratiques restrictives (Droit)
- Gestion des communications et de l'information
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- pratique illégitime en matière d'échange d'information
1, fiche 7, Français, pratique%20ill%C3%A9gitime%20en%20mati%C3%A8re%20d%27%C3%A9change%20d%27information
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
pratique illégitime en matière d’échange d’information : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 7, Français, - pratique%20ill%C3%A9gitime%20en%20mati%C3%A8re%20d%27%C3%A9change%20d%27information
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- approval of the Governor in Council
1, fiche 8, Anglais, approval%20of%20the%20Governor%20in%20Council
correct, loi fédérale
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. 1, fiche 8, Anglais, - approval%20of%20the%20Governor%20in%20Council
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 8, Anglais, - approval%20of%20the%20Governor%20in%20Council
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 8, La vedette principale, Français
- agrément du gouverneur en conseil
1, fiche 8, Français, agr%C3%A9ment%20du%20gouverneur%20en%20conseil
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables. 1, fiche 8, Français, - agr%C3%A9ment%20du%20gouverneur%20en%20conseil
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 8, Français, - agr%C3%A9ment%20du%20gouverneur%20en%20conseil
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Air Traffic Control
- Radiotelephony
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- When ready...
1, fiche 9, Anglais, When%20ready%2E%2E%2E
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Authorization for an aircraft to comply with a clearance or instruction at some point in the future when convenient. 2, fiche 9, Anglais, - When%20ready%2E%2E%2E
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
[Expression] used by pilots, controllers and flight service specialists. 3, fiche 9, Anglais, - When%20ready%2E%2E%2E
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Circulation et trafic aériens
- Radiotéléphonie
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Lorsque prêt...
1, fiche 9, Français, Lorsque%20pr%C3%AAt%2E%2E%2E
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Autorisation donnée à un aéronef pour qu'il se conforme à une autorisation ou à une instruction ultérieurement, lorsqu'il est pratique de le faire. 2, fiche 9, Français, - Lorsque%20pr%C3%AAt%2E%2E%2E
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
[Expression] employée par les pilotes, les contrôleurs et les spécialistes de l’information de vol. 3, fiche 9, Français, - Lorsque%20pr%C3%AAt%2E%2E%2E
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-10-15
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Crop Protection
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- good agricultural practice
1, fiche 10, Anglais, good%20agricultural%20practice
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
- GAP 2, fiche 10, Anglais, GAP
correct
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Good Agricultural Practice in the use of pesticides (GAP) includes the nationally authorized safe uses of pesticides under actual conditions necessary for effective and reliable pest control. It encompasses a range of levels of pesticide applications up to the highest authorised use, applied in a manner which leaves a residue which is the smallest amount practicable. 3, fiche 10, Anglais, - good%20agricultural%20practice
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
good agricultural practice; GAP: term and abbreviation extracted from the Glossaire de l'agriculture anglais/français and reproduced with the authorization of the OECD. 4, fiche 10, Anglais, - good%20agricultural%20practice
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Protection des végétaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- bonne pratique agricole
1, fiche 10, Français, bonne%20pratique%20agricole
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
- BPA 2, fiche 10, Français, BPA
correct
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
[...] usage officiellement recommandé ou autorisé des produits phytosanitaires dans les conditions pratiques, à n’importe quel stade de la production, du stockage, du transport, de la distribution et du traitement des denrées et autres produits agricoles. Il est tenu compte de la variation des besoins à l’intérieur des régions et entre elles, ainsi que des quantités minima nécessaires pour obtenir un résultat satisfaisant, l’application étant faite de manière à laisser un résidu qui soit aussi faible que possible et acceptable du point de vue toxicologique. 3, fiche 10, Français, - bonne%20pratique%20agricole
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
L’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à une législation stricte. Les toxicologues ont leur mot à dire dans la définition de ce qu’on appelle la bonne pratique agricole (abréviation BPA). 3, fiche 10, Français, - bonne%20pratique%20agricole
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
bonne pratique agricole; bonne conduite agricole; BPA : termes et abréviation extraits du Glossaire de l'agriculture anglais/français et reproduits avec l'autorisation de l'OCDE. 4, fiche 10, Français, - bonne%20pratique%20agricole
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2006-05-31
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- direct contracting
1, fiche 11, Anglais, direct%20contracting
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- direct understanding 2, fiche 11, Anglais, direct%20understanding
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Award of a contact without using competition. 3, fiche 11, Anglais, - direct%20contracting
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
... contracts may be awarded either through open or selective adjudication, by open or selective invitation to tender (either internationally or published locally) or through a direct understanding (private agreement). In principle, contracts are awarded by private agreement only if the invitation to tender procedure has been unsuccessful, if there is an emergency or if the higher interests of State must be protected, and the authorization of the General Directorate for Government Procurement (DGMP) is required; in practice, however, the report prepared by the Secretariat for the first review of Mali's trade policy noted that private agreement, was the procedure used for 60 per cent of government procurement financed out of the State budget and around 4.5 per cent of government procurement financed from the external funds. 4, fiche 11, Anglais, - direct%20contracting
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 11, La vedette principale, Français
- passation de marchés par entente directe
1, fiche 11, Français, passation%20de%20march%C3%A9s%20par%20entente%20directe
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
[...] les marchés peuvent être passés soit par adjudication ouverte ou restreinte, par appel d’offres ouvert ou restreint(international ou publiée localement), soit par entente directe(gré à gré). En principe, la passation de marché par entente directe n’ a lieu qu'en cas d’échec de la procédure d’appel d’offres, de situation d’urgence ou de nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'État, et elle doit avoir l'autorisation de la Direction générale des marchés publics(DGMP) ;en pratique toutefois, le rapport du Secrétariat préparé pour le premier examen de la politique commerciale du Mali avait constaté que l'entente directe était la méthode utilisée dans 60 pour cent des marchés publics financé sur budget national, et environ 4, 5 pour cent des marchés publics financés sur fonds extérieurs. 2, fiche 11, Français, - passation%20de%20march%C3%A9s%20par%20entente%20directe
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- contratación directa
1, fiche 11, Espagnol, contrataci%C3%B3n%20directa
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- make rules governing the practice and procedure
1, fiche 12, Anglais, make%20rules%20governing%20the%20practice%20and%20procedure
correct, loi fédérale
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. 2, fiche 12, Anglais, - make%20rules%20governing%20the%20practice%20and%20procedure
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 12, Anglais, - make%20rules%20governing%20the%20practice%20and%20procedure
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- prendre des règles régissant la pratique et la procédure
1, fiche 12, Français, prendre%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
correct, loi fédérale
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- établir les règles régissant la pratique et la procédure 2, fiche 12, Français, %C3%A9tablir%20les%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
correct
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...] 1, fiche 12, Français, - prendre%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 12, Français, - prendre%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1994-12-09
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- exchange practice
1, fiche 13, Anglais, exchange%20practice
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
This form of Host Government Approval is required because one of the insurance terms is that the investor will not be protected from the effect of any exchange regulation or practice in existence at the time that the insurance policy is issued. 1, fiche 13, Anglais, - exchange%20practice
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 13, La vedette principale, Français
- pratique en matière de change
1, fiche 13, Français, pratique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20change
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Cette forme d’autorisation s’impose du fait que l'une des conditions d’assurance stipule que l'investisseur ne sera pas protégé contre l'incidence de tout règlement ou pratique en matière de change en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance. 1, fiche 13, Français, - pratique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20change
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1994-12-09
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- exchange regulation
1, fiche 14, Anglais, exchange%20regulation
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
This form of Host Government Approval is required because one of the insurance terms is that the investor will not be protected from the effect of any exchange regulation or practice in existence at the time that the insurance policy is issued. 1, fiche 14, Anglais, - exchange%20regulation
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 14, La vedette principale, Français
- règlement en matière de change
1, fiche 14, Français, r%C3%A8glement%20en%20mati%C3%A8re%20de%20change
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Cette forme d’autorisation s’impose du fait que l'une des conditions d’assurance stipule que l'investisseur ne sera pas protégé contre l'incidence de tout règlement ou pratique en matière de change en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance. 1, fiche 14, Français, - r%C3%A8glement%20en%20mati%C3%A8re%20de%20change
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1986-12-11
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Federal Administration
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- compliance standard
1, fiche 15, Anglais, compliance%20standard
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
There must be duly completed supporting documents before a travel advance or reimbursement can be processed. Two examples of such documents would be the Travel Authority and Advance form and the Travel Expense Claim. The use of this compliance standard would ensure adherence to the travel policy requirement that written pre-authorization for travel shall be prepared for each journey on government business. 1, fiche 15, Anglais, - compliance%20standard
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 15, La vedette principale, Français
- norme d'observation
1, fiche 15, Français, norme%20d%27observation
nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Il faut avoir en main des documents d’appui dûment remplis avant de s’occuper d’une avance permanente ou d’un remboursement. Les formules intitulées Autorisation de voyager et avance et Demande d’indemnité de déplacement en sont deux exemples. La mise en pratique de cette norme d’observation permettrait de veiller au respect de la disposition de la politique concernant les voyages portant qu'il faut préparer par écrit une autorisation préalable de voyager pour chaque trajet en service commandé. 1, fiche 15, Français, - norme%20d%27observation
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
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