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AUTORISATION PREALABLE [56 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d’engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d’un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L’autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l’autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c’est ce qu’on appelle une autorisation législative; . en incorporant l’autorisation de dépenser dans l’un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l’exercice, c’est ce qu’on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d’exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l’autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Administration fédérale
DEF

Absence pour laquelle un employé n’ a pas obtenu une autorisation préalable de la part de son employeur.

Espagnol

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Fiche 3 2025-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Veterinary Drugs
CONT

Certain drugs are frequently requested through the SAP [Special Access Program] and the EDR [Emergency Drug Release] program. Manufacturers are aware that certain drugs they produce are frequently requested and used in the Canadian health care system. To account for this, and to reduce the length of time it takes to get a drug from a manufacturer to a practitioner for patient use, foreign manufacturers currently export an unauthorized drug into Canada to be placed in a Canadian affiliate's facility in anticipation of a request for it by a practitioner and the authorization by the SAP or the EDR program (referred to as "pre-positioning").

PHR

drug pre-positioning

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Médicaments vétérinaires
CONT

Certains médicaments sont fréquemment demandés dans le cadre du PAS [Programme d’accès spécial] et du programme [...] DMU [Distribution de médicaments d’urgence]. Les fabricants savent que certains médicaments qu'ils produisent sont fréquemment demandés et utilisés dans le système de santé canadien. Ainsi, afin de réduire le délai nécessaire pour obtenir un médicament auprès d’un fabricant pour qu'un praticien puisse traiter un patient, les fabricants étrangers exportent des médicaments non autorisés au Canada pour les placer dans l'établissement d’une société affiliée canadienne en prévision d’une demande par le praticien et de l'autorisation délivrée en vertu du PAS ou du programme [...] DMU(c'est ce qu'on appelle la «mise en place préalable» ou le «pré-positionnement»).

PHR

prépositionnement d’un médicament

Espagnol

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Fiche 4 2024-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Airport Runways and Areas
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Airport slots are a prior permission from the airport and air traffic control to land at a specific airport during a particular time frame.

Français

Domaine(s)
  • Pistes et aires d'aéroport
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

Un emplacement [d’aéroport] est une autorisation au préalable donnée par l'aéroport et le contrôle de la circulation aérienne à un avion pour qu'il puisse atterrir et se garer sur un aéroport spécifique au cours d’une période donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Radio Arts
  • Television Arts
  • Advertising Agencies and Services
CONT

There are two broad areas of self-regulatory activity: complaint based work and code development, and pre-clearance of broadcast advertising in relation to children, food and cosmetics.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Agences et services de publicité
CONT

L'auto-réglementation comporte deux grands volets : les travaux relatifs aux plaintes et l'élaboration de codes, et l'autorisation préalable de la publicité radiophonique et télévisée concernant les enfants, les produits alimentaires et les produits de beauté.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2020-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Hospitality Preauthorization and Expense Claim Form.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Formulaire d’autorisation préalable des activités d’accueil et demande de remboursement des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

unfranked income: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

revenu de placement non exonéré pour imposition préalable : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

prior and prompt notification: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Crédits à l’exportation.

OBS

notification préalable ou immédiate : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

pre-settlement credit risk: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

risque de défaillance préalable au règlement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

licence with no specific ex-ante criteria: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence sans critère préalable particulier : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
OBS

debt shelf: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

enregistrement préalable d’une émission obligataire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
OBS

pre-trial detention: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
OBS

détention préalable au procès : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Reglamento procesal
OBS

prisión provisional: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Aboriginal Law
  • Environment
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The space above a nation over which it can maintain jurisdiction.

CONT

The contracting States recognize that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory.

CONT

"Federal lands" means ... reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act and all waters on and airspace above those reserves or lands. [Canadian Environmental Assessment Act]

Terme(s)-clé(s)
  • air space
  • air-space
  • air

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit autochtone
  • Environnement
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Étendue territoriale permise au survol des aéronefs d’un État non soumis à une autorisation préalable de survol.

CONT

Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

CONT

Le «territoire domanial» [signifie] les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. [Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992)]

PHR

Défragmenter l’espace aérien par une mutualisation des moyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho indígena
  • Medio ambiente
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Espacio que hay sobre el territorio de un estado y sobre el cual, ese estado ejerce su soberanía.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.

OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
DEF

To print surreptitiously a work belonging to another.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
DEF

Faire l'impression d’une œuvre littéraire ou artistique clandestinement, sans détenir au préalable l'autorisation de son propriétaire ou de son éditeur.

Terme(s)-clé(s)
  • imprimer clandestinement

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
DEF

An assessment of a nuclear power plant design based on a vendor's reactor technology.

OBS

The assessment is completed by the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission], at the request of the vendor. The words "pre-licensing" signifies that a design review is undertaken prior to the submission of a licence application to the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] by an applicant seeking to build and operate a new nuclear power plant.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
DEF

[...] évaluation de la conception d’une centrale nucléaire effectuée en fonction de la technologie de réacteur proposée par un fournisseur.

OBS

L'évaluation est réalisée par la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] lorsqu'un fournisseur le demande. La formule «préalable à l'autorisation» signifie que l'examen de la conception se fait avant qu'une demande de permis ne soit soumise à la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] par un demandeur qui veut construire et exploiter une nouvelle centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

The last sealing date may be extended up to April 15 with the prior written approval of a conservation officer in those cases where a trapper remains on a remote trapping concession to take advantage of the extended wolf season.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Moyennant l'obtention préalable de l'autorisation écrite d’un agent de conservation de la faune, la date d’apposition de sceaux finale peut être reportée au 15 avril dans le cas où le piégeur choisit de rester plus longtemps sur une concession éloignée afin de profiter de la saison prolongée pour le piégeage du loup.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Marketing
  • General Medicine, Hygiene and Health
DEF

An application made by the manufacturer to the Food and Drug Administration (FDA) for approval to market a medical product in the United States.

OBS

This application includes the pertinent information documenting the safety and effectiveness of the product.

OBS

premarket approval application; PMA: term, abbreviation and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-market approval application
  • pre-marketing approval application

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commercialisation
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

Demande d’approbation de la commercialisation d’un produit médical aux États-Unis présentée par le fabricant à la Food and Drug Administration (FDA).

OBS

demande d’autorisation de mise en marché; demande d’autorisation de mise sur le marché; demande d’approbation préalable à la mise en marché : termes et définition normalisés par l'Institut national d’excellence en santé et en services sociaux(INESSS) et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Trademarks (Law)
  • Internet and Telematics
CONT

The trademark notice informs users that the official symbols of the Government of Canada, including the Canada Wordmark and corporate signatures incorporating the flag symbol or the Arms of Canada, cannot be reproduced for commercial or non-commercial purposes without prior written authorization.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Marques de commerce (Droit)
  • Internet et télématique
CONT

L'avis concernant les marques de commerce informe les visiteurs qu'il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans une autorisation écrite préalable, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole Canada et les signatures incorporant le symbole du drapeau ou les armoiries du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

An expression used to indicate that permission from the appropriate authority must be obtained before certain aeronautical activities can be carried out.

OBS

prior permission required; PPR: term, abbreviation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Expression utilisée pour indiquer qu’il faut obtenir la permission de l’autorité compétente avant d’entreprendre certaines activités aéronautiques.

OBS

autorisation préalable requise; PPR : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Air Traffic Control
DEF

A formation flight for which, through prior arrangement with ATC [air traffic control], the flight leader has received approval for formation dimensions other than standard ones.

OBS

non-standard formation: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Vol en formation dont le chef, grâce à un arrangement préalable avec l'ATC [contrôle de la circulation aérienne], a reçu l'autorisation d’utiliser des dimensions de formation autres que standard.

OBS

formation non standard : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

This refers to the requirement that the PSSRB (Public Service Staff Relations Board) authorize the employer to prosecute any employee or bargaining agent or representatives of the bargaining agent, who participate, counsel, or authorize an unlawful strike; the PSSRB's authorization is a pre-condition to instituting prosecutions before the courts ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

L'employeur doit obtenir l'autorisation de la CRTFP(Commission des relations de travail dans la Fonction publique) pour poursuivre tout employé ou agent négociateur, ou représentant de ce dernier, qui conseille, autorise une grève illégale ou y participe. L'autorisation de la CRTFP est une condition préalable pour intenter des poursuites devant les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A legal document giving permission for one person or business to use land owned by another person for a stated purpose.

CONT

An example of a right-of-way easement would be when the general public is allowed to cross over private property to access a shoreline. In Maine, often people are unaware that the reason they are able to reach a shoreline (be it the ocean, a lake, or a river), is because of a legally established right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Servitude établie par loi donnant droit de passage à une personne sur la propriété d’un autre sans avoir au préalable son autorisation.

OBS

L'expression «servitude réelle de passage» est utilisée dans le cas où l'on veut atteindre un lac, un cours d’eau, une plage ou la mer. La loi permet à une personne d’y avoir accès en utilisant le passage sur la propriété de quelqu'un sans son autorisation écrite au préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
CONT

Any load (shipment) which exceeds the normal width, height or length which is allowed for rail movement, is called a dimensional load and must have special permission or clearance before it can be forwarded.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Tout chargement dont la largeur, la hauteur ou la longueur dépasse la limite fixée pour le transport ferroviaire.

OBS

L'acheminement de ces envois exige une permission particulière ou une autorisation de circuler préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Apart from travel budgets and planning of travel requirements, the major controls of travel expenditures relate to: (a) the pre-authorization to travel ... (b) the verification of claims ...

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Outre les budgets de voyage et la planification des besoins relatifs aux voyages, le contrôle des dépenses de voyage concerne principalement : a) l'autorisation préalable de voyager(...) b) la vérification des demandes de remboursement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A period of time that one is to be away from his/her primary job, while maintaining the status of employee.

OBS

leave of absence; LOA: term and abbreviation used at the Atomic Energy Control Board.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Absence pour laquelle un employé a obtenu une autorisation préalable de la part de son employeur.

OBS

absence autorisée : terme utilisé à la Commission de contrôle de l’énergie atomique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Correction and Proofreading (Printing)

Français

Domaine(s)
  • Correction d'épreuves (Imprimerie)
OBS

Préparation de manuscrits écrits par des scientifiques. Le réviseur de textes scientifiques peut suggérer des modifications de fond et peut suggérer le rejet de manuscrits en raison de la faiblesse de leur présentation. Il ne peut apporter des modifications de fond sans autorisation préalable ni rejeter un manuscrit en se fondant sur la précision ou la pertinence scientifique.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Space Control
DEF

Permission granted by the appropriate authority prior to the commencement of a flight or a series of flights landing in or flying over the territory of the nation concerned.

OBS

prior permission: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Contrôle de l'espace aérien
DEF

Autorisation accordée par une autorité habilitée avant un vol [...] ou une série de vols.

OBS

Cette autorisation concerne le survol ou l’atterrissage.

OBS

autorisation préalable : terme normalisé par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Control del espacio aéreo
DEF

Permiso concedido por la autoridad competente, antes del comienzo de un vuelo o serie de ellos que van a sobrevolar o a aterrizar sobre el territorio de una nación determinada.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Activité visant à contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs d’un système de contrôle interne.

OBS

L'autorisation préalable requise pour réaliser une opération relativement importante, la limitation de l'accès à l'entrepôt et la conservation de copies de sauvegarde de fichiers de données et de programmes constituent divers exemples de procédures de contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

In Canada, an alternate route for merging parties is to seek an "authorization" from the Commissioner of Competition for the merger. The idea is that private parties make fair disclosure of their plans to the relevant agency in exchange for some reduction in their potential competition law exposure. Under Section 102 of the Act, an Advanced Ruling Certificate (ARC) precludes the Commissioner from challenging a transaction "solely on the basis of information that is the same or substantially the same" as that considered in issuing the ARC. An ARC also exempts the merging parties from the pre-notification rules.

Terme(s)-clé(s)
  • Advanced Ruling Certificate

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Au Canada, une autre démarche est possible pour les parties qui souhaitent fusionner : celles-ci peuvent demander une «autorisation »au commissaire de la concurrence. Le principe est le suivant : les parties doivent divulguer clairement leurs plans à l'organisme pertinent; elles peuvent alors obtenir une certaine réduction des effets de la Loi sur la concurrence. En vertu de l'article 102 de la Loi, un certificat de décision préalable(CDP) interdit au commissaire de contester une transaction «exclusivement fondée sur les mêmes renseignements ou en substance »que ceux qui sont examinés lors de la délivrance du CDP. Un CDP dispense également les parties à un fusionnement de l'application du règlement concernant la notification préalable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derecho mercantil
CONT

El 23 de mayo de 1996 la Oficina emitió un Certificado de Resolución Anticipada con respecto a las adquisiciones, proyectadas en ese momento, por parte de Hollinger Inc., de un 21,5% adicional de las acciones de Southam Inc. Hollinger ya poseía intereses accionarios del 19,5% en Southam a la fecha de la solicitud.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

SAP-HR is the departmental system used to recommend (pre-approve), approve and record claims for overtime compensation.

Terme(s)-clé(s)
  • SAP's HR, SAP HR

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le module RH du système SAP est l'instrument utilisé pour recommander(accorder une autorisation préalable), autoriser et consigner les demandes de rémunération des heures supplémentaires.

Terme(s)-clé(s)
  • module RH du SAP

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Control based on the concept that no taxes or duties may be imposed and no public money may be spent without the prior approval of Parliament, and that the expenditure of all public moneys shall be made only for the purposes and within the limits authorized by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Contrôle qui repose sur le principe selon lequel on peut, sans l'autorisation préalable du Parlement, exiger aucun impôt ni droit et qu'on ne peut dépenser des fonds publics; toute dépense de fonds publics doit être faite uniquement aux fins et dans les limites autorisées par le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Parks and Botanical Gardens
OBS

Issued under the SchoolNet Digital Collections Program. Ottawa, Canadian Heritage. "The images you will find here come from a vast collection of images owned by Parks Canada. You can download, save and print any of these images for use in your school projects or just because you like them! All reproduction of these images for other purposes, including commercial and other public uses, is prohibited without previous Parks Canada authorization in writing."

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

Publié dans le cadre du Programme de collections numérisées de Rescol. «Les illustrations que vous trouverez ici proviennent d’une vaste collection appartenant à Parcs Canada. Vous pouvez les télécharger, les sauvegarder et les imprimer pour vos projets scolaires ou simplement parce qu'elles vous plaisent! Toute reproduction de ces illustrations à d’autres fins, notamment à des fins commerciales et de diffusion, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Parcs Canada. »

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident permit is valid until any one of the following events occurs: the permit is cancelled under subsection 24(1) of the Act; the permit holder leaves Canada without obtaining prior authorization to re-enter Canada; the period of validity specified on the permit expires; or a period of three years elapses from its date of validity.

OBS

Expression found int the Immigration and Refugee protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le permis de séjour temporaire est valide jusqu'à ce que survienne l'un des événements suivants : il est révoqué aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi; le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de rentrer au Canada; il expire à la date qui y est prévue; une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Atomic Physics
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff, therefore, recommended that the licence include a hold point such that the shield wall plug may not be removed and the beamlines may not be inserted without the prior written authorization of the CNSC.

Français

Domaine(s)
  • Physique atomique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a donc recommandé d’assortir le permis d’une condition relative au point d’arrêt afin que le bouchon du mur de blindage ne puisse être retiré et que les lignes de faisceaux ne puissent être insérées sans l'autorisation préalable écrite de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2004-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff, therefore, recommended that the licence include a hold point such that the shield wall plug may not be removed and the beamlines may not be inserted without the prior written authorization of the CNSC.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a donc recommandé d’assortir le permis d’une condition relative au point d’arrêt afin que le bouchon du mur de blindage ne puisse être retiré et que les lignes de faisceaux ne puissent être insérées sans l'autorisation préalable écrite de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CRI [COGEMA Resources Inc.] noted that the current policy of the KIA [Kivalliq Inuit Association] is that there will be no uranium production on Inuit Owned Land and that CRI therefore may not proceed on those leases without the prior approval of the KIA.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu de la politique actuelle de la KIA [Kivalliq Inuit Association], qui n’ autorise pas la production d’uranium sur les terres inuit, CRI [COGEMA Resources Inc. ] ne peut donc faire fructifier ces concessions sans l'autorisation préalable de la KIA.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d’immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d’un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d’un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
Terme(s)-clé(s)
  • prepositioning of material configured to unit sets

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
OBS

mise en place préalable de matériel de dotation organique en lots d’unité : Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Plumbing Fixtures
CONT

Mcpherson's Up flushing Toilet Model E 1.6 is a grinder toilet. It emarcerates human wastes and toilet paper into a liquid and then flushes up through a very small 3/4 tube to a maximum height of 12 feet. A series of hydro jets accomplishes the emarceration and also the flushing up function of the toilet.

Français

Domaine(s)
  • Appareils sanitaires
DEF

Dispositif destiné à assurer le broyage des matières contenues dans les eaux vannes.

CONT

La cuvette WC à broyeur intégré ou le broyeur raccordé à la sortie d’une cuvette standard est la solution lorsque la place ne permet pas d’installer une canalisation d’évacuation de 100 mm de diamètre et qu’on peut simplement poser une canalisation plus réduite de 40 ou 50 mm de diamètre. La cuvette à broyeur est aussi la solution lorsqu’on installe un WC raccordé sur une canalisation d’eau usée de salle d’eau. Il suffit de prévoir une alimentation électrique pour le moteur du broyeur.

OBS

Lorsque le transit des eaux vannes [...] pose des problèmes en raison de la disposition des lieux, il peut être mis en place des cuvettes à broyeur.

OBS

Broyeur de W. C. : appareil électrique à turbine déchiqueteuse placé à la sortie des cuvettes sanitaires; il permet de réduire les matières en fines particules en suspension, et de les évacuer sous pression dans des canalisations de faible diamètre(env. 30 mm). L'installation de broyeurs de WC est en principe prohibée dans les constructions neuves; son installation dans un logement ancien, et son raccordement au réseau d’évacuation des eaux sont réglementés [...] et soumis à autorisation préalable des services sanitaires.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Radioelectricity
  • Audio Technology
CONT

W-OFDM can deliver very high data rates across a limited range of radio spectrum, approximately 10 MHz in the unlicensed industrial-scientific-medical (ISM) bands at 900M Hz, 2.4 GHz and 5 GHz.

Terme(s)-clé(s)
  • industrial, scientific and medical band

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Radioélectricité
  • Électroacoustique
CONT

[...] la méthode W-OFDM permet des débits de transmission élevés sur une partie limitée du spectre des fréquences radio. Il n’ utilise qu'environ dix mégahertz de la bande «ISM», réservée aux applications industrielles, scientifiques et médicales, laquelle peut être utilisée sans autorisation préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Arms Control
OBS

advance notification; pre-notification: terms extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle des armements
OBS

notification préalable : terme tiré du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

By 2005, voluntary, pre-approved permit programs like CANPASS will be available at high-volume land border ports for low-risk travellers. CANPASS holders will have access to dedicated lanes so they can cross the border without routine customs questioning, unless they are stopped for a random check.

OBS

Terminology related to the Customs Action Plan 2000 - 2004 of Canada Customs and Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

D'ici l'an 2005, des programmes de permis avec autorisation préalable, tel le CANPASS, seront accessibles, sur une base volontaire, dans les bureaux à volume élevé à la frontière terrestre, aux voyageurs à faible risque. Les titulaires de permis CANPASS pourront utiliser des voies réservées qui leur permettront de franchir la frontière sans avoir à répondre aux questions d’usage des douanes, sauf s’ils sont interceptés en vue d’un contrôle au hasard.

OBS

Terminologie du Plan d’action des douanes pour 2000 - 2004 de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Para el año 2005, los viajeros de bajo riesgo dispondrán de programas voluntarios de permisos con autorización anticipada, como el CANPASS, en las oficinas de gran volumen de la frontera terrestre. Los titulares de permisos CANPASS podrán utilizar las vías reservadas que les permitirán cruzar la frontera sin tener que responder a los interrogatorios aduaneros habituales, salvo que sean interceptados en controles aleatorios.

OBS

Terminología relacionada con el Plan de acción de aduanas 2000 - 2004 de la Agencia Canadiense de Aduanas y Administración Tributaria.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • White Products (Petroleum)
  • Anti-pollution Measures
CONT

A person may use a national fuels mark in respect of a prescribed fuel if (a) the use is authorized by the Minister; (b) the fuel conforms to the requirements for that fuel provided for by regulations made under section 145 ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Produits blancs (Pétrole)
  • Mesures antipollution
CONT

L'utilisation d’une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l'observation des conditions suivantes : a) autorisation préalable par le ministre; b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l'article 145 [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

The Court concluded that the surreptitious electronic recording of a private communication, without judicial authority, should be viewed as a search and seizure in all circumstances except where all parties to a conversation have consented to it being recorded.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

La Cour a conclu que l'enregistrement électronique clandestin d’une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable, doit être considéré, dans tous les cas, comme une fouille, une perquisition ou une saisie, à moins que tous les participants à la conversation n’ aient expressément consenti à ce qu'elle soit enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1998-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

Soap having coloured streaks. [Definition standardized by ISO.]

OBS

mottled soap: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
DEF

Savon généralement obtenu par démixtion [savon lisse-gras], ayant lieu dans les mises, pendant le refroidissement, lorsque la viscosité de la masse ne permet pas la sédimentation du gras(milieu de la ligne BC sur le diagramme ternaire). Le gras reste mélangé à la phase lisse sous forme de nervures colorées, si au préalable on a ajouté un pigment au savon. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

savon marbré : terme normalisé par l’AFNOR et l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Air Traffic Control
  • Customs and Excise
OBS

This program of Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) is a telephone reporting system for travellers using seven small southern Ontario airports. All travellers from United States flying in private aircraft have to call the CCRA before leaving the U.S. to verify their eligibility to enter Canada. Now, these travellers can apply for preapproved clearance, which speeds up customs procedures when they arrive in Canada. They are still responsible for any taxes and duties owing, and are subject to spot checks.

Terme(s)-clé(s)
  • CANPASS - Private Aircraft Program
  • CANPASS - Private Aircraft Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Circulation et trafic aériens
  • Douanes et accise
OBS

Ce programme de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada(ADRC) est un système de déclaration téléphonique à l'usage des voyageurs venant des États-Unis qui utilisent les services de l'un des sept petits aéroports participants du sud de l'Ontario. Tous les voyageurs doivent, avant de quitter les États-Unis, téléphoner à l'ADRC pour savoir s’ils sont autorisés à entrer au Canada. Désormais, les grands voyageurs peuvent demander au préalable l'autorisation d’entrer, ce qui accélérera les formalités douanières à leur arrivée au Canada. Toutefois, ils sont tenus de payer les droits et taxes exigibles et peuvent faire l'objet d’une vérification au hasard.

Terme(s)-clé(s)
  • programme CANPASS-Aéronefs privés

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
OBS

The amount of response resources which must remain within the confines of the Designated Port to which it has been assigned, and which cannot be moved without prior permission of the Coast Guard.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

Quantité de ressources d’intervention qui doivent demeurer dans les limites du port désigné auquel elles sont affectées et qui ne peuvent être déplacées sans l'autorisation préalable de la Garde côtière.

OBS

Source(s) : Plan d’urgence de la GCC en cas de déversement en milieu marin.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Signals (Military)
DEF

A net in which any station may communicate with any other station in the same net without first obtaining permission from the net control station. (ACP 125)

Français

Domaine(s)
  • Transmissions de campagne (Militaire)
DEF

Réseau où les stations peuvent échanger des messages sans l'autorisation préalable de la station directrice.(ACP 125)

OBS

Terme(s) et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie des Transmissions (GTTT).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

This type of agent is restricted to submitting applications. Policies are written at the company's office. He is said to be Non-Recording Agent and seldom has the powers to bind a company without its acceptance. A non-recording agent would not generally be granted the authority to countersign policies, renewals or endorsements.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Cet agent se borne à soumettre les propositions et c'est la compagnie qui établit les polices. Il est rare qu'il puisse engager la responsabilité de la compagnie sans autorisation préalable. Un agent non émetteur n’ a généralement pas pouvoir de contresigner les polices, renouvellements ni avenants.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1987-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Working Practices and Conditions
CONT

Each journey on government business shall be pre-authorized in writing and the authorization shall be maintained on the traveller's file.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Il faut rédiger par écrit une autorisation préalable en ce qui concerne chacun des voyages en service commandé et verser cette autorisation au dossier du voyageur.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1987-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Modes of Transport (Tourism)
CONT

... the pre-authorization for travel shall be supported by recorded reasons if the transportation standards ... are not adhered to (e.g. air travel by other than the most economical means, travel to a destination in excess of 300 kilometres in employee-operated vehicles, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Moyens de transport (Tourisme)
CONT

(...) il faut appuyer l'autorisation préalable de voyage sur des raisons consignées si les normes de transport(...) ne sont pas respectées(p. ex. si les voyages en avion ne se font pas de la façon la plus économique, s’il y a déplacement sur une distance de plus de 300 kilomètres au moyen d’une voiture conduite par un employé, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

There must be duly completed supporting documents before a travel advance or reimbursement can be processed. Two examples of such documents would be the Travel Authority and Advance form and the Travel Expense Claim. The use of this compliance standard would ensure adherence to the travel policy requirement that written pre-authorization for travel shall be prepared for each journey on government business.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il faut avoir en main des documents d’appui dûment remplis avant de s’occuper d’une avance permanente ou d’un remboursement. Les formules intitulées Autorisation de voyager et avance et Demande d’indemnité de déplacement en sont deux exemples. La mise en pratique de cette norme d’observation permettrait de veiller au respect de la disposition de la politique concernant les voyages portant qu'il faut préparer par écrit une autorisation préalable de voyager pour chaque trajet en service commandé.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1984-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

Control guaranteeing that personal data cannot be read, modified or erased without authorisation during their communication or during the transport of relevant storage media.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Dispositions prises pour assurer que les données nominatives ne puissent être lues, modifiées ou effacées sans autorisation préalable au cours de leur transmission ou du transport des supports sur lesquels ces données sont enregistrées.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1982-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

An Operations Manual (...) shall contain (...) the following: (...) for aeroplanes intended to be operated above 15000 metres (...) procedures in the event that a decision to descend is taken, covering: the necessity to give the appropriate air traffic service (ATS) unit prior warning of the situation and of obtaining a provisional descent clearance, (...)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Le manuel d’exploitation(...) contiendra(...) les renseignements suivants :(...) pour les avions appelés à évoluer au-dessus de 15000 mètres(...) procédures applicables au cas où le pilote déciderait de descendre, portant sur : la nécessité d’avertir au préalable l'organe approprié des services de la circulation aérienne(ATS) et d’obtenir une autorisation provisoire de descendre.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1982-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Epidemiology
CONT

... whereas for more serious cases, a Standard Medical Information Form for Air Travel (MEDIF) has been agreed. [It] contains the minimum data necessary anywhere in the world for requesting advance clearance by the airlines' medical departments or advisors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Épidémiologie
CONT

[...] pour les cas les plus sérieux, c'est une Formule standard de renseignements médicaux pour les voyages aériens(MEDIF) qui a été adoptée. [Elle] contient les données essentielles requises en n’ importe lequel endroit du globe pour l'obtention préalable d’une autorisation médicale délivrée par les services ou conseillers médicaux des compagnies aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 56

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