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AUTORISATION PRECOMPTE [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

Check-off of union dues.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
CONT

Précompte des cotisations syndicales.

CONT

précompte : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

When our direct billing plan provides for advance payment of commission and subsequent installments are not paid to us by the Virtual Producer Customer, we will cancel the policy for nonpayment and deduct the unearned commission from your next commission check.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Versement anticipé de tout ou partie d’une commission perçue.

OBS

précompte de commission : terme normalisé par l'AFNOR; escompte de commission : terme déconseillé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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