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AUTORISATION PRESENTER DEMANDE [6 fiches]

Fiche 1 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n’ y [a] pas de limite au nombre d’Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s’agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d’éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The applicant now brings the present application to set aside or reverse the order of [the judge] of February 8, 1999, so as to permit the applicant to file a new application for leave and judicial review without requesting an extension of time to do so.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le demandeur dépose maintenant la présente demande en vue de faire annuler ou infirmer l'ordonnance que le juge [a rendue] le 8 février 1999, de façon qu'il puisse présenter une nouvelle demande d’autorisation et de contrôle judiciaire sans avoir à demander une prorogation de délai.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Generally, leave to present evidence on appeal is granted only if the evidence could not, with reasonable diligence, have been presented in the court below ...

PHR

request for leave to present evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Généralement, l’autorisation de présenter des éléments de preuve en appel n’est accordée que si ceux‑ci n’auraient pu, avec une diligence raisonnable, être présentés devant la cour de première instance [...]

PHR

demande d’autorisation de présenter des éléments de preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Should the applicant refuse to purchase domestic product sourced by CEMA at the formula-related market price in accordance with this procedure, a request for an authorization for supplementary imports will normally not be considered from the applicant in question for a period of 90 days from the date of application.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si le demandeur refuse d’acheter le produit national proposé par l'OCCO au prix du marché établi par formule, selon la procédure indiquée dans le présent document, il ne peut généralement pas présenter de demande d’autorisation d’importations supplémentaires pendant une période de 90 jours à compter de la date de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
DEF

A person admitted to Canada as a settler and potential Canadian citizen.

OBS

The term landed immigrant is gradually being replaced by the term permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
DEF

Personne qui a obtenu l'autorisation de Citoyenneté et Immigration Canada de s’installer au Canada en permanence et qui pourra par la suite présenter une demande pour devenir citoyen canadien.

OBS

Le terme «immigrant ayant obtenu le droit d’établissement» est tiré de la Loi sur l’immigration de 1976. Le terme «immigrant reçu» figurait dans la Loi de 1952. «Résident permanent» s’emploie de plus en plus à la place d’«immigrant ayant obtenu le droit d’établissement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Persona que ha obtenido la autorización del Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá para instalarse en Canadá de forma permanente y que posteriormente podrá presentar una solicitud para obtener la ciudadanía canadiense.

OBS

residente permanente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Before the removal of a person whose refugee claim was not recognized by the IRB [Immigration and Refugee Board], a post-claim review is done by EIC [Employment and Immigration Canada]. If the review decision allows an application for landing in Canada, the removal order must first be carried out through the Buffalo Shuffle, which generally follows [these steps]. National headquarters advises the appropriate inland CIC [Canada Immigration Centre] of the decision. The individual is requested to come to the CIC, where the decision and procedures are explained. The shuffle is initiated at the convenience of the individual. The inland CIC sends a letter to the CIC at a border crossing to advise it that the entry of this individual is authorized. A letter is sent to the American immigration authorities advising them that the person will be readmitted into Canada through the issuance of a Minister's permit. An appointment is requested from the closest Canadian visa office in the United States with instructions to issue a Minister's permit. The individual reports to the visa office on the agreed appointment date, picks up the Minister's permit, and returns to Canada. The individual makes an appointment with an immigration officer at an inland CIC to begin the procedures to become a permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Avant] d’effectuer le renvoi d’une personne dont la demande de statut de réfugié n’ a pas été acceptée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], EIC [Emploi et Immigration Canada] révise la demande refusée. Si la décision rendue par suite de cette révision de l'examen est favorable, le demandeur peut solliciter le droit d’établissement au Canada. Toutefois, l'ordonnance de renvoi doit d’abord être exécutée en effectuant un «Buffalo Shuffle»(aller-retour) qui suit normalement les étapes [suivantes]. L'administration centrale informe le CIC [Centre d’Immigration Canada] intérieur de sa décision. On demande à l'intéressé de se présenter au CIC où on lui explique la décision rendue et les formalités à suivre. L'intéressé décide du moment ou «l'aller-retour» sera effectué. Le CIC intérieur envoie une lettre au CIC situé à la frontière pour l'informer de l'autorisation accordée à l'intéressé. Une lettre est envoyée aux autorités américaines pour les aviser que l'intéressé sera réadmis au Canada en vertu d’un permis ministériel. On prend rendez-vous avec le consulat canadien, le plus proche aux États-Unis, et on demande aux représentants consulaires d’émettre un permis ministériel. L'intéressé se présente au consulat à la date convenue où on lui remet son permis ministériel et il revient au Canada. L'intéressé prend ensuite rendez-vous avec un agent d’immigration à un CIC intérieur pour remplir les formalités en vue d’obtenir la résidence permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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