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AUTORISATION PRESENTER ELEMENTS PREUVE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Generally, leave to present evidence on appeal is granted only if the evidence could not, with reasonable diligence, have been presented in the court below ...

PHR

request for leave to present evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Généralement, l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel n’ est accordée que si ceux‑ci n’ auraient pu, avec une diligence raisonnable, être présentés devant la cour de première instance [...]

PHR

demande d’autorisation de présenter des éléments de preuve

Espagnol

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