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AUTORISATION PROFESSIONNELLE [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

industrial disable benefit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

OBS

pension d’invalidité professionnelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
OBS

weak labour force attachment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • weak labor force attachment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

qui ne montre guère d’intérêt pour l'activité professionnelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education Theory and Methods
CONT

In-plant training: Most classes currently taught by the AFS Institute can be done as in-plants, and may be more cost effective for companies wishing to train groups of employees. In-plant courses allow you to train your employees locally, eliminating travel costs and reducing out-of-work time.

Terme(s)-clé(s)
  • in plant training

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Être mesurée suivant la période de formation professionnelle, d’apprentissage, de formation en usine ou en cours d’emploi précisée dans la Classification canadienne descriptive des professions, imprimée par l'autorisation du Ministre, nécessaire pour acquérir les connaissances théoriques et les pratiques indispensables à l'exécution des tâches de l'emploi au regard duquel le requérant est apprécié d’après l'article 4.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to issue to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Number Cards, by which the holders of such cards are identified as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut enjoindre à la Commission de l'assurance-emploi du Canada de délivrer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des cartes d’assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

The authority claimed by a union to represent certain groups of workers either in a specific type of work or occupation in a particular industry or industries or in a certain geographic area.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Autorité que s’accorde une union, un syndicat ou une fédération professionnelle ou industrielle de représenter certaines catégories de travailleurs dans un secteur d’activité économique ou dans un territoire déterminé. Le pouvoir juridictionnel découle souvent d’une autorisation accordée par une centrale syndicale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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