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AUTORISATION REMBOURSEMENT [39 fiches]

Fiche 1 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Authorization to Return to Canada application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande d’autorisation de revenir au Canada. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC) détermine que la norme de service n’ a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2020-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Hospitality Preauthorization and Expense Claim Form.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Formulaire d’autorisation préalable des activités d’accueil et demande de remboursement des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

foreign exchange linked note; FX-linked note: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

titre à remboursement dans une monnaie indexé sur le cours de deux autres devises : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

non-payout lease: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat sans remboursement intégral; bail sans remboursement intégral : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

repayment of existing debts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

remboursement des dettes existantes : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

front-end prepayment fee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

commission initiale de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

option-adjusted duration: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

duration corrigée des effets de la clause de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

installment payment of principal: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

paiement des échéances de remboursement du principal : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

option-adjusted spread; OAS: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

écart de rémunération corrigé des effets de la clause de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

targeted amortization class: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Technique de titrisation.

OBS

tranche à taux de remboursement anticipé régulé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

standard prepayment assumptions: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • standard prepayment assumption

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

hypothèses normales de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèse normale de remboursement anticipé

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

presumptive refund: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

remboursement forfaitaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

provisional call feature: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Par l’émetteur.

OBS

clause de remboursement anticipé conditionnel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

money-back certificate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

certificat à garantie de remboursement de l'investissement initial : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

mortgage prepayment cap: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

contrat d’option de plafonnement du taux de remboursement anticipé; option de plafonnement du taux de remboursement anticipé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

payout events: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • payout event

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

motifs de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • motif de remboursement anticipé

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

mortgage costs: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • mortgage cost

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

charges de remboursement d’un prêt hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • charge de remboursement d'un prêt hypothécaire

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

due-on-sale clause: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble; clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

loan prepayment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

remboursement anticipé de crédit : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

knock-out note; knock-out bond: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

titre à prime de remboursement conditionnelle : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

first call date: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

première date de remboursement anticipé d’une obligation; première date de remboursement anticipé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

hard call protection: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

À l’initiative de l’émetteur.

OBS

différé de la faculté de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

guaranteed refund system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Pour les opérations de change.

OBS

système de remboursement garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
OBS

double-dated gilt; double-dated stock: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Au Royaume-Uni, le terme "stock" désigne souvent une valeur à revenu fixe, équivalent de "bond", et non pas une action, en particulier dans le domaine des titres d’État.

OBS

fonds d’État à date de remboursement mobile : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

arrears of principal: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • arrear of principal

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

arriérés du capital; arriérés de remboursement : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • arriéré du capital
  • arriéré de remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

absolute call privilege: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

privilège absolu de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

contractual repayment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

remboursement contractuel : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

convertible debt with a premium put option: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

obligation convertible à option de remboursement bonifié : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

bad days: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • bad day

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

date de remboursement décalée : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

call-adjusted yield: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

rendement corrigé du privilège de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

balloon repayment arrangement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

dernière tranche de remboursement d’un emprunt supérieure aux remboursements périodiques antérieurs; dernière tranche majorée de remboursement d’un emprunt : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

call risk: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

risque de remboursement anticipé par l'émetteur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

callable security: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

À l’initiative de l’émetteur.

OBS

titre à privilège de remboursement anticipé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Trade Goods
OBS

advance redemption; advance repayment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Types d'objets de commerce
OBS

remboursement anticipé; règlement anticipé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The unexpended balance of any accountable advance, other than a standing advance, shall be repaid to the department by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the purpose for which the advance was made has been fulfilled, unless the Treasury Board has authorized recovery by deduction from salary or wages or by deduction from a subsequent advance.

OBS

Section 39 of the Financial Administration Act.

OBS

advance repayment; advance redemption: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of an advance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Le solde de toute avance comptable, autre qu’une avance permanente, doit être remboursé au ministère par le détenteur ou le dépositaire, dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour lequel l’avance a été consentie, à moins que le Conseil du Trésor n’en autorise le recouvrement au moyen de retenue sur le salaire ou traitement ou d’une déduction sur une avance ultérieure.

OBS

Article 39 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

remboursement anticipé; règlement anticipé : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • remboursement d'une avance

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Apart from travel budgets and planning of travel requirements, the major controls of travel expenditures relate to: (a) the pre-authorization to travel ... (b) the verification of claims ...

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Outre les budgets de voyage et la planification des besoins relatifs aux voyages, le contrôle des dépenses de voyage concerne principalement : a) l'autorisation préalable de voyager(...) b) la vérification des demandes de remboursement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Operating Systems (Software)
OBS

This electronic travel authorization and claim system codifies and computerizes the Treasury Board Travel Directive so that travel can be processed paperlessly from beginning to end by answering system-prompted questions.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
OBS

Ce système électronique d’autorisation et de demande de remboursement de frais de voyage a été conçu pour codifier et informatiser la Directive du Conseil du Trésor sur les déplacements afin que toutes les demandes à cet égard puissent être traitées sans imprimés en répondant aux questions posées par le système.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In the case of a cancellation or postponement of relocation by the employer, Part 5 of the Treasury Board Relocation Policy, Personnel Management Manual, volume 13, Chapter 375, will apply for the reimbursement of any expenses incurred by the employee after the employee received written notification of authority to relocate.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque l'employeur annule ou reporte la réinstallation, les dispositions du chapitre 375 de la partie 5 de la Politique du Conseil du Trésor sur la réinstallation(Manuel de la gestion du Personnel, volume 13) s’appliquera pour ce qui est du remboursement des dépenses engagées par les employés après qu'ils ont reçu l'autorisation écrite de se réinstaller.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1986-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

There must be duly completed supporting documents before a travel advance or reimbursement can be processed. Two examples of such documents would be the Travel Authority and Advance form and the Travel Expense Claim. The use of this compliance standard would ensure adherence to the travel policy requirement that written pre-authorization for travel shall be prepared for each journey on government business.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il faut avoir en main des documents d’appui dûment remplis avant de s’occuper d’une avance permanente ou d’un remboursement. Les formules intitulées Autorisation de voyager et avance et Demande d’indemnité de déplacement en sont deux exemples. La mise en pratique de cette norme d’observation permettrait de veiller au respect de la disposition de la politique concernant les voyages portant qu'il faut préparer par écrit une autorisation préalable de voyager pour chaque trajet en service commandé.

Espagnol

Conserver la fiche 39

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