TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION SECURITE NATIONALE [100 fiches]

Fiche 1 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
CONT

In certain cases, a registered charity or other qualified donee may be listed as a terrorist entity under the Criminal Code by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness causing it to no longer qualify for registration.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Dans certains cas, un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu peut être inscrit comme entité terroriste en vertu du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ce qui fait en sorte qu’il n’est plus admissible à l’enregistrement.

OBS

entité terroriste : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Seguridad nacional e internacional
CONT

El 29 de mayo de 2003, el Departamento del Tesoro de los Estados Unidos clasificó oficialmente a Al Aqsa como "entidad terrorista" y ofreció todo tipo de detalles sobre la fundación de Rotterdam, considerada como componente de ésta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

allégation de discrimination systémique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Finance
CONT

An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Finances
CONT

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d’accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions.

OBS

gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • confession rule
  • rule of confessions
  • rule of confession

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

[...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d’une personne détenue.

OBS

règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de confession

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)
Terme(s)-clé(s)
  • counter-terrorism action

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
CONT

Nous n’impliquerons pas de troupes au sol, cette action contre-terroriste sera menée en utilisant notre force aérienne et en soutenant nos partenaires présents sur les lignes de front [...]

OBS

action contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • action contreterroriste
  • action de contreterrorisme

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

Hyperterrorism is a war against civilians rather than against an army; its aim is not really to destroy the military apparatus of the West but to undermine the morale of the populations.

Terme(s)-clé(s)
  • hyper-terrorism

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Le 11 septembre 2001, le monde a basculé dans l’hyperterrorisme. Frappée au cœur, l’Amérique a aussitôt organisé une riposte contre un ennemi sans territoire et sans État.

OBS

hyperterrorisme : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • hyper-terrorisme

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • nondisclosure order

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

ordonnance de non-divulgation : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Political Theories and Doctrines
  • Offences and crimes
Terme(s)-clé(s)
  • nonstate terrorism

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Théories et doctrines politiques
  • Infractions et crimes
OBS

terrorisme non étatique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Islamism
  • National and International Security
DEF

A person who advocates or takes part in a jihad.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Mahométisme
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

djihadiste; jihadiste : termes tirés du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Social Problems
  • Security
DEF

Any action taken by a person or persons in authority with regard to a person or group of people, for security or public protection reasons, based on factors such as race, colour, ethnic or national origin or religion, without a real motive or reasonable grounds for suspicion, resulting in differential examination or treatment.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Problèmes sociaux
  • Sécurité
DEF

Toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs, telles la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel.

OBS

profilage ethnique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu’une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve.

OBS

règle de preuve en common law : terme au pluriel(règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)
Terme(s)-clé(s)
  • counter-terrorism campaign

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

campagne contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • campagne contreterroriste
  • campagne de contreterrorisme

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Political Science
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Sciences politiques
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

groupe dissident; groupe de dissidents : termes tirés du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)
Terme(s)-clé(s)
  • counter-terrorism effort

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

effort de contre-terrorisme : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • effort de contreterrorisme

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

accusation de terrorisme : terme au pluriel(accusations de terrorisme) tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Police
  • Intelligence (Military)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • wiretap authorisation
  • wire tap authorization
  • wire tap authorisation

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Police
  • Renseignement (Militaire)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

autorisation d’écoute électronique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Ethics and Morals
  • National and International Security
CONT

There are ... different interpretations as to how the "right intentions principle" should be applied. [All] agree that having the right intention when using force involves upholding a just cause.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Éthique et Morale
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

principe des bonnes intentions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

interdiction de la torture : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

protection contre les fausses confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

manifestation terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[...] les autorités découvrent un nouveau complot terroriste, arrêtent un terroriste, mettent en garde l’opinion contre les risques d’une nouvelle attaque, etc.

OBS

machination terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

attentat terroriste à la bombe; attentat terroriste à l'explosif : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

conflit terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

assassinat ciblé : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

miner la sécurité; porter atteinte à la sécurité : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Finance
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • terrorist financing offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Finances
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

infraction de financement d’activités terroristes; infraction de financement terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

violence du terrorisme; violence terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

recrutement de terroristes : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droit pénal international
OBS

force terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

stratégie terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Communication
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la communication
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

propagande terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Risks and Threats (Security)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Finances
OBS

localisation du financement d’activités terroristes; localisation du financement terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

mens rea subjective : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droit pénal international
OBS

cellule terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

principe d’universabilité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

discours d’incitation à la violence : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Finance
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Finances
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

argent terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

événement terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

capacité d’évaluation des menaces : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

sanctuaire terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Protection of Life
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

victime du terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir d’intercepter des communications privées : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

engagement assorti de conditions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre des ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Ethics and Morals
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Éthique et Morale
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

disposition de dernier recours : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Religion (General)
  • National and International Security
  • Sociology of Ideologies

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Religion (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sociologie des idéologies
OBS

fanatisme religieux : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

pouvoir d’arrestation préventive : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

norme de la décision raisonnable simpliciter; norme de la raisonnabilité pure et simple; norme du simple caractère raisonnable : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • International Law
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • preventive action of the state

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit international
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

action préventive de l'État : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Criminal Law
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal international
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

refoulement impliquant un risque de torture; refoulement vers un pays qui pratique la torture : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Religion (General)
  • Social Psychology
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Religion (Généralités)
  • Psychologie sociale
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

profilage en fonction de la religion : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

enquête préventive : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

norme de contrôle de la raisonnabilité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Risks and Threats (Security)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

réduire une menace envers la sécurité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Religion (General)
  • National and International Security
  • Sociology of Ideologies

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Religion (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sociologie des idéologies
OBS

extrémisme religieux : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

protection des droits à l'égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • commission of a terrorism offense

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perpétration d’une infraction de terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

activité de contre-insurrection : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • National and International Security
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Police
OBS

activité de surveillance électronique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Criminology
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Criminologie
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

profilage discriminatoire : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Penal Law
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

droit en matière de contre-terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)
Terme(s)-clé(s)
  • counter-terrorist strategy

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

stratégie contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • stratégie contreterroriste

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence
  • Police
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

enquête de poursuite criminelle : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

protection constitutionnelle des droits à l'égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit constitutionnel
OBS

exception constitutionnelle : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • charged with a terrorist financing offense

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

accusé de financer des activités terroristes; accusée de financer des activités terroristes : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Infractions et crimes
OBS

accusation de méfait public : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)
Terme(s)-clé(s)
  • counter-terrorist technique

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

technique contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • technique contreterroriste

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Offences and crimes
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
OBS

crime terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Offences and crimes
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • criminalisation of motive
  • motive criminalization
  • motive criminalisation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
OBS

criminalisation du motif : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
  • Police
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
  • Police
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

requête pour provocation : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

stratégie asymétrique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • National and International Security
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Sécurité nationale et internationale
  • Diplomatie
OBS

immunité générale : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

se livrer à une activité terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
  • Ethics and Morals
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
  • Éthique et Morale
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

devoir d’impartialité; obligation d’impartialité : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

disposition relative à l'application régulière de la loi : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • derivative exclusion doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

doctrine de l'exclusion de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Counter-Measures (Military operations)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
OBS

doctrine de contre-insurrection : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism action
  • anti-terrorist action

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

action antiterroriste; action contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • action anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

abus de discrétion : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism effort
  • anti-terrorist effort

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

effort antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • effort anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism prevention
  • anti-terrorist prevention

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

prévention antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • prévention anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism instrument
  • anti-terrorist instrument

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

moyen antiterroriste; moyen de lutte contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • moyen anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • International Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Droit international
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

accord d’immunité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism financing
  • anti-terrorist financing

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Finances
OBS

lutte contre le financement d’activités terroristes; lutte contre le financement du terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism strategy
  • anti-terrorist strategy

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

stratégie antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • stratégie anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism security measure
  • anti-terrorist security measure

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

mesure de sécurité antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure de sécurité anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

mesure arbitraire : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism campaign
  • anti-terrorist campaign

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

campagne antiterroriste; campagne contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • campagne anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

usage abusif des pouvoirs intrusifs exceptionnels : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorist technique

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

technique antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • technique anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism convention
  • anti-terrorist convention

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

convention antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • convention anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • anti-terrorism measure
  • anti-terrorist measure

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

mesure antiterroriste; mesure contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure anti-terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security
CONT

The operating mind doctrine only requires that the accused knows what he is saying and that it may be used to his detriment.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

La théorie de l’état d’esprit conscient exige seulement que l’accusé sache ce qu’il dit et que ses déclarations peuvent être utilisées contre lui.

OBS

théorie de l'état d’esprit conscient : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

droit criminel usuel : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

participation à une activité terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Penal Law
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

législation en matière de sécurité nationale : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • offense in association with a terrorist group

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

infraction commise en association avec un groupe terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security
CONT

Considerations relating to application of the principle of an open court may be weighed differently by the trial judge, if [a] matter proceeds to trial, for he or she will control the process at the trial including what documentary information adduced at trial should be treated in confidence.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Si [une] affaire passe en jugement, le juge de première instance pourrait envisager différemment les considérations relatives au «principe de la publicité de la justice», car il contrôlera la procédure au procès, y compris la question de savoir quels documents produits au procès doivent être tenus confidentiels.

OBS

principe de la publicité de la justice; principe de la publicité des débats judiciaires : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :