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AUTORISATION SECURITE NATIONALE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- terrorist entity
1, fiche 1, Anglais, terrorist%20entity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In certain cases, a registered charity or other qualified donee may be listed as a terrorist entity under the Criminal Code by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness causing it to no longer qualify for registration. 2, fiche 1, Anglais, - terrorist%20entity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité terroriste
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans certains cas, un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu peut être inscrit comme entité terroriste en vertu du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ce qui fait en sorte qu’il n’est plus admissible à l’enregistrement. 2, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20terroriste
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
entité terroriste : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20terroriste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Riesgos y amenazas (Seguridad)
- Seguridad nacional e internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- entidad terrorista
1, fiche 1, Espagnol, entidad%20terrorista
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El 29 de mayo de 2003, el Departamento del Tesoro de los Estados Unidos clasificó oficialmente a Al Aqsa como "entidad terrorista" y ofreció todo tipo de detalles sobre la fundación de Rotterdam, considerada como componente de ésta. 1, fiche 1, Espagnol, - entidad%20terrorista
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rights and Freedoms
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- allegation of systemic discrimination
1, fiche 2, Anglais, allegation%20of%20systemic%20discrimination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droits et libertés
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation de discrimination systémique
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation%20de%20discrimination%20syst%C3%A9mique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
allégation de discrimination systémique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation%20de%20discrimination%20syst%C3%A9mique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2022-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- asset freeze
1, fiche 3, Anglais, asset%20freeze
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An asset freeze aims to prevent an individual or entity from gaining access to property or other assets it may hold under Canadian jurisdiction. It prohibits persons in Canada and Canadians outside Canada from dealing in any property held by, or on behalf of, a person named in the relevant sanctions regulation. It also prohibits facilitating or providing financial services related to such a dealing. 2, fiche 3, Anglais, - asset%20freeze
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- gel des avoirs
1, fiche 3, Français, gel%20des%20avoirs
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d’accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée dans les règlements sur les sanctions applicables, ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions. 2, fiche 3, Français, - gel%20des%20avoirs
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
gel des avoirs : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 3, Français, - gel%20des%20avoirs
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-08-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- confessions rule
1, fiche 4, Anglais, confessions%20rule
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- common law confessions rule 2, fiche 4, Anglais, common%20law%20confessions%20rule
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence. 3, fiche 4, Anglais, - confessions%20rule
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- confession rule
- rule of confessions
- rule of confession
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- règle des confessions
1, fiche 4, Français, r%C3%A8gle%20des%20confessions
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- règle des confessions reconnue en common law 2, fiche 4, Français, r%C3%A8gle%20des%20confessions%20reconnue%20en%20common%20law
correct, nom féminin
- règle des confessions de la common law 3, fiche 4, Français, r%C3%A8gle%20des%20confessions%20de%20la%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d’une personne détenue. 4, fiche 4, Français, - r%C3%A8gle%20des%20confessions
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 4, Français, - r%C3%A8gle%20des%20confessions
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- règle de confession
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-06-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- counterterrorism action
1, fiche 5, Anglais, counterterrorism%20action
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- counter-terrorism action
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- action contre-terroriste
1, fiche 5, Français, action%20contre%2Dterroriste
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- action de contre-terrorisme 2, fiche 5, Français, action%20de%20contre%2Dterrorisme
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Nous n’impliquerons pas de troupes au sol, cette action contre-terroriste sera menée en utilisant notre force aérienne et en soutenant nos partenaires présents sur les lignes de front [...] 2, fiche 5, Français, - action%20contre%2Dterroriste
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
action contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 5, Français, - action%20contre%2Dterroriste
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- action contreterroriste
- action de contreterrorisme
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- hyperterrorism
1, fiche 6, Anglais, hyperterrorism
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Hyperterrorism is a war against civilians rather than against an army; its aim is not really to destroy the military apparatus of the West but to undermine the morale of the populations. 2, fiche 6, Anglais, - hyperterrorism
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- hyper-terrorism
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- hyperterrorisme
1, fiche 6, Français, hyperterrorisme
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le 11 septembre 2001, le monde a basculé dans l’hyperterrorisme. Frappée au cœur, l’Amérique a aussitôt organisé une riposte contre un ennemi sans territoire et sans État. 2, fiche 6, Français, - hyperterrorisme
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
hyperterrorisme : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 6, Français, - hyperterrorisme
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- hyper-terrorisme
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- non-disclosure order
1, fiche 7, Anglais, non%2Ddisclosure%20order
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- nondisclosure order
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- ordonnance de non-divulgation
1, fiche 7, Français, ordonnance%20de%20non%2Ddivulgation
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de non-divulgation : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 7, Français, - ordonnance%20de%20non%2Ddivulgation
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- National and International Security
- Political Theories and Doctrines
- Offences and crimes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- non-state terrorism
1, fiche 8, Anglais, non%2Dstate%20terrorism
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- nonstate terrorism
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Théories et doctrines politiques
- Infractions et crimes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- terrorisme non étatique
1, fiche 8, Français, terrorisme%20non%20%C3%A9tatique
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
terrorisme non étatique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 8, Français, - terrorisme%20non%20%C3%A9tatique
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-01-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Islamism
- National and International Security
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- jihadi
1, fiche 9, Anglais, jihadi
correct, nom
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- jihadist 1, fiche 9, Anglais, jihadist
correct, nom
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A person who advocates or takes part in a jihad. 2, fiche 9, Anglais, - jihadi
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Mahométisme
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 9, La vedette principale, Français
- djihadiste
1, fiche 9, Français, djihadiste
correct, nom, nom masculin et féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- jihadiste 1, fiche 9, Français, jihadiste
correct, nom, nom masculin et féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
djihadiste; jihadiste : termes tirés du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 9, Français, - djihadiste
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2016-10-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Social Psychology
- Social Problems
- Security
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- racial profiling
1, fiche 10, Anglais, racial%20profiling
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- ethnic profiling 2, fiche 10, Anglais, ethnic%20profiling
correct
- profiling 3, fiche 10, Anglais, profiling
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Any action taken by a person or persons in authority with regard to a person or group of people, for security or public protection reasons, based on factors such as race, colour, ethnic or national origin or religion, without a real motive or reasonable grounds for suspicion, resulting in differential examination or treatment. 4, fiche 10, Anglais, - racial%20profiling
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Psychologie sociale
- Problèmes sociaux
- Sécurité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- profilage racial
1, fiche 10, Français, profilage%20racial
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- profilage ethnique 2, fiche 10, Français, profilage%20ethnique
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs, telles la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différentiel. 1, fiche 10, Français, - profilage%20racial
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
profilage ethnique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 10, Français, - profilage%20racial
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- common law rule of evidence
1, fiche 11, Anglais, common%20law%20rule%20of%20evidence
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England. 2, fiche 11, Anglais, - common%20law%20rule%20of%20evidence
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- règle de preuve en common law
1, fiche 11, Français, r%C3%A8gle%20de%20preuve%20en%20common%20law
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu’une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve. 2, fiche 11, Français, - r%C3%A8gle%20de%20preuve%20en%20common%20law
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
règle de preuve en common law : terme au pluriel(règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 11, Français, - r%C3%A8gle%20de%20preuve%20en%20common%20law
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- counterterrorism campaign
1, fiche 12, Anglais, counterterrorism%20campaign
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- counter-terrorism campaign
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- campagne contre-terroriste
1, fiche 12, Français, campagne%20contre%2Dterroriste
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- campagne de contre-terrorisme 2, fiche 12, Français, campagne%20de%20contre%2Dterrorisme
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
campagne contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 12, Français, - campagne%20contre%2Dterroriste
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- campagne contreterroriste
- campagne de contreterrorisme
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Social Movements
- Political Science
- National and International Security
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- dissident group
1, fiche 13, Anglais, dissident%20group
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Mouvements sociaux
- Sciences politiques
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 13, La vedette principale, Français
- groupe dissident
1, fiche 13, Français, groupe%20dissident
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- groupe de dissidents 2, fiche 13, Français, groupe%20de%20dissidents
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
groupe dissident; groupe de dissidents : termes tirés du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 13, Français, - groupe%20dissident
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- counterterrorism effort
1, fiche 14, Anglais, counterterrorism%20effort
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- counter-terrorism effort
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- effort de contre-terrorisme
1, fiche 14, Français, effort%20de%20contre%2Dterrorisme
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
effort de contre-terrorisme : terme tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 14, Français, - effort%20de%20contre%2Dterrorisme
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- effort de contreterrorisme
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- terrorism charge
1, fiche 15, Anglais, terrorism%20charge
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 15, La vedette principale, Français
- accusation de terrorisme
1, fiche 15, Français, accusation%20de%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
accusation de terrorisme : terme au pluriel(accusations de terrorisme) tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 15, Français, - accusation%20de%20terrorisme
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Telecommunications Transmission
- Police
- Intelligence (Military)
- National and International Security
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- wiretap authorization
1, fiche 16, Anglais, wiretap%20authorization
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- wiretap authorisation
- wire tap authorization
- wire tap authorisation
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Transmission (Télécommunications)
- Police
- Renseignement (Militaire)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 16, La vedette principale, Français
- autorisation d'écoute électronique
1, fiche 16, Français, autorisation%20d%27%C3%A9coute%20%C3%A9lectronique
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
autorisation d’écoute électronique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 16, Français, - autorisation%20d%27%C3%A9coute%20%C3%A9lectronique
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Ethics and Morals
- National and International Security
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- right intentions principle
1, fiche 17, Anglais, right%20intentions%20principle
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
There are ... different interpretations as to how the "right intentions principle" should be applied. [All] agree that having the right intention when using force involves upholding a just cause. 2, fiche 17, Anglais, - right%20intentions%20principle
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Éthique et Morale
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 17, La vedette principale, Français
- principe des bonnes intentions
1, fiche 17, Français, principe%20des%20bonnes%20intentions
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
principe des bonnes intentions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 17, Français, - principe%20des%20bonnes%20intentions
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Penal Law
- Rights and Freedoms
- International Law
- National and International Security
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- prohibition of torture
1, fiche 18, Anglais, prohibition%20of%20torture
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- torture prohibition 2, fiche 18, Anglais, torture%20prohibition
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits et libertés
- Droit international
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 18, La vedette principale, Français
- interdiction de la torture
1, fiche 18, Français, interdiction%20de%20la%20torture
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
interdiction de la torture : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 18, Français, - interdiction%20de%20la%20torture
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- protection against false confessions
1, fiche 19, Anglais, protection%20against%20false%20confessions
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- protection contre les fausses confessions
1, fiche 19, Français, protection%20contre%20les%20fausses%20confessions
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
protection contre les fausses confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 19, Français, - protection%20contre%20les%20fausses%20confessions
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Social Movements
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- terrorist manifestation
1, fiche 20, Anglais, terrorist%20manifestation
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Mouvements sociaux
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 20, La vedette principale, Français
- manifestation terroriste
1, fiche 20, Français, manifestation%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
manifestation terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 20, Français, - manifestation%20terroriste
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- terrorist plot
1, fiche 21, Anglais, terrorist%20plot
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 21, La vedette principale, Français
- complot terroriste
1, fiche 21, Français, complot%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- machination terroriste 2, fiche 21, Français, machination%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
[...] les autorités découvrent un nouveau complot terroriste, arrêtent un terroriste, mettent en garde l’opinion contre les risques d’une nouvelle attaque, etc. 1, fiche 21, Français, - complot%20terroriste
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
machination terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 21, Français, - complot%20terroriste
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- terrorist bombing
1, fiche 22, Anglais, terrorist%20bombing
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 22, La vedette principale, Français
- attentat terroriste à la bombe
1, fiche 22, Français, attentat%20terroriste%20%C3%A0%20la%20bombe
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- attentat terroriste à l'explosif 1, fiche 22, Français, attentat%20terroriste%20%C3%A0%20l%27explosif
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
attentat terroriste à la bombe; attentat terroriste à l'explosif : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 22, Français, - attentat%20terroriste%20%C3%A0%20la%20bombe
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- terrorist conflict
1, fiche 23, Anglais, terrorist%20conflict
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 23, La vedette principale, Français
- conflit terroriste
1, fiche 23, Français, conflit%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
conflit terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 23, Français, - conflit%20terroriste
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- targeted killing
1, fiche 24, Anglais, targeted%20killing
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 24, La vedette principale, Français
- assassinat ciblé
1, fiche 24, Français, assassinat%20cibl%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
assassinat ciblé : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 24, Français, - assassinat%20cibl%C3%A9
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- undermine the security
1, fiche 25, Anglais, undermine%20the%20security
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 25, La vedette principale, Français
- miner la sécurité
1, fiche 25, Français, miner%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- porter atteinte à la sécurité 1, fiche 25, Français, porter%20atteinte%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
miner la sécurité; porter atteinte à la sécurité : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 25, Français, - miner%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Finance
- National and International Security
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- terrorist financing offence
1, fiche 26, Anglais, terrorist%20financing%20offence
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Terme(s)-clé(s)
- terrorist financing offense
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Finances
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 26, La vedette principale, Français
- infraction de financement d'activités terroristes
1, fiche 26, Français, infraction%20de%20financement%20d%27activit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- infraction de financement terroriste 1, fiche 26, Français, infraction%20de%20financement%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
infraction de financement d’activités terroristes; infraction de financement terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 26, Français, - infraction%20de%20financement%20d%27activit%C3%A9s%20terroristes
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- terrorist violence
1, fiche 27, Anglais, terrorist%20violence
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 27, La vedette principale, Français
- violence du terrorisme
1, fiche 27, Français, violence%20du%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- violence terroriste 1, fiche 27, Français, violence%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
violence du terrorisme; violence terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 27, Français, - violence%20du%20terrorisme
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- terrorist recruitment
1, fiche 28, Anglais, terrorist%20recruitment
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 28, La vedette principale, Français
- recrutement de terroristes
1, fiche 28, Français, recrutement%20de%20terroristes
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
recrutement de terroristes : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 28, Français, - recrutement%20de%20terroristes
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
- International Criminal Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- terrorist force
1, fiche 29, Anglais, terrorist%20force
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
- Droit pénal international
Fiche 29, La vedette principale, Français
- force terroriste
1, fiche 29, Français, force%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
force terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 29, Français, - force%20terroriste
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- terrorist strategy
1, fiche 30, Anglais, terrorist%20strategy
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 30, La vedette principale, Français
- stratégie terroriste
1, fiche 30, Français, strat%C3%A9gie%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
stratégie terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 30, Français, - strat%C3%A9gie%20terroriste
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Sociology of Communication
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- terrorist propaganda
1, fiche 31, Anglais, terrorist%20propaganda
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Sociologie de la communication
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 31, La vedette principale, Français
- propagande terroriste
1, fiche 31, Français, propagande%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
propagande terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 31, Français, - propagande%20terroriste
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- National and International Security
- Risks and Threats (Security)
- Finance
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- tracking of terrorist financing
1, fiche 32, Anglais, tracking%20of%20terrorist%20financing
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Risques et menaces (Sécurité)
- Finances
Fiche 32, La vedette principale, Français
- localisation du financement d'activités terroristes
1, fiche 32, Français, localisation%20du%20financement%20d%27activit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- localisation du financement terroriste 1, fiche 32, Français, localisation%20du%20financement%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
localisation du financement d’activités terroristes; localisation du financement terroriste : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 32, Français, - localisation%20du%20financement%20d%27activit%C3%A9s%20terroristes
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- subjective mens rea
1, fiche 33, Anglais, subjective%20mens%20rea
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
- subjectively guilty mind 2, fiche 33, Anglais, subjectively%20guilty%20mind
correct
Fiche 33, Justifications, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 33, La vedette principale, Français
- mens rea subjective
1, fiche 33, Français, mens%20rea%20subjective
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- intention subjectivement coupable 2, fiche 33, Français, intention%20subjectivement%20coupable
correct, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
mens rea subjective : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 33, Français, - mens%20rea%20subjective
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
- International Criminal Law
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- terrorist cell
1, fiche 34, Anglais, terrorist%20cell
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
- Droit pénal international
Fiche 34, La vedette principale, Français
- cellule terroriste
1, fiche 34, Français, cellule%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
cellule terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 34, Français, - cellule%20terroriste
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- National and International Security
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- universalizability principle
1, fiche 35, Anglais, universalizability%20principle
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- principle of universalizability 2, fiche 35, Anglais, principle%20of%20universalizability
correct
Fiche 35, Justifications, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 35, La vedette principale, Français
- principe d'universabilité
1, fiche 35, Français, principe%20d%27universabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
principe d’universabilité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 35, Français, - principe%20d%27universabilit%C3%A9
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- speech inciting violence
1, fiche 36, Anglais, speech%20inciting%20violence
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 36, La vedette principale, Français
- discours d'incitation à la violence
1, fiche 36, Français, discours%20d%27incitation%20%C3%A0%20la%20violence
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
discours d’incitation à la violence : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 36, Français, - discours%20d%27incitation%20%C3%A0%20la%20violence
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Finance
- National and International Security
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- terrorist money
1, fiche 37, Anglais, terrorist%20money
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Finances
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 37, La vedette principale, Français
- argent terroriste
1, fiche 37, Français, argent%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
argent terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 37, Français, - argent%20terroriste
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- terrorist event
1, fiche 38, Anglais, terrorist%20event
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 38, La vedette principale, Français
- événement terroriste
1, fiche 38, Français, %C3%A9v%C3%A9nement%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- évènement terroriste 2, fiche 38, Français, %C3%A9v%C3%A8nement%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
événement terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 38, Français, - %C3%A9v%C3%A9nement%20terroriste
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- threat assessment capacity
1, fiche 39, Anglais, threat%20assessment%20capacity
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 39, La vedette principale, Français
- capacité d'évaluation des menaces
1, fiche 39, Français, capacit%C3%A9%20d%27%C3%A9valuation%20des%20menaces
correct, nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
capacité d’évaluation des menaces : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 39, Français, - capacit%C3%A9%20d%27%C3%A9valuation%20des%20menaces
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- National and International Security
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- terrorist sanctuary
1, fiche 40, Anglais, terrorist%20sanctuary
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 40, La vedette principale, Français
- sanctuaire terroriste
1, fiche 40, Français, sanctuaire%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
sanctuaire terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 40, Français, - sanctuaire%20terroriste
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Protection of Life
- National and International Security
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- victim of terrorism
1, fiche 41, Anglais, victim%20of%20terrorism
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- terrorism victim 2, fiche 41, Anglais, terrorism%20victim
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité des personnes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 41, La vedette principale, Français
- victime du terrorisme
1, fiche 41, Français, victime%20du%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
victime du terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 41, Français, - victime%20du%20terrorisme
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- power to intercept private communications
1, fiche 42, Anglais, power%20to%20intercept%20private%20communications
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 42, La vedette principale, Français
- pouvoir d'intercepter des communications privées
1, fiche 42, Français, pouvoir%20d%27intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
pouvoir d’intercepter des communications privées : terme tiré du Mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 42, Français, - pouvoir%20d%27intercepter%20des%20communications%20priv%C3%A9es
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
- National and International Security
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- recognizance with conditions
1, fiche 43, Anglais, recognizance%20with%20conditions
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 43, La vedette principale, Français
- engagement assorti de conditions
1, fiche 43, Français, engagement%20assorti%20de%20conditions
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
engagement assorti de conditions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre des ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 43, Français, - engagement%20assorti%20de%20conditions
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Ethics and Morals
- National and International Security
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- provision of last resort
1, fiche 44, Anglais, provision%20of%20last%20resort
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Éthique et Morale
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 44, La vedette principale, Français
- disposition de dernier recours
1, fiche 44, Français, disposition%20de%20dernier%20recours
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
disposition de dernier recours : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 44, Français, - disposition%20de%20dernier%20recours
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Religion (General)
- National and International Security
- Sociology of Ideologies
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- religious fanaticism
1, fiche 45, Anglais, religious%20fanaticism
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Religion (Généralités)
- Sécurité nationale et internationale
- Sociologie des idéologies
Fiche 45, La vedette principale, Français
- fanatisme religieux
1, fiche 45, Français, fanatisme%20religieux
correct, nom masculin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
fanatisme religieux : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 45, Français, - fanatisme%20religieux
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- preventive arrest power
1, fiche 46, Anglais, preventive%20arrest%20power
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- power of preventive arrest 2, fiche 46, Anglais, power%20of%20preventive%20arrest
correct
Fiche 46, Justifications, Anglais
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 46, La vedette principale, Français
- pouvoir d'arrestation préventive
1, fiche 46, Français, pouvoir%20d%27arrestation%20pr%C3%A9ventive
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
pouvoir d’arrestation préventive : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 46, Français, - pouvoir%20d%27arrestation%20pr%C3%A9ventive
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- reasonableness simpliciter standard
1, fiche 47, Anglais, reasonableness%20simpliciter%20standard
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- standard of reasonableness simpliciter 1, fiche 47, Anglais, standard%20of%20reasonableness%20simpliciter
correct
Fiche 47, Justifications, Anglais
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 47, La vedette principale, Français
- norme de la décision raisonnable simpliciter
1, fiche 47, Français, norme%20de%20la%20d%C3%A9cision%20raisonnable%20simpliciter
correct, nom féminin
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- norme de la raisonnabilité pure et simple 1, fiche 47, Français, norme%20de%20la%20raisonnabilit%C3%A9%20pure%20et%20simple
correct, nom féminin
- norme du simple caractère raisonnable 1, fiche 47, Français, norme%20du%20simple%20caract%C3%A8re%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
norme de la décision raisonnable simpliciter; norme de la raisonnabilité pure et simple; norme du simple caractère raisonnable : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 47, Français, - norme%20de%20la%20d%C3%A9cision%20raisonnable%20simpliciter
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Constitutional Law
- International Law
- National and International Security
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- preventive state action
1, fiche 48, Anglais, preventive%20state%20action
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Fiche 48, Terme(s)-clé(s)
- preventive action of the state
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Droit international
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 48, La vedette principale, Français
- action préventive de l'État
1, fiche 48, Français, action%20pr%C3%A9ventive%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
action préventive de l'État : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 48, Français, - action%20pr%C3%A9ventive%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Criminal Law
- National and International Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- refoulement to torture
1, fiche 49, Anglais, refoulement%20to%20torture
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal international
- Sécurité nationale et internationale
- Citoyenneté et immigration
Fiche 49, La vedette principale, Français
- refoulement impliquant un risque de torture
1, fiche 49, Français, refoulement%20impliquant%20un%20risque%20de%20torture
correct, nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
- refoulement vers un pays qui pratique la torture 1, fiche 49, Français, refoulement%20vers%20un%20pays%20qui%20pratique%20la%20torture
correct, nom masculin
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
refoulement impliquant un risque de torture; refoulement vers un pays qui pratique la torture : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 49, Français, - refoulement%20impliquant%20un%20risque%20de%20torture
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Criminology
- Religion (General)
- Social Psychology
- National and International Security
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- religious profiling
1, fiche 50, Anglais, religious%20profiling
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Criminologie
- Religion (Généralités)
- Psychologie sociale
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 50, La vedette principale, Français
- profilage en fonction de la religion
1, fiche 50, Français, profilage%20en%20fonction%20de%20la%20religion
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
profilage en fonction de la religion : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 50, Français, - profilage%20en%20fonction%20de%20la%20religion
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
- National and International Security
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- preventive investigation
1, fiche 51, Anglais, preventive%20investigation
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 51, La vedette principale, Français
- enquête préventive
1, fiche 51, Français, enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
enquête préventive : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 51, Français, - enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9ventive
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- reasonableness standard of review
1, fiche 52, Anglais, reasonableness%20standard%20of%20review
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 52, La vedette principale, Français
- norme de contrôle de la raisonnabilité
1, fiche 52, Français, norme%20de%20contr%C3%B4le%20de%20la%20raisonnabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
norme de contrôle de la raisonnabilité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 52, Français, - norme%20de%20contr%C3%B4le%20de%20la%20raisonnabilit%C3%A9
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- National and International Security
- Risks and Threats (Security)
- Special-Language Phraseology
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- reduce a threat to the security
1, fiche 53, Anglais, reduce%20a%20threat%20to%20the%20security
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Risques et menaces (Sécurité)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 53, La vedette principale, Français
- réduire une menace envers la sécurité
1, fiche 53, Français, r%C3%A9duire%20une%20menace%20envers%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
réduire une menace envers la sécurité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 53, Français, - r%C3%A9duire%20une%20menace%20envers%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Religion (General)
- National and International Security
- Sociology of Ideologies
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- religious extremism
1, fiche 54, Anglais, religious%20extremism
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Religion (Généralités)
- Sécurité nationale et internationale
- Sociologie des idéologies
Fiche 54, La vedette principale, Français
- extrémisme religieux
1, fiche 54, Français, extr%C3%A9misme%20religieux
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
extrémisme religieux : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 54, Français, - extr%C3%A9misme%20religieux
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- protection of equality rights
1, fiche 55, Anglais, protection%20of%20equality%20rights
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 55, La vedette principale, Français
- protection des droits à l'égalité
1, fiche 55, Français, protection%20des%20droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
protection des droits à l'égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 55, Français, - protection%20des%20droits%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- commission of a terrorism offence
1, fiche 56, Anglais, commission%20of%20a%20terrorism%20offence
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- commission of a terrorism offense
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 56, La vedette principale, Français
- perpétration d’une infraction de terrorisme
1, fiche 56, Français, perp%C3%A9tration%20d%26rsquo%3Bune%20infraction%20de%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
perpétration d’une infraction de terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 56, Français, - perp%C3%A9tration%20d%26rsquo%3Bune%20infraction%20de%20terrorisme
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- counter-insurgency activity
1, fiche 57, Anglais, counter%2Dinsurgency%20activity
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
- counterinsurgency activity 2, fiche 57, Anglais, counterinsurgency%20activity
correct
Fiche 57, Justifications, Anglais
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- activité de contre-insurrection
1, fiche 57, Français, activit%C3%A9%20de%20contre%2Dinsurrection
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
activité de contre-insurrection : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 57, Français, - activit%C3%A9%20de%20contre%2Dinsurrection
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
- National and International Security
- Police
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- electronic surveillance activity
1, fiche 58, Anglais, electronic%20surveillance%20activity
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
- Sécurité nationale et internationale
- Police
Fiche 58, La vedette principale, Français
- activité de surveillance électronique
1, fiche 58, Français, activit%C3%A9%20de%20surveillance%20%C3%A9lectronique
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
activité de surveillance électronique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 58, Français, - activit%C3%A9%20de%20surveillance%20%C3%A9lectronique
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Criminology
- National and International Security
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- discriminatory profiling
1, fiche 59, Anglais, discriminatory%20profiling
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Criminologie
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 59, La vedette principale, Français
- profilage discriminatoire
1, fiche 59, Français, profilage%20discriminatoire
correct, nom masculin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
profilage discriminatoire : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 59, Français, - profilage%20discriminatoire
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- International Law
- Penal Law
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- counterterrorism law
1, fiche 60, Anglais, counterterrorism%20law
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
- counter-terrorism law 2, fiche 60, Anglais, counter%2Dterrorism%20law
correct
Fiche 60, Justifications, Anglais
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Droit international
- Droit pénal
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- droit en matière de contre-terrorisme
1, fiche 60, Français, droit%20en%20mati%C3%A8re%20de%20contre%2Dterrorisme
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
droit en matière de contre-terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 60, Français, - droit%20en%20mati%C3%A8re%20de%20contre%2Dterrorisme
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- counterterrorist strategy
1, fiche 61, Anglais, counterterrorist%20strategy
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- counter-terrorist strategy
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- stratégie contre-terroriste
1, fiche 61, Français, strat%C3%A9gie%20contre%2Dterroriste
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
stratégie contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 61, Français, - strat%C3%A9gie%20contre%2Dterroriste
Fiche 61, Terme(s)-clé(s)
- stratégie contreterroriste
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Penal Law
- Law of Evidence
- Police
- National and International Security
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- criminal prosecution investigation
1, fiche 62, Anglais, criminal%20prosecution%20investigation
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit de la preuve
- Police
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 62, La vedette principale, Français
- enquête de poursuite criminelle
1, fiche 62, Français, enqu%C3%AAte%20de%20poursuite%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
enquête de poursuite criminelle : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 62, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20poursuite%20criminelle
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Rules of Court
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- constitutional protection of equality rights
1, fiche 63, Anglais, constitutional%20protection%20of%20equality%20rights
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 63, La vedette principale, Français
- protection constitutionnelle des droits à l’égalité
1, fiche 63, Français, protection%20constitutionnelle%20des%20droits%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
protection constitutionnelle des droits à l'égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 63, Français, - protection%20constitutionnelle%20des%20droits%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9galit%C3%A9
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Rules of Court
- Constitutional Law
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- constitutional exception
1, fiche 64, Anglais, constitutional%20exception
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit constitutionnel
Fiche 64, La vedette principale, Français
- exception constitutionnelle
1, fiche 64, Français, exception%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
exception constitutionnelle : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 64, Français, - exception%20constitutionnelle
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- charged with a terrorist financing offence
1, fiche 65, Anglais, charged%20with%20a%20terrorist%20financing%20offence
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Fiche 65, Terme(s)-clé(s)
- charged with a terrorist financing offense
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 65, La vedette principale, Français
- accusé de financer des activités terroristes
1, fiche 65, Français, accus%C3%A9%20de%20financer%20des%20activit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom masculin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- accusée de financer des activités terroristes 1, fiche 65, Français, accus%C3%A9e%20de%20financer%20des%20activit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom féminin
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
accusé de financer des activités terroristes; accusée de financer des activités terroristes : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 65, Français, - accus%C3%A9%20de%20financer%20des%20activit%C3%A9s%20terroristes
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- charge of public mischief
1, fiche 66, Anglais, charge%20of%20public%20mischief
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
Fiche 66, La vedette principale, Français
- accusation de méfait public
1, fiche 66, Français, accusation%20de%20m%C3%A9fait%20public
correct, nom féminin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
accusation de méfait public : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 66, Français, - accusation%20de%20m%C3%A9fait%20public
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- counterterrorist technique
1, fiche 67, Anglais, counterterrorist%20technique
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Fiche 67, Terme(s)-clé(s)
- counter-terrorist technique
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 67, La vedette principale, Français
- technique contre-terroriste
1, fiche 67, Français, technique%20contre%2Dterroriste
correct, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
technique contre-terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 67, Français, - technique%20contre%2Dterroriste
Fiche 67, Terme(s)-clé(s)
- technique contreterroriste
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- crime of terrorism
1, fiche 68, Anglais, crime%20of%20terrorism
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
- terrorist crime 1, fiche 68, Anglais, terrorist%20crime
correct
Fiche 68, Justifications, Anglais
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 68, La vedette principale, Français
- crime terroriste
1, fiche 68, Français, crime%20terroriste
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
crime terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 68, Français, - crime%20terroriste
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- National and International Security
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- criminalization of motive
1, fiche 69, Anglais, criminalization%20of%20motive
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Fiche 69, Terme(s)-clé(s)
- criminalisation of motive
- motive criminalization
- motive criminalisation
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 69, La vedette principale, Français
- criminalisation du motif
1, fiche 69, Français, criminalisation%20du%20motif
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
criminalisation du motif : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 69, Français, - criminalisation%20du%20motif
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Legal System
- Penal Law
- Police
- National and International Security
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- entrapment application
1, fiche 70, Anglais, entrapment%20application
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit pénal
- Police
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 70, La vedette principale, Français
- requête pour provocation
1, fiche 70, Français, requ%C3%AAte%20pour%20provocation
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
requête pour provocation : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 70, Français, - requ%C3%AAte%20pour%20provocation
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- asymmetrical strategy
1, fiche 71, Anglais, asymmetrical%20strategy
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
- asymmetric strategy 1, fiche 71, Anglais, asymmetric%20strategy
correct
Fiche 71, Justifications, Anglais
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 71, La vedette principale, Français
- stratégie asymétrique
1, fiche 71, Français, strat%C3%A9gie%20asym%C3%A9trique
correct, nom féminin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
stratégie asymétrique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 71, Français, - strat%C3%A9gie%20asym%C3%A9trique
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- International Law
- National and International Security
- Diplomacy
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- blanket immunity
1, fiche 72, Anglais, blanket%20immunity
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit international
- Sécurité nationale et internationale
- Diplomatie
Fiche 72, La vedette principale, Français
- immunité générale
1, fiche 72, Français, immunit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
immunité générale : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 72, Français, - immunit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- carry out a terrorist activity
1, fiche 73, Anglais, carry%20out%20a%20terrorist%20activity
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 73, La vedette principale, Français
- se livrer à une activité terroriste
1, fiche 73, Français, se%20livrer%20%C3%A0%20une%20activit%C3%A9%20terroriste
correct
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
se livrer à une activité terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 73, Français, - se%20livrer%20%C3%A0%20une%20activit%C3%A9%20terroriste
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
- Ethics and Morals
- National and International Security
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- duty of impartiality
1, fiche 74, Anglais, duty%20of%20impartiality
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
- Éthique et Morale
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 74, La vedette principale, Français
- devoir d’impartialité
1, fiche 74, Français, devoir%20d%26rsquo%3Bimpartialit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- obligation d'impartialité 1, fiche 74, Français, obligation%20d%27impartialit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
devoir d’impartialité; obligation d’impartialité : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 74, Français, - devoir%20d%26rsquo%3Bimpartialit%C3%A9
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- Penal Law
- National and International Security
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- due process provision
1, fiche 75, Anglais, due%20process%20provision
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 75, La vedette principale, Français
- disposition relative à l'application régulière de la loi
1, fiche 75, Français, disposition%20relative%20%C3%A0%20l%27application%20r%C3%A9guli%C3%A8re%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
disposition relative à l'application régulière de la loi : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 75, Français, - disposition%20relative%20%C3%A0%20l%27application%20r%C3%A9guli%C3%A8re%20de%20la%20loi
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Evidence
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- doctrine of derivative exclusion
1, fiche 76, Anglais, doctrine%20of%20derivative%20exclusion
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Fiche 76, Terme(s)-clé(s)
- derivative exclusion doctrine
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 76, La vedette principale, Français
- doctrine de l'exclusion de la preuve dérivée
1, fiche 76, Français, doctrine%20de%20l%27exclusion%20de%20la%20preuve%20d%C3%A9riv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
doctrine de l'exclusion de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 76, Français, - doctrine%20de%20l%27exclusion%20de%20la%20preuve%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- National and International Security
- Counter-Measures (Military operations)
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- counter-insurgency doctrine
1, fiche 77, Anglais, counter%2Dinsurgency%20doctrine
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
- counterinsurgency doctrine 2, fiche 77, Anglais, counterinsurgency%20doctrine
correct
Fiche 77, Justifications, Anglais
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Contre-mesures (Opérations militaires)
Fiche 77, La vedette principale, Français
- doctrine de contre-insurrection
1, fiche 77, Français, doctrine%20de%20contre%2Dinsurrection
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 OBS
doctrine de contre-insurrection : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 77, Français, - doctrine%20de%20contre%2Dinsurrection
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism action
1, fiche 78, Anglais, antiterrorism%20action
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist action 1, fiche 78, Anglais, antiterrorist%20action
correct
Fiche 78, Justifications, Anglais
Fiche 78, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism action
- anti-terrorist action
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 78, La vedette principale, Français
- action antiterroriste
1, fiche 78, Français, action%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
- action contre le terrorisme 1, fiche 78, Français, action%20contre%20le%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 OBS
action antiterroriste; action contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 78, Français, - action%20antiterroriste
Fiche 78, Terme(s)-clé(s)
- action anti-terroriste
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- National and International Security
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- abuse of discretion
1, fiche 79, Anglais, abuse%20of%20discretion
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Décisions (Droit judiciaire)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 79, La vedette principale, Français
- abus de discrétion
1, fiche 79, Français, abus%20de%20discr%C3%A9tion
correct, nom masculin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
abus de discrétion : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 79, Français, - abus%20de%20discr%C3%A9tion
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism effort
1, fiche 80, Anglais, antiterrorism%20effort
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist effort 1, fiche 80, Anglais, antiterrorist%20effort
correct
Fiche 80, Justifications, Anglais
Fiche 80, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism effort
- anti-terrorist effort
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 80, La vedette principale, Français
- effort antiterroriste
1, fiche 80, Français, effort%20antiterroriste
correct, nom masculin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
effort antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 80, Français, - effort%20antiterroriste
Fiche 80, Terme(s)-clé(s)
- effort anti-terroriste
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism prevention
1, fiche 81, Anglais, antiterrorism%20prevention
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist prevention 1, fiche 81, Anglais, antiterrorist%20prevention
correct
Fiche 81, Justifications, Anglais
Fiche 81, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism prevention
- anti-terrorist prevention
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 81, La vedette principale, Français
- prévention antiterroriste
1, fiche 81, Français, pr%C3%A9vention%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
prévention antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 81, Français, - pr%C3%A9vention%20antiterroriste
Fiche 81, Terme(s)-clé(s)
- prévention anti-terroriste
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism instrument
1, fiche 82, Anglais, antiterrorism%20instrument
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist instrument 1, fiche 82, Anglais, antiterrorist%20instrument
correct
Fiche 82, Justifications, Anglais
Fiche 82, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism instrument
- anti-terrorist instrument
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 82, La vedette principale, Français
- moyen antiterroriste
1, fiche 82, Français, moyen%20antiterroriste
correct, nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
- moyen de lutte contre le terrorisme 1, fiche 82, Français, moyen%20de%20lutte%20contre%20le%20terrorisme
correct, nom masculin
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 OBS
moyen antiterroriste; moyen de lutte contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 82, Français, - moyen%20antiterroriste
Fiche 82, Terme(s)-clé(s)
- moyen anti-terroriste
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- International Law
- National and International Security
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- immunity agreement
1, fiche 83, Anglais, immunity%20agreement
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Droit international
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 83, La vedette principale, Français
- accord d'immunité
1, fiche 83, Français, accord%20d%27immunit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
accord d’immunité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 83, Français, - accord%20d%27immunit%C3%A9
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- National and International Security
- Finance
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism financing
1, fiche 84, Anglais, antiterrorism%20financing
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist financing 1, fiche 84, Anglais, antiterrorist%20financing
correct
- fight against terrorism financing 1, fiche 84, Anglais, fight%20against%20terrorism%20financing
correct
- fight against terrorist financing 1, fiche 84, Anglais, fight%20against%20terrorist%20financing
correct
Fiche 84, Justifications, Anglais
Fiche 84, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism financing
- anti-terrorist financing
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Finances
Fiche 84, La vedette principale, Français
- lutte contre le financement d’activités terroristes
1, fiche 84, Français, lutte%20contre%20le%20financement%20d%26rsquo%3Bactivit%C3%A9s%20terroristes
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
- lutte contre le financement du terrorisme 1, fiche 84, Français, lutte%20contre%20le%20financement%20du%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
lutte contre le financement d’activités terroristes; lutte contre le financement du terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 84, Français, - lutte%20contre%20le%20financement%20d%26rsquo%3Bactivit%C3%A9s%20terroristes
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism strategy
1, fiche 85, Anglais, antiterrorism%20strategy
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist strategy 1, fiche 85, Anglais, antiterrorist%20strategy
correct
Fiche 85, Justifications, Anglais
Fiche 85, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism strategy
- anti-terrorist strategy
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 85, La vedette principale, Français
- stratégie antiterroriste
1, fiche 85, Français, strat%C3%A9gie%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
stratégie antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 85, Français, - strat%C3%A9gie%20antiterroriste
Fiche 85, Terme(s)-clé(s)
- stratégie anti-terroriste
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism security measure
1, fiche 86, Anglais, antiterrorism%20security%20measure
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist security measure 1, fiche 86, Anglais, antiterrorist%20security%20measure
correct
Fiche 86, Justifications, Anglais
Fiche 86, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism security measure
- anti-terrorist security measure
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 86, La vedette principale, Français
- mesure de sécurité antiterroriste
1, fiche 86, Français, mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 OBS
mesure de sécurité antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 86, Français, - mesure%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20antiterroriste
Fiche 86, Terme(s)-clé(s)
- mesure de sécurité anti-terroriste
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- abuse of extraordinary coercive power
1, fiche 87, Anglais, abuse%20of%20extraordinary%20coercive%20power
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 87, La vedette principale, Français
- usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels
1, fiche 87, Français, usage%20abusif%20des%20pouvoirs%20coercitifs%20exceptionnels
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
usage abusif des pouvoirs coercitifs exceptionnels : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 87, Français, - usage%20abusif%20des%20pouvoirs%20coercitifs%20exceptionnels
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- arbitrary measure
1, fiche 88, Anglais, arbitrary%20measure
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 88, La vedette principale, Français
- mesure arbitraire
1, fiche 88, Français, mesure%20arbitraire
correct, nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
mesure arbitraire : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 88, Français, - mesure%20arbitraire
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism campaign
1, fiche 89, Anglais, antiterrorism%20campaign
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist campaign 1, fiche 89, Anglais, antiterrorist%20campaign
correct
Fiche 89, Justifications, Anglais
Fiche 89, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism campaign
- anti-terrorist campaign
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 89, La vedette principale, Français
- campagne antiterroriste
1, fiche 89, Français, campagne%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
- campagne contre le terrorisme 1, fiche 89, Français, campagne%20contre%20le%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
campagne antiterroriste; campagne contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 89, Français, - campagne%20antiterroriste
Fiche 89, Terme(s)-clé(s)
- campagne anti-terroriste
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- abuse of extraordinary intrusive power
1, fiche 90, Anglais, abuse%20of%20extraordinary%20intrusive%20power
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 90, La vedette principale, Français
- usage abusif des pouvoirs intrusifs exceptionnels
1, fiche 90, Français, usage%20abusif%20des%20pouvoirs%20intrusifs%20exceptionnels
correct, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
usage abusif des pouvoirs intrusifs exceptionnels : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 90, Français, - usage%20abusif%20des%20pouvoirs%20intrusifs%20exceptionnels
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- antiterrorist technique
1, fiche 91, Anglais, antiterrorist%20technique
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Fiche 91, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorist technique
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 91, La vedette principale, Français
- technique antiterroriste
1, fiche 91, Français, technique%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 OBS
technique antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 91, Français, - technique%20antiterroriste
Fiche 91, Terme(s)-clé(s)
- technique anti-terroriste
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- absolute derivative use immunity
1, fiche 92, Anglais, absolute%20derivative%20use%20immunity
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 92, La vedette principale, Français
- immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée
1, fiche 92, Français, immunit%C3%A9%20absolue%20contre%20l%27utilisation%20de%20la%20preuve%20d%C3%A9riv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 92, Français, - immunit%C3%A9%20absolue%20contre%20l%27utilisation%20de%20la%20preuve%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism convention
1, fiche 93, Anglais, antiterrorism%20convention
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist convention 1, fiche 93, Anglais, antiterrorist%20convention
correct
Fiche 93, Justifications, Anglais
Fiche 93, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism convention
- anti-terrorist convention
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 93, La vedette principale, Français
- convention antiterroriste
1, fiche 93, Français, convention%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
convention antiterroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 93, Français, - convention%20antiterroriste
Fiche 93, Terme(s)-clé(s)
- convention anti-terroriste
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- antiterrorism measure
1, fiche 94, Anglais, antiterrorism%20measure
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
- antiterrorist measure 1, fiche 94, Anglais, antiterrorist%20measure
correct
Fiche 94, Justifications, Anglais
Fiche 94, Terme(s)-clé(s)
- anti-terrorism measure
- anti-terrorist measure
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 94, La vedette principale, Français
- mesure antiterroriste
1, fiche 94, Français, mesure%20antiterroriste
correct, nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
- mesure contre le terrorisme 1, fiche 94, Français, mesure%20contre%20le%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
mesure antiterroriste; mesure contre le terrorisme : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 94, Français, - mesure%20antiterroriste
Fiche 94, Terme(s)-clé(s)
- mesure anti-terroriste
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- operating mind doctrine
1, fiche 95, Anglais, operating%20mind%20doctrine
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
- doctrine of the operating mind 2, fiche 95, Anglais, doctrine%20of%20the%20operating%20mind
correct
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
The operating mind doctrine only requires that the accused knows what he is saying and that it may be used to his detriment. 3, fiche 95, Anglais, - operating%20mind%20doctrine
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 95, La vedette principale, Français
- théorie de l'état d'esprit conscient
1, fiche 95, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
La théorie de l’état d’esprit conscient exige seulement que l’accusé sache ce qu’il dit et que ses déclarations peuvent être utilisées contre lui. 2, fiche 95, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
Record number: 95, Textual support number: 1 OBS
théorie de l'état d’esprit conscient : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 95, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Penal Law
- National and International Security
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- ordinary criminal law
1, fiche 96, Anglais, ordinary%20criminal%20law
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 96, La vedette principale, Français
- droit criminel usuel
1, fiche 96, Français, droit%20criminel%20usuel
correct, nom masculin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
droit criminel usuel : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 96, Français, - droit%20criminel%20usuel
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- participation in terrorist activity
1, fiche 97, Anglais, participation%20in%20terrorist%20activity
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 97, La vedette principale, Français
- participation à une activité terroriste
1, fiche 97, Français, participation%20%C3%A0%20une%20activit%C3%A9%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
participation à une activité terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 97, Français, - participation%20%C3%A0%20une%20activit%C3%A9%20terroriste
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Penal Law
- National and International Security
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- national security legislation
1, fiche 98, Anglais, national%20security%20legislation
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Droit pénal
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 98, La vedette principale, Français
- législation en matière de sécurité nationale
1, fiche 98, Français, l%C3%A9gislation%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
législation en matière de sécurité nationale : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 98, Français, - l%C3%A9gislation%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- offence in association with a terrorist group
1, fiche 99, Anglais, offence%20in%20association%20with%20a%20terrorist%20group
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Fiche 99, Terme(s)-clé(s)
- offense in association with a terrorist group
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 99, La vedette principale, Français
- infraction commise en association avec un groupe terroriste
1, fiche 99, Français, infraction%20commise%20en%20association%20avec%20un%20groupe%20terroriste
correct, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
infraction commise en association avec un groupe terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 99, Français, - infraction%20commise%20en%20association%20avec%20un%20groupe%20terroriste
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- open court principle
1, fiche 100, Anglais, open%20court%20principle
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
- principle of an open court 2, fiche 100, Anglais, principle%20of%20an%20open%20court
correct
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Considerations relating to application of the principle of an open court may be weighed differently by the trial judge, if [a] matter proceeds to trial, for he or she will control the process at the trial including what documentary information adduced at trial should be treated in confidence. 2, fiche 100, Anglais, - open%20court%20principle
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 100, La vedette principale, Français
- principe de la publicité de la justice
1, fiche 100, Français, principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20de%20la%20justice
correct, nom masculin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
- principe de la publicité des débats judiciaires 2, fiche 100, Français, principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20des%20d%C3%A9bats%20judiciaires
correct, nom masculin
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Si [une] affaire passe en jugement, le juge de première instance pourrait envisager différemment les considérations relatives au «principe de la publicité de la justice», car il contrôlera la procédure au procès, y compris la question de savoir quels documents produits au procès doivent être tenus confidentiels. 3, fiche 100, Français, - principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20de%20la%20justice
Record number: 100, Textual support number: 1 OBS
principe de la publicité de la justice; principe de la publicité des débats judiciaires : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 100, Français, - principe%20de%20la%20publicit%C3%A9%20de%20la%20justice
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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