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AUTORISATION SOLLICITEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for consent certification
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20consent%20certification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consent certification will be sought on the express condition that each of the Courts, pursuant to the applications for consent certification ... 1, fiche 1, Anglais, - application%20for%20consent%20certification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'autorisation
1, fiche 1, Français, demande%20d%27autorisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation sera sollicitée à la condition expresse que, conformément aux demandes d’autorisation [...] chacun des tribunaux impose les mêmes conditions [...] 1, fiche 1, Français, - demande%20d%27autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preliminary agreement 1, fiche 2, Anglais, preliminary%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord préalable
1, fiche 2, Français, accord%20pr%C3%A9alable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Autorisation sollicitée auprès d’une banque centrale de présenter au réescompte des effets financiers en représentation des crédits accordés par les banques. 1, fiche 2, Français, - accord%20pr%C3%A9alable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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