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AUTORISATION SORTIR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- break out of a place
1, fiche 1, Anglais, break%20out%20of%20a%20place
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To break out of a place after committing an indictable offence therein. 1, fiche 1, Anglais, - break%20out%20of%20a%20place
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sortir par effraction d'un endroit
1, fiche 1, Français, sortir%20par%20effraction%20d%27un%20endroit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sortir par effraction d’un endroit : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - sortir%20par%20effraction%20d%27un%20endroit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- escorted temporary absence
1, fiche 2, Anglais, escorted%20temporary%20absence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- ETA 2, fiche 2, Anglais, ETA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- temporary absence with escort 3, fiche 2, Anglais, temporary%20absence%20with%20escort
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers. 4, fiche 2, Anglais, - escorted%20temporary%20absence
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason. 5, fiche 2, Anglais, - escorted%20temporary%20absence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permission de sortir avec escorte
1, fiche 2, Français, permission%20de%20sortir%20avec%20escorte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- PSAE 2, fiche 2, Français, PSAE
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- permission de sortir sous surveillance 3, fiche 2, Français, permission%20de%20sortir%20sous%20surveillance
nom féminin
- permission de sortir avec surveillance 4, fiche 2, Français, permission%20de%20sortir%20avec%20surveillance
nom féminin
- PSAS 5, fiche 2, Français, PSAS
nom féminin
- PSAS 5, fiche 2, Français, PSAS
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Seuls les directeurs d’établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine. 2, fiche 2, Français, - permission%20de%20sortir%20avec%20escorte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- permiso de salida con escolta
1, fiche 2, Espagnol, permiso%20de%20salida%20con%20escolta
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- autorización de salida con escolta 2, fiche 2, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20de%20salida%20con%20escolta
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”. 2, fiche 2, Espagnol, - permiso%20de%20salida%20con%20escolta
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